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Résultat de votre recherche : Droit français, Marque

Une gageure! Le droit français et communautaire

Une gageure! Le droit français et communautaire

Le droit français et communautaire reconnaissent la validité d'une marque tridimentionnelle.  [...] étant observé que ces derniers pourraient parfaitement être présentés dans des emballages ne recourrant nullement au matériau en cause et que les produits prétranchés sont généralement proposés à la clientèle des grandes surfaces dans des barquettes de plastique operculées.   [...] La Cour a donc admis le caractère distinctif de la marque tridimensionnelle déposée et a infirmé le jugement qui avait prononcé l'annulation de la marque.  [...]

L'EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE SUR LA CONTREFACON PAR REPRODUCTION

Il semble que les juridictions françaises, ou tout au moins certaines d'entre elles, aient récemment pris conscience que le maintien de l'ancienne théorie n'était pas compatible avec les dispositions des nouveaux textes et notamment celles de l'article L.  [...] Il est certain que le temps qui s'est écoulé avant que les juridictions françaises se résigne à remettre en cause les principes qu'elles avaient appliqués depuis plusieurs dizaines d'années est révélateur de leurs réticences à l'égard d'un nouveau régime inspiré par le droit communautaire qui ne correspond pas aux notions traditionnelles françaises dont on peut considérer qu'elles étaient plus conformes au rôle économique des marques et plus protectrices des intérêts de leurs titulaires.  [...] 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle dans le respect des principes communautaires mais en sauvegardant la tradition protectrice française.  [...]

Comment éviter la dégénérescence d'une marque - Franck Soutoul et Jean-Philippe Bresson

Comment éviter la dégénérescence d'une marque - Franck Soutoul et Jean-Philippe Bresson

La déchéance pour dégénérescence du droit de marque a été introduite pour la première fois en droit français par la loi du 4 janvier 1991.  [...] L'emploi de ces symboles n'est pas obligatoire en France mais a le mérite en pratique de marquer la propriété attachée au(x) signe(s) en cause.  [...] Pour être pertinentes vis-à-vis d'une marque française, ces publications doivent être en français ou, si elles sont en langue étrangère, être manifestement destinées à des consommateurs français 2.  [...]

De l'image de la marque à l'image de marque - Jean-Christophe Grall et Marianne Laborde

De l'image de la marque à l'image de marque - Jean-Christophe Grall et Marianne Laborde

A cet égard, l'article 5 § 2 de cette directive a fait l'objet d'une transposition en droit français par la loi du 4 janvier 1991, actuellement codifiée par l'article L.  [...] 713 5 du Code de la propriété intellectuelle précité. Le litige opposait le Comité National Olympique et Sportif Français au groupement d'achat des centres Leclerc (Galec), lequel avait décidé d'intituler sa campagne promotionnelle annuelle Olymprix et avait, à cet égard, procédé au dépôt de ladite marque pour désigner notamment tous les produits de grande consommation qu'elle commercialise.  [...] Si le concept d'image de marque n'a pas reçu de consécration en droit positif français, les juges français en ont sanctionné l'atteinte, notamment dans la célèbre affaire Champagne, du fait de l'adoption par la maison Saint Laurent du terme Champagne pour désigner un parfum.  [...]

LES MARQUES CONSTITUEES PAR DES MOTS DU LANGAGE COURANT

Il a ainsi été jugé que le titulaire des marques Terres d'aventures et Sports d'aventures pour désigner  [...] motif que si le dépôt d'une marque détermine l'étendue du droit du déposant, il ne saurait priver les  [...] été jugé que le titulaire d'une marque constiuée par l'expression Double douceur pour désigner  [...] que l'expression Double douceur constituait une marque valable, a rappelé que s'il ne saurait être contesté que la propriété d'une marque régulièrement déposée confère à son titulaire le droit de poursuivre toute atteinte à celle-ci, ce droit ne saurait avoir pour effet de s'opposer  [...] normal dans le langage commun par des tiers des termes qui (la) constituent et qu'en l'espèce, l'expression double douceur était emp1oyée dans le slogan non pas pour se référer indûment à la marque invoquée mais seulement pour désigner à l'attention du consommateur une caractéristique du produit.  [...] Ils doivent inciter celui qui recherche une protection totale et absolue de sa marque à faire le choix d'un signe arbitraire, car s'il ne l'est pas ou s'il ne l'est que faiblement, pour reprendre la formule utilisée par Monsieur Paul Mathely dans son ouvrage Le nouveau droit français des marques (page 170), la protection qui lui sera accordée ne pourra priver le domaine public de ce qui lui appartient.  [...]

Epuisement du droit de marque dans l'EEE - J.C. Grall et N. Kouchnir-Cargill

Epuisement du droit de marque dans l'EEE - J.C. Grall et N. Kouchnir-Cargill

Le droit des marques et le principe de la libre circulation des marchandises dans l'Espace économique européen (ci-après EEE ) sont très tôt rentrés en conflit.  [...] L'article L.713-4 alinéa 1 du Code de la propriété intellectuelle a transposé cette disposition en droit français et énonce que.  [...] Ainsi, quelles que soient les conditions de la distribution de produits d'une marque en Europe, qu'un véritable réseau organisé et structuré soit ou non mis en place, les règles applicables, et plus particulièrement celles relatives à l'épuisement du droit de marque, restent les mêmes.  [...]

Familles de marques la fin des privilèges - Philippe Rodhain

Familles de marques la fin des privilèges - Philippe Rodhain

Les marques absentes sur le marché doivent-elles subir la foudre de la déchéance pour défaut d'usage pendant une période ininterrompue de cinq ans, ou doit-on, d'un point de vue juridique, considérer que l'exploitation de l'une vaut exploitation des autres marques apparentées Le problème diffère selon que l'on prend en compte les approches jurisprudentielles française ou communautaire.  [...] en ce sens. Cass. Ass. Plén. 16 juill. 1992 Au Lotus ). A peine ancré dans le droit positif français, ce revirement est aujourd'hui battu en brèche par la jurisprudence de la haute juridiction communautaire, qui s'applique aux États membres et qui,prenant le contre-pied de la jurisprudence française, considère qu'il n'était pas possible d'étendre, par la preuve de son usage, la protection dont bénéficie une marque enregistrée à une autre marque enregistrée, dont l'usage n'a pas été démontré, au motif que cette dernière, ne serait qu'une légère variante de la première (CJCE, 13 sept.  [...] Au-delà de cette controverse jurisprudentielle entre les hautes juridictions française et communautaire en matière de déchéance pour défaut d'exploitation, nul doute que cette décision aura à terme une incidence directe en droit français positif.  [...]

L'EVOLUTION DU DROIT FRANÇAIS DES MARQUES AU COURS DU XXe SIECLE

Au début de ce siècle, la loi votée en 1857, dont la durée de vie fut exceptionnellement longue, continuait à régir le droit des marques en France.  [...] Selon le principe fondamental sur lequel reposait le texte de 1857, le droit sur la marque s'acquérait par le premier usage mais pour être opposable aux tiers, il devait être procédé à un dépôt pouvant intervenir à tout moment et n'ayant donc qu'un effet déclaratif et non attributif de droits.  [...] Quoiqu'il en soit, selon le système de la loi de 1857, l'exploitation d'une marque quelle que soit son importance géographique ou quantitative, conférait à celui qui y avait procédé, un droit dont la portée couvrait l'ensemble du territoire et qu'il pouvait faire valoir à l'encontre de tiers sous la seule condition d'avoir effectué, préalablement à l'introduction de son action, une simple formalité déclarative de dépôt.  [...]

Tupperware, générique et fière de l'être - Benoît Jullien

Tupperware, générique et fière de l'être - Benoît Jullien

Tupperware compte en France 59 concessions. Ces sociétés indépendantes disposent ainsi du droit de vendre les produits de la marque sur une zone géographique donnée.  [...] C'est que, malgré une notoriété assistée de 90% environ et sans concurrence réelle en termes de marques, Tupperware est encore mal connue et il nous reste encore à dépoussiérer notre image en expliquant la plus-value qu'apportent nos produits rappelle Denis Gruet.  [...] c'est ainsi que naissent les Tupperware Home Parties. Profitant de l'essor du réfrigérateur, Tupperware arrive en France en 1961 grâce à Christiane Jensen, une Française mariée à un Américain qui organise les premières Réunions Tupperware.  [...]

Droit des marques : Un tour d'horizon de la jurisprudence récente

les éléments constitutifs de la marque, l'acquisition du droit à la marque, la perte de ce droit et enfin les atteintes à la marque.  [...] La circonstance que l'usage de la marque ne concerne pas des produits nouvellement offerts sur le marché mais des produits déjà commercialisés n'est pas de nature à priver cet usage de son caractère sérieux, si la même marque est effectivement utilisée par son titulaire pour des pièces détachées entrant dans la composition ou la structure de ces produits ou des services qui se rapportent directement aux produits déjà commercialisés et qui visent à satisfaire les besoins de la clientèle de ceux-ci.  [...] La CJCE a ainsi estimé, le 20 mars 2003, dans une affaire opposant les marques Arthur et Arthur et Félicie, qu'un signe est identique à la marque lorsqu'il reproduit, sans modification ni ajout, tous les éléments constituant la marque ou lorsque, considéré dans son ensemble, il recèle des différences si insignifiantes qu'elles peuvent passer inaperçues aux yeux d'un consommateur moyen.(11).  [...]