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Résultat de votre recherche : Imitation, Autre marque, Contrefaçon

LA CONTREFACON PAR REPRODUCTION OU IMITATION PARTIELLE

Dès lors que l'élément concerné remplit cette triple condition, sa reproduction ou son imitation dans une autre marque est susceptible de constituer un acte de contrefaçon.  [...] Sur ce point encore l'arrêt peut être considéré comme exemplaire puisqu'il a également fait une parfaite application des principes selon lesquels, en cas de reproduction ou d'imitation d'un élément isolé d'une marque complexe, détachable distinctif et essentiel, doivent être considérées comme inopérantes les adjonctions qui n'aboutissent pas à créer un nouvel ensemble dont lequel ledit élément perd son individualité et son caractère attractif propre.  [...] Prop. Ind. 1992 - 26) ou encore que la marque Passion public constituait la contrefaçon de la marque Passion directe (Cour d'Appel de Paris 18 Novembre 1998-PIBD n°670-III-69).  [...]

Les atteintes au droit de marque : quelques actualités !

relative à une dénomination Sun Valley, notamment pour des vêtements, contre une dénomination Deep Valley pour les mêmes produits.   [...] L'emploi d'une autre langue n'empêche donc pas l'existence d'une contrefaçon de marque.  [...] L'exploitation doit être justifiée produit par produit, service par service, il n'y a pas d'exception d'exploitation partielle.   [...]

Post-it , 30 ans d'adhésion - Jean Watin-Augouard

Post-it , 30 ans d'adhésion - Jean Watin-Augouard

Post-it est un exemple type de cross fertilisation réussie chez 3 M car le procédé de la colle Post it a été développé par un autre ingénieur du groupe, Spencer Silver, pendant sa période de travail, raconte Gaël Charlaté, directrice marketing et category management, marché grand public & bureaux de 3M en France.  [...] A son lancement, le produit commercialisé sous la marque ombrelle Scotch Press & Peels Pads, fut un flop, raconte Gaël Charlaté, car il ne trouvait pas sa place dans le réseau de distribution.  [...] Il y a cinq ans, cette concurrence fut identifiée comme un risque mais l'objectif du zéro papier dans les entreprises est un mythe car le papier reste un attribut très fort d'organisation personnelle, le fait d'écrire et de rédiger sur papier demeure important, prévient Gaël Charlaté.   [...]

Droit des marques : Un tour d'horizon de la jurisprudence récente

Toutefois, la reproduction démultipliée du blason Porsche en fond d'écran ainsi que celle de la marque 911 qui apparaît seule sans être rattachée à une offre de vente de ce type de véhicule ou à au moins à une information en rapport avec celui-ci est constitutive de contrefaçon.(10).  [...] Plusieurs types de contrefaçon d'une marque existent. reproduction à l'identique, reproduction partielle, reproduction par adjonction (sanctionnées par les articles L.  [...] Or, la notion de contrefaçon par reproduction à l'identique connaît, en jurisprudence, une certaine expansion, au détriment des autres types de contrefaçon et surtout d'une certaine rigueur.  [...]

LA PROTECTION DES SIGNES DISTINCTIFS SUR INTERNET

Ces problèmes se poseront de manière très différente lorsque le support de l'atteinte portée aux signes distinctifs sera un serveur géré par une entreprise française et lorsqu'il sera géré par une entreprise non implantée sur le territoire national.   [...] Rappelons également qu'il a été jugé en France que l'adoption d'un code d'accès à un kiosque télématique conférait à son titulaire le droit d'interdire sa reprise ou son imitation par une autre entreprise française.  [...] Il est toutefois bien évident que lorsque aura été obtenue une décision favorable, de graves difficultés pourront subvenir pour faire procéder à son exécution et pour mettre en oeuvre des mesures d'interdiction d'accès au réseau français à l'encontre de l'entreprise étrangère.   [...]

La mauvaise marque chasse la bonne - Marc-Antoine Jamet

La mauvaise marque chasse la bonne - Marc-Antoine Jamet

Entre 5 et 10 % du commerce mondial, 300 milliards de dollars, 300 000 emplois perdus pour la seule Europe, ces chiffres évaluant la contrefaçon ont-ils une réelle signification quand on sait le marché de la contrefaçon singulièrement opaque Seule donnée objective.  [...] Lors du G7 d'Heilgendamm,en juin dernier, la France a proposé la création d'une structure internationale destinée à protéger et à promouvoir l'innovation au niveau mondial et lutter ainsi plus efficacement contre la contrefaçon.  [...] La prise de conscience des administrations, la ténacité des entreprises, conjuguées à l'efficacité de tous les partenaires sur le terrain conduisent à une mobilisation massive contre le délit de contrefaçon faisant ainsi reculer cette économie souterraine et mafieuse.  [...]

De l'image de la marque à l'image de marque - Jean-Christophe Grall et Marianne Laborde

De l'image de la marque à l'image de marque - Jean-Christophe Grall et Marianne Laborde

Il en sera de même lorsque la partie essentielle de la marque constitue la reproduction d'une telle marque notoirement connue ou une imitation susceptible de créer une confusion avec celle-ci.  [...] Si ce texte n'a pas donné de définition de la marque notoirement connue il est admis qu'une telle marque est celle qui est connue d'une très large fraction du public.  [...] C'est à l'occasion de cette affaire que la Cour de cassation [arrêt du 29 juin 1999] a jugé que l'emploi d'une marque au sens de l'article L.  [...]

Le sondage, un élément de preuve de référence PAR VANESSA DELNAUD-ROBINE* ET ISABELLE LEROUX

Le sondage, un élément de preuve de référence PAR VANESSA DELNAUD-ROBINE* ET ISABELLE LEROUX

il suffit que, du fait de la similitude entre les signes en cause, le public concerné établisse un lien entre le signe litigieux et la marque renommée, sans même qu'une confusion se crée.  [...] ou même nécessaire pour démontrer la renommée d'une marque lorsque l'atteinte est tirée de sa reproduction/imitation pour des produits et services non visés à l'enregistrement.  [...] Mais encore, les magistrats français vont parfois jusqu'à laisser entendre qu'un sondage serait apte, à lui seul, à établir le degré de connaissance d'une marque ou de tout autre signe distinctif (3).  [...]

Contrat de licence, droits & devoirs - J.-C. Grall et E. Laur-Pouëdras

Contrat de licence, droits & devoirs - J.-C. Grall et E. Laur-Pouëdras

Il est judicieux d'annexer à la licence une copie du certificat d'enregistrement de la marque concédée, le cas échéant en couleur.  [...] Toute transmission ou modification des droits attachés à une marque enregistrée doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au registre national des marques.  [...] L'article ainsi complété permet à un licencié non inscrit d'intervenir dans une action en contrefaçon de la marque dont il a obtenu une licence.  [...]

Prodimarques....

Prodimarques....

Concrètement, le paquet neutre en matière de tabac impose à tous les opérateurs du marché un paquet de même format, l'utilisation d'une même typographie, d'une même couleur et l'apposition d'avertissements sanitaires sur 65 % de la surface du paquet.   [...] L'industrie du tabac a d'abord connu l'obligation d'ajout de messages sanitaires sur ses emballages, et la part donnée à ces mentions n'a fait que croître jusqu'à la possibilité pour les États d'introduire le paquet neutre.   [...] Aussi, le procédé et les prémices sont-ils donc identiques à ceux vécus par l'industrie du tabac, même si, dans ce cas, ces contraintes sont mises en place en concertation avec, ou de manière volontaire par les industriels.   [...]