Résultat de votre recherche : Dépôt, Marques
PUBLICITE ET REGLEMENTATION
En vertu du principe de la spécialité, ce second dépôt n'est pas incriminable comme constitutif de contrefaçon par le titulaire de la marque antérieure puisque par définition il ne vise pas des produits identiques ou similaires. [...] Le Tribunal, allant au-delà de la Jurisprudence antérieure, a donc estimé que la simple application du droit des marques, indépendamment de tout recours à la théorie générale de la responsabilité civile, permettait, en dérogeant aux principes de la spécialité, de sanctionner le dépôt d'un signe ayant pour conséquence de troubler gravement la jouissance des droits résultant d'un enregistrement antérieur. [...] 713-5 dudit Code qui prévoit une protection élargie, dérogatoire au principe de la spécialité, pour les marques notoires ou de renommées, mais qu'elle ne pouvait être adoptée qu'à la condition que le titulaire du dépôt antérieur puisse établir que sa propre marque présentait un caractère notoire ou de renommée pour incriminer le dépôt du même signe pour désigner des produits du tabac ou des boissons alcooliques (6). [...]
La marque internationale : un titre plus que centenaire - J.C. Grall et E. Laur-Pouëdras
L'OMPI a annoncé au début de l'année un nouveau record d'enregistrements internationaux de marques en 2008(3), avec cependant un accroissement du nombre des dépôts plus important au premier semestre qu'au second. [...] Quelle que soit la vie de la marque internationale après son dépôt, il est important de penser à inscrire au Registre international des marques tout événement affectant la marque déposée. [...] (5) Les redevances de dépôt dues à l'OMPI, comprennent. une redevance de base, versée pour dix ans, de 653 francs suisses pour une marque en noir et blanc et 903 francs suisses pour une marque en couleurs. [...]
L'UTILISATION À DES FINS PUBLICITAIRES D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE
Comme on a pu le constater récemment à l'occasion de la Coupe du monde de football, les grandes manifestations sportives suscitent l'intérêt d'une part de plus en plus large de la population et la tentation est grande de les utiliser comme thème de campagne publicitaire afin de bénéficier de l'impact que créé dans le public leur notoriété. [...] De telles pratiques sont aujourd'hui, de manière systématique, sanctionnées par la jurisprudence généralement sur un double fondement, d'une part celui du droit des marques puisque la dénomination d'une grande manifestation sportive a généralement fait l'objet d'un dépôt régi par les dispositions du Livre VII du Code de la Propriété Intellectuelle et d'autre part, celui du parasitisme. [...] De telles pratiques sont donc excessivement risquées et cela d'autant plus que pour des raisons évidentes de sauvegarde des intérêts que représentent pour eux les concessions d'autorisation, les contrats de sponsoring ou de partenariat, les organisateurs de manifestations sportives réagissent maintenant de manière systématique et très ferme à l'encontre de ceux qui y font référence sans avoir négocié une autorisation. [...]
La mauvaise marque chasse la bonne - Marc-Antoine Jamet
Entre 5 et 10 % du commerce mondial, 300 milliards de dollars, 300 000 emplois perdus pour la seule Europe, ces chiffres évaluant la contrefaçon ont-ils une réelle signification quand on sait le marché de la contrefaçon singulièrement opaque Seule donnée objective. [...] L'entrée sur ce marché des organisations criminelles internationales n'est-elle pas motivée par son attrait plus lucratif que le trafic de stupéfiant et moins risqué. [...] Elles sont démunies, ont peu de connaissance des moyens pourtant classiques de se prémunir comme le dépôt des marques et des brevets. [...]
La conquête du domaine sensoriel par les marques : possible en théorie, ardue en pratique
Le nombre des couleurs fondamentales étant restreint, il n'est pas possible de tolérer qu'une personne puisse s'approprier l'une de ces couleurs par un dépôt de marque. [...] la protection au titre du droit des marques étant limitée à la seule combinaison qui est déposée, il convient donc d'expliquer dans le dépôt dans quel ordre ou arrangement sont assemblées ou associées les couleurs. [...] Ceci est dû en grande partie au caractère trop figé du droit des marques, qui exige encore une représentation sur papier (à l'époque des nouvelles technologies. [...]
Hennessy compositeur de cognac depuis 1765
Rançon du succès, les contrefaçons se multiplient. C'est pourquoi, en 1864, Hennessy procède au dépôt de ses marques et du Bras Armé, symbole de conquête et emblème de la maison qui rappelle la devise de Richard Hennessy Vi vivo et armis (Je vis par la force et par les armes). [...] Ce cognac, déposé à titre de marque en 1900, recevra en 1947 une carafe dessinée par Gérald de Geoffre de Chabrignac, neveu de Maurice Hennessy. [...] Et de conjurer la baisse de la consommation. entre 1986 et 2000, les ventes de cognac (toutes marques confondues) ont chuté de 40 % en France. [...]
Droit des marques : Un tour d'horizon de la jurisprudence récente
Si seul un signe distinctif peut être enregistré à titre de marque, encore convient-il de déterminer, dans l'hypothèse d'un conflit entre deux marques, dont l'une est composée de plusieurs termes, celui qui est distinctif. [...] Il n'est pas nécessaire en outre que l'usage de la marque soit toujours quantitativement important pour être qualifié de sérieux, tout dépend des caractéristiques du produit concerné. [...] La CJCE a ainsi estimé, le 20 mars 2003, dans une affaire opposant les marques Arthur et Arthur et Félicie, qu'un signe est identique à la marque lorsqu'il reproduit, sans modification ni ajout, tous les éléments constituant la marque ou lorsque, considéré dans son ensemble, il recèle des différences si insignifiantes qu'elles peuvent passer inaperçues aux yeux d'un consommateur moyen.(11). [...]
L'EVOLUTION DU DROIT FRANÇAIS DES MARQUES AU COURS DU XXe SIECLE
Au cours du XXème siècle le droit français des marques a été régi par trois dispositifs législatifs successifs et a connu, en 1964, deux bouleversements majeurs concernant d'une part l'acquisition du droit, puisque l'on est passé de l'usage au dépôt, et d'autre part le maintien du droit puisqu'a été prévue sa remise en cause en cas d'inexploitation. [...] Le dépôt pouvait toutefois lorsqu'il concernait une marque dont aucun usage n'avait encore été effectué, revêtir un effet indirectement attributif puisqu'il était en lui-même considéré comme ayant valeur d'acte d'usage. [...] On aboutit donc à une remise en cause unanime du principe sur lequel reposait la loi de 1857 et à la mise en chantier d'un nouveau texte qui fut promulgué le 31 décembre 1964, reposant sur le principe de l'acquisition des droits sur la marque uniquement par le dépôt, sous réserve encore qu'il ait été, après un contrôle préalable, accepté à l'enregistrement. [...]
MARQUE CONSTITUEE PAR UN PATRONYME : LES DROITS DE L'HOMONYME
Il existe une difficulté inhérente à ce type de marque tenant aux droits de celui qui porte le même nom patronymique et qui souhaite, postérieurement au dépôt, en faire usage dans le cadre d'activités pouvant être considérées comme couvertes par ledit dépôt. [...] Il est important de souligner ici que l'homonyme n'a pas la faculté de procéder lui-même au dépôt de son nom à titre de marque. [...] Nous ne pouvons conclure sans signaler la protection étendue dont pourront bénéficier certaines marques à l'encontre de l'utilisation de son nom patronymique par un homonyme pour désigner des produits ou services non couverts par leurs dépôts par l'application des dispositions de l'article L. [...]
L'INCIDENCE DE LA LOI EVIN SUR LE DROIT DES MARQUES
Le litige soumis à la Cour opposait le titulaire d'une marque désignant une lessive à une entreprise ayant postérieurement effectué le dépôt de la même marque visant le tabac et les produits du tabac. [...] La Cour de Paris a jugé que le titulaire d'une marque, enregistrée en 1982 pour désigner des lessives, est fondé à incriminer, en le qualifiant d'abusif, le dépôt, effectué en 1984, d'une marque identique par un fabricant de tabac. [...] La Cour a considéré que le titulaire de la marque première n'exprimait pas des craintes chimériques lorsqu'il se prétendait exposé par ce second dépôt à une application de la loi contre le tabagisme de nature à paralyser l'usage que lui-même aurait pu faire de sa marque. [...]