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De la réparation-compensation à la réparation-dissuasion - J.-C. Graal et Emmanuelle Laur-Pouëdras
Néanmoins, dans beaucoup de cas, il est plus intéressant pour le contrefacteur de prendre le risque de se livrer à des actes de contrefaçon pour lesquels il sera, dans le pire des cas (à tout le moins avant la loi du 29 octobre 2007), condamné à verser des dommages et intérêts d'un montant modeste, sans commune mesure avec les bénéfices engrangés grâce à la vente des produits contrefaisants. [...] 716-14, soit une évaluation forfaitaire du préjudice subi. ( ) Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. [...] A ce jour, il n'est pas du tout certain, bien que les juges disposent d'un dispositif qui les autorise à aller au-delà de la simple réparation-compensation, qu'ils allouent des dommages et intérêts conséquents et, dès lors, dissuasifs notamment parce qu'ils seraient véritablement fonction des bénéfices engrangés par le contrefacteur. [...]
LA PUBLICITE COMPARATIVE DANS LE DOMAINE DU MEDICAMENT
121-12 du Code de la Consommation, ne rendait pas la publicité illicite, mais justifiait toutefois l'allocation de dommages et intérêts à la société demanderesse. [...] 000 francs à titre de dommages et intérêts pour non communication préalable d'une publicité comparative et a interdit la poursuite de la diffusion de l'annonce litigieuse jugée insuffisamment exhaustive et objective. [...] qu'une telle appréciation échappe en tout cas au juge des référés, juge de l'évidence inapte à dire si un corps professionnel légalement détenteur d'un monopole de prescription peut avoir sur les associations vitamino-calciques et sur leurs vertus, un degré de connaissance ou d'ignorance interdisant ou commandant de l'assimiler à un public de consommateurs. [...]
Lutte contre la contrefaçon un arsenal juridique renforcé - Jean-Christophe GRALL Emmanuelle LAUR-POUËDRAS
716-6 du CPI), le juge saisi en référé ou par voie de requête1, peut prendre, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, un certain nombre de mesures de nature à faire cesser une atteinte aux droits de propriété intellectuelle invoqués. [...] En outre, le juge peut, si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages et intérêts, ordonner la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu contrefacteur, y compris le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs. [...] En effet, la nouvelle loi précise. Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral causé au titulaire des droits du fait de l'atteinte. (...). [...]
Protection de la marque, une brèche ? J.-C. Grall et Laur-Pouëdras
Le Tribunal a alloué 200.000 euros de dommages et intérêts à la société Accor, rappelant ainsi qu'il convient d'être prudent dans l'utilisation de la marque déposée par autrui. [...] Toutefois, si cette utilisation porte atteinte à ses droits, le titulaire de l'enregistrement peut demander qu'elle soit limitée ou interdite. [...] (5) - article 6, §1, c). 1. le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage, dans la vie des affaires. [...]
BONNE FOI ET CONTREFAÇON
Le droit du titulaire de la marque est donc le plus fort. à partir du moment où l'une des interdictions envisagées ci-dessus est violée, il ne sert à rien de prétendre que c'est en toute bonne foi qu'un produit contrefaisant a été importé, édité, proposé à la vente etc. [...] Cependant, il convient de souligner que si la bonne foi n'a aucune influence sur la reconnaissance de la responsabilité du contrefacteur présumé, elle pourra en revanche être prise en considération par les juges à l'occasion de la détermination du montant des dommages et intérêts qui seront alloués à l'auteur dont la marque ou l'oeuvre a été contrefaite. [...] Ainsi, si la jurisprudence est rigoureuse dans l'application des principes régissant la contrefaçon et ne tient pas compte de la bonne ou mauvaise foi de la personne reconnue contrefactrice, la pratique montre que tel n'est plus le cas lors de la détermination du préjudice subi, une appréciation in concreto intervenant alors. [...]
Liens sponsorisés, faire valoir ses droits
Ainsi le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a-t-il dans une décision du 13 octobre 2003, condamné, outre la publication du dispositif sur la page de Google relative aux AdWords, Google, mais aussi les entreprises concernées à verser 70 000 € de dommages et intérêts. [...] Ainsi, les défenderesses faisaient valoir que l'huissier de justice avait omis de décrire le type d'ordinateur sur lequel l'huissier opérait ses constatations, ainsi que le système d'exploitation et son navigateur, de mentionner l'adresse IP de l'ordinateur, de décrire le mode de connexion au réseau Internet avec les adresses IP correspondantes, de s'assurer que l'ordinateur n'était pas connecté à un serveur proxy et de le désactiver en cas de besoin, de procéder au vidage de la mémoire cache de l'ordinateur, de l'historique des saisies, des cookies et de la corbeille, de vérifier la synchronisation de l'horloge interne, de s'assurer que les pages litigieuses étaient bien les premières visitées après ces opérations. [...] L'autre précaution est spécifique au système des liens sponsorisés et ressort d'une récente recommandation élaborée par le Forum des Droits sur l'Internet, en date du 26 juillet 2005. [...]
NIVEA 90 ans et toujours aucune ride, conserver sa beauté, sa santé et la fraîcheur de sa jeunesse
Au sortir de la Seconde Guerre mondiale, Beiersdorf, comme bien d'autres entre- prises allemandes, se voit confisquer toutes ses filiales étrangères, au titre des dommages de guerre. [...] La reconquête de la marque En 1945, les Alliés confisquent toutes les filiales étrangères de Beiersdorf, au titre des dommages de guerre. [...] (1) L'Ecerit, émulsifiant issu de la lanoline, est un actif qui contient 70% de stérols dont le composé principal est le cholestérol, élément qui contribue à réparer les dommages de la peau. [...]
Du bon usage des peurs alimentaires - Danielle Rapoport
Les interdits auto-proclamés. Nous touchons ici au délicat problème des tabous individuels, dont l'anorexie et l'orthorexie en sont des manifestations souvent pathologiques. [...] La bonne mère représentée par l'industrie alimentaire et l'Etat, qui se doivent de privilégier la santé des individus plutôt que leurs intérêts économiques et financiers, s'est changée en apprentie sorcière court-termiste. [...] Michel et Augustin) qui rassurent sous couvert d'une attention portée aux consommateurs plus qu'à leurs intérêts propres, et ce d'une manière ludique et dédramatisante. [...]
Coca Cola le goût à l'origine du succès
Malgré les tests auprès de 190 000 consommateurs et le slogan The best just got better ou Le meilleur le devient plus encore, le tollé général de la presse et des consommateurs contre le retrait définitif du Coca-Cola que l'Amérique connaissait depuis toujours conduit au retour de la formule originelle sous le nom de Coca-Cola Classic ou Classic Coke le 10 juin 1985(4). [...] La dernière campagne de Coca-Cola représente, en affichage,la bouteille d'où jaillissent des illustrations haute en couleurs et des pictogrammes figurant les territoires d'expression de la marque. [...] 1 - Aux commandes de la J.S. Pemberton & Company (1879) et de la Pemberton Chemical Company (1885), Pemberton avait déjà mis au point les pilules Triplex pour le foie, de la liqueur de gingembre, le Stillinga pour les problèmes dermatologiques, Indian Queen, une teinture pour cheveux et le sirop pour la toux Globe Flower. [...]
Web 2.0: Quand la communication devient dialogue - Catherine Viot
enclins à essayer des choses inédites et à prescrire un produit qui les satisfait (70 % d'entre eux le recommandent à un ami selon une Etude Forrester Research International du 2ème trimestre 2006). [...] Il permet de créer une sorte de proximité et de complicité. L'adoption d'un widget peut être l'occasion de collecter des informations sur l'internaute. [...] Malgré ces avantages, l'adoption est assez lente. Selon l'Etude Knowledge Stern Universal Mc Cann2006, seulement 31 % des acheteurs high tech utilisent des flux RSS, alors que 80 % lisent des blogs. [...]