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L'EVOLUTION DU DROIT FRANÇAIS DES MARQUES AU COURS DU XXe SIECLE
La loi du 31 décembre 1964 a apporté une seconde réforme fondamentale en instituant l'obligation pour le titulaire de la marque de l'exploiter au risque d'être déchu de ses droits à la demande de tout tiers établissant avoir intérêt à solliciter une telle déchéance. [...] Elle institue notamment une procédure d'opposition. Elle consacre la théorie jurisprudentielle de la responsabilité civile applicable aux marques notoires et de renommée et prévoit des sanctions pour les titulaires de marques qui n'auraient pas réagi à leur dégénérescence ou qui auraient toléré pendant un délai de cinq années des actes de contrefaçon. [...] 716-5 du Code que le titulaire d'une marque ne pourra agir en nullité ou en contrefaçon à l'encontre d'une marque seconde portant atteinte à ses droits s'il en a toléré l'usage pendant plus de cinq années (1). [...]
L'EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE SUR LA CONTREFACON PAR REPRODUCTION
Sous l'empire des anciens textes régissant le droit des marques soit la loi de 1857 puis celle de 1964, il était admis que constituait la contrefaçon au sens strict, non seulement la reproduction rigoureusement identique mais également quasi servile ainsi que la reproduction d'un élément isolé d'une marque complexe, seul ou accompagné d'une adjonction, dès lors qu'il était détachable de l'ensemble, indépendamment distinctif et investi en lui-même, au moins partiellement, du caractère attractif du signe. [...] La solution adoptée par la Jurisprudence présentait un intérêt évident puisque la possibilité d'invoquer la contrefaçon au sens strict du terme à l'encontre d'une reproduction quasi servile d'une marque dispensait celui qui en était victime d'établir l'existence d'un risque de confusion dont l'appréciation revêt toujours un caractère subjectif et donc aléatoire. [...] Nous citerons également un arrêt rendu le 15 Décembre 2000 par la 4ème Chambre de la Cour d'Appel de Paris (PIBD n° 717 - III - 170) qui a annulé une décision du Directeur de l'INPI ayant reconnu partiellement justifiée l'opposition formée par le titulaire de la marque complexe LA POSTE à l'encontre de la demande d'enregistrement de la marque elle-même dénominative et emblématique POST'AIR. [...]
La valeur juridique de la marque - Céline Baillet
Plus une marque sera considérée comme une marque forte, plus son niveau de protection juridique sera important, son titulaire ayant à sa disposition un véritable droit opposable aux tiers. [...] À l'opposé, une marque du type Orange pour des services de télécommunication est nécessairement une marque forte au caractère distinctif affirmé, dans la mesure où elle ne constitue d'aucune façon une description du service concerné, que ce soit directement ou indirectement. [...] Le titulaire d'une marque qui aurait toléré sur le marché des marques identiques ou proches pendant une certaine période, généralement de cinq années, peut se voir interdire toute action ultérieure en contrefaçon. [...]
Quand les marques font leur cinéma - Armelle Chrétien-Bié
Cette autorisation implique que le titulaire de la marque paie pour voir sa marque utilisée contrairement à une autorisation comprise dans un contrat de licence par exemple,où le preneur de licence paie pour utiliser la marque soit en argent, soit en nature Peugeot disposerait d'un parc de voitures spécialement voué aux tournages,et pour Taxi 4 (8) la marque a fourni une soixantaine de 407. [...] Et que gagnent les titulaires de ces marques De la visibilité, soit concrètement des parts de marché et plus de notoriété. [...] Gageons que l'OHMI(11), friand de dossiers de notoriété ou de preuves d'usage bien ficelées démontrant l'attachement du titulaire à sa marque, qui recevrait un DVD à l'appui d'une telle demande serait comblé. [...]
BONNE FOI ET CONTREFAÇON
Il convient de préciser qu'un acte de contrefaçon peut être poursuivi soit au titre d'un délit pénal, soit au titre d'un délit civil, l'option appartenant au titulaire du droit. [...] Le droit du titulaire de la marque est donc le plus fort. à partir du moment où l'une des interdictions envisagées ci-dessus est violée, il ne sert à rien de prétendre que c'est en toute bonne foi qu'un produit contrefaisant a été importé, édité, proposé à la vente etc. [...] Dans cette même décision, la Cour a ajouté qu'une société qui importe au Canada des produits marqués et les revend en France sans l'autorisation du titulaire de la marque pour ce pays se rend coupable de contrefaçon quand bien même le produit importé serait un produit authentique. [...]
PUBLICITE ET REGLEMENTATION
En vertu du principe de la spécialité, ce second dépôt n'est pas incriminable comme constitutif de contrefaçon par le titulaire de la marque antérieure puisque par définition il ne vise pas des produits identiques ou similaires. [...] La situation ainsi créée, qui résultait déjà de la précédente Loi du 9 Juillet 1976 ayant pour objet la lutte contre le tabagisme, a été qualifiée par Monsieur Paul MATHELY quand il a commenté ce texte, d'inique et d'absurde en ce qu'elle pouvait aboutir à ce que le titulaire d'une marque soit dépouillé d'une valeur incorporelle dont l'importance peut être considérable (2). [...] Fort heureusement, la Jurisprudence a trouvé une solution pour remédier à ces conséquences lorsqu'elle a été saisie d'actions engagées par le titulaire d'une marque confronté au dépôt d'un signe proche ou identique pour désigner de l'alcool ou du tabac. [...]
Nom de domaine et intelligence économique - Dominique Morvan
Il risque donc de ne rien obtenir, sauf si ces formes syntaxiques ont été réservées par quelqu'un, titulaire ou non d'une marque. [...] Un cybersquatteur qui réserve un nom de domaine en contrefaisant une marque veut en tirer profit par la rémunération publicitaire. [...] Des techniques d'exploitation intensive des données permettent de surveiller et de connaître les éventuelles contrefaçons, leurs auteurs, leurs motivations, l'audience qu'ils suscitent, la nature des préjudices qu'ils peuvent commettre. [...]
Marque et Brevet : dispositions comparatives de ces deux droits de propriété industrielle protection et défense du capit...
- S'agissant de la marque, s'il n'en est pas fait un usage sérieux, c'est à dire non sporadique, pendant une période ininterrompue de cinq ans, le titulaire de la marque encourt la déchéance de ses droits sur le signe. [...] La demande de licence obligatoire est formulée auprès du Tribunal de grande instance et n'est accordée qu'à des personnes justifiant n'avoir pu obtenir une licence du titulaire du brevet et être en mesure d'exploiter sérieusement l'invention. [...] la saisie contrefaçon, qui doit être autorisée par un juge (ce n'est toutefois pas un préalable indispensable à une action en contrefaçon) ou une expertise technique. [...]
Dépôt n'est pas sécurité - Catherine Girard
Le sort des radicaux, préfixes ou suffixes faisant partie du vocabulaire courant ( euro, bio, e-, tique ) est réglé depuis longtemps en ce sens. [...] D'une façon générale, la couleur blanche ne peut être revendiquée, car cette couleur neutre est largement utilisée en fond d'étiquette dans tous les secteurs d'activité. [...] À l'instar de l'annulation pour défaut de distinctivité, les conséquences pèsent également sur la situation comptable de l'entreprise. [...]
Comment éviter la dégénérescence d'une marque - Franck Soutoul et Jean-Philippe Bresson
De manière classique, la surveillance consiste en effet à détecter les marques nouvellement déposées par les tiers afin de déterminer les éventuelles actions à mener pour préserver le monopole attaché à la marque. [...] L'existence d'un précédent jurisprudentiel fort en faveur du titulaire de la marque constitue indéniablement un élément à déceler, valoriser et dupliquer. [...] Les décisions sur le cas concerné pourront ensuite être invoquées dans le cadre de lettres de réclamation et de mise en demeure alimentant elles-mêmes le dossier de défense ainsi constitué, afin de faire face à une éventuelle demande en déchéance pour dégénérescence. [...]