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LA PUBLICITE COMPARATIVE DANS LE DOMAINE DU MEDICAMENT
Par ordonnance en date du 21 avril 1997, le Président du Tribunal de Commerce de Nanterre, statuant en référé, a rejeté la demande d'interdiction formée par la société Innothera car selon lui, la publicité incriminée sortait du champ d'application de l'article L. [...] On constate donc que dans les deux hypothèses, la publicité incriminée par la Société Innothera constituait un trouble manifestement illicite et qu'une mesure d'interdiction s'imposait. [...] 651-1 du Code de la Santé Publique et de l'article 1382 du Code Civil, ainsi que sur les principes généraux en matière de concurrence déloyale, tendant à l'interdiction d'une publicité comparative entre deux spécialités consistant en des anti-hypertenseurs (ordonnance du 13 novembre 1997 - Aff. [...]
PERNOD un anis sous une belle étoile
La société se singularise par la création, en 1873, d'un fond de retraite alimenté par une participation aux bénéfices de l'entreprise et par la création d'un système d'assurance contre les accidents et la maladie. [...] Sa société, Les Etablissements Jules Pernod, fabrique depuis 1860,à Montfavet près d'Avignon, une teinture rouge par distillation des racines de garance, destinée aux pantalons militaires. [...] 1949. un amendement abroge la loi d'interdiction de 1940 mais maintient l'interdiction de la publicité par affichage et voie de presse. [...]
Publicité sur internet droit des marques
(10) Les tribunaux avaient précédemment jugé que l'utilisation par une société de la marque de son concurrent à titre de méta sur son site constituait une contrefaçon (TGI de Paris, 3e section, 29 octobre 2002, E. [...] Une certaine incertitude juridique existe(15). Le 27 juin 2005, la Cour d'Appel fédérale a été la première à rappeler que pour prouver une atteinte au droit des marques, le Lanham Act (16) exige que soit rapportée la preuve que le défendeur a utilisé la marque en cause, ou une imitation de celle-ci, dans une activité commerciale et notamment la vente, la distribution, ou la publicité de tout bien ou service(17). [...] Bien que la publicité sur Internet soit un vecteur de communication aujourd'hui incontournable pour les entreprises, il convient d'être vigilant et de respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers. [...]
Internet et fidélisation - Nathalie Dreyfus
. ou un..société.. Certaines ont déjà fait valoir leur intérêt pour une extension de ce type comme la société Canon qui a annoncé son intention de postuler pour un. [...] Désormais, au lieu de chercher une page parmi tant d'autres (avec le risque de tomber sur celle d'un concurrent ou une dénigrant), les consommateurs arrivent directement sur la page officielle de la société. [...] La mise en ligne de contenu revient à donner une licence non-exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance et mondiale pour l'utilisation des contenus de propriété intellectuelle que vous publiez sur Facebook (12). [...]
Articles juridiques sur les Marques
L'interdiction de publicité télévisée pour certains secteurs économiques fait actuellement l'objet d'un vif débat en France. [...] En mai dernier, la Commission européenne a mis la France en demeure de lever cette interdiction qui concerne notamment quatre secteurs mentionnés dans un décret du 27 mars 1992. [...] Le parrainage est devenu l'une des principales sources de financement des manifestations ou événements, locaux, régionaux, nationaux ou internationaux, qui sont liés au sport, à l'art, à l'environnement, aux médias, aux projets humanitaires ou sociaux, à l'éducation et à tout autre domaine. [...]
La publicité & la loi - Jean-Christophe Grall et Eléonore Camilleri
S'agissant particulièrement des publicités diffusées sur Internet, l'instruction fiscale du 11 février 2008 précise que seules sont visées les publicités donnant lieu à l'achat d'espace. [...] Lorsque la publicité s'intègre à une campagne, l'annonceur doit veiller qu'à l'occasion de cette campagne chacune des mentions apparaisse sur une quantité égale de messages, avec une tolérance de plus ou moins 10 %. [...] Elle prévoit, en plus d'une taxe fiscale sur certains produits alimentaires, l'interdiction pure et simple de la publicité télévisée sur les produits alimentaires de grignotage excessivement gras et sucrés, et sur les sodas sucrés. [...]
Mars de l'or en barre chocolatée
Ayant confié tous ses intérêts à ses associés britanniques, il repart de zéro et fonde dans le New Jersey, avec Bruce Murrie, le fils du président de Hershey, le principal concurrent de Mars(3), la société M & M's (Mars & Murrie) Chocolate Candies. [...] Sur le plan de la communication, Mars est la seule marque de confiserie à utiliser les panneaux publicitaires en 1953, année du couronnement de la reine d'Angleterre, Elisabeth II. [...] Gérard Jugnot inaugure en 1995 un nouveau ton publicitaire sur le thème du retour à la vrai vie avec le film la retraite au couvent. [...]
Vive la loi Evin ! - Benoît Jullien
Enfin parce qu'à sa manière, la loi Evin a fait évoluer leurs pratiques publicitaires d'une façon somme toute positive, notamment en matière d'animation commerciale ou de mécénat culturel. [...] Une réaction qui fait suite notamment à l'amendement de la Loi Evin adopté par le Sénat permettant que les publicités puissent comporter des références à des caractéristiques qualitatives d'un vin. [...] Pour le monde du vin qui a obtenu cette évolution, c'est autant la loi qui est jugée insatisfaisante que l'attitude de la société en général. [...]
Secteurs interdits de publicité télévisée : Evolution ou révolution ?
Il contribue à éviter les mouvements de concentration et à préserver les équilibres concurrentiels ainsi que les ressources publicitaires des médias d'opinion. [...] Il est à noter par ailleurs que cette autorité de régulation a déjà assoupli, tout en la respectant, cette interdiction, tolérant l'accès des producteurs aux écrans publicitaires. [...] Dans l'hypothèse où la grande distribution se verrait conférer un accès à la publicité télévisuelle, ces règles devraient alors recevoir application, mais est-ce pour autant une sécurité juridique suffisante On peut légitimement en douter. [...]
Garnier numéro un des produits de beauté naturels en Europe
Déposée au tribunal de Blois, le 2 juin 1904, la lotion Garnier, à base de plantes, fortifie les cheveux, favorise la mise en plis et se révèle efficace contre les pellicules et les cheveux gras. [...] Les Laboratoires Garnier lancent au début des années 1960 Belle Color, première coloration à domicile mais aussi un psycho-coloris Cristal Color pour changer la couleur des cheveux. [...] Depuis la fin des années 50, notre concurrent Garnier était devenu l'obsession de nos forces de vente tant dans le domaine de la coiffure que dans celui des produits publics, raconte François Dalle, président de L'Oréal de 1957 à 1985 1. [...]