Résultat de votre recherche : Directive, CE du parlement européen, Conseil
Animaux et Propriété Industrielle
Cette question a été notamment discutée, dans l'affaire célèbre de la souris oncogène de Harvard, devant l'Office Européen des Brevets 6. [...] (5) Article L. 611-19 du CPI, transposant les dispositions de la Directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. [...] (7) Règlement UE n° 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments. [...]
Marques renommées: Protection en danger ? - J.-C. Grall et E. Laur-Pauëdras
L'article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle avait été intégré dans la loi française à la suite de la directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques(3). [...] La CJCE a donc reçu pourmission de déterminer l'étendue de la protection conférée par la directive aux marques de renommée et de préciser la notion de lien entre les marques en question. [...] (3) La directive 89/104/CEE a été remplacée dans une version codifiée par la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008. [...]
Quand les marques font leur cinéma - Armelle Chrétien-Bié
Cette autorisation implique que le titulaire de la marque paie pour voir sa marque utilisée contrairement à une autorisation comprise dans un contrat de licence par exemple,où le preneur de licence paie pour utiliser la marque soit en argent, soit en nature Peugeot disposerait d'un parc de voitures spécialement voué aux tournages,et pour Taxi 4 (8) la marque a fourni une soixantaine de 407. [...] Après plusieurs années d'ignorance du placement de produit, la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil, dite Services de médias audiovisuels (SMA), adoptée le 11 décembre 2007, règlemente la matière. [...] Ils se sont attaqués aux clips (17) et aux jeux(18) vidéo (sur support ou accessibles en ligne), qui certes échappent à la directive précitée mais pas à la LCEN(19), dont l'article 20 dispose que toute publicité doit pouvoir être clairement identifiée comme telle (. [...]
LA PUBLICITE COMPARATIVE DANS LE DOMAINE DU MEDICAMENT
Cette décision a fait ressortir les risques encourus par l'annonceur qui entreprend une campagne comparative susceptible de produire l'effet inverse à celui recherché et nombreux furent alors ceux qui eurent tendance à penser que le dispositif législatif promulgué en 1992 était destiné à tomber très rapidement en désuétude. [...] On a récemment pu constater que ce n'était pas le cas lorsqu'est apparue une véritable vague de publicités comparatives diffusées dans la presse médicale par des laboratoires pharmaceutiques ayant pour objet de comparer explicitement leurs spécialités à celles commercialisées par leurs concurrents. [...] Il est peu probable que la nouvelle directive adoptée par le Parlement Européen le 16 septembre 1997 change quoi que ce soit à cette évolution inéluctable vers la désuétude de la publicité comparative, puisqu'elle doit avoir pour conséquence un assouplissement des règles du droit français, ce qui rendra encore plus systématiques les réactions procédurales des concurrents cités. [...]
Les politiques nutritionnelles en France et à l'échelon communautaire
De son côté, le Conseil, dans une résolution du 14 décembre 2000(7), constate l'importance de la nutrition en tant que déterminant majeur de la santé humaine et estime qu'une action supplémentaire au niveau national et européen est nécessaire. [...] Le 23 septembre 2002 le Parlement européen et le Conseil ont adopté un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique pour 2003/ 2008 qui intègre l'importance de la nutrition et de l'activité physique pour la santé humaine(8). [...] Le Parlement européen a adopté le 16 mai 2006 un texte qui devrait être entériné par le Conseil à l'automne 2006, qui prévoit que toute nouvelle allégation de santé (par exemple. [...]
L'EVOLUTION DU DROIT FRANÇAIS DES MARQUES AU COURS DU XXe SIECLE
Il fut donc très vite envisagé une nouvelle réforme du droit des marques et un avant-projet fut préparé, mais la proposition à laquelle il donna lieu dut être modifiée pour tenir compte de la directive du Conseil des Communautés Européennes du 21 décembre 1988 tendant à rapprocher les législations des Etats membres. [...] En cette fin de siècle le droit français des marques est donc régi par ce texte dont certains considèrent que, compte tenu des remaniements impliqués par la directive du Conseil des Communautés Européennes, il comporte de sérieux défauts par rapport à la proposition. [...] Ainsi à l'approche immédiate du XXIème siècle, pour assurer la protection des marques en France s'ajoutent au droit national un droit européen et bien évidemment le droit international puisque rappelons le, la Convention d'Union conclue en 1883, comme les actes qui l'ont complétée et les arrangements particuliers, notamment celui de Madrid du 14 avril 1991 ayant créé la marque internationale, s'applique en droit interne. [...]
Vers une santé objective des marques alimentaires
Mais les récentes avancées législatives européennes sur la présentation claire et objective de ces ingrédients sur l'emballage devraient contribuer à éclairer un consommateur parfois non conscient, car non informé. [...] Bien que durcissant les règles relatives aux allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, l'accord entre le Conseil et le Parlement européens, adopté très largement le 16 mai 2006, demeure assez souple sur les allégations nutritionnelles, si elles ne sont pas contradictoires. [...] Le déjeuner lacté Elesca était même exquis(1)... Mais l'appréciation d'un produit alimentaire demeurera toujours subjective, les goûts des consommateurs étant naturellement très variables d'un consommateur à l'autre. [...]
Caprice des dieux, divin depuis 50 ans
La recette, soigneusement protégée dans un coffre-fort, n'est pas à base de chèvre comme pourrait le suggérer le radical Capra (chèvre) de Caprice. [...] Imprévu Par la concurrence, certainement, traversée par un frisson (capriccio) quand des camionnettes aux couleurs bleu, blanc, rouge de la marque, sillonnent la France en 1959. [...] Ajoutons, dorénavant, fantaisie en communication. Sur le plan publicitaire, Caprice des Dieux communique sur les ondes d'Europe 1 et de RTL en 1963 avec le slogan un amour de fromage. [...]
La conquête du domaine sensoriel par les marques : possible en théorie, ardue en pratique
Le signe choisi doit et également être susceptible d'une représentation graphique claire, précise, complète par elle-même, facilement accessible, intelligible, durable et objective. [...] Les juges ont estimé que la couleur rose pantone 219 était un élément essentiel de la marque complexe litigieuse, conservant son individualité, que le pantone 212 est d'une nuance très proche du pantone 219, qu'il était possible d'adopter d'autres nuances de rose, qu'il existait un risque de confusion pour le consommateur et que la marque complexe constituait dès lors la contrefaçon par imitation de la marque composée de la nuance de rose. [...] 3) Définition donnée, par exemple, par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), sur question préjudicielle posée par le Hoge Raad der Nederlanden, dans une affaire Shield Mark BV / Joost Kist sur une marque sonore, ou encore dans une affaire Ralf Sieckmann et Deutsches Patent und Markennamt. [...]
Le rapprochement avocat CPI - Christian Derambure
Un conseil en propriété industrielle souvent désigné par l'acronyme CPI - est un professionnel du droit de la propriété intellectuelle PI qui exerce une profession libérale réglementée de conseil, d'assistance et de représentation en vue de l'obtention, de l'exploitation et de la défense des droits de PI tels que les marques, les modèles et les brevets, mais également les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé. [...] A la demande des pouvoirs publics, les instances représentatives de la CNCPI et du Conseil National des Barreaux CNB ont négocié un projet d'unification adopté au Sénat en février 2009, mais bloqué à l'Assemblée Nationale par ceux qui refusent la perspective d'un rapprochement et oeuvrent à cette fin, la perspective d'une unification suscitant chez certains des réflexes de peur ou de conservatisme des acquis. [...] D'autre part, faisant suite au rapport Darrois, la Chancellerie a élaboré un projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées prévoyant l'acte contresigné d'avocat et l'interprofessionnalité capitalistique entre professions du droit dans le cadre de société de participations financières, adopté par le Conseil des ministres du 17 mars 2010 et qui est soumis au Parlement. [...]