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Résultat de votre recherche : Demande d'enregistrement, Marque

La marque internationale : un titre plus que centenaire - J.C. Grall et E. Laur-Pouëdras

La marque internationale : un titre plus que centenaire - J.C. Grall et E. Laur-Pouëdras

Une fois le dossier reçu par l'OMPI et les vérifications des conditions de forme du dépôt effectuées par cet organisme, la demande est transmise pour examenaux différents offices des pays visés, lesquels émettront une décision de refus ou d'acceptation de l'enregistrement.  [...] La demande de marque communautaire est examinée au niveau d'un organisme unique, l'OHMI, et si cet organisme accepte son enregistrement elle sera valable pour l'ensemble des pays de l'Union.  [...] À l'inverse, si une demande se heurte à une impossibilité d'enregistrement dans un des pays de l'Union, alors il ne pourra y avoir d'enregistrement d'une marque communautaire.  [...]

Droit des marques : Un tour d'horizon de la jurisprudence récente

S'agissant des couleurs, leur enregistrement à titre de marque est admis mais la CJCE a précisé dans un arrêt du 6 mai 2003 les conditions dans lesquelles une couleur peut être protégée en tant que marque(2).  [...] Pour apprécier le caractère distinctif qu'une couleur déterminée peut présenter en tant que marque, il est nécessaire de tenir compte de l'intérêt général à ne pas restreindre indûment la disponibilité des couleurs pour les autres opérateurs offrant des produits ou services du type de ceux pour lesquels l'enregistrement est demandé.  [...] Une couleur en elle-même, peut être reconnue comme ayant un caractère distinctif au sens de l'article 3 de la première directive 89/104/CEE, à la condition que, par rapport à la perception du public pertinent, la marque soit apte à identifier le produit ou le service pour lequel l'enregistrement est demandé comme provenant d'une entreprise déterminée et à distinguer ce produit ou ce service de ceux d'autres entreprises.  [...]

L'EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE SUR LA CONTREFACON PAR REPRODUCTION

Sous l'empire des anciens textes régissant le droit des marques soit la loi de 1857 puis celle de 1964, il était admis que constituait la contrefaçon au sens strict, non seulement la reproduction rigoureusement identique mais également quasi servile ainsi que la reproduction d'un élément isolé d'une marque complexe, seul ou accompagné d'une adjonction, dès  [...] de leur ancienne théorie résulte du contenu d'un arrêt rendu le 24 Novembre 2000 par la Cour d'Appel d'Aix en Provence (PIBD n° 719 - III - 246) selon lequel Il résulte de la Jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes qu'en l'absence de reproduction à l'identique de la marque revendiquée comprenant la reproduction de l'intégralité des éléments de la marque selon la même configuration et pour les mêmes produits, la contrefaçon est appréhendée sous l'angle de l'imitation et de la démonstration d'un risque de confusion.  [...] Nous citerons également un arrêt rendu le 15 Décembre 2000 par la 4ème Chambre de la Cour d'Appel de Paris (PIBD n° 717 - III - 170) qui a annulé une décision du Directeur de l'INPI ayant reconnu partiellement justifiée l'opposition formée par le titulaire de la marque complexe LA POSTE à l'encontre de la demande d'enregistrement de la marque elle-même dénominative et emblématique POST'AIR.  [...]

Les préoccupations environnementales envisagées au travers des marques collectives de certification - Par Jean-Christoph...

A côté de ces marques de droit commun qui confèrent un monopole d'exploitation à leur titulaire pour les produits ou services visés à l'enregistrement, existent des marques collectives qui ont la particularité de pouvoir être exploitée[s] par toute personne respectant un règlement d'usage établi par le titulaire de l'enregistrement (1).  [...] En outre, l'entité qui sollicite l'enregistrement d'une marque collective de certification doit être considérée comme compétente pour certifier les produits concernés.  [...] Ensuite l'établissement d'un règlement d'usage de la marque est obligatoire, il doit être remis à l'INPI lors du dépôt de la demande d'enregistrement de la marque.  [...]

Comment se défendre contre une action en déchéance?

Comment se défendre contre une action en déchéance?

Si l'enregistrement d'une marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque, celle-ci ne saurait demeurer en vigueur en toutes circonstances, sans exploitation sérieuse pendant cinq ans.  [...] L'enregistrement d'une marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qui ont été désignés lors du dépôt1 et ce, pour une durée de dix années (à compter de la date de dépôt de la demande) indéfiniment renouvelable2.  [...] 713-5 du CPI prévoit que l'emploi d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur s'il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière.  [...]

Familles de marques la fin des privilèges - Philippe Rodhain

Familles de marques la fin des privilèges - Philippe Rodhain

La législation de certains pays favorise les familles de marques et permet même aux entreprises concernées de se soustraire à la sanction de la déchéance pour défaut d'exploitation de l'une de leurs marques, en s'appuyant sur l'utilisation d'un autre enregistrement semblable (en ce sens.  [...] Ainsi, en cas d'opposition à l'enregistrement d'une demande de marque communautaire fondée sur l'existence d'une famille de marques, l'opposant devra, à son initiative, justifier de l'usage d'un nombre suffisant de marques apparentées, qu'elles soient soumises, ou non, à l'obligation d'usage.  [...] ..] le bien-fondé d'une opposition doit uniquement s'apprécier eu égard aux droits conférés par l'enregistrement de la marque antérieure [.  [...]

Marques renommées: Protection en danger ? - J.-C. Grall et E. Laur-Pauëdras

Marques renommées: Protection en danger ? - J.-C. Grall et E. Laur-Pauëdras

La société Intel Corporation a introduit devant le United Kingdom Trade Mark Registry une demande d'annulation de l'enregistrement de la marque Intelmark, en faisant valoir que l'usage de cette marque tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de sa marque antérieure Intel ou lui porterait préjudice.  [...] (2) La reproduction ou l'imitation d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur si elle est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cette reproduction ou imitation constitue une exploitation injustifiée de cette dernière.  [...] 4. Un État membre peut en outre prévoir qu'une marque est refusée à l'enregistrement ou, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle lorsque et dans la mesure où.  [...]

Marques et sécurité juridique - Armelle Chrétien-Bié

Marques et sécurité juridique - Armelle Chrétien-Bié

En revanche, cette relative ignorance de la langue de Shakespeare aboutit à l'enregistrement en France d'un certain nombre de termes anglais.  [...] (2) En revanche, une opposition invoquant en 2013 la même marque verbale à l'encontre de la demande d'enregistrement Rent a Car s'est vue rejetée aux motifs suivants.  [...] (4) La Classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques, classification de Nice du 15 juin 1957.  [...]

La marque, un engagement juridique et marketing par Corinne Allard-Dornaletche et Pierre Charrier

La marque, un engagement juridique et marketing par Corinne Allard-Dornaletche et Pierre Charrier

Le dépôt d'une demande d'enregistrement n'est pas anodin, il constitue un acte juridique susceptible d'entraîner pour les tiers un certain nombre d'effets et éventuellement de préjudices.  [...] Or, dans l'intérêt général, selon l'article L.714-5 du CPI, une marque non exploitée pendant une durée de cinq années à compter de la publication de son enregistrement devra être rendue à la collectivité pour que d'autres acteurs économiques puissent en bénéficier.  [...] Selon l'article L. 715-1 du Code de la propriété intellectuelle, la marque est dite collective lorsqu'elle peut être exploitée par toute personne respectant un règlement d'usage établi par le titulaire de l'enregistrement.  [...]

Une gageure! Le droit français et communautaire

Une gageure! Le droit français et communautaire

la forme dont l'enregistrement est sollicité à titre de marque ne doit pas être exclusivement la forme imposée par la nature ou la fonction du produit ou qui confère à ce produit sa valeur substantielle (3).  [...] Une société a présenté une demande d'enregistrement de huit marques tridimensionnelles communautaires correspondant aux formes de différents sachets pouvant tenir debout, pour des boissons de fruits et jus de fruits (6).  [...] Une société a sollicité l'enregistrement communautaire, pour une limonade, d'une marque constituée par la forme tridimensionnelle particulière de la bouteille ainsi que par le passage de la partie centrale lisse et transparente aux parties supérieure et inférieure grenées de la bouteille (7).  [...]