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Les préoccupations environnementales envisagées au travers des marques collectives de certification
5- Décret n°2007-280 du 1er mars 2007 modifiant le CPI qui a notamment inséré un article R.715-2 dans le Code. [...] 1- Article L.715-1, alinéa 1 du Code la Propriété intellectuelle (CPI). [...]
Une gageure!
(4) CA Amiens, 1ère ch., 1ère section, 27 octobre 2005, SA Jouvin Frères/Lacroix Emballages. (3) Article L.711-2 c) du CPI. [...] (3) Article L.711-2 c) du CPI. [...]
Protection de la marque, une brèche ?
(2) - article L.713-6 du CPI. l'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme. ( ). [...] (1) - article L.713-1 du CPI. [...]
Droit des marques : Un tour d’horizon de la jurisprudence récente
713-2 du CPI) et la reproduction par imitation (sanctionnée par l'article L.713-3 du CPI, à condition qu'il existe un risque de confusion). [...]
Épuisement du droit de marque dans l’EEE
En effet, l'article L.713-4 du CPI doit être compris en ce sens que pour qu'il y ait consentement, celui-ci doit porter sur chaque exemplaire du produit marqué. [...] Et, l'article L.716-1 dudit Code précise que. L'atteinte portée au droit du propriétaire de lamarque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. [...]
Un régime de faveur pour le luxe
L'article L.714-5 du CPI prévoit que encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de 5 ans. [...] (1) Article L.713-1 du Code de la propriété intellectuelle. [...]
Quand les marques font leur cinéma
Le risque pour l'annonceur est de tomber dans la publicité clandestine, laquelle est interdite par l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992. la présentation en dehors des écrans publicitaires de biens, services ou marques dans un but publicitaire, c'est-à-dire dans le but, non pas d'informer mais de promouvoir, est interdite. [...]
L'ouverture de la publicité télévisée à la grande distribution : Enjeux, restrictions et financement.
Aussi bien, est-il possible aujourd'hui de tenter de synthétiser les différents éléments résultant de l'interprétation des dispositions réglementaires issues de l'article 8 du décret de 1992 modifié, en premier lieu, et de l'accord du BVP, en second lieu, dans le tableau ci-dessous reproduit. [...] 2 - Décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié par le décret n°2003-960 du 7 octobre 2003. [...]
Lutte contre la contrefaçon un arsenal juridique renforcé
Le tribunal compétent en matière de contrefaçon de marque demeure le tribunal de grande instance. néanmoins un décret doit préciser quels tribunaux seront précisément compétents, à l'instar de ce qui existe en matière de brevets (article L. [...] Si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente (article L. [...]
Le rapprochement avocat CPI
Les professions de CPI et d'avocat sont statutairement incompatibles, un CPI ne pouvant être avocat ou salarier un avocat et réciproquement, alors qu'elles offrent des services communs, à tout le moins complémentaires, à l'exception de la représentation devant les tribunaux réservée aux avocats. [...] Allant plus loin, la Chancellerie envisage d'amender ce projet de loi pour que l'interprofessionnalité capitalistique soit étendue aux professions du chiffre et aux CPI. [...]