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Résultat de votre recherche : Dispositions, Article, Code de la propriété Intellectuelle

Marque et étiquetage : indépendance ou confusion ? PAR MARC SUSINI

Marque et étiquetage : indépendance ou confusion ? PAR MARC SUSINI

Les marques sont-elles exclusivement régies par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et échappent-elles à l'application des règles édictées par le Code de la consommation, en particulier celles relatives à l'étiquetage des produits.  [...] Elle en déduit que le caractère déceptif d'une marque s'apprécie au regard des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et non de celles des articles R.  [...] 711-3 c) du Code de la propriété intellectuelle, selon lequel ne peut être adopté comme marque un signe de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit.  [...]

CONFLITS ENTRE MARQUES NOTOIRES ET NOMS DE DOMAINE, UNE EVOLUTION INQUIETANTE DE LA JURISPRUDENCE

7l3-5 du Code de la Propriété Intellectuelle qui pré- voient une protection étendue pour cette catégorie de signes distinctifs et disposent que leur emploi, pour des produits ou des services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement, engage la responsabilité civile de leur auteur s'il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou s'il en constitue une exploitation injustifiée (2).  [...] 713-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, permet de faire interdire et sanctionner l'emploi, opéré dans certaines conditions, d'une marque de renommée mais non l'utilisation d'un signe voisin par sa forme ou les évocations qu'il suscite.  [...] 713-5 du Code de la Propriété Intellectuelle instaurant une action spécifique en responsabilité, les dispositions de l'article 1382 du Code Civil ne peuvent être invoquées utilement s'agissant des mêmes faits.  [...]

Epuisement du droit de marque dans l'EEE - J.C. Grall et N. Kouchnir-Cargill

Epuisement du droit de marque dans l'EEE - J.C. Grall et N. Kouchnir-Cargill

L'article L.713-4 alinéa 1 du Code de la propriété intellectuelle a transposé cette disposition en droit français et énonce que.  [...] Et, l'article L.716-1 dudit Code précise que. L'atteinte portée au droit du propriétaire de lamarque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.  [...] Ainsi, quelles que soient les conditions de la distribution de produits d'une marque en Europe, qu'un véritable réseau organisé et structuré soit ou non mis en place, les règles applicables, et plus particulièrement celles relatives à l'épuisement du droit de marque, restent les mêmes.  [...]

LA PROTECTION DES MARQUES DE LUXE

Il faut donc en déduire que si les sociétés demanderesses avaient incriminé les tee-shirts sur lesquels étaient apposées les reproductions de leurs flacons, non pas uniquement sur le fondement de la contrefaçon proprement dite mais subsidiairement sur le fondement d'une atteinte indirecte à leurs marques, telle qu'aujourd'hui sanctionnée par l'article L713-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, leur action aurait été accueillie.  [...] A ainsi été accueillie l'action engagée sur le fondement des dispositions de l'article L 713-5 par la société Caviar Petrossian à l'encontre de l'utilisation de la dénomination Petrossian pour désigner une galerie de peinture susceptible de conduire le public à penser que les toiles ou produits exposés et offerts à la vente l'étaient sous le parrainage de la marque notoire Petrossian (Tribunal de Grande Instance de Paris - 16 février 1996 - PIBD numéro 612 - III - 314).  [...] Ajoutons que les entreprises exerçant leurs activités dans le domaine du luxe peuvent encore s'opposer à l'utilisation de leurs dénominations ou de leurs marques en invoquant les dispositions de l'article L 711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle qui prévoient que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à une dénomination sociale antérieure s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public.  [...]

Ne pas se tromper sur le choix de sa marque - Emmanuelle Hoffmann

Ne pas se tromper sur le choix de sa marque - Emmanuelle Hoffmann

Le Code de la propriété intellectuelle fait écho à cette exigence à travers plusieurs articles sanctionnant le caractère trompeur d'une marque.  [...] L'article L. 711-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose tout d'abord que.  [...] La commune de Laguiole n'apporte pas la preuve qu'il existe un risque grave que le consommateur moyen, pour qui le nom de la commune pourra évoquer le couteau ou le fromage sur lequel elle s'est forgé une réputation, mais dont il n'est pas vraisemblable qu'il puisse envisager que les multiples produits et services concernés proviennent de cette commune, se trompera sur leur origine et qu'il se déterminera, lors de son acte d'achat, sur la croyance erronée qu'ils proviennent de la petite commune de Laguiole.   [...]

Marque tridimentionnelle, le cas Lego - J.C. Grall et E. Laur-Pouëdras

Marque tridimentionnelle, le cas Lego - J.C. Grall et E. Laur-Pouëdras

Les offices de marques et les juridiction sont ainsi pure fuser, dans l'affaire Philips2, le dépôt à titre de marque tridimensionnelle d'un rasoir à trois têtes sur le fondement de l'article 7(1)(e)(ii) du RMC au motif qu'une telle forme avait été conçue pour atteindre un résultat technique.  [...] C'est le cas notamment de Lego qui après avoir déposé comme marque en 1996 auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), l'emblématique brique de construction, s'est vue annuler son enregistrement en 2004, après la plainte de l'un de ses concurrent, Mega Brands, sur le fondement de l'article 7(1)(e)(ii).  [...] L'avocat général estime que toutes les caractéristiques, essentielles ou non, de la brique sont fonctionnelles et doivent, par conséquent, rester à la disposition de tout fabricant de jouets.  [...]

À chaque génération, ses marques par Carole Debuchy

À chaque génération, ses marques par Carole Debuchy

La génération dite Web 1.0 est celle de l'Internet, des moteurs de recherche, des forums de discussions, des sites de vente en ligne, des comparateurs… Internet leur a donné libre accès à une source inépuisable d'informations et présente des possibilités d'achat et de vente particulièrement prometteuses.  [...] C'est ainsi que la démarche commerciale devient plus stratégique, plus subtile, moins envahissante que la publicité traditionnelle, laissant penser à l'internaute qu'il a une plus grande liberté et une meilleure maîtrise des produits sur Internet.   [...] La démarche de séduction est en route, mais les marques ont aussi bien compris qu'en utilisant ces mêmes vecteurs et possibilités qu'offrent les blogs et les réseaux sociaux, elles peuvent prendre, ou reprendre, une partie du contrôle sur leur image… Les marques ont toujours su s'adapter aux nouveaux besoins des consommateurs.   [...]

Marque patronymique, le créateur et la marque par Laurent Barissat

Marque patronymique, le créateur et la marque par Laurent Barissat

La marque Inès de la Fressange va être relancée. Elle vient, en effet, d'être rachetée par un fond d'investissement et d'autres actionnaires privés, qui désigneront Inès de la Fressange comme directrice artistique.   [...] Ses particularités ne doivent pas faire oublier que la marque patronymique obéit aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI) avec, toutefois, quelques assouplissements.  [...] Il est dès lors fortement conseillé au titulaire du nom patronymique de préciser, dans les accords portant sur son nom, les utilisations qui sont envisagées ou encore les conséquences de son potentiel départ, lui évitant ainsi un éventuel combat juridique.   [...]

PUBLICITE ET REGLEMENTATION

La seconde de ces particularités tient au fait que l'action engagée n'était pas fondée sur les dispositions de l'article 1382 du Code Civil mais sur celles de l'article L.  [...] 711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle qui prévoient que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs et notamment à une marque antérieure enregistrée.  [...] Remarquons qu'une telle solution reposant exclusivement sur le Livre VII du Code de la Propriété Intellectuelle était déjà possible par l'application de l'article L.  [...]

Les atteintes au droit de marque : quelques actualités !

L'article L.713-2 alinéa 1 du Code de la propriété intellectuelle ( CPI ) interdit, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction d'une marque pour des produits ou services identiques.  [...] La responsabilité de l'agence n'a pas été retenue au motif qu'aucune stipulation contractuelle n'obligeait la société Ab Initio (l'agence) à faire des recherches d'antériorité, d'autant qu'il lui était demandé par la société Riverland Nouvelle de proposer des signatures et non une marque.   [...] Une telle demande a été rejetée par les instances anglaises, ce qui a fait l'objet d'un recours devant la High Court qui, avant de se prononcer, a posé des questions préjudicielles à la CJCE.   [...]