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Résultat de votre recherche : Décision, Entreprise, Contrefaçon

LA PREUVE DE LA CONTREFAÇON

L'affaire ayant donné lieu à cette décision avait été engagée par une entreprise qui incriminait comme constitutifs de contrefaçon d'un modèle de semelles de chaussures dont elle était titulaire, des articles commercialisés par un distributeur français et provenant d'un fabricant portugais.  [...] L'entreprise demanderesse soutenait que la contrefaçon qu'elle incriminait aurait été établie par la comparaison entre son propre modèle et une chaussure qu'elle avait versée aux débats accompagnée d'un simple ticket de caisse provenant d'un magasin appartenant à la chaîne du distributeur et qui selon elle correspondait à l'achat de ladite chaussure.  [...] L'entreprise demanderesse ajoutait que la preuve d'agissements de contrefaçon, selon la loi française, commis sur le territoire national par le fabricant portugais aurait été rapportée par le contenu de correspondances échangées entre les Conseils en Propriété Industrielle respectifs des parties.  [...]

LA PROTECTION DES SIGNES DISTINCTIFS SUR INTERNET

Il est par ailleurs incontestable que la reproduction d'une marque contrefaite ou imitée sur le serveur d'une entreprise française doit être jugée constitutive de contrefaçon en application des dispositions du livre VII du Code de la Propriété Intellectuelle.  [...] Ainsi il devrait être possible de saisir les juridictions françaises d'une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale, à l'encontre d'une entreprise étrangère gérant un serveur, accessible en France, qui serait le support d'agissements de contrefaçon ou d'imitation de signes distinctifs.  [...] Il est toutefois bien évident que lorsque aura été obtenue une décision favorable, de graves difficultés pourront subvenir pour faire procéder à son exécution et pour mettre en oeuvre des mesures d'interdiction d'accès au réseau français à l'encontre de l'entreprise étrangère.  [...]

Mars, l'esprit de famille des collaborateurs honorés Entretien avec Thierry Gaillard

Mars, l'esprit de famille des collaborateurs honorés Entretien avec Thierry Gaillard

Il concernait les pratiques de l'entreprise en matière de management, promotion, équité hommes/femmes, de gestion de carrière des seniors ou encore de communication interne.  [...] T. G.. Si le fondateur, Frank Mars, a d'abord créé sa société de confiserie aux États-Unis, son fils, Forrest Senior a, pour sa part, écumé l'Europe pendant des années, établissant son entreprise en Angleterre.  [...] En matière de rémunération, Mars se singularise par le versement hebdomadaire du salaire de ses collaborateurs, Forrest Mars ayant très tôt considéré qu'un associé ne devait pas être obligé d'avancer un mois de salaire à son entreprise.  [...]

Nouveau paradigme des réseaux sociaux - Christine Balagué

Nouveau paradigme des réseaux sociaux - Christine Balagué

l'un des produits de la marque Vitamine Water (entreprise Coca-Cola) a par exemple été créé par des internautes sur Facebook, la bouteille elle-même portant le logo Facebook ainsi qu'un texte spécifiant que ce nouveau produit a été inventé par des utilisateurs de Facebook.  [...] Face à cette révolution du marketing par les réseaux sociaux, l'entreprise doit faire face à sa résistance au changement et souvent à sa méconnaissance actuelle de ces évolutions pour développer de nouvelles méthodes.  [...] Souvent, aucune stratégie claire n'y est associée. La décision d'aller sur les réseaux sociaux n'est pourtant pas anodine pour une entreprise, car d'une part cela remet en cause les pratiques utilisées jusque-là, et d'autre part l'entreprise s'installe sur une plateforme publique, avec toutes ses conséquences.  [...]

Prodimarques....

Prodimarques....

Il s'agit de se concentrer uniquement sur les données en lien avec l'expérience client, celles sur lesquelles la marque peut agir comme, par exemple, des feed-back client à la suite d'une interaction avec l'entreprise, quel que soit le canal de contact activé (service clients par téléphone, lieu physique, site Internet de la marque).  [...] Nous sommes en effet convaincus que le dialogue entre marque et consommateur passe par une expérience client réussie, reposant non seulement sur la capacité d'une entreprise à être performante, à exceller dans sa qualité d'exécution, mais également à transformer cette performance en points de préférence pour le client.  [...] Plus globalement, chaque décision stratégique de l'entreprise est prise sur la base de la donnée consommateur, agnostique quant à sa source.  [...]

L'intelligence économique, outil naturel des marques - René-Henri Legret

L'intelligence économique, outil naturel des marques - René-Henri Legret

Le pouvoir ne se délègue ni ne se partage. Le chef d'entreprise, civilement et pénalement responsable de ses actes, est le seul à prendre ses décisions, et personne d'autre ne les assume aussi complètement que lui, au niveau civil ou pénal.  [...] donner au chef d'entreprise une meilleure lisibilité et visibilité de son environnement, et surtout une mise en perspective, qui lui permettent d'élaborer un processus de décision et d'action.  [...] Elle ne sert pas uniquement à protéger, mais à anticiper et à donner au chef d'entreprise, quand il le juge utile, la possibilité de pousser son avantage concurrentiel au moment où il l'a choisi, afin d'atteindre des objectifs de développement décidés.  [...]

Le mécénat une valeur sûre

Le mécénat une valeur sûre

fondation reconnue d'utilité publique, fondation d'entreprise (créée par une loi de 1990 à l'initiative d'Admical) fondation abritée à la Fondation de France ou à l'Institut de France.  [...] Association reconnue d'utilité publique, qui a pour mission d'encourager le mécénat d'entreprise par des actions de lobbying, d'information, de formation et d'organisation de colloques.  [...] Sous forme de fondation ou en régie directe,soutenant la solidarité ou la culture, en apport financier ou de compétence, le mécénat reste une décision libre de l'entreprise.  [...]

LA REPRODUCTION DANS LA PUBLICITE D'UNE ŒUVRE SITUEE DANS UN LIEU PUBLIC

Nous citerons en premier lieu une décision rendue le 10 juin 1979 par la Cour de Paris ayant condamné une entreprise fabriquant des revêtements chimiques de façades qui avait utilisé pour sa publicité une photographie représentant le haut d'un des immeubles d'une cité sans avoir obtenu l'accord de son architecte (Dalloz 1980 - inf.  [...] Il convient de souligner que la Cour de Paris a estimé que l' entreprise en cause s'était rendue coupable de contrefaçon en relevant que l'immeuble litigieux avait été reproduit à l'exclusion de son cadre architectural ou naturel et qu'il constituait donc le sujet principal de l'annonce incriminée ce qui équivalait à admettre que toute reproduction dans une publicité d'une oeuvre située dans un lieu public n'est pas nécessairement constitutive d'atteinte aux droits de l'auteur.  [...] Les critères définis par cette décision ont été repris et précisés par la  [...] lieu public n'est licite que lorsqu'elle est accessoire par rapport au sujet principal représenté ou traité et qu'en 1'espèce, la Cour d'Appel avait souverainement retenu que, filmées intégralement et en gros plan - ce qui ne s'imposait pas compte tenu du sujet traité - les sculptures avaient été volontairement présentées pour elles mêmes (Cassation - lère Chambre Civile - 4 juillet 1995 - Gazette du Palais 15-16 mars 1996 - page 18).  [...]

Marchés en mutation et management de la marque par Christophe Chaptal de Chanteloup

Marchés en mutation et management de la marque par Christophe Chaptal de Chanteloup

quarante ans plus tard, celle-ci atteint 2 300 heures… Ce n'est pas très bon pour le commerce, cet allongement de durée de vie, ont certainement dû constater les managers de l'entreprise, non sans un certain dépit.  [...] De ce fait, en 1924, les principaux fabricants d'ampoules – Edison, General Electric, Osram et Philips – prennent la décision de créer une entreprise commune, Phoëbus, dans le but louable d'échanger des licences, des brevets et, fait non négligeable, de réguler la production.  [...] Subtile évolution qui, en évitant toute référence à un premier prix, nous emmène dans une contrée où le coût raisonnable et le meilleur de la technologie (celle qui est… utile) se renforcent pour porter avec allant une offre inédite, en ligne avec l'ADN de la marque, et homogène avec certaines des attentes montantes du consommateur.   [...]

Marques et savoir-faire

Marques et savoir-faire

Pour une entreprise, la protection et la défense de ses marques et de ses brevets industriels, relèvent d'une expertise d'autant plus nécessaire que la distribution évoluant, l'e-commerce bouleverse la donne et stimule la contrefaçon.  [...] Nombre de contrats touchant les marques (contrat de licence, de distribution ou de franchise) doivent donc définir avec précision le transfert de savoir-faire commercial ou de technologie.   [...] Si les consommateurs apprécient le savoir-faire, la capacité d'innovation, le statut de référent des grandes marques, il en est de même pour les distributeurs.   [...]