Implications en droit de la concurrence de l'acquisition des droits de retransmission télévisuels
Mécénat et parrainage : du pareil au même ?
[...] Pour ne citer que le seul droit de la concurrence, on peut être surpris du nombre de décisions prononcées par le conseil de la concurrence dans ce domaine (7). [...] 4) On peut en l'espèce réfléchir aux implications en droit de la concurrence de l'acquisition des droits de retransmission télévisuels ou radiophoniques de certains événements. [...] Le parrainage et le mécénat vont induire une confrontation délicate de règles juridiques générales telles que celles s'appliquant à la publicité ou bien encore celles constituant le socle du droit de la concurrence, outre très spécifiques telles que celles qui régissent le droit du sport(6) et celles purement sectorielles comme l'interdiction générale du parrainage publicitaire en faveur des alcools et du tabac et certaines réglementations. [...]
Publicité sur internet droit des marques
[...] Par ailleurs, dans des situations de concurrence, la reproduction servile des méta-tags peut fonder une action en concurrence déloyale ou parasitisme.(12) Enfin, une action basée sur le droit d'auteur peut être une protection efficace lorsque [...] une plus grande sévérité que d' autres juridictions à l'encontre des moteurs de recherche et de leur activité publicitaire via les liens sponsorisés. Le Forum des droits sur l'Internet (Organisme parapublic intervenant sur les questions de droit et de société liées à l'Internet) s'est [...] Le bloggeur doit respecter les droits d'auteur. Il bénéficie cependant des exceptions énumérées [...] la propriété intellectuelle. Les atteintes aux droits de marque peuvent être diverses. reprise [...] un blog d'un logo ou d'une charte graphique d'un site Internet, dans la contrefaçon de marque et de droit d'auteur, dans le dénigrement, la concurrence déloyale, dans des actes de parasitisme (art 1382 du Code Civil), ou encore dans des atteintes au droit de la consommation. [...]
Droit des marques : Un tour d'horizon de la jurisprudence récente
[...] C'est ce que la Cour de cassation a [...] en l'absence de renonciation expresse ou tacite à ses droits patrimoniaux, autoriser la société à déposer ce patronyme à titre de marque pour désigner les mêmes produits ou services.(5). [...] Cette finalité sous-tend les décisions retenues, qui peuvent être regroupées en quatre thèmes principaux. les éléments constitutifs de la marque, l' acquisition du droit à la marque, la perte de ce droit et enfin les atteintes à la marque. [...] de Paris a fait prévaloir la liberté d'expression (9), en estimant que ce principe à valeur constitutionnelle ne pouvait subir que les restrictions rendues nécessaires par la défense des droits d'autrui, que les modifications apportées aux marques montrent clairement sa volonté de dénoncer les activités de la société dont elle critique les incidences sur l'environnement, sans induire en erreur le public quant à l'identité de l'auteur des messages et enfin que l'usage de ces marques relève d'un usage polémique étranger à la vie des affaires. [...]
Prodimarques, la revue des marques
[...] L'accord Sarkozy est en suspens. Laure Givry, spécialisée en droit français et communautaire de la concurrence. Les Echos 26 août 2004. [...]
L'EVOLUTION DU DROIT FRANÇAIS DES MARQUES AU COURS DU XXe SIECLE
[...] A compter de l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1964, soit le 1er août 1965, en France le droit sur la marque ne pouvait donc plus [...] permettant à ceux ayant acquis des droits antérieurs par l'usage de les maintenir par [...] ans et comportant la déclaration desdits droits antérieurs. [...] Au début de ce siècle, la loi [...] fut exceptionnellement longue, continuait à régir le droit des marques en France. Selon le principe fondamental sur lequel reposait le texte de 1857, le droit sur la marque s'acquérait par le premier [...] effet déclaratif et non attributif de droits. [...] Ces innovations sont révélatrices de la très forte incidence du droit communautaire sur le droit national, également illustrée par l'élaboration et la mise en application de la théorie de l'épuisement des droits. Rappelons qu'en vertu de cette théorie conçue par la Cour de Justice des Communautés Européennes dans le fameux arrêt Centrapharm du 31 octobre 1974 (Ann. [...]
L'INTERPRETATION STRICTE DES ACCORDS DE COEXISTENCE
[...] Car, à défaut, il ne lierait pas les éventuels cessionnaires successifs des marques concernées. Rappelons que le droit communautaire admet expressément la licéité de ce type d'accords sous réserve qu'ils n'aient pas pour effet d'aboutir à une restriction de la concurrence par un cloisonnement territorial du marché. [...] Plus généralement de tels accords ont pour objet de définir les droits que se consentent réciproquement leurs signataires sur les signes qu'ils exploitent respectivement. [...] La jurisprudence que nous venons d'évoquer doit approuver sans réserve puisque le principe de l'interprétation stricte des accords de coexistence est parfaitement conforme à la logique juridique et totalement justifiée dès lors que de telles conventions comportent nécessairement des renonciations ou des limitations à des droits. [...]
Un agent de marque !
[...] Concrètement, notre métier se décompose en plusieurs phases. Dans un premier temps, la phase de prospection consiste à repérer les marques porteuses,les phénomènes de mode. Ensuite, nous passons à la phase d' acquisition de la licence. Puis, nous concluons avec l'ayant- droit un mandat d'agent qui définit les secteurs prioritaires de prospection, ceux à exclure, les territoires d'exploitation, la durée du mandat, etc. [...] Le droit des marques est la colonne vertébrale de notre métier. En tant qu'agent de licences,nous sommes mandatés par un ayant- droit, dépositaire d'une marque,pour prospecter en son nom afin de trouver des opportunités commerciales qui s'appuient sur la notoriété et les valeurs de la marque. [...] Cela fait sept ans que nous [...] de vingt licenciés appartenant à des secteurs majeurs travaillent avec nous. Décoration, édition,DVD, optique, jeux et jouets, boîtes musicales et même opérations promotionnelles, jeux-concours sont autant de déclinaisons imaginées avec les licenciés et en accord avec l'ayant- droit. [...]
Bic à la pointe du durable
[...] Pour contourner les obstacles douaniers ou administratifs, des filiales sont implantées en Italie, en 1954, et au Brésil, en 1956. L'année suivante, l'acquisition de Biro Swan(2) en Angleterre ouvre à Bic le marché de la zone sterling. En 1958, la société reçoit l'oscar de l'exportation et rachète la société américaine Waterman Pen Company, tant les droits de douanes sont prohibitifs. [...] 3fineslames.com, sur lequel on peut visionner huit vidéos réalisées par Hémisphère Droit. Les enfants ont également leur site, www.bickids.com, traduit en cinq langues, qui explique comment sont fabriqués les crayons. [...] C'est toujours sur le ton de l'humour que la marque communique en 2006 et 2007, avec Hemisphère Droit sur Bic Comfort 3 Advance, qui met en scène Bernard Laporte, sélectionneur de l'équipe de France de rugby, et Dimitri Szarzewski, talonneur du Stade français. [...]
France, une marque singulière
[...] Une accélération des procédures devant conduire à la sanction des comportements illicites par la réintroduction dans le droit français des pratiques restrictives de concurrence de la transaction administrative, sous le contrôle du Parquet néanmoins, ce qui constitue un retour aux dispositions prévues par l'ordonnance du 30 juin 1945. [...] De même, la composition pénale et l'ordonnance pénale prévues dans le Code de procédure pénale sont désormais applicables aux pratiques restrictives de concurrence sanctionnées pénalement. [...]
Contrat de licence, droits & devoirs
[...] Ensuite, le concédant peut (il s'agit en effet [...] fournir une garantie contre l'éviction,dans l'hypothèse où les droits concédés au licencié viendraient à être anéantis du fait de l'existence de droits antérieurs appartenant à des tiers. Il peut [...] par exemple à son manque de caractère distinctif (la notion de vice caché n'est pas aisée à appréhender en matière de droits de propriété intellectuelle), ou une garantie consistant [...] fautifs de tiers, tels que des actes de contrefaçon. [...] Licence totale ou partielle. Il s'agit de savoird'une part, par rapport aux produits ou services concédés, si la licence est [...] part, par rapport au contenu du droit de marque, si la licence porte sur l'ensemble des droits attachés à la marque ( droit d'utiliser, d'apposer, de fabriquer, de commercialiser) ou [...] aux tiers qui ont acquis des droits après la date de cet acte mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l' acquisition de ces droits. Le licencié, partie à un contrat [...]