Distinctif un signe
Du bon usage de la marque patronymique
[...] Le nom patronymique, dont l'usage commercial a été autorisé par insertion dans les statuts de la société, devient un signe distinctif détaché de la personne qui le porte, [...] sur l'autorisation qu'il lui avait consentie d'utiliser son patronyme comme dénomination sociale et empêcher l'utilisation par cette dernière de son nom. [...] Obéissant aux mêmes conditions que toute autre, une marque composée du nom patronymique doit être disponible et le déposant devra veiller à ce que le signe, quand bien même s'agirait- il de son nom, ne reprenne pas un autre signe distinctif. [...] Obéissant aux mêmes conditions que toute autre, une marque composée du nom patronymique doit être disponible et le déposant devra veiller à ce que le signe, quand bien même s'agirait-il de son nom,ne reprenne pas un autre signe distinctif. Cela signifie que l'utilisation de son propre nom dans la vie des affaires peut être empêchée enraisonde droits dont disposeraient des tiers sur ce nom. [...]
LE DROIT SUR LA MARQUE N'EST PAS UN DROIT DE CREATION
[...] La jurisprudence réaffirme donc constamment que l'originalité ne constitue pas une condition de validité d'une marque et que la seule condition requise pour qu'un signe bénéficie de la protection instituée par les textes en la matière, c'est-à-dire le Livre VII du Code de la Propriété Intellectuelle, tient à son caractère distinctif. [...] Cet exemple démontre que dans le processus de conception d'une marque, l'innovation pourra se limiter à la transposition de l'exploitation d'un signe préexistant dans un autre domaine que celui dans lequel il est habituel ou banal, puisque c'est cette transposition qui lui conférera alors son caractère distinctif. [...] Il a ainsi été jugé à de nombreuses reprises qu'un signe faiblement distinctif devait subir la coexistence de signes proches pour désigner les mêmes produits ou services et notamment que si la marque Fruidor était valable, elle ne pouvait permettre d'incriminer la dénomination constituée par l'expression Aux fruits d'or. [...]
Droit des marques : Un tour d'horizon de la jurisprudence récente
[...] Du caractère distinctif des différents termes d'un signe composé. enjoy estimé faiblement distinctif au regard de Coca-Cola. [...] Si seul un signe distinctif peut être enregistré à titre de marque, encore convient-il de déterminer, dans l'hypothèse d'un conflit entre deux marques, dont l'une est composée de plusieurs termes, celui qui est distinctif. [...] Ainsi, l'opposition formée par la société Coca Cola, titulaire de la marque semi-figurative Enjoy Coca Cola, à l'encontre de l'enregistrement de la marque Enjoy a été rejetée au motif qu'au sein de la marque Enjoy Coca Cola certes antérieure, l'élément distinctif et dominant est Coca-Cola et non Enjoy et que, par voie de conséquence, il ne peut y avoir de confusion entre la marque antérieure composée de deux termes dont l'un Coca-Cola est très distinctif et dominant, et le signe contesté qui ne vise qu'un seul terme, faiblement distinctif (1). [...]
LA PROTECTION DES SIGNES DISTINCTIFS SUR INTERNET
[...] Ainsi il devrait être possible de saisir les juridictions françaises d'une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale, à l'encontre d'une entreprise étrangère gérant un serveur, accessible en France, qui serait le support d'agissements de contrefaçon ou d'imitation de signes distinctifs. [...] - d'une part le problème de l'emploi du signe distinctif d'un tiers pour identifier un serveur. [...] Lorsque les atteintes à un signe distinctif protégé en France auront pour support un serveur situé à l'étranger, et plus particulièrement dans un pays où le signe distinctif concerné n'est pas protégé, la situation sera beaucoup plus délicate à tous points de vue. [...]
Marque et nom patronymique : des exigences contradictoires difficiles à concilier
[...] Il est donc fort courant, en pratique, que des personnes, généralement célèbres, concluent ce type de contrat avec des sociétés qui commercialisent des produits ou services. Dans ces hypothèses et ainsi que l'a affirmé la Cour de Cassation dans l'arrêt précité, le nom se détache de la personne pour devenir un droit de propriété industrielle distinct de la personnalité de son titulaire. [...] Ses relations avec la société cessionnaire devenant conflictuelles, la couturière avait ensuite contesté la validité des droits attachés à la marque cédée, en prétendant notamment que le signe distinctif devait être frappé par une déchéance car [...] 27 avril 2000, avait débouté le demandeur, Alain Ducasse, en relevant que celui-ci avait perdu l'usage commercial de son nom qui était devenu, par l'insertion dans la dénomination de la société défenderesse, un signe distinctif s'étant détaché de la personne physique pour s'appliquer à la personne morale et devenir ainsi un objet de propriété incorporelle. [...]
Distinctivité: Le cas des marques de cosmétiques
[...] Enfin, même si le signe très faiblement distinctif peut dans certains cas constituer une marque valable, sa protection sera nécessairement limitée, dans la mesure où il doit pouvoir être utilisé par un concurrent dans le sens qui lui est donné par la langue française pour décrire et présenter les qualités du produit offert à la clientèle. [...] Au regard des aléas afférents à la validité de la marque évocatrice, et de la faiblesse de la protection de celle-ci, une conclusion s'impose. la recherche d'un signe fortement distinctif doit être privilégiée, pour que ce signe puisse être opposé efficacement aux imitations des concurrents. [...] En application des articles L. 711-1 et L. 711-2 points a) et b) du Code de la propriété intellectuelle, le signe choisi ne peut être enregistré à titre de marque que s'il est distinctif. Le droit communautaire comporte la même exigence, décrite à l'article 7. [...]
L'INCIDENCE DE LA LOI EVIN SUR LE DROIT DES MARQUES
[...] La Cour conclut que le dépôt incriminé doit [...] l'a par suite affectée d'un vice qui n'existait pas auparavant, de telle sorte que ne peut plus être utilement exercé le droit de propriété sur le signe ainsi pollué. [...] La loi du 10 janvier 1991, dite loi Evin, relative à la publicité en faveur des boissons alcooliques, ne fait référence qu'une seule fois à la notion de marque, et cela, dans ses dispositions ayant modifié l'article L.17-1 du Code des débits de boissons. Selon ce texte, toute propagande ou publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article autre qu'une boisson alcoolique qui, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une dénomination, d'une marque, d'un emblème publicitaire ou de tout autre signe distinctif, rappelle une boisson alcoolique, doit être [...] aboutissent à rendre indisponible pour la désignation d'autres produits ou services, une dénomination ou un signe distinctif quelconque appliqué à une boisson alcoolique. [...]
Une gageure!
[...] La Cour confirme le refus d'enregistrement de ces marques tridimensionnelles, en considérant notamment que seule une marque qui, de manière significative, diverge de la norme ou des habitudes du secteur et, de ce fait, est susceptible de remplir sa fonction essentielle d'origine n'est pas dépourvue de caractère distinctif, ce qui ne serait pas le [...] déjà communément utilisée. [...] À quoi cela tient-il Sans doute à une volonté de préserver les frontières existant entre marques, dessins et modèles, droits d'auteur et brevets, ainsi qu'au particularisme des marques tridimensionnelles qui sont perçues par le public à la fois comme un produit et un signe distinctif. [...] De surcroît, outre les exigences propres à toutes les marques (tenant à la nécessité qu'un signe soit distinctif tant par rapport aux produits ou services désignés dans le dépôt de la marque, que par rapport à la perception qu'a le public du signe en question), il existe des exigences propres aux marques tridimensionnelles. [...]
France, une marque singulière
[...] La marque est un signe distinctif de qualité, c'est un repère sur un marché. Comment peut-on définir la marque France quand les clichés et les analyses pessimistes ne manquent pas (cf. la France qui tombe de Nicolas Baverez) Quel est son territoire. [...] Nous nous positionnons sur les lieux de réunion et de décision des investisseurs potentiels des pays ciblés. Au nombre des autres outils créés, signalons le site www.thenewfrance.com, site créé en appui de la campagne média, court et informatif. il est une passerelle entre la publicité et les informations juridiques et sectorielles du site de l'Afii. [...]
Promesse de marque, engagements d'entreprise
[...] Il n'est cependant pas inutile de rappeler au plus grand public que lamarque n'est pas seulement un signe distinctif ou un repère mental sur un marché. A cette partie visible de l'iceberg s'ajoute un patrimoine, qui singularise la marque de fabricant par rapport aux marques de distributeurs et aux produits premiers prix. [...]