Résultat de votre recherche : Droit de propriété, Produits, Marques
Les préoccupations environnementales envisagées au travers des marques collectives de certification - Par Jean-Christoph...
Une telle marque est appliquée au produit ou service qui présente notamment, quant à sa nature, ses propriétés ou ses qualités, des caractères précisés dans son règlement (2). [...] Cette marque peut être apposée sur un grand nombre de produits (enveloppes, ameublement, cafetières électriques, peintures, etc.). [...] Le Code de la propriété intellectuelle n'offre pas de précision sur ce point, mais on pourrait le penser compte tenu du principe de spécialité qui gouverne le droit des marques. [...]
Un régime de faveur pour le luxe
Si l'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu'il a désignés 1, ce qui est la définition du principe de spécialité, l'article L. [...] 713-5 du Code de la propriété intellectuelle qui instaure une exception au principe de la spécialité, doit être interprété restrictivement, et qu'il ne permet de faire sanctionner que l'emploi par un tiers d'un signe identique à la marque jouissant d'une renommée, mais non l'utilisation d'un signe voisin par sa forme ou les évocations qu'il suscite. [...] 6. En revanche, et s'agissant toujours de la question de l'usage sérieux d'une marque, en termes cette fois de modes d'exploitation, il n'est pas certain que le droit réserve un traitement de faveur aux marques de luxe. [...]
Secteurs interdits de publicité télévisée : Evolution ou révolution ?
L'une des principales atteintes au caractère absolu du droit de marque est la reconnaissance générale du principe de l'épuisement des droits de propriété industrielle et, à ce titre, du droit de marque sur le territoire de la Communauté européenne. [...] En revanche, dans un arrêt bien connu Christian Dior(6), la juridiction suprême a fait droit à l'argumentation développée par le titulaire de cette marque, en estimant que le propriétaire de la marque est en droit de s'opposer à ce que les produits la portant puissent être diffusés dans le public dès lors que cette diffusion n'a pas pour objet leur commercialisation. [...] En tout état de cause, l'usage de la marque d'autrui dans le cadre de la commercialisation des produits authentiques et régulièrement acquis ne doit pas se heurter aux intérêts légitimes du titulaire. [...]
Publicité sur internet droit des marques
La communication sur internet met souvent en jeu le droit des marques ou la propriété intellectuelle. [...] Les tribunaux français n'ont pas encore eu à se prononcer sur cette question contrairement à l'Allemagne et aux Etats-Unis. [...] Le 26 mars 2004, le tribunal de première instance de Cologne fait injonction à une société de marketing en ligne de cesser de faire apparaître ou de permettre l'apparition systématique de Pop-up ou Pop-under. [...]
Lutte contre la contrefaçon un arsenal juridique renforcé - Jean-Christophe GRALL Emmanuelle LAUR-POUËDRAS
C'est dans ce second mouvement que s'inscrit la loi n° 2007- 1544 du 29 octobre 2007 dite loi de lutte contre la contrefaçon, publiée au Journal officiel du 30 octobre 2007, qui, notamment, transpose la directive n° 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. [...] Ces droits étant appréhendés jusqu'à présent par des règles juridiques spécifiques, la loi nouvelle vient harmoniser les règles spécifiques à chaque droit de propriété intellectuelle. [...] 716-6 du CPI), le juge saisi en référé ou par voie de requête1, peut prendre, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, un certain nombre de mesures de nature à faire cesser une atteinte aux droits de propriété intellectuelle invoqués. [...]
Le rapprochement avocat CPI - Christian Derambure
Un conseil en propriété industrielle souvent désigné par l'acronyme CPI - est un professionnel du droit de la propriété intellectuelle PI qui exerce une profession libérale réglementée de conseil, d'assistance et de représentation en vue de l'obtention, de l'exploitation et de la défense des droits de PI tels que les marques, les modèles et les brevets, mais également les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé. [...] C'est pourquoi, depuis plus de quinze ans, la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle CNCPI demande le rapprochement des deux professions. [...] D'autre part, faisant suite au rapport Darrois, la Chancellerie a élaboré un projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées prévoyant l'acte contresigné d'avocat et l'interprofessionnalité capitalistique entre professions du droit dans le cadre de société de participations financières, adopté par le Conseil des ministres du 17 mars 2010 et qui est soumis au Parlement. [...]
Marque et nom patronymique : des exigences contradictoires à concilier difficiles - J-C. Grall et E. Camilleri
Dans ces hypothèses et ainsi que l'a affirmé la Cour de cassation dans l'arrêt précité, le nom se détache de la personne pour devenir un droit de propriété industrielle distinct de la personnalité de son titulaire. [...] La cour d'appel d'Aix-en Provence, le 27 avril 2000, avait débouté le demandeur, Alain Ducasse, en relevant que celui-ci avait perdu l'usage commercial de son nom qui était devenu, par l'insertion dans la dénomination de la société défenderesse, un signe distinctif s'étant détaché de la personne physique pour s'appliquer à la personne morale et devenir ainsi un objet de propriété incorporelle. [...] Toutefois, ce gardefou, qui trouverait son fondement dans le droit des contrats, demeurerait extérieur au droit de la propriété intellectuelle, et n'affecterait pas la marque elle-même, ainsi que l'a précisé la Cour de justice. [...]
Du bon usage de la marque patronymique - Guénola Cousin
Le code de la propriété intellectuelle (à l'instar du droit communautaire) ne s'oppose pas au dépôt du patronyme à titre de marque, tout au contraire, l'article L. [...] La solution est sécurisante pour la société qui ne pourra se voir interdire d'utiliser le nom lors du départ, volontaire ou non, de l'associé fondateur car elle dispose d'un droit de propriété incorporelle. [...] La solution se veut pragmatique et soucieuse des impératifs de la société porteuse d'une dénomination sociale composé du nom patronymique de son dirigeant fondateur dont, par ailleurs, elle peut utiliser le nompour la présentation de ses produits et services. [...]
BONNE FOI ET CONTREFAÇON
Le Code de la propriété intellectuelle qualifie même ce droit de droit de propriété, notion très forte et très protégée en France. [...] Ne sera envisagée ici que la voie de l'action civile, la plus souvent retenue par les personnes dont le droit de propriété intellectuelle est bafoué. [...] La Cour avait alors estimé que la mauvaise foi des personnes qui ont participé à une contrefaçon n'est pas une condition de l'action civile exercée par l'auteur en vue d'obtenir réparation de la perte pécuniaire que lui a causé l'usurpation de son droit de propriété intellectuelle. [...]
Une déontologie au service des clients - Xavier Demulsant
La déontologie de la profession de Conseil en propriété industrielle est un facteur de préservation de qualités éthiques (dignité, rigueur morale et professionnelle, probité, honneur) et de qualités relationnelles (courtoisie, modération, délicatesse, dévouement). [...] Le droit intellectuel tend en effet à créer et protéger des droits sur des objets immatériels, tout particulièrement les marques, présentant une valeur patrimoniale parfois considérable, le conseil en propriété industrielle étant l'un des garants de la qualité de ces droits. [...] La déontologie de la profession de conseil en propriété industrielle ne peut ainsi pas être réduite à un objectif disciplinaire, ou confondue avec l'éthique des affaires ou à un ensemble de devoirs qui seraient simplement inhérents à l'exercice d'une activité libérale. [...]