Résultat de votre recherche : Décision, Distribution, Montres, France
Le savoir-faire et les marques 2 valeurs stratégiques de l'innovation - Mireille Kalogerakis
Il sera observé que la distribution sélective pour des produits de luxe est compatible avec les règles de concurrence y compris celles qui viennent d'être renouvelées (9). [...] L'évolution de la distribution a relancé le débat avec les sociétés n'exploitant pas de site physique mais seulement une boutique Internet. [...] 10 - Conseil de la Concurrence, décision n° 06-D-24 du 24 juillet 2006 relative à la distribution des montres commercialisées par Festina France, confirmée par CA Paris, 1ère ch. [...]
Les atteintes aux marques sur l'Internet se multiplient - Nathalie Dreyfus
Une fois l'atteinte identifiée, il convient de mettre en place la stratégie la mieux adaptée pour enrayer l'atteinte telle qu'une procédure extrajudiciaire du type UDRP (Uniform Dispute Resolution Procedure) ou une procédure judiciaire contre le contrefacteur, le fournisseur d'hébergement, le moteur de recherche ou le site de vente aux enchères souvent plus solvable et plus facilement identifiable que le contrefacteur. [...] En France, la communication des données personnelles ne peut être obtenue que sur réquisition judiciaire ou dans le cadre d'une procédure alternative de résolution des litiges auprès de l'OMPI. [...] L'institut de règlement peut également imposer une autre langue (Décision D2007-0698 Denios SARL v Telemediaque France). [...]
Presse mondiale, marques locales - Isabelle Saint-Pol
l'accès à l'information pour tous par la gratuité, avec un traitement qui privilégie les faits plutôt que les opinions, et un mode de distribution inversé. [...] Le cadre juridique national limite souvent le poids des acteurs étrangers dans le capital des médias, notamment des médias d'information générale, et induit des modes de distribution particuliers. [...] En France, la décision d'intégrer les gratuits n'a pas été le fait de la professionmais a été imposée par le Conseil de la concurrence. [...]
LA PROTECTION DES SIGNES DISTINCTIFS SUR INTERNET
Cette décision pose donc le principe qu'un enregistrement de marque en France prévaut sur le dépôt d'un nom de domaine auprès de l'organisme américain Internic. [...] Ainsi il devrait être possible de saisir les juridictions françaises d'une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale, à l'encontre d'une entreprise étrangère gérant un serveur, accessible en France, qui serait le support d'agissements de contrefaçon ou d'imitation de signes distinctifs. [...] Il est toutefois bien évident que lorsque aura été obtenue une décision favorable, de graves difficultés pourront subvenir pour faire procéder à son exécution et pour mettre en oeuvre des mesures d'interdiction d'accès au réseau français à l'encontre de l'entreprise étrangère. [...]
Faut-il fermer les temples du luxe? - Jean Félix Biosse Duplan
la rareté (oser la distribution restreinte comme Guerlain), la discrétion (l'accès réservé - le lounge de Singapore Airlines, le bar du Ritz), l'appartenance à un club privé (les séries limitées comme les montres Chopard), l'épreuve initiatique (deux ans d'attente pour avoir sa Ferrari) et bien entendu tous les signes habituels plus ou moins ostentatoires qui vous situent aux yeux des nonmembres. [...] Les stylos Mont Blanc et les montres Omega sont vendus dans un stand au Printemps La conquête de nouveaux clients (concurrence et actionnaires obligent) impose la diversification des points de vente. [...] Le concept du magasin-écrin apporte une valeur de prestige à la marque et lui permet de maîtriser sa distribution, mais il ne doit pas rester le vecteur exclusif de vente sous peine de rester le seul. [...]
Publicité sur internet droit des marques
, Google France(4). Cette dernière décision précise que l'activité des moteurs de recherche peut être requalifiée en activité commerciale de prestataire de services publicitaires soumise au droit commun. [...] On note une tendance des juridictions françaises à aller vers une plus grande sévérité que d'autres juridictions à l'encontre des moteurs de recherche et de leur activité publicitaire via les liens sponsorisés. [...] Une certaine incertitude juridique existe(15). Le 27 juin 2005, la Cour d'Appel fédérale a été la première à rappeler que pour prouver une atteinte au droit des marques, le Lanham Act (16) exige que soit rapportée la preuve que le défendeur a utilisé la marque en cause, ou une imitation de celle-ci, dans une activité commerciale et notamment la vente, la distribution, ou la publicité de tout bien ou service(17). [...]
LA PREUVE DE LA CONTREFAÇON
L'affaire ayant donné lieu à cette décision avait été engagée par une entreprise qui incriminait comme constitutifs de contrefaçon d'un modèle de semelles de chaussures dont elle était titulaire, des articles commercialisés par un distributeur français et provenant d'un fabricant portugais. [...] Cette décision constitue donc une parfaite illustration de l'obligation qui repose sur celui qui entend engager une action en contrefaçon de se préoccuper surtout lorsqu'il n'use pas des facultés mises à sa disposition par la loi, de réunir la preuve indiscutable de la matérialité de la contrefaçon et de la responsabilité de celui ou de ceux à l'encontre desquels il agit. [...] Ajoutons que celui qui entend engager une action en contrefaçon sera bien avisé de faire en sorte d'être en possession des éléments de preuve incontestables préalablement à l'introduction de la procédure car, si dans l'arrêt ci-dessus évoqué, la Cour reprochait à la société demanderesse de ne pas avoir pris d'autres initiatives au cours de la mise en état qui auraient contribué à faire la preuve des faits qu'elle incrimine, et a donc admis que la preuve puisse être complétée au cours du déroulement de l'instance, certaines autres décisions ont adopté une position beaucoup plus rigoureuse. [...]
De la réparation-compensation à la réparation-dissuasion - J.-C. Graal et Emmanuelle Laur-Pouëdras
Un dispositif d'amélioration de la réparation du préjudice a ainsi été instauré en France et passe par une évaluation à la fois plus complète et relativement facilitée du préjudice subi par la victime de la contrefaçon. [...] Cependant, en quoi consiste véritablement cette prise en considération des bénéfices réalisés par le contrefacteur S'agit-il de purement et simplement reverser à la victime des actes de contrefaçon lesdits bénéfices, ce qui reviendrait à consacrer une notion de dommages et intérêts punitifs, ou d'augmenter le montant de l'indemnisation au regard de l'ampleur des bénéfices de la contrefaçon, sans pour autant établir de réelle corrélation La pratique des tribunaux et cours d'appel nous renseignera peu à peu sur l'orientation prise par les juridictions françaises. [...] Cela sera peut-être renforcé par l'allocation de dommages et intérêts véritablement dissuasifs par les tribunaux et cours français dans les mois à venir. [...]
Familles de marques la fin des privilèges - Philippe Rodhain
Les marques absentes sur le marché doivent-elles subir la foudre de la déchéance pour défaut d'usage pendant une période ininterrompue de cinq ans, ou doit-on, d'un point de vue juridique, considérer que l'exploitation de l'une vaut exploitation des autres marques apparentées Le problème diffère selon que l'on prend en compte les approches jurisprudentielles française ou communautaire. [...] en ce sens. Cass. Ass. Plén. 16 juill. 1992 Au Lotus ). A peine ancré dans le droit positif français, ce revirement est aujourd'hui battu en brèche par la jurisprudence de la haute juridiction communautaire, qui s'applique aux États membres et qui,prenant le contre-pied de la jurisprudence française, considère qu'il n'était pas possible d'étendre, par la preuve de son usage, la protection dont bénéficie une marque enregistrée à une autre marque enregistrée, dont l'usage n'a pas été démontré, au motif que cette dernière, ne serait qu'une légère variante de la première (CJCE, 13 sept. [...] Au-delà de cette controverse jurisprudentielle entre les hautes juridictions française et communautaire en matière de déchéance pour défaut d'exploitation, nul doute que cette décision aura à terme une incidence directe en droit français positif. [...]
La conquête du domaine sensoriel par les marques : possible en théorie, ardue en pratique
par voie de conséquence, le public ne pourra connaître la disposition et les couleurs protégées qu'à l'aide de leur description. [...] Cette exigences n'est pas remplie par une représentation graphique consistant en un renvoi à des notes composant une oeuvre musicale connue, ou à une onomatopée(7). [...] Pour beaucoup de gens, l'odeur de l'herbe fraîchement coupée leur rappelle le printemp, ou l'été, les pelouses fraîchement coupées ou les terrains de jeux, ou d'autres expériences plaisantes.(9). [...]