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Marque tridimentionnelle, le cas Lego - J.C. Grall et E. Laur-Pouëdras
La Cour a cependant précisé que le seul fait qu'une forme soit uniquement ou principalement fonctionnelle, suffit à refuser son enregistrement en tant que marque. [...] En dépit de ces refus d'enregistrement de formes, fondés sur l'absence de distinctivité ou sur la fonctionnalité du produit, les sociétés tentent de forcer l'évolution de la pratique des autorités et des juridictions. [...] Lego a ensuite porté le litige devant le Tribunal de l'Union européenne en vue de réformer la décision d'annulation d'enregistrement de la marque par l'OHMI. [...]
Une gageure! Le droit français et communautaire
Cependant, l'admission du conditionnement d'un produit à titre de marque reste une gageure, comme en témoigne la jurisprudence. [...] La Cour confirme le refus d'enregistrement de ces marques tridimensionnelles, en considérant notamment que seule une marque qui, de manière significative, diverge de la norme ou des habitudes du secteur et, de ce fait, est susceptible de remplir sa fonction essentielle d'origine n'est pas dépourvue de caractère distinctif, ce qui ne serait pas le cas dans le secteur des boissons concerné en l'espèce, cette forme d'emballage étant d'ores et déjà communément utilisée. [...] Une société a sollicité l'enregistrement communautaire, pour une limonade, d'une marque constituée par la forme tridimensionnelle particulière de la bouteille ainsi que par le passage de la partie centrale lisse et transparente aux parties supérieure et inférieure grenées de la bouteille (7). [...]
Droit des marques : Un tour d'horizon de la jurisprudence récente
S'agissant des couleurs, leur enregistrement à titre de marque est admis mais la CJCE a précisé dans un arrêt du 6 mai 2003 les conditions dans lesquelles une couleur peut être protégée en tant que marque(2). [...] Ces exigences, légitimes au regard de la finalité d'une marque, qui est d'éviter toute ambiguïté dans sa perception, rendent quasiment impossible l'enregistrement d'une odeur à titre de marque. [...] Si un nom patronymique peut valablement être enregistré à titre de marque, encore faut-il que le titulaire du patronyme y consente. [...]
La valeur juridique de la marque - Céline Baillet
Il est donc indispensable, dans le cadre de la valorisation juridique, de vérifier marque par marque et pays par pays, si le libellé enregistré correspond bien aux produits et services qui sont effectivement utilisés, et également à ceux qui pourront l'être dans le futur. [...] Dans un nombre non négligeable de pays, une marque est susceptible de déchéance si elle n'a pas été, généralement dans les cinq années suivant son enregistrement, exploitée de façon significative pour les produits ou services visés à son enregistrement. [...] Il est par ailleurs nécessaire de s'assurer, toujours afin d'éviter une éventuelle déchéance, que la marque est bien exploitée sous la forme de l'enregistrement. [...]
La conquête du domaine sensoriel par les marques : possible en théorie, ardue en pratique
Cependant les exigences posées, légitimes au regard de la finalité d'une marque qui est d'éviter toute ambiguïté dans sa perception et de permettre ainsi d'identifier clairement un produit ou un service, rendent difficile voire quasiment impossible l'enregistrement de marques atypiques. [...] Le signe choisi doit et également être susceptible d'une représentation graphique claire, précise, complète par elle-même, facilement accessible, intelligible, durable et objective. [...] (5)) ou d'une disposition de couleurs (présentation particulière de plusieurs couleurs ou d'une couleur unique dans une forme ou un dessin) a été rapidement admis. [...]
Marque et Internet: Aperçus de la jurisprudence récente - J.C. Grall et E. Laur-Pouëdras
Le contentieux relatif aux liens entre l'Internet et la protection conférée par une marque à certains produits ou services s'est fortement développé au cours des années avec l'essor de l'Internet et son accessibilité à un très grand nombre de personnes. [...] L'enregistrement à titre de marque d'un mot du langage courant ne permet pas à son titulaire de s'opposer à toute utilisation de ce mot par d'autres opérateurs, dès lors néanmoins que ces derniers l'emploient dans son acception courante et non dans le sens visé par le titulaire de la marque. [...] Dans d'autres espèces, un conflit qui pouvait paraître largement en faveur du titulaire de la marque a pu déboucher sur une décision à son désavantage. [...]
Marque et nom patronymique : des exigences contradictoires à concilier difficiles - J-C. Grall et E. Camilleri
La Cour de cassation s'est d'abord prononcée sur l'étendue de l'autorisation à l'occasion de l'affaire Ducasse, qui posait la question de la validité de deux marques enregistrées par la société Alain Ducasse Diffusion, alors que le célèbre chef cuisinier n'avait donné son accord que pour l'usage de son nom à titre de dénomination sociale. [...] Elle avait également formé opposition à l'encontre de l'enregistrement par la société cessionnaire d'une deuxième marque Elizabeth Emanuel représentée par un graphisme différent, au motif que celle ci serait trompeuse pour le public. [...] En effet, selon la Cour de justice, de telles circonstances ne suffisaient pas à démontrer un cas de tromperie effective ou un risque suffisamment grave de tromperie du consommateur pouvant justifier la déchéance ou le refus d'enregistrement de la marque. [...]
Distinctivité: Le cas des marques de cosmétiques - Carole Chartier et Marie Pusel
Ainsi a été refusée à l'enregistrement la dénomination Good bye to dry skin déposée comme demande de marque communautaire pour désigner des produits cosmétiques, l'OHMI (Office de l'harmonisation dans le marché intérieur) ayant considéré que ce signe indiquait expressément une propriété des dits produits. [...] Elle est de nature à retenir l'attention du public concerné et à [lui] permettre d'identifier les produits et services visés à l'enregistrement. [...] Il faut également garder à l'esprit que l'enregistrement d'une marque a pour objectif d'empêcher un concurrent d'utiliser, pour des produits ou services identiques ou similaires, un signe proche de celui protégé. [...]
Protection de la marque, une brèche ? J.-C. Grall et Laur-Pouëdras
le nécessaire usage par un tiers de la marque pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service. [...] Dans la première affaire, la société Accor a assigné, notamment en contrefaçon, deux sociétés Overture dont l'objet est de vendre des prestations de référencement de sites Internet sur les moteurs de recherche, prestations incluant la commercialisation de mots-clés constitués par des marques appartenant à la société Accor. [...] l'article L.713-2 qui prohibe l'utilisation, sans autorisation, d'une marque déposée pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement et l'article L. [...]
La marque internationale : un titre plus que centenaire - J.C. Grall et E. Laur-Pouëdras
En complément, a été adopté le 27 juin 1989(1) le Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques. [...] Ainsi unemarque internationale pourra être refusée dans un pays, au vu de sa législation ou desmarques qui y sont déjà enregistrées, mais être acceptée dans un autre. [...] La durée de la protection de la marque internationale est de dix années à compter de son enregistrement, et elle peut être indéfiniment prolongée par renouvellement du dépôt. [...]