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Résultat de votre recherche : Décision, Contrefaçon

LA PREUVE DE LA CONTREFAÇON

L'affaire ayant donné lieu à cette décision avait été engagée par une entreprise qui incriminait comme constitutifs de contrefaçon d'un modèle de semelles de chaussures dont elle était titulaire, des articles commercialisés par un distributeur français et provenant d'un fabricant portugais.  [...] Cette décision constitue donc une parfaite illustration de l'obligation qui repose sur celui qui entend engager une action en contrefaçon de se préoccuper surtout lorsqu'il n'use pas des facultés mises à sa disposition par la loi, de réunir la preuve indiscutable de la matérialité de la contrefaçon et de la responsabilité de celui ou de ceux à l'encontre desquels il agit.  [...] Ajoutons que celui qui entend engager une action en contrefaçon sera bien avisé de faire en sorte d'être en possession des éléments de preuve incontestables préalablement à l'introduction de la procédure car, si dans l'arrêt ci-dessus évoqué, la Cour reprochait à la société demanderesse de ne pas avoir pris d'autres initiatives au cours de la mise en état qui auraient contribué à faire la preuve des faits qu'elle incrimine, et a donc admis que la preuve puisse être complétée au cours du déroulement de l'instance, certaines autres décisions ont adopté une position beaucoup plus rigoureuse.  [...]

Marque et Brevet : dispositions comparatives de ces deux droits de propriété industrielle protection et défense du capit...

la saisie contrefaçon, qui doit être autorisée par un juge (ce n'est toutefois pas un préalable indispensable à une action en contrefaçon) ou une expertise technique.  [...] Par ailleurs, une action en contrefaçon diligentée devant un tribunal nécessitant souvent plusieurs mois, il est parfois indipensable d'obtenir l'interdiction provisoire des actes de contrefaçon, sous astreinte, ou, à tout le moins, la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du breveté ou du titulaire de la marque et ce, en attente de la décision au fond.  [...] Il s'agit alors d'intenter une action en référé (qui existe aussi bien en matière de marque qu'en matière de brevet), cette action supposant, d'une part, que le tribunal soit déjà saisi d'une action au fond en contrefaçon, d'autre part, que la demande présente un caractère sérieux et enfin que la procédure de référé soit intentée dans un bref délai à compter de la date à laquelle le breveté ou le titulaire de la marque a eu connaissance des actes de contrefaçon.  [...]

Publicité sur internet droit des marques

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2 - La situation observée aux Etats-Unis Une première décision favorable à Google est rendue le 15 décembre 2004 par un juge fédéral qui rejette l'action en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale sur le fondement du Lanham Act.  [...] La contrefaçon ici retenue consiste dans l'outil de suggestion des mots clefs proposé aux annonceurs et les incitant ainsi à choisir des signes n'étant pas libre de droit.  [...] (10) Les tribunaux avaient précédemment jugé que l'utilisation par une société de la marque de son concurrent à titre de méta sur son site constituait une contrefaçon (TGI de Paris, 3e section, 29 octobre 2002, E.  [...]

LA CONTREFACON PAR REPRODUCTION OU IMITATION PARTIELLE

Un arrêt récemment rendu par la Quatrième Chambre de la Cour d'Appel de Paris ayant jugé que la marque ORANGE constituait la contrefaçon de la marque JUS D'ORANGE (arrêt du 30 Juin 2000 affaire Société MELA MELONE contre SA JUS D'ORANGE), nous donne l'occasion de revenir sur les principes applicables en cas de reproduction ou d'imitation partielle d'une marque c'est-à-dire lorsque cette dernière est constituée de plusieurs termes ou éléments et qu'un seul d'entre eux est repris à l'identique ou sous une forme proche.  [...] Il est intéressant de relever que la Cour a jugé que la reprise à l'identique d'un élément qualifié d'essentiel de la marque revendiquée n'aboutissait néanmoins pas à une contrefaçon par reproduction, pour laquelle la démonstration d'un risque de confusion n'aurait pas été nécessaire, mais à une contrefaçon par imitation qui implique que soit établi un tel risque.  [...] La décision commentée est donc conforme à une Jurisprudence qu'elle vient heureusement compléter et se place dans la ligne de décisions telles que celles ayant jugé que la marque petit pierrot constituait la contrefaçon de la marque pierrot gourmand ( Cass.  [...]

L'EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE SUR LA CONTREFACON PAR REPRODUCTION

La solution adoptée par la Jurisprudence présentait un intérêt évident puisque la possibilité d'invoquer la contrefaçon au sens strict du terme à l'encontre d'une reproduction quasi servile d'une marque dispensait celui qui en était victime d'établir l'existence d'un risque de confusion dont l'appréciation revêt toujours un caractère subjectif et donc aléatoire.  [...] Dans les années qui ont suivi l'entrée en vigueur de la loi de 1991, la Jurisprudence française d'une manière générale a maintenu les principes et les solutions précédemment dégagés et a continué à considérer que la reproduction non pas identique mais quasi servile, comme la reproduction partielle ou accompagnée d'une adjonction, devait être jugée constitutive de contrefaçon au sens strict et devait être condamnée sans exiger que soit établie l'existence d'un risque de confusion.  [...] Aux termes de cette décision, il a été jugé que la marque DEEP VALLEY ne constituait pas la contrefaçon au sens strict de la marque SUN VALLEY et qu'elle n'en constituait également pas l'imitation au sens de l'article L.  [...]

BONNE FOI ET CONTREFAÇON

Dans cette même décision, la Cour a ajouté qu'une société qui importe au Canada des produits marqués et les revend en France sans l'autorisation du titulaire de la marque pour ce pays se rend coupable de contrefaçon quand bien même le produit importé serait un produit authentique.  [...] De surcroît, le principe retenu par la jurisprudence conduit à mettre sur le même plan tous les défendeurs à l'action en contrefaçon alors qu'il pourrait être judicieux de distinguer selon leur qualité ou selon l'existence de certaines circonstances spécifiques permettant de détruire la présomption de mauvaise foi.  [...] Ainsi, si la jurisprudence est rigoureuse dans l'application des principes régissant la contrefaçon et ne tient pas compte de la bonne ou mauvaise foi de la personne reconnue contrefactrice, la pratique montre que tel n'est plus le cas lors de la détermination du préjudice subi, une appréciation in concreto intervenant alors.  [...]

Haro sur le faux - entretien avec Christian Peugeot

Haro sur le faux - entretien avec Christian Peugeot

L'Unifab lance sa 12e campagne estivale stop au faux, participe à la campagne avec la douane les faux produits cachent de vrais dangers pour la journée mondiale anti-contrefaçon, ainsi qu'à l'exposition Contrefaçon, la vraie expo qui parle du faux à la Cité des sciences… Les consommateurs perçoivent-ils mieux les enjeux aujourd'hui, qu'hier La peur du gendarme est-elle réelle.  [...] Pour lutter contre la contrefaçon, aujourd'hui phénomène international et mondialisé, quels sont les acteurs mondiaux La lutte contre la contrefaçon, combien de divisions.  [...] Christian Peugeot. Réclamé depuis longtemps par l'Unifab, l'Observatoire européen de la contrefaçon a finalement été lancé en avril 2009 par la Commission européenne.  [...]

La mauvaise marque chasse la bonne - Marc-Antoine Jamet

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Enfin, avec Internet couplé avec l'utilisation massive de la carte bancaire et du transport express la contrefaçon change de dimension.  [...] Avec Internet couplé avec l'utilisation massive de la carte bancaire et du transport express, la contrefaçon change de dimension.  [...] L'Union des Fabricants, associée avec l'INPI, le CNAC et le gouvernement, a lancé en 2006 et en 2007, une vaste campagne de communication Contrefaçon, non merci.  [...]

Lutte contre la contrefaçon un arsenal juridique renforcé - Jean-Christophe GRALL  Emmanuelle LAUR-POUËDRAS

Lutte contre la contrefaçon un arsenal juridique renforcé - Jean-Christophe GRALL Emmanuelle LAUR-POUËDRAS

Compte tenu des possibilités offertes à la victime d'une contrefaçon, le juge peut subordonner l'exécution des mesures qu'il ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou les mesures annulées.  [...] La prise en compte des bénéfices réalisés par le contrefacteur est une nouveauté et a clairement pour objectif de décourager le contrefacteur, puisqu'il peut être condamné à réparer plus qu'il ne le devrait si on s'en tenait à la règle précédemment appliquée de ne réparer que le préjudice subi par la victime des actes de contrefaçon.  [...] L'arsenal juridique de lutte contre la contrefaçon ayant été renforcé, il convient désormais d'observer de quelle façon il va être utilisé et interprété, étant précisé qu'il sera complété par un volet pénal dans les années à venir, la loi du 29 octobre 2007 ayant en effet une dimension essentiellement civile.  [...]

La contrefaçon, atteinte à la réputation Entretien avec Delphine Sarfati-Sobreira PROPOS RECUEILLIS PAR JEAN WATIN-AUGOU...

La contrefaçon, atteinte à la réputation Entretien avec Delphine Sarfati-Sobreira PROPOS RECUEILLIS PAR JEAN WATIN-AUGOU...

C'est l'une des raisons pour lesquelles l'Unifab, le CNAC (Comité national anti-contrefaçon) et l'INPI ont décidé de promouvoir une campagne de sensibilisation numérique destinée aux jeunes.  [...] Le phénomène de la contrefaçon s'amplifie, s'organise en de véritables filières de production industrielle et touche tous les secteurs d'activité.  [...] L'atteinte à la réputation est un facteur majeur en termes de communication, mais pas encore mûr en ce qui concerne le lien avec la contrefaçon.  [...]