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Les atteintes au droit de marque : quelques actualités !
L'article L.713-3 alinéa 2 du même code interdit, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, l'imitation d'une marque pour des produits ou des services identiques. [...] Alors qu'auparavant, la reproduction d'une marque quasi-identique et la reproduction partielle par retrait ou adjonction, étaient considérées comme des reproductions à l'identique, aujourd'hui, en dépit de la présence à l'identique d'un terme d'une marque complexe dans une autre marque postérieure, il convient de se placer sur le terrain de l'imitation [ article L. [...] Cette déchéance a été refusée par la Cour d'appel qui a retenu que la société Pichon produisait des factures visant des poignets de contention et des bracelets de tennis elbow et que les autres articles visés dans l'enregistrement étaient des produits similaires à ceux pour lesquels était apportée une justification de l'exploitation de la marque. [...]
L'EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE SUR LA CONTREFACON PAR REPRODUCTION
713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle que la contrefaçon au sens strict ne peut s'entendre que de la reproduction rigoureusement identique de la marque pour désigner des produits ou des services identiques à ceux qu'elle vise et que la reproduction quasi servile ou la reproduction partielle ou assortie d'une adjonction ne peut être sanctionnée qu'au titre de l'imitation illicite telle que prévue par l'article L. [...] Aux termes de cette décision, il a été jugé que la marque DEEP VALLEY ne constituait pas la contrefaçon au sens strict de la marque SUN VALLEY et qu'elle n'en constituait également pas l'imitation au sens de l'article L. [...] Il convient par ailleurs de relever qu'il a été considéré que l'opposante ne pouvait, pour solliciter la confirmation de la décision du Directeur de l'INPI, se rabattre sur l'imitation illicite puisqu'elle n'avait dans le cadre de la procédure administrative ni invoquée l'article L. [...]
Droit des marques : Un tour d'horizon de la jurisprudence récente
une couleur en elle-même, sans délimitation dans l'espace, est susceptible de présenter, pour certains produits et services, un caractère distinctif au sens de l'article 3 de la première directive 89/104/CEE du Conseil, (…) à condition, notamment, qu'elle puisse faire l'objet d'une représentation graphique qui soit claire, précise, complète par elle-même, facilement accessible, intelligible, durable et objective. [...] 713-2 du CPI) et la reproduction par imitation (sanctionnée par l'article L. [...] Cette solution est conforme à l'état du droit s'agissant de produits identiques, mais peut paraître sévère dans son automatisme et dans son absence d'infléchissement possible dans l'hypothèse de l'absence de vente autonome de l'article en cause. [...]
ADOLESCENTS ET MARQUES NOTOIRES
Par exception à la règle fondamentale du droit français, en vertu des dispositions de l'article 6 bis ajoutées en 1925 par les actes de la Haye à la Convention d'Union reprises par celle de l'article L. [...] Une telle marque bénéficie par ailleurs d'une protection accrue puisqu'il doit être tenu compte de sa notoriété dans l'appréciation du risque de confusion en cas de contrefaçon par imitation et que son emploi pour des produits ou des services non similaires peut être incriminé comme fautif conformément aux dispositions de l'article L713-5 du Code de la propriété intellectuelle. [...] La société demanderesse soutenait que le caractère notoire, au sens de la loi, de la marque qu'elle revendiquait lui permettant d'invoquer les dispositions de l'article L. [...]
Une déontologie au service des clients - Xavier Demulsant
Les prestations que s'engage à fournir le conseil en propriété industrielle (articles R422-2 et L 422-1 CPI) impliquent une charge de confiance, de confidentialité, et de probité préservée par un ensemble de règles de droit et une instance disciplinaire, présidée par un magistrat (articles R422-56 et L 422-10 CPI). [...] Cette indépendance est assurée par l'incompatibilité d'exercice de toute autre profession, sous réserve de dispositions législatives ou règlementaires particulières (article L422-13 CPI). [...] Responsabilité civile tout d'abord, trouvant son fondement dans les obligations d'information, de conseil, de prudence et diligence, ainsi que d'assurance professionnelle (article L422-8 CPI). [...]
Marque et Packaging
Ainsi, et a contrario, dans le cas d'un boîtier de connexion pour appareils d'éclairage, la Cour de cassation a condamné une entreprise, en estimant que si ce type d'outillage présentait nécessairement des similitudes résultant d'impératifs techniques tels que définis par la norme EN 60. [...] 598-1, il n'est pas démontré que la forme et les dimensions adoptées répondaient à ces prescriptions, dont l'objectif était d'assurer une isolation complète des conducteurs d'alimentation, dès lors que seule la dimension du boîtier de raccordement était définie par ce document (11). [...] Les décisions visant des actes parasitaires se fondent aussi bien sur l'article 1382 que sur l'article 1383 du Code civil. [...]
Le savoir-faire et les marques 2 valeurs stratégiques de l'innovation - Mireille Kalogerakis
1 - Article 1er, Règlement CE n° 772/2004 de la Commission du 7 avril 2004, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie. [...] 2 - Article 1er, Règlement UE n° 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010, concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'union Européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées. [...] 4 - L'article 1er du Règlement UE n° 330/2010 concernant les accords verticaux cité définit le caractère substantiel comme se référant au savoir-faire qui est significatif et utile et à l'acheteur aux fins de l'utilisation, de la vente ou de la revente des biens ou des services contractuels. [...]
De l'image de la marque à l'image de marque - Jean-Christophe Grall et Marianne Laborde
Cette convention, à laquelle ont adhéré de très nombreux pays, dont notamment les pays de l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique, dispose en son article 6 bis que. [...] C'est à l'occasion de cette affaire que la Cour de cassation [arrêt du 29 juin 1999] a jugé que l'emploi d'une marque au sens de l'article L. [...] 713-5 devait s'entendre d'un emploi à l'identique, et non de l'emploi d'un signe imitant, de sorte qu'après une très longue bataille judiciaire, le CNOSF a finalement eu gain de cause contre le Galec, non sur le fondement de l'article L. [...]
Protection de la marque, une brèche ? J.-C. Grall et Laur-Pouëdras
Un pourvoi a été formé devant le Korkein Oikeus qui a décidé de surseoir à statuer et de poser à la CJCE une question préjudicielle aux fins d'application de l'article 6, §1, c) précité. [...] En outre, il doit y avoir, usage honnête de la marque. ce qui n'est le cas, par exemple, d'un tiers qui laisse penser qu'il existe un lien commercial entre le tiers et le titulaire de la marque, tire indûment profit de son caractère distinctif ou de sa renommée, jette le discrédit ou le dénigrement sur la marque d'autrui ou présente son produit comme une imitation ou une reproduction du produit revêtu de la marque dont il n'est pas le titulaire. [...] (2) - article L.713-6 du CPI. l'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme. ( ). [...]
CONFLITS ENTRE MARQUES NOTOIRES ET NOMS DE DOMAINE, UNE EVOLUTION INQUIETANTE DE LA JURISPRUDENCE
Il est ainsi parfaitement admis que le titulaire d'une marque notoire peut solliciter, par une procédure en référé engagée en application des dispositions de l' article 809 du Nouveau Code de Procédure Civile, [...] le président tribunal de grande instance de Nanterre, juridiction ayant joué le rôle d'un véritable précurseur en la matière, dans les affaires concernant les marques Vichy (ordonnance de référé du 16 septembre 1999) ou Trois Suisses (ordonnance de référé du 31 janvier 2000) ou encore Camif' (ordonnance de référé du 17 avril 2000). [...] Ces décisions remettent totalement en cause un tel espoir puisque, par son arrêt du 29 juin 1999, la Cour de cassation a considéré que l'action spéciale en responsabilité, instituée par l' article L. [...] Les juridictions du premier degré se sont pliées, sans la moindre résistance, à l'interprétation donnée par la Cour de cassation de l' article L713-5 et ont donc rejeté les demandes d'interdiction formées sur le fondement dudit article du nom de domaine Bioterm par le titulaire de la marque Biotherm, comme la demande d'interdiction du nom de domaine Ellefashion par le titulaire de la marque Elle (tribunal de grande instance de Nanterre -ordonnances de référé des 7 septembre 2000 et 22 juin 2000 -Légipress -178 page 8). [...]