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Résultat de votre recherche : Droit, Marque

Epuisement du droit de marque dans l'EEE - J.C. Grall et N. Kouchnir-Cargill

Epuisement du droit de marque dans l'EEE - J.C. Grall et N. Kouchnir-Cargill

C'est le principe de l'épuisement du droit de marque. A contrario, un produit de marque ne peut être vendu ou revendu dans l'EEE, que si ce produit y a été initialement commercialisé par ou avec l'accord du titulaire de la marque.  [...] Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, sauf aménagement de cette règle de preuve en cas de risque de cloisonnement des marchés, il incombe à la partie qui se prévaut de l'épuisement du droit de marque de démontrer cet épuisement pour chacun des exemplaires authentiques du produit concerné par le litige, la cour d'appel, faute d'avoirmis en évidence que chacun d'eux avait fait l'objet d'une premièremise sur le marché dans l'Espace économique européen par le titulaire demarque ou avec son consentement, même implicite, ce qui ne pouvait résulter du seul fait que les parties poursuivies en contrefaçon les avaient acquis de revendeurs ayant leur siège dans cet Espace, et que certains d'entre eux aient été vendus par des grossistes agréés, n'a pas donné de base légale à sa décision (Cass.  [...] En effet, l'article L.713-4 du CPI doit être compris en ce sens que pour qu'il y ait consentement, celui-ci doit porter sur chaque exemplaire du produit marqué.  [...]

LE DROIT SUR LA MARQUE N'EST PAS UN DROIT DE CREATION

Cette erreur résulte d'une méconnaissance du principe fondamental du droit français selon lequel le droit sur la marque n'est pas un droit de création, mais un droit d'occupation.  [...] Plus une marque est originale, plus elle est distinctive et même s'il est de principe constant qu'il ne doit être fait aucune différence entre les marques, au regard de leur validité, en fonction de leur degré de caractère distinctif, il est unanimement admis que ce dernier a une incidence sur la portée de la protection.  [...] Prop. Ind. 1959 page 152). S'il n'est pas indispensable de faire oeuvre de création lorsque l'on conçoit une marque, il faut être conscient que plus elle sera innovante et originale, meilleure sera sa protection.  [...]

Comment éviter la dégénérescence d'une marque - Franck Soutoul et Jean-Philippe Bresson

Comment éviter la dégénérescence d'une marque - Franck Soutoul et Jean-Philippe Bresson

La déchéance pour dégénérescence du droit de marque a été introduite pour la première fois en droit français par la loi du 4 janvier 1991.  [...] Des mesures anticipant les risques liés à ce succès doivent donc être adoptées afin que l'utilisation de la marque reste maîtrisée et que le droit qui y est attaché demeure entier.  [...] Elle peut parallèlement ou alternativement s'accompagner d'indications mentionnant de manière expresse l'existence du droit de marque, voire mentionner l'identité du titulaire de ce droit.  [...]

Les atteintes au droit de marque : quelques actualités !

Les atteintes au droit de marque ne manquent pas. nous le savons tous, créateurs, agences de publicité, services marketing, commerciaux et juristes.  [...] Les sociétés Axa ont été condamnées pour avoir utilisé, à l'occasion de la mise sur le marché d'un nouveau produit d'assurance, un visuel (parapluie) estimé comme la contrefaçon d'une marque appartenant à une autre compagnie d'assurances.  [...] La perte du droit sur la marque. la déchéance pour défaut d'usage sérieux sans juste motif, pendant une période ininterrompue de cinq ans.  [...]

Droit des marques : Un tour d'horizon de la jurisprudence récente

L'automne – période traditionnellement vécue comme la rentrée - est propice à un retour sur les mois écoulés et plus particulièrement, en ce qui nous concerne, sur l'actualité du droit des marques.  [...] les éléments constitutifs de la marque, l'acquisition du droit à la marque, la perte de ce droit et enfin les atteintes à la marque.  [...] La vue est un sens déjà largement appréhendé par le droit des marques mais dont le domaine a été enrichi dans deux directions.  [...]

Secteurs interdits de publicité télévisée : Evolution ou révolution ?

Le caractère absolu du droit de marque connaît à cet égard des limites fixées par la loi, mais également des tempéraments jurisprudentiels importants.  [...] Brièvement, la théorie de l'épuisement du droit de marque signifie que le titulaire d'une marque épuise son droit par la première mise en circulation du produit en cause dans un Etatmembre de l'Union européenne.  [...] La levée d'une telle interdiction ne risque-t-elle pas ainsi de se faire au détriment des droits dont disposent les titulaires de marques Evolution à suivre.  [...]

L'EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE SUR LA CONTREFACON PAR REPRODUCTION

Sous l'empire des anciens textes régissant le droit des marques soit la loi de 1857 puis celle de 1964, il était admis que constituait la contrefaçon au sens strict, non seulement la reproduction rigoureusement identique mais également quasi servile ainsi que la reproduction d'un élément isolé d'une marque complexe, seul ou accompagné d'une adjonction, dès lors qu'il était détachable de l'ensemble, indépendamment distinctif et investi en lui-même, au moins partiellement, du caractère attractif du signe.  [...] Il y maintenant dix ans est intervenue une réforme du droit des marques résultant de la loi du 4 Janvier 1991 qui avait pour objet l'harmonisation du dispositif national avec les textes communautaires et plus particulièrement la Directive du 21 Décembre 1988.  [...] Il est certain que le temps qui s'est écoulé avant que les juridictions françaises se résigne à remettre en cause les principes qu'elles avaient appliqués depuis plusieurs dizaines d'années est révélateur de leurs réticences à l'égard d'un nouveau régime inspiré par le droit communautaire qui ne correspond pas aux notions traditionnelles françaises dont on peut considérer qu'elles étaient plus conformes au rôle économique des marques et plus protectrices des intérêts de leurs titulaires.  [...]

Publicité sur internet droit des marques

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Les méta-tags ont suscité de nombreux contentieux qui ont débouché sur une jurisprudence tranchée, condamnant généralement l'utilisation d'une marque en tant que balise méta.  [...] Mais l'application de ces principes a été plus souple. Les juridictions anglo-saxonnes ont reconnu la possibilité d'utiliser des termes ou expressions protégées par un droit de marque, en faisant application de la théorie du fair use (usage raisonnable).  [...] (13) La Cour d'appel de Californie confirme cette décision en 1998(14), considérant que le droit américain des marques reconnaît a fair use defense dans le cas où la marque d'un tiers est utilisée uniquement pour décrire les biens ou services.  [...]

LES MARQUES CONSTITUEES PAR DES MOTS DU LANGAGE COURANT

Il a ainsi été jugé que le titulaire des marques Terres d'aventures et Sports d'aventures pour désigner  [...] Turquie, sports d'aventure et la Turquie, une terre d'aventure au motif que si le dépôt d'une marque détermine l'étendue du droit du déposant, il ne saurait priver les tiers de la liberté de se référer aux mots Terres, Sports et Aventure, dans le sens qui leur est donné dans le langage courant pour décrire ou présenter un pays ou présenter des activités.  [...] Il a également été jugé que le titulaire d'une marque constiuée par l'expression Double douceur pour désigner  [...] que l'expression Double douceur constituait une marque valable, a rappelé que s'il ne saurait être contesté que la propriété d'une marque régulièrement déposée confère à son titulaire le droit de poursuivre toute atteinte à celle-ci, ce droit ne saurait avoir pour effet de s'opposer à l'usage normal dans le langage commun par des tiers des termes qui (la) constituent et qu'en l'espèce, l'expression double douceur était emp1oyée dans le slogan non pas pour se référer indûment à la marque invoquée mais seulement pour désigner à l'attention du consommateur une caractéristique du produit.  [...] (PIED n° 632 -III -272). Les principes dans ce domaine sont donc établis par une jurisprudence constante et maintenant abondante.   [...]

L'EVOLUTION DU DROIT FRANÇAIS DES MARQUES AU COURS DU XXe SIECLE

Au début de ce siècle, la loi votée en 1857, dont la durée de vie fut exceptionnellement longue, continuait à régir le droit des marques en France.  [...] Selon le principe fondamental sur lequel reposait le texte de 1857, le droit sur la marque s'acquérait par le premier usage mais pour être opposable aux tiers, il devait être procédé à un dépôt pouvant intervenir à tout moment et n'ayant donc qu'un effet déclaratif et non attributif de droits.  [...] A n'en pas douter, dans l'avenir, le droit communautaire conservera une incidence tout aussi forte sur le droit national et il faut rappeler que dans la dernière décennie du siècle est né un véritable droit européen instituant une marque communautaire et un dispositif de protection spécifique applicable à ce titre.  [...]