Dispositions + Publicité indirecte pour des boissons alcooliques + Publicité d'un produit
L'INCIDENCE DE LA LOI EVIN SUR LE DROIT DES MARQUES
[...] La solution adoptée est parfaitement transposable à l'application des dispositions sus-rappelées de la loi Evin, puisqu'elles ont repris, en ce qui concerne les boissons alcooliques, les règles essentielles régissant précédemment la publicité indirecte en faveur du tabac et des produits du tabac. [...] Le problème se posera également lorsqu'une marque [...] un autre domaine que celui des boissons alcooliques, sera adoptée pour désigner de telles boissons, car alors toute publicité effectuée par cet industriel tombera sous le coup des dispositions du premier alinéa de l'article L. [...] La loi du 10 janvier 1991, dite loi Evin, relative à la publicité en faveur des boissons alcooliques, ne fait référence qu'une seule fois [...] de marque, et cela, dans ses dispositions ayant modifié l'article L.17-1 du Code des débits de boissons. Selon ce texte, toute propagande ou publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article autre qu'une boisson alcoolique qui, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une dénomination, d'une marque, d'un emblème publicitaire ou de tout autre signe distinctif, rappelle une boisson alcoolique, doit être considérée comme une propagande ou une publicité indirecte pour cette boisson et est donc soumise aux interdictions ou [...]
PUBLICITE ET REGLEMENTATION
[...] Ces dispositions prévoient qu'est considérée comme propagande ou publicité indirecte pour des boissons alcooliques ou du tabac toute propagande ou publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article autre qu'une boisson alcoolique ou du tabac qui rappelle de tels produits par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une dénomination, d'une marque, d'un emblème publicitaire ou tout autre signe distinctif (1). [...] Les principes résultant de ce dispositif jurisprudentiel sont donc maintenant bien établis et [...] encore plus rigoureuse et restrictive la réglementation applicable à la publicité directe ou indirecte en faveur des boissons alcooliques et des produits du tabac. [...] Rappelons que selon les dispositions de la Loi EVIN, la publicité ou la propagande directe ou indirecte en faveur des boissons alcooliques et du tabac fait l'objet d'interdictions ou est soumise à des conditions très restrictives tant en ce qui concerne son contenu que les supports dans lesquels elle est diffusée. [...]
Mécénat et parrainage : du pareil au même ?
[...] S'agissant des produits du tabac, et là encore depuis le 1er janvier 1993, le parrainage est purement et simplement interdit dès lors qu'il a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac. [...] C'est ainsi que le Code des débits de boissons réglemente strictement la publicité, le parrainage et le mécénat des entreprises du secteur des boissons alcoolisées, la loi Evin du 10 janvier 1991 ayant cependant autorisé [...] secteur à avoir recours au mécénat, le parrainage étant quant à lui interdit depuis le 1er janvier 1993 lorsqu'il a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité indirecte en faveur de boissons alcooliques. [...] L'interprétation des différents textes applicables au tabac a conduit à considérer toutefois que le mécénat était autorisé sous réserve de ne prêter à aucune publicité indirecte en faveur de ce type de produit [voir aff. Philip Morris-C.Cass. 29 juin 1999]. [...]
Informations juridiques sur les marques
[...] La loi du 10 janvier 1991, dite loi Evin, relative à la publicité en faveur des boissons alcooliques, ne fait référence qu'une seule fois à la notion de marque, et cela, dans ses dispositions ayant modifié l'article L.17-1 du Code des débits de boissons. [...] Dans le cadre de la publicité qu'elle diffuse ou pour présenter et conditionner ses produits, ou encore pour s'identifier, toute entreprise est amenée à utiliser des éléments conçus par un ou plusieurs prestataires extérieurs. [...] Il advient fréquemment qu'une publicité soit illustrée par une photographie prise dans un lieu public ou soit constituée d'un film tourné dans un tel lieu et qu'y apparaisse en conséquence une oeuvre, notamment architecturale ou sculpturale, qui y est implantée. [...]
La publicité comparative dans le domaine du médicament
[...] Dans l'hypothèse inverse, la publicité ne pouvait alors prétendre bénéficier du régime dérogatoire institué par les dispositions de l'article L.121-8 du Code de la Consommation et était alors soumise aux règles de droit commun en la matière qui, à l'exception de celles procédant à une comparaison de prix de produits identiques vendus dans des mêmes conditions (Cour de Cassation 22 juillet 1986 Dalloz 1986, p. [...] 43) prohibe toute publicité citant expressément ou de manière identifiable le produit d'un concurrent. On constate donc que dans les deux hypothèses, la publicité incriminée par la Société Innothera constituait un [...] la question, controversée par ailleurs (1), de savoir si les dispositions de l'article L.121-8 s'appliquent exclusivement aux publicités destinées aux consommateurs, au sens strict de ce terme, ou également à des publicités destinées à des professionnels tels que les médecins, ne pouvait avoir aucune incidence sur la solution du litige, dès lors que la publicité revêtait un caractère dénigrant. [...]
LES DROITS D'AUTEUR SUR LES CREATIONS PUBLICITAIRES ET LES ELEMENTS D'IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE
[...] Dans le cadre de la publicité qu'elle diffuse ou pour présenter et conditionner ses produits, ou encore pour s'identifier, toute entreprise [...] généralement des créations protégeables par les dispositions du Livre I du Code de la Propriété Intellectuelle et donnent donc naissance à des droits [...] ceux qui les ont réalisés. [...] Ces dispositions ont parfois été invoquées à l'occasion de litiges opposant agences de publicité et annonceurs et cela à tort, puisqu'en [...] des personnes physiques, c'est-à-dire des créateurs publicitaires indépendants. [...] Il a par ailleurs été jugé que les dispositions de l'article L.132-31 du Code de la Propriété Intellectuelle (ancien article 14 de la loi Lang) [...] oeuvres de commande utilisées pour la publicité et que cette formule doit s'entendre restrictivement [...] celles exclusivement utilisées dans les campagnes publicitaires (voir Cour d'Appel de Paris, 7 juillet 1995 - Gazette du Palais 15-16 mars 1996, Page 22 et Tribunal de Commerce de Nanterre 13 juin 1995- Gazette du Palais 28 novembre 1995 Page 8). [...]
Le buzz sur le buzz
[...] première source d'influence pour l'achat d'un véhicule (71 % contre 18 % pour la publicité TV, Cap Gemini Ernst and Young Cars Online, octobre 2003). première source d'influence pour l'essai d'un nouveau produit de beauté (56 % contre 13 % pour la publicité TV, Flare Beauty Survey, avril 2002). [...] première source d'influence pour l'adoption d'un nouveau produit high-tech (40 % contre 4 % pour la publicité TV, Euro RSCG Wired & Wireless. High-Tech Capitals Now and Next, juin 2001). Le modèle issu des années 1950-1960 est-il mort Non. Les campagnes de publicité et de marketing direct continuent d'être efficaces, [...] Une étude récente du cabinet McKinsey, estimant que 67 % de toute l'économie est influencée par le bouche à oreille, rejoint les conclusions de Jean-Noël Kapferer qui plaide pour l'intégration du bouche à oreille dans le marketing mix. toutes les entreprises doivent, à côté de leur plan de publicité ou de CRM ou de fidélisation, avoir un plan de bouche-à-oreille. [...]
Revue des marques 48
[...] Produit, Marque, Packaging, Publicité, où sont les priorités. [...]
La publicité et la Loi
[...] à défaut d'intégrer une telle information à caractère sanitaire dans leurs messages publicitaires et promotionnels, les annonceurs doivent s'acquitter d'une taxe de 1,5% de leurs dépenses de publicité au profit de l'INPES 3, qui doit utiliser le produit de cette taxe pour organiser des actions d'information et d'éducation nutritionnelle. [...] En effet, Madame Roselyne Bachelot-Narquin, Ministre de la Santé, a présenté, en février 2008, une palette de mesures complémentaires, la plus controversée consistant en la suppression de la publicité de certains aliments et boissons pendant les programmes télévisés destinés aux enfants. [...] Sont également exclus les publications et les sites institutionnels des entreprises de producteurs ou distributeurs mais ce, à condition qu'ils ne comportent pas de publicité ou de promotion des produits. [...]
L'ouverture de la publicité télévisée à la grande distribution : Enjeux, restrictions et financement.
[...] En conclusion, si l'ouverture de la publicité télévisuelle au secteur de la distribution apparaît manifestement comme un véritable bouleversement des usages et pratiques en matière de publicité, il convient de ne pas négliger ses limites structurelles en termes de contenu de la publicité elle-même, et les grandes surfaces alimentaires ou de bricolage ou bien encore de jouets ou de produits électroniques grand public ou informatiques notamment devront prendre garde à [...] ce qu'il en sera de la publicité relative, par exemple, à une MDD ou à un produit dont le prix serait précisé, mais sans mention de durée. devra-t-on considérer qu'une telle opération promotionnelle sera autorisée ou, à l'inverse, prohibée à la télévision. [...] L'accès aux espaces publicitaires télévisuels s'est fait progressivement. on sait en effet que cette forme de publicité est autorisée depuis le 1er janvier 2004 [...] définitive à partir du 1er janvier 2007, date à laquelle la publicité télévisée sera également autorisée sur les chaînes hertziennes nationales. [...]