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L'EVOLUTION DU DROIT FRANÇAIS DES MARQUES AU COURS DU XXe SIECLE
Dès le moyen-âge le droit positif français s'est préoccupé de la protection des marques en prévoyant des sanctions très sévères, sous forme de peines corporelles, aux atteintes qui pouvaient y être portées mais sous l'ancien régime, le dispositif législatif progressivement mis en place résultait essentiellement d'un souci de police du système corporatif alors en vigueur. [...] A n'en pas douter, dans l'avenir, le droit communautaire conservera une incidence tout aussi forte sur le droit national et il faut rappeler que dans la dernière décennie du siècle est né un véritable droit européen instituant une marque communautaire et un dispositif de protection spécifique applicable à ce titre. [...] Ainsi à l'approche immédiate du XXIème siècle, pour assurer la protection des marques en France s'ajoutent au droit national un droit européen et bien évidemment le droit international puisque rappelons le, la Convention d'Union conclue en 1883, comme les actes qui l'ont complétée et les arrangements particuliers, notamment celui de Madrid du 14 avril 1991 ayant créé la marque internationale, s'applique en droit interne. [...]
Le via crusis des marques de tabac - Benjamin Fontaine
Dans ces affaires, la perte d'influence des marques de tabac se manifeste dans la mise en jeu de la protection réservée aux marques renommées, qui va au-delà du sacro-saint principe de spécialité. [...] Rappelons qu'un des principes fondateurs du droit des marques, notamment européen, est que la protection dont jouit une marque enregistrée est limitée à des produits et services identiques ou similaires à ceux pour lesquelles elle a été enregistrée. [...] Un des principes fondateurs du droit des marques, notamment européen, est que la protection dont jouit une marque enregistrée est limitée à des produits et services identiques ou similaires à ceux pour lesquelles elle a été enregistrée. [...]
La conquête du domaine sensoriel par les marques : possible en théorie, ardue en pratique
la protection au titre du droit des marques étant limitée à la seule combinaison qui est déposée, il convient donc d'expliquer dans le dépôt dans quel ordre ou arrangement sont assemblées ou associées les couleurs. [...] L'enregistrement d'une couleur ou d'une combinaison de couleurs est ainsi de plus en plus admis et l'étendue de la protection d'une telle marque est envisagée de façon moins restrictive depuis quelques années. [...] Compte tenu de ce qu'il ne semble pas à ce jour exister, du moins à notre connaissance, de méthode de représentation graphique des odeurs qui respecterait les conditions posées par la jurisprudence, il n'est en pratique pas possible de bénéficier d'une protection au titre du droit des marques pour une odeur. [...]
LA PROTECTION DES MARQUES DE LUXE
On sait qu'en vertu de la règle substantielle dite de la spécialité, une marque n'est protégée qu'à l'encontre de l'utilisation de sa contrefaçon ou de son imitation pour désigner des produits identiques ou similaires à ceux visés par le dépôt qui en a été effectué. [...] Les marques de luxe remplissent en effet très généralement les conditions de notoriété ou de renommée requises pour bénéficier de la protection prévue par ce texte et leurs titulaires peuvent donc incriminer comme fautif leur emploi pour des articles non similaires à ceux visés par leurs dépôts, dès lors qu'un tel emploi est nécessairement préjudiciable du fait de l'avilissement et de la vulgarisation qui en résulte. [...] Force est donc de constater que le droit français et l'application qui en a été faite par la jurisprudence ces dernières années offrent un dispositif complet et efficace de protection des marques de luxe à l'encontre des atteintes, sous les formes les plus diverses, qui peuvent leur être portées. [...]
Marques renommées: Protection en danger ? - J.-C. Grall et E. Laur-Pauëdras
Les marques renommées, de par la notoriété dont elles bénéficient auprès d'un public plus large que leur clientèle habituelle, disposent d'une protection renforcée. [...] La protection des marques renommées intègre la notion de parasitisme, y compris pour des produits ou services qui ne sont pas similaires aux leurs. [...] La juridiction de renvoi s'interroge sur les conditions et l'étendue de la protection conférée par les dispositions précitées de la directive aux marques de renommée, compte tenu du fait que. [...]
De l'image de la marque à l'image de marque - Jean-Christophe Grall et Marianne Laborde
Si, en droit, la marque événementielle n'est aucunement un concept juridique, les marques déposées, notamment pour la protection des événements sportifs dont certains ont une diffusion et une notoriété mondiales, créent quant à elles l'événement sur le plan judiciaire en ce que leur notoriété les expose à de nombreuses atteintes par des opérateurs économiques qui entendent ainsi indûment profiter de la notoriété de ces dernières et de l'image qu'elles véhiculent. [...] C'est ainsi que, dans un premier temps, la nécessité de conférer à des marques dites notoires une protection renforcée, a été consacrée par la Convention Internationale de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle. [...] Il s'induit de ce texte, que la marque notoirement connue jouit, par dérogation au régime de la marque dont les droits s'acquièrent par l'enregistrement, d'une protection du seul fait de son usage. [...]
La marque internationale : un titre plus que centenaire - J.C. Grall et E. Laur-Pouëdras
Le dépôt d'une marque internationale n'est pas une nouvelle possibilité, tant s'en faut, offerte à ceux qui souhaitent étendre la protection de leur marque à d'autres pays. [...] les limites du droit des marques et notamment son principe de territorialité qui a pour conséquence que le dépôt dans un pays n'étend pas automatiquement la protection au monde entier. [...] La durée de la protection de la marque internationale est de dix années à compter de son enregistrement, et elle peut être indéfiniment prolongée par renouvellement du dépôt. [...]
Droit des marques : Un tour d'horizon de la jurisprudence récente
L'automne – période traditionnellement vécue comme la rentrée - est propice à un retour sur les mois écoulés et plus particulièrement, en ce qui nous concerne, sur l'actualité du droit des marques. [...] La vue est un sens déjà largement appréhendé par le droit des marques mais dont le domaine a été enrichi dans deux directions. [...] L'odorat – ce qui est plus surprenant et concrètement difficile à mettre en place – est également appréhendé par le droit des marques, qui admet, dans des conditions restrictives, voire impossibles à remplir en pratique, l'existence de marques olfactives. [...]
Publicité sur internet droit des marques
Les méta-tags ont suscité de nombreux contentieux qui ont débouché sur une jurisprudence tranchée, condamnant généralement l'utilisation d'une marque en tant que balise méta. [...] (12) Enfin, une action basée sur le droit d'auteur peut être une protection efficace lorsque le choix des méta-tags est original, au sens du CPI. [...] Cela nécessite la mise en place d'une surveillance des marques tant parmi les noms de domaine, les blogs qu'à l'intérieur des sites. [...]
Les préoccupations environnementales envisagées au travers des marques collectives de certification - Par Jean-Christoph...
Le régime français des marques de certification est rigoureux et ce, dans un souci légitime de protection du consommateur. [...] L'originalité du régime du droit sur la marque collective de certification réside dans les restrictions posées à sa libre disposition et à son indisponibilité pendant une certaine période après qu'elle ait cessé d'être protégée. [...] Par ailleurs, la durée de protection conférée par loi aux marques collectives de certification est identique à celle des marques individuelles, soit dix années, cette période pouvant être renouvelée indéfiniment. [...]