Résultat de votre recherche : INPI, CPI
Conseil en propriété industrielle Une profession stratégique d'avenir - Christian Derambure
L'inscription sur la liste des CPI est subordonnée à l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en PI, les deux listes étant tenues par l'INPI. [...] En novembre 2009, on comptait 828 CPI dans 284 cabinets, dont les effectifs totaux sont de l'ordre de 3 000 personnes, pour un chiffre d'affaires total de l'ordre de 630 millions € dont une partie non négligeable est toutefois représentée par les redevances, taxes et honoraires de confrères étrangers. [...] La profession de CPI est donc fortement internationalisée. La valeur ajoutée des CPI est dans leur capacité à élaborer une stratégie adaptée au contexte et dans leur maîtrise des processus PI. [...]
Une déontologie au service des clients - Xavier Demulsant
Les prestations que s'engage à fournir le conseil en propriété industrielle (articles R422-2 et L 422-1 CPI) impliquent une charge de confiance, de confidentialité, et de probité préservée par un ensemble de règles de droit et une instance disciplinaire, présidée par un magistrat (articles R422-56 et L 422-10 CPI). [...] 422-11 CPI) qui peuvent ainsi être dispensés de témoigner dans les conditions prévues aux articles 109 du code de procédure pénale et 206 du code de procédure civile. [...] 422-12 et L. 422-13 CPI pour mettre en oeuvre le principe d'indépendance et aligner la déontologie des conseils en propriété industrielle sur celle des autres professions réglementées. [...]
Le rapprochement avocat CPI - Christian Derambure
Les professions de CPI et d'avocat sont statutairement incompatibles, un CPI ne pouvant être avocat ou salarier un avocat et réciproquement, alors qu'elles offrent des services communs, à tout le moins complémentaires, à l'exception de la représentation devant les tribunaux réservée aux avocats. [...] Cette incompatibilité statutaire est devenue obsolète. Elle a pour effet une concurrence franco-française asymétrique et faussée, un désavantage compétitif des CPI français par rapport à leurs homologues étrangers. [...] Soit il y aura une seule structure d'un seul statut - avocat ou CPI -, soit deux structures avocats et CPI associés par le biais de la holding SPFPL. [...]
Les atteintes au droit de marque : quelques actualités !
Pinault Printemps Redoute c/ Directeur de INPI et Orangina, les signes en cause étant Moove et Orangina move. [...] Néopost c/ Directeur de l'INPI et La Poste, les signes en cause étant N'Post et La Poste. [...] 714-5 du CPI ]. Plusieurs décisions rendues au cours de l'année écoulée viennent préciser comment apprécier l'existence d'un usage sérieux. [...]
La propriété industrielle, bras armé de l'économie de l' immatériel - Benoît Battistelli
Benoît Battistelli. Pour aller au-delà de son coeur de métier, qui réside dans la délivrance de titres de propriété industrielle, l'INPI se modernise et passe progressivement d'une culture de procédures à une culture de services. [...] Il s'agit d'une initiative qui vise à comprendre les différences entre la valeur comptable des entreprises et leur capitalisation boursière. [...] Les 15 et 16 mai 2008 se dérouleront deux journées consacrées à la propriété industrielle, organisées par Les Echos Conférences, HEC Paris et l'INPI. [...]
Un régime de faveur pour le luxe
La Cour de cassation censure la Cour d'appel, procédant ainsi à un important revirement de jurisprudence, dans la mesure où, auparavant, sa jurisprudence limitait la mise en oeuvre de l'article L. [...] Souli- gnons toutefois que l'article L.713-5 du CPI ne peut pas être invoqué à l'appui d'une opposition formée à l'encontre d'un dépôt de marque. [...] (5) Cour d'appel de Paris, 8 juin 2005, Hugo Boss Trade Mark Management / INPI, Messieurs Marc Grémillon, Didier Morville. [...]
Projet d'unification des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle - C. Derambure et P. Tuffreau
Face aux enjeux, l'incompatibilité juridique des professions de conseil en PI (CPI) et d'avocat (en tout, environ 1500 professionnels) est anachronique. [...] Deux voies majeures étaient envisageables. L'interprofessionnalité, préférence historique des CPI, a été exclue par tous les autres acteurs. [...] L'apport des CPI et le professionnalisme de leurs équipes seront d'un grand poids pour faire valoir la crédibilité des avocats français dans ces domaines d'intervention, et permettre à la grande profession du droit de profiter des importantes sources de croissance qu'ils recèlent. [...]
Objectif : Un marketing multicanal - Philippe Breton
De plus, selon le schéma de communication, l'émetteur, souvent la marque, doit à présent composer avec le récepteur, à savoir le client, plus formé, mieux informé, et aussi plus exigeant. [...] Dans le luxe ou la cosmétique, les magasins détenus en propre ont ainsi connu, malgré la crise, de bien meilleures performances grâce à une maîtrise de leurs stocks. [...] INPI Remise nationale des Trophées INPI de l'innovation 26 janvier 2010 - Paris. [...]
Droit des marques : Un tour d'horizon de la jurisprudence récente
L'automne – période traditionnellement vécue comme la rentrée - est propice à un retour sur les mois écoulés et plus particulièrement, en ce qui nous concerne, sur l'actualité du droit des marques. [...] Ainsi, la CJCE a-elle été interrogée sur le point de savoir si le fait qu'une entreprise n'avait pas mis de nouveaux appareils portant la marque sur le marché, mais révisait des appareils usagés, déjà commercialisés, équivalait à un usage sérieux de la marque(7). [...] 1) CA Paris, 4ème ch, 28/03/03, The Coca-Cola Company c/ INPI et Anaxhaoza Cadier. [...]
Les préoccupations environnementales envisagées au travers des marques collectives de certification - Par Jean-Christoph...
Ainsi les marques collectives obéissent à une philosophie différente de celle des marques individuelles en ce qu'elles désignent une caractéristique commune (origine géographique, matériau, mode de fabrication, etc. [...] Ensuite l'établissement d'un règlement d'usage de la marque est obligatoire, il doit être remis à l'INPI lors du dépôt de la demande d'enregistrement de la marque. [...] 5- Décret n°2007-280 du 1er mars 2007 modifiant le CPI qui a notamment inséré un article R. [...]