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La marque internationale : un titre plus que centenaire - J.C. Grall et E. Laur-Pouëdras
L'OMPI a annoncé au début de l'année un nouveau record d'enregistrements internationaux de marques en 2008(3), avec cependant un accroissement du nombre des dépôts plus important au premier semestre qu'au second. [...] les limites du droit des marques et notamment son principe de territorialité qui a pour conséquence que le dépôt dans un pays n'étend pas automatiquement la protection au monde entier. [...] Il s'agit du droit de priorité, possibilité très intéressante, puisque, si dans le délai de six mois d'autres personnes ont fait des dépôts de marques dans d'autres pays visés par le dépôt de la marque nationale étendu à l'international, ces dépôts de tiers ne pourront pas être opposés. [...]
LES MARQUES CONSTITUEES PAR DES MOTS DU LANGAGE COURANT
Il a ainsi été jugé que le titulaire des marques Terres d'aventures et Sports d'aventures pour désigner [...] d'aventure au motif que si le dépôt d'une marque détermine l'étendue du droit du déposant, il ne saurait priver les tiers [...] Aventure, dans le sens qui leur est donné dans le langage courant pour décrire ou présenter un pays ou présenter des activités. [...] Il a également été jugé que le titulaire d'une marque constiuée par l'expression Double douceur pour désigner [...] que l'expression Double douceur constituait une marque valable, a rappelé que s'il ne saurait être contesté que la propriété d'une marque régulièrement déposée confère à son titulaire le droit de poursuivre toute atteinte à celle-ci, ce droit ne saurait avoir pour effet de s'opposer [...] pour se référer indûment à la marque invoquée mais seulement pour désigner à l'attention du consommateur une caractéristique du produit. [...] Ils doivent inciter celui qui recherche une protection totale et absolue de sa marque à faire le choix d'un signe arbitraire, car s'il ne l'est pas ou s'il ne l'est que faiblement, pour reprendre la formule utilisée par Monsieur Paul Mathely dans son ouvrage Le nouveau droit français des marques (page 170), la protection qui lui sera accordée ne pourra priver le domaine public de ce qui lui appartient. [...]
Username, voilà l'ennemi - Bérénice Aubert
L'usurpation d'un titre de marque est courant sur internet. L'arsenal juridique se met progressivement en place pour défendre les droits de propriété intellectuelle. [...] Une procédure de notification. Twitter prévoit le dépôt en ligne d'une plainte dans l'hypothèse de la violation du droit des marques, de copyright, d'usurpation d'identité, la publication du contenu d'autrui sans citer. [...] .. Plus précisément, cet opérateur social considère qu'il y a violation de marque lorsqu'un nom d'entreprise, un logo, ou d'autres biens protégés sont utilisés de manière à tromper le public en faisant croire que le compte est affilié aux titulaires des droits ou pour gagner de l'argent. [...]
Droit des marques : Un tour d'horizon de la jurisprudence récente
La vue est un sens déjà largement appréhendé par le droit des marques mais dont le domaine a été enrichi dans deux directions. [...] L'odorat – ce qui est plus surprenant et concrètement difficile à mettre en place – est également appréhendé par le droit des marques, qui admet, dans des conditions restrictives, voire impossibles à remplir en pratique, l'existence de marques olfactives. [...] un tel dépôt qui détourne le droit des marques de sa finalité est frauduleux.(6). [...]
Projet d'unification des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle - C. Derambure et P. Tuffreau
Affronter la mondialisation passe par l'innovation, la marque et le design, ce qui implique de la R&D et une propriété industrielle ambitieuse. [...] Le droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle (IP-IT) devient un des secteur clés du développement du droit de l'entreprise. [...] Cette unification apportera, en effet, le renfort de professionnels compétents et reconnus dans des domaines majeurs du droit dépôt de brevets, marques, modèles français et internationaux, gestion des portefeuilles afférents (cessions, licences, extensions. [...]
Interférence entre marque et supports de communication - Philippe Rodhain
Ainsi, on a pu constater que la prolifération de ces supports de communication avait modifié sensiblement la perception des déposants sur l'étendue de la protection de leurs marques, ceux-ci n'hésitant pas, à des fins de prévention, à inclure ces supports dans leurs dépôts. [...] Cette inclination, contraire à la règle de spécialité du droit des marques, a été curieusement validée par certaines décisions de justice, ayant statué sur le chef de la contrefaçon, en se fondant sur les supports de communication inclus dans le dépôt de la marque jugée contrefaite. [...] Hormis les professionnels, dont l'activité est liée aux vecteurs de communication, l'introduction, à titre défensif, des supports de communication dans le dépôt de la marque est non seulement contraire à la règle de spécialité de la marque, mais s'avère de surcroît inefficace, éphémère, voire risquée. [...]
L'EVOLUTION DU DROIT FRANÇAIS DES MARQUES AU COURS DU XXe SIECLE
Au cours du XXème siècle le droit français des marques a été régi par trois dispositifs législatifs successifs et a connu, en 1964, deux bouleversements majeurs concernant d'une part l'acquisition du droit, puisque l'on est passé de l'usage au dépôt, et d'autre part le maintien du droit puisqu'a été prévue sa remise en cause en cas d'inexploitation. [...] Selon le principe fondamental sur lequel reposait le texte de 1857, le droit sur la marque s'acquérait par le premier usage mais pour être opposable aux tiers, il devait être procédé à un dépôt pouvant intervenir à tout moment et n'ayant donc qu'un effet déclaratif et non attributif de droits. [...] Il a rapidement résulté de cette exclusion une situation totalement anachronique, mais il a fallu attendre la seconde moitié du siècle pour qu'elle soit dénoncée à l'occasion de la conférence de la révision de la convention de Lisbonne, en 1958, et pour que soit consacrée en droit français, par la loi de 1964, l'existence des marques de services. [...]
L'UTILISATION À DES FINS PUBLICITAIRES D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE
De telles pratiques sont aujourd'hui, de manière systématique, sanctionnées par la jurisprudence généralement sur un double fondement, d'une part celui du droit des marques puisque la dénomination d'une grande manifestation sportive a généralement fait l'objet d'un dépôt régi par les dispositions du Livre VII du Code de la Propriété Intellectuelle et d'autre part, celui du parasitisme. [...] La Cour a estimé que si le Tribunal avait relevé à juste titre que ne saurait être incriminé le fait d'avoir utilisé le terme Roland Garros pour désigner la manifestation sportive ou le lieu dans lequel elle se tenait, il avait observé à bon droit qu'en revanche constituait un usage illicite de la marque déposée l'emploi de ce même terme pour qualifier non plus un événement de l'actualité sportive mais une opération à des fins personnelles de nature commerciale. [...] 654) ayant sanctionné comme constitutive d'atteinte par exploitation injustifiée des marques d'usage notoires du Comité National Olympique l'utilisation par le Groupement d'achat des Centres Leclerc du terme Olymprix dans sa publicité, accompagnée de la formule transporteur officiel des Olymprix apposée sur les chariots mis à la disposition de la clientèle sur les lieux de vente. [...]
Le nouveau sens des marques - Thomas Stenger
Grâce à internet, les marques deviennent dynamiques, mouvantes, innovantes dans leur expression, à l'inverse de ce que nous a appris trente ans de branding management. [...] Si le dépôt d'un nom de domainene constitue pas un droit sur la marque, juridiquement, le nom de domaine tend à être considéré comme un nouveau droit de la propriété industrielle. [...] Dans le monde traditionnel des marques, les modifications de l'identité visuelle de marque, en particulier sur le plan logotypique, sont peu fréquentes et souvent associées à des événements majeurs pour l'histoire de la marque, et elles sont toujours encadrées avec rigueur par des chartes graphiques. [...]
PUBLICITE ET REGLEMENTATION
Le Tribunal puis la Cour ont considéré que la Société demanderesse n'exprimait pas des craintes chimériques lorsqu'elle se prétendait exposée par le dépôt incriminé à une application de la Loi de 1976, régissant alors la publicité du tabac, de nature à paralyser l'usage qu'elle même aurait pu faire de sa marque. [...] Il a donc été jugé que la Société défenderesse avait commis une faute en procédant avec une désinvolture pour le moins imprudente à un dépôt ayant privé la marque antérieure de son efficacité et l'ayant par suite affectée d'un vice qui n'existait pas auparavant de telle sorte que le signe qui la constituait était ainsi pollué. [...] Le Tribunal, allant au-delà de la Jurisprudence antérieure, a donc estimé que la simple application du droit des marques, indépendamment de tout recours à la théorie générale de la responsabilité civile, permettait, en dérogeant aux principes de la spécialité, de sanctionner le dépôt d'un signe ayant pour conséquence de troubler gravement la jouissance des droits résultant d'un enregistrement antérieur. [...]