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LA PROTECTION DES SIGNES DISTINCTIFS SUR INTERNET
La première de ces hypothèses a déjà donné lieu à une jurisprudence puisqu'une entreprise française titulaire de la marque Atlantel a obtenu du président du tribunal de Grande Instance de Bordeaux une ordonnance de référé condamnant une autre entreprise française à faire retirer le nom de domaine Atlantel. [...] Rappelons également qu'il a été jugé en France que l'adoption d'un code d'accès à un kiosque télématique conférait à son titulaire le droit d'interdire sa reprise ou son imitation par une autre entreprise française. [...] Il est par ailleurs incontestable que la reproduction d'une marque contrefaite ou imitée sur le serveur d'une entreprise française doit être jugée constitutive de contrefaçon en application des dispositions du livre VII du Code de la Propriété Intellectuelle. [...]
Marque et nom patronymique : des exigences contradictoires à concilier difficiles - J-C. Grall et E. Camilleri
La jurisprudence, tant française que communautaire, a tendance à favoriser la pérennité de la marque patronymique et, par voie de conséquence, la structure ayant développé une activité commerciale autour de cette marque, au détriment des intérêts de la personne titulaire du nom concerné. [...] Pour résumer, il s'agissait de déterminer si une marque composée d'un patronyme était de nature à tromper le public dès lors qu'elle était exploitée et/ou déposée par une entreprise à laquelle la personne titulaire du nom n'était plus liée. [...] En conclusion, la jurisprudence, tant française que communautaire, a tendance à favoriser la pérennité de la marque patronymique et, par voie de conséquence, la structure ayant développé une activité commerciale autour de cette marque, au détriment des intérêts de la personne titulaire du nom concerné. [...]
CONFLITS ENTRE MARQUES NOTOIRES ET NOMS DE DOMAINE, UNE EVOLUTION INQUIETANTE DE LA JURISPRUDENCE
Dans les exemples cités, les dénominations condamnées étaient rigoureuse- ment identiques aux marques revendiquées mais on pouvait espérer qu'une même solution serait adoptée au cas où le nom de domaine ne reproduirait pas servilement une marque notoire mais en constituerait l'imitation de telle sorte qu'il évoquerait immédiatement cette dernière dans l'esprit du public. [...] 713-5 instaure une exception au principe de la spécialité et doit être interprété restrictivement, a jugé que l'utilisation du terme Olymprix par une entreprise de distribution ne pouvait valablement être incriminée sur le fondement de ce texte par le titulaire des marques d'usage notoires Jeux olympiques et Olympique. [...] Les juridictions du premier degré se sont pliées, sans la moindre résistance, à l'interprétation donnée par la Cour de cassation de l'article L713-5 et ont donc rejeté les demandes d'interdiction formées sur le fondement dudit article du nom de domaine Bioterm par le titulaire de la marque Biotherm, comme la demande d'interdiction du nom de domaine Ellefashion par le titulaire de la marque Elle (tribunal de grande instance de Nanterre -ordonnances de référé des 7 septembre 2000 et 22 juin 2000 -Légipress -178 page 8). [...]
Détournement de clientèle sur internet - Armelle Chrétien-Bié
En revanche, les arbitres ont indiqué à plusieurs reprises que le domaine parking n'était pas en soi une utilisation de mauvaise foi du nom de domaine 4,et peut constituer un moyen de subsistance pour le titulaire et son hébergeur en attendant la vente du nom. [...] Dans ce cas, l'Icanna jugé que si les liens ont été choisis uniquement par l'hébergeur, le titulaire du nom de domaine ne peut être considéré comme de mauvaise foi. [...] quels sont les besoins de l'entreprise en la matière, les marques concernées, les zones géographiques essentielles Il faut évidemment effectuer un audit des noms de domaine déjà réservés au nom de l'entreprise et des entités du même groupe. [...]
Promouvoir le consommer mieux - Ellen Monsnergue et Patrick Meyer
Notons toutefois que les entreprises, en s'engageant dans ces démarches ne deviennent pour pas autant titulaires des marques de certification. [...] Ce sont bien les organismes certificateurs qui en sont titulaires, ce schéma contraignant les entreprises participantes à respecter le cahier des charges imposé et à se soumettre à des contrôles. [...] Ainsi, la marque, outil juridique permettant de conférer un monopole d'exploitation à son titulaire, est également un outil marketing essentiel à la vie de l'entreprise. [...]
Marketing viral: Les adolescents, porteurs sains? Philippe Mouillot
shaiwear.com. Mais il n'est pas le seul. La marque a fait appel au plus grand représentant français de la pornographie,Marc Dorcel,pour mettre en ligne son offre commerciale sur un second site,interdit aux mineurs, et ouvert seulement pendant la période estivale. [...] A l'instar de marques anglaises telles que FCUK (French Connection United Kingdom), Shaï fait appel à une conjonction de procédés marketing et publicitaires relativement indépendants dans leurs origines mais redoutablement efficaces une fois leur transversalité opérée. [...] et, pour finir, le nom est une adaptation phonétique du terme anglo-saxon shy signifiant timide,d'où le paradoxe subversif entre une timidité réelle ou supposée, et un comportement ostentatoire et provocant dont les consommateurs maîtrisent une issue tout à coup très personnelle. [...]
De l'image de la marque à l'image de marque - Jean-Christophe Grall et Marianne Laborde
Le concept d'image de marque détaché de la marque elle-même et de l'entreprise qui en est titulaire est appelé à un avenir prometteur. [...] Si ce texte n'a pas donné de définition de la marque notoirement connue il est admis qu'une telle marque est celle qui est connue d'une très large fraction du public. [...] Si le concept d'image de marque n'a pas reçu de consécration en droit positif français, les juges français en ont sanctionné l'atteinte, notamment dans la célèbre affaire Champagne, du fait de l'adoption par la maison Saint Laurent du terme Champagne pour désigner un parfum. [...]
La marque, actif immatériel - Florence Hussenot
A l'ère de l'immatériel, le directeur marketing doit disposer d'un système d'information complet pour valoriser ses marques. [...] 84% pour Nike, 77% pour Prada, 66 % pour Chanel, première marque française en contribution à la valeur de son entreprise (www. [...] Par sa capacité à se décliner, une marque forte laisse également la porte ouverte à de nouveaux développements sur des territoires connexes. [...]
Familles de marques la fin des privilèges - Philippe Rodhain
La haute juridiction communautaire va dans ce sens, tout en restreignant ce principe aux seules familles de marques véritablement présentes sur le marché considéré. [...] De la sorte,en portant le nom de famille de la famille de marques du titulaire, la marque tierce est apparentée, par assimilation, à cette même famille. [...] Il s'agit là du risque d'association ou de confusion indirecte qui se caractérise, non pas par rapport à chacune des marques constituant la famille prise isolément, mais au regard de la famille appréhendée dans son ensemble. [...]
Marque et Brevet : dispositions comparatives de ces deux droits de propriété industrielle protection et défense du capit...
Le seul critère qui prévaut dans l'étude d'un signe susceptible d'être enregistré à titre de marque est celui du caractère distinctif du signe ainsi choisi, c'est à dire sa capacité à distinguer sans équivoque possible les produits ou services qu'il va être amené à désigner de ceux de la concurrence. [...] - S'agissant de la marque, s'il n'en est pas fait un usage sérieux, c'est à dire non sporadique, pendant une période ininterrompue de cinq ans, le titulaire de la marque encourt la déchéance de ses droits sur le signe. [...] Les actions civiles liées aux atteintes portées à une marque ou à un brevet sont du ressort des Tribunaux de grande instance, étant précisé que pour le brevet, seuls dix tribunaux en France sont compétents. [...]