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Familles de marques la fin des privilèges - Philippe Rodhain
Par l'arrêt du 13 septembre 2007, la CJCE s'oppose farouchement à ce que l'exploitation d'une marque enregistrée puisse bénéficier à une autre marque analogue enregistrée, l'exception de l'usage du signe sous une forme modifiée ne pouvant s'appliquer que dans le cas spécifique où une seule marque est enregistrée. [...] Autrement dit, à partir de l'instant où le monopole d'exploitation conféré à une marque est individuel et spécifique, sa conservation l'est tout autant, chaque marque enregistrée devant faire l'objet d'un usage distinct. [...] La CJCE s'oppose à ce que l'exploitation d'une marque enregistrée puisse bénéficier à une autre marque analogue enregistrée, l'exception de l'usage du signe sous une forme modifiée ne pouvant s'appliquer que dans le cas spécifique où une seule marque est enregistrée. [...]
Comment se défendre contre une action en déchéance?
Si l'enregistrement d'une marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque, celle-ci ne saurait demeurer en vigueur en toutes circonstances, sans exploitation sérieuse pendant cinq ans. [...] 713-5 du CPI prévoit que l'emploi d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur s'il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière. [...] en relevant que la marque empêchait les demandeurs [à l'action en déchéance] de commercialiser en France les produits désignés à l'enregistrement, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé une entrave à leur activité a, à bon droit, déclaré recevable leur action en déchéance de marque, peu important que l'arrêt consacre par ailleurs l'existence d'obstacles d'une autre nature à l'exploitation du signe en cause 6. [...]
Un régime de faveur pour le luxe
l'emploi d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur s'il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière. [...] Le droit des marques accorde par ailleurs et ce, très nettement un traitement particulier aux marques de luxe s'agissant de la question de l'usage sérieux d'une marque, en termes de seuils d'exploitation, permettant d'échapper à une action en déchéance. [...] Avec cette affaire, on en revient également à la fonction première de la marque qui doit être et demeurer un instrument loyal d'information du consommateur, de sorte qu'il convient de prononcer la déchéance d'une marque qui, en raison d'une modification dans les conditions d'exploitation de celle-ci du fait de son propriétaire, est devenue déceptive. [...]
Animaux et Propriété Industrielle
Stratégie en vue de la protection de ces marques. La raison de ces multiples choix de protection Le critère du risque de confusion qui comprend le risque d'association avec une marque protégée antérieurement doit être interprété en ce sens que la simple association entre deux marques que pourrait faire le public par le biais de la concordance de leur contenu sémantique ne suffit pas en elle-même pour conclure à l'existence d'un risque de confusion (voir annotations 1 à 4). [...] Cette exploitation accrue de l'image valorisante des animaux à titre de marque agit comme révélateur d'un paradoxe au moment où l'on signale de plus en plus d'extinctions d'espèces animales. [...] (2) Cour d'appel de Paris - 4e Chambre section A, du 11 octobre 2006, Cobra Automotive Technologies Spa c/ Cobra Electronics Corporation. [...]
Les atteintes au droit de marque : quelques actualités !
La fin des contrefaçons partielles ou par adjonction au profit de l'extension de la contrefaçon par imitation et de la nécessité corrélative de démontrer un risque de confusion. [...] Alors qu'auparavant, la reproduction d'une marque quasi-identique et la reproduction partielle par retrait ou adjonction, étaient considérées comme des reproductions à l'identique, aujourd'hui, en dépit de la présence à l'identique d'un terme d'une marque complexe dans une autre marque postérieure, il convient de se placer sur le terrain de l'imitation [ article L. [...] Cette décision a été censurée par la Cour de cassation au motif que la similitude entre les produits ou services ayant fait l'objet d'une exploitation et ceux dont il est prétendu qu'ils n'en ont pas fait est inopérante au regard de l'action en déchéance de marque, en ce qu'elle porte sur ces derniers. [...]
Interférence entre marque et supports de communication - Philippe Rodhain
Ephémère, dans la mesure où tout enregistrement de marque étant soumis à une obligation d'exploitation au terme d'une période de cinq ans, le déposant risque de se heurter in fine à la déchéance de ses droits pour défaut d'exploitation de ces supports, ce qui aboutira irrémédiablement à un rétablissement du périmètre naturel de protection de sa marque. [...] Risquée, en raison des contentieux artificiels que peut engendrer la désignation de tels supports lorsque ceux-ci ne constituent pas l'activité principale du déposant. [...] En effet, nombreux sont les litiges qui portent sur cette seule extension de la marque (dossiers précontentieux, procédures d'opposition, voire actions judiciaires), alors que les parties en conflit ne sont, en réalité, nullement en état de concurrence. [...]
Omo marque de lessive
Comme dans les contes, une bonne fée se pencha sur le berceau de cette marque, sous les traits d'une charmante vieille maman chouette, en anglais Old Mother Owl, dont les yeux écarquillés étaient formés par les deux O, le M au centre tenant lieu de bec. [...] Autre évolution qui donne un coup de vieux à la marque, le marché se segmente en une gamme de produits toujours plus spécialisés. [...] Mais on ne change pas l'image d'une marque en quelques mois. Si, en 1971, une progression régulière de l'emploi d'Omo en machine à tambour peut être constatée, force est toutefois d'admettre qu'elle reste très en deçà de celle des autres marques de lessive. [...]
Du bon usage de la marque patronymique - Guénola Cousin
Obéissant aux mêmes conditions que toute autre, une marque composée du nom patronymique doit être disponible et le déposant devra veiller à ce que le signe, quand bien même s'agirait- il de son nom, ne reprenne pas un autre signe distinctif. [...] Le dirigeant peut se montrer soucieux de l'usage qui sera fait de son nom après qu'il ait quitté la société lorsque, n'exerçant plus de fonctions dirigeantes, il n'a plus d'influence sur les conditions d'exploitation de celui-ci. [...] Elle invoquait l'argument selon lequel en raison des modifications dans les conditions d'exploitation de la marque du fait de son licenciement, celle-ci était devenu déceptive et donc de nature à induire en erreur le consommateur. [...]
IAS/IFRS : où sont passées vos marques ?
Or, quelle relation y a-t-il entre le coût de dépôt d'une marque immobilisé dans les comptes et sa valeur économique La plupart du temps aucune et ce quel que soit le moment où s'effectue la mesure. [...] Ce coût historique pour la comptabilité de l'acquéreur correspond à la valeur qui sera immobilisée en norme IAS/IFRS que la marque soit acquise seule ou en combinaison avec d'autres éléments (à travers une fusion acquisition par exemple). [...] Lorsqu'une marque est acquise et valorisée ensuite par l'acquéreur, les comptes IFRS/IAS, s'ils permettent de faire apparaître au bilan la valeur d'acquisition d'une marque acquise de façon indépendante ou dans le cadre d'un regroupement, ignorent les évolutions à la hausse ou à la baisse de la valeur de cette marque. [...]
De l'image de la marque à l'image de marque - Jean-Christophe Grall et Marianne Laborde
Il en sera de même lorsque la partie essentielle de la marque constitue la reproduction d'une telle marque notoirement connue ou une imitation susceptible de créer une confusion avec celle-ci. [...] C'est à l'occasion de cette affaire que la Cour de cassation [arrêt du 29 juin 1999] a jugé que l'emploi d'une marque au sens de l'article L. [...] Le Concept d'image de marque semble sortir, ce faisant, de son terrain d'élection, la répression de l'exploitation parasitaire de la renommée d'une marque, pour devenir objet d'un droit de propriété intellectuelle lequel, pour être innomé, est peut-être voué à un avenir prometteur. [...]