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Résultat de votre recherche : Foi, Contrefaçon, Action, Auteur, Droit de propriété

BONNE FOI ET CONTREFAÇON

BONNE FOI ET CONTREFAÇON

Ainsi le Code de la Propriété Intellectuelle prévoit simplement que l'atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon qui engage la responsabilité du contrefacteur(1).  [...] La Cour avait alors estimé que la mauvaise foi des personnes qui ont participé à une contrefaçon n'est pas une condition de l'action civile exercée par l'auteur en vue d'obtenir réparation de la perte pécuniaire que lui a causé l'usurpation de son droit de propriété intellectuelle.  [...] la contrefaçon est caractérisée, indépendamment de toute faute ou mauvaise foi, par la reproduction, la représentation ou l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de propriété qui y sont attachés.  [...]

Les marques du futur, difficultés, solutions, objectifs - par Éric Schahl

Les marques du futur, difficultés, solutions, objectifs - par Éric Schahl

À noter qu'après avoir étudié avec attention les cas de jurisprudence française, l'action en contrefaçon de droit d'auteur est souvent un pari absolu.  [...] Mais, lorsque le juge statue quelques années après le lancement de la création et qu'il considère que le concept est peu différent de celui des concurrents, alors il rejette l'originalité et donc non seulement l'action en contrefaçon de droit d'auteur, mais aussi (et c'est là que se situe le danger) l'action en concurrence déloyale.  [...] de n'engager d'action en contrefaçon de droit d'auteur que dans des contextes bien normés (et d'envisager plutôt des actions mixtes autres droits de PI/concurrence déloyale).  [...]

Epuisement du droit de marque dans l'EEE - J.C. Grall et N. Kouchnir-Cargill

Epuisement du droit de marque dans l'EEE - J.C. Grall et N. Kouchnir-Cargill

Et, l'article L.716-1 dudit Code précise que. L'atteinte portée au droit du propriétaire de lamarque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.  [...] Dans l'arrêt du 7 avril 2009, la Cour de cassation fait à nouveau application de cette règle et reproche à la Cour d'appel d'avoir estimé que la preuve des actes de contrefaçon n'était pas rapportée alors que les revendeurs poursuivis ne justifiaient d'un approvisionnement auprès de revendeurs agréés que pour une partie des produits et ne justifiaient pas de l'accord du titulaire de la marque pour la mise sur le marché européen des autres produits.  [...] Et la charge de la preuve qui pèse sur les revendeurs, pour échapper à une action en concurrence déloyale ou contrefaçon demarque, est très lourde pour ceux qui ne s'approvisionnent pas directement auprès du titulaire de la marque, de son licencié ou, le cas échéant, de grossistes ou revendeurs agréés,dans lamesure où ils ne pourront pas se contenter de vérifier les sources d'approvisionnement de leur vendeur, mais devront vérifier les sources d'approvisionnement de chaque intermédiaire pour s'assurer que la commercialisation initiale de chaque exemplaire qu'ils vendent s'est faite avec l'accord du titulaire de la marque.  [...]

Publicité sur internet droit des marques

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La contrefaçon ici retenue consiste dans l'outil de suggestion des mots clefs proposé aux annonceurs et les incitant ainsi à choisir des signes n'étant pas libre de droit.  [...] (12) Enfin, une action basée sur le droit d'auteur peut être une protection efficace lorsque le choix des méta-tags est original, au sens du CPI.  [...] (19) Dans un arrêt du 15 décembre 2004, la Cour d'appel de Paris(20) reconnaît pour la première fois que l'utilisation d'une adresse électronique utilisant frauduleusement un nom de domaine ( spoofing ) constitue une contrefaçon de la marque correspondante.  [...]

Mars de l'or en barre chocolatée

Mars de l'or en barre chocolatée

Travail, repos et loisir, un Mars aide à vous soutenir. Depuis 1974, la France accueille à Hagueneau l'usine en charge de la production des confiseries de chocolat - 4 500 000 barres Mars sont produites en 24 h -, et centre d'expertise pour l'Europe.   [...] Le Code de la propriété intellectuelle n'autorisant, d'une part, que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privée du copiste et non destinées à une utilisation collective, et d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite.  [...] Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.  [...]

IAS/IFRS : où sont passées vos marques ?

IAS/IFRS : où sont passées vos marques ?

.. Pour toutes ces raisons, le besoin d'information sur la propriété intellectuelle des entreprises et notamment sur les marques est de plus en plus grand.  [...] Ce qui ne serait que justice car l'on sait que les incorporels représentent à l'actif pour les sociétés cotées françaises un montant supérieur à leurs capitaux propres.  [...] .. Est-il normal que de tels montants (entre 1/4 et 1/3 du total bilan des sociétés selon les cas) ne soient pas suivis et restent dans cette masse opaque appelée Goodwill La comptabilité a encore un long chemin à faire pour produire une information de gestion réelle car ses principes comptables ignorent ce qui fait la valeur des entreprises.   [...]

Articles juridiques sur les Marques

Articles juridiques sur les Marques

La déontologie de la profession de Conseil en propriété industrielle est un facteur de préservation de qualités éthiques (dignité, rigueur morale et professionnelle, probité, honneur) et de qualités relationnelles (courtoisie, modération, délicatesse, dévouement).  [...] Nous nous cantonnerons à en faire une analyse juridique, sur un double terrain, à savoir celui de leur qualification au regard de la promotion des ventes, d'une part, avant d'envisager la qualification du lien contractuel pouvant exister entre l'industriel et le distributeur, d'autre part.   [...] Dispositions comparatives de ces deux droits de propriété industrielle protection et défense du capital industriel de l'entreprise et de son savoir faire.  [...]

Confiance ou servitude volontaire ? - Benoît Heilbrunn

Confiance ou servitude volontaire ? - Benoît Heilbrunn

La société de consommation s'est ainsi construite sur la puissance des marques, et notamment cette idée d'un contrat de reproductibilité de l'expérience en créant la fiction que le produit (ou le service) est infiniment reproductible à l'identique dans les modalités du temps et de l'espace.   [...] La montée en puissance des marques corporate, dans une logique de RSE, est une manière de répondre à la question du qui en créant une sorte de fiction-auteur autour de l'entreprise.  [...] Dans cette économie opaque dans laquelle il est difficile pour un consommateur de déterminer qui est l'auteur du produit, et comment il est élaboré, ne reste plus que le registre de la foi.  [...]

Brevet, modèle, marque au service de la protection - Stéphanie Devyver & Jean-Christophe Hamann

Brevet, modèle, marque au service de la protection - Stéphanie Devyver & Jean-Christophe Hamann

L'article L511-8 du code de la propriété intellectuelle précise que n'est pas susceptible de protection [au titre des dessins et modèles], l'apparence dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit.  [...] En l'absence d'une telle anticipation, si le produit est divulgué, le cumul des protections du droit d'auteur et des dessins et modèles, permet encore d'agir en France sur les aspects esthétiques.  [...] La protection de l'apparence d'un produit alimentaire ou de son conditionnement par les outils de la propriété industrielle doit être pensée suffisamment en amont et raisonnée sur l'ensemble de ces outils.  [...]

Droit et devoir du consommateur - Michèle Dietrich-Schnell

Droit et devoir du consommateur - Michèle Dietrich-Schnell

C'est particulièrement le cas des marques collectives. La marque collective de certification est appliquée au produit ou au service qui présente notamment, quant à sa nature, ses propriétés ou ses qualités, des caractères précisés dans un règlement déposé (article L.  [...] 715-1 du Code de la propriété intellectuelle). Elle est apposée par l'organisme titulaire de la marque ou sous son contrôle.  [...] Pour autant, l'absence de risque de confusion ou de rattachement à la vie des affaires ne suffira pas pour échapper à une éventuelle sanction sous prétexte du droit à la liberté d'expression.  [...]