Intérêt pour le titulaire d'une marque
Marque et Brevet : dispositions comparatives de ces deux droits de propriété industrielle protection et défense du capit...
[...] - S'agissant de la marque, s'il n'en est pas fait un usage sérieux, c'est à dire non sporadique, pendant une période ininterrompue de cinq ans, le titulaire de la marque encourt la déchéance de ses droits sur le signe. C'est à dire que tout personne qui y a intérêt peut demander la déchéance de la marque. [...] La durée de protection d'une marque et d'un brevet est sensiblement différente, ce [...] protection très longue, voire illimitée, au titulaire d'une marque dont le monopole sur un signe appliqué à une certaine catégorie de produits ou services n'est pas de nature à [...] entreprises d'un élément fondamental, alors qu'il peut être de l' intérêt commun de laisser accessible à tous, au [...] il est parfois indipensable d'obtenir l' interdiction provisoire des actes de contrefaçon, sous astreinte, ou, à tout le moins, la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du breveté ou du titulaire de la marque et ce, en attente de la décision au fond. [...]
Épuisement du droit de marque dans l'EEE
[...] L'article L.713-4 alinéa 1 du Code de la [...] . Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui [...] européenne ou dans l'Espace économique européensous cettemarque par le titulaire ouavec son consentement. [...] action en concurrence déloyale ou contrefaçon demarque, est très lourde pour ceux qui ne s'approvisionnent pas directement auprès du titulaire de la marque, de son licencié ou, le cas [...] vérifier les sources d'approvisionnement de chaque intermédiaire pour s'assurer que la commercialisation initiale de [...] vendent s'est faite avec l'accord du titulaire de la marque. [...] C'est le principe de l'épuisement du droit de marque. A contrario, un produit de marque ne peut être vendu ou revendu dans [...] commercialisé par ou avec l'accord du titulaire de la marque. Il convient en effet de rappeler [...] a toujours refuséde reconnaitre un épuisement international du droit de marque (CJCE 16 juillet 1998 arrêt Silhouette C-335-96). [...]
PUBLICITE ET REGLEMENTATION
[...] La marque seconde a donc été annulée et il a été fait interdiction sous astreinte à son titulaire d'en faire usage de quelque manière que ce soit et sous quelque forme que ce soit pour désigner des produits du tabac. [...] Cette dérogation a toutefois une portée limitée puisqu'elle ne bénéficiera pas au titulaire d'une marque déposée et non exploitée avant le 1er [...] pourra par ailleurs être invoquée pour de nouveaux produits mis sur le marché après cette date dans le cadre d'une diversification ou d'une extension d'une marque déjà exploitée. [...] La Cour a écarté l'argumentation développée par la Société défenderesse reposant sur la dérogation prévue par la Loi EVIN dont pouvait bénéficier l'entreprise titulaire de la marque première en relevant que, comme nous l'avons souligné, la portée de cette dérogation est limitée, et a considéré que le second dépôt qui avait pour conséquence de priver la marque antérieure de son efficacité en limitant son exploitation, devait être annulé. [...]
Marque et Internet: Aperçus de la jurisprudence récente
[...] L'enregistrement à titre de marque d'un mot du langage courant ne permet pas à son titulaire de s'opposer à toute utilisation de ce [...] dans le sens visé par le titulaire de la marque. [...] Dans une autre espèce, la responsabilité de la société Google France était recherchée pour son activité de régie publicitaire développée par le moyen de l'affichage de liens commerciaux. Le titulaire de la marque rencontres 2000 avait découvert que Google mettait en ligne un lien commercial vers son principal concurrent lorsqu'un internaute tapait sa marque. [...] Les tribunaux sont souvent sollicités pour apprécier la licéité de noms de domaine au regard de marques enregistrées. Ainsi, la Cour de cassation2 a eu à connaître d'un litige entre le titulaire de la marque semi-figurative Desperados déposée pour des boissons et la [...] déposé et fait usage de la marque dénominative Desperados afin de désigner des jeux vidéo et pour avoir exploité des sites Internet nommés desperados-game. [...]
MARQUE CONSTITUEE PAR UN PATRONYME : LES DROITS DE L'HOMONYME
[...] La Cour d'Appel de Paris a récemment jugé que la Société titulaire de la marque Petrossian était fondée à demander que soit interdit l'usage du pseudonyme Petrossian pour désigner une [...] constitue une exploitation injustifiée de la marque déposée puisque les tableaux offerts à la [...] l'être sous le parrainage de la marque renommée Petrossian (Cour d'Appel de Paris - [...] ce contrôle, il suffit que le titulaire de la marque antérieure établisse que l'utilisation par l'homonyme de [...] générale et peut faire l'objet d'une interprétation extensive puisque l'on peut considérer que l'utilisation [...] de la valeur attractive de la marque antérieure et cela indépendamment d'une éventuelle absence [...] L.713-6 de ce code disposeque l'enregistrementd'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du [...] d'un signe similaire comme dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette utilisation... est le [...] tiers de bonne foi employant son nom patronymique et ajoute que toutes, si cette utilisation porte atteinte à ses droits, le titulaire de l'enregistrement peut demander qu'elle soit limitée ou interdite. [...]
Protection de la marque, une brèche ?
[...] ( ) Cet usage doit en pratique être [...] y avoir, usage honnête de la marque. ce qui n'est le cas, par [...] commercial entre le tiers et le titulaire de la marque, tire indûment profit de son caractère distinctif ou de sa renommée, jette le discrédit ou le dénigrement sur la marque d'autrui ou présente son produit comme une imitation [...] reproduction du produit revêtu de la marque dont il n'est pas le titulaire. [...] (5) - article 6, §1, c). 1. le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage, dans la vie des affaires. ( ) c) de la marque lorsqu'elle est nécessaire pour indiquer la destination [...] cet usage soit fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale. [...] Un distributeur intermédiaire, surtout s'il commercialise également des produits [...] pas le droit de prendre la marque d'autrui comme référencement, aussi bien dans un annuaire que dans un moteur de recherche, sans y être autorisé par le titulaire de la marque. [...]
Contrat de licence, droits & devoirs
[...] Néanmoins, une telle inscription n'est pas dénuée d' intérêt ou de conséquences pour le concédant ou le licencié, selon les hypothèses. Ainsi, l'inscription du contrat au registre national des marques empêche le titulaire de la marque de radier la marque sans l'accord du licencié. [...] L'article ainsi complété permet à un licencié non inscrit d' intervenir dans une action en contrefaçon de la marque dont il a obtenu une licence. Auparavant il pouvait se joindre à une action intentée par le titulaire de la marque contrefaite, mais seulement aux fins de présenter [...] d'actes de concurrence déloyale, et non sur le terrain de la contrefaçon de marque. [...] Seul le titulaired 'une licence inscrite au registre national des marques peut agir en contrefaçon de la marque concédée sous licence, en cas de défaillance du titulaire de la marque. Le licencié non inscrit dispose donc d'un moyen d'action supplémentaire en cas de contrefaçon, mais non un blanc-seing. [...]
Secteurs interdits de publicité télévisée : Evolution ou révolution ?
[...] Brièvement, la théorie de l'épuisement du droit de marque signifie que le titulaire d'une marque épuise son droit par la première mise en circulation du produit en cause dans un Etatmembre de l'Union européenne. Dès lors, le titulaire du droit ne peut plus invoquer celui-ci [...] état de cause, l'usage de la marque d'autrui dans le cadre de la commercialisation des [...] ne doit pas se heurter aux intérêts légitimes du titulaire. Sous ces réserves, tout revendeur, commerçant, distributeur bénéficie de l'autorisation d'utiliser les marques des produits dans des opérations de publicité [...] une fois que l'usage de la marque ne s'inscrive pas dans une logique de [...] en valeur un produit revêtu d'une marque connue - voire notoire -, et dont [...] 4) Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui [...] mis dans le commerce de la Communauté Européenne, sous cette marque, par le titulaire ou avec son consentement. Toutefois, faculté reste [...] la modification ou à l'altération, ultérieurement intervenue, de l' état des produits. [...]
Marque et nom patronymique : des exigences contradictoires difficiles à concilier
[...] Dès lors, et afin d'éviter toute insécurité juridique future, les deux parties ont tout intérêt à prévoir dès l'origine, dans la convention les liant, portant sur l'utilisation du nom patronymique, les conséquences d'un éventuel départ de la personne titulaire du nom de la structure juridique qui exploite la marque patronymique. [...] En conclusion, tant la jurisprudence française que communautaire ont tendance à favoriser la pérennité de la marque patronymique et par voie de conséquence, la structure ayant développé une activité commerciale autour de cette marque, au détriment des intérêts de la personne titulaire du nom concerné. [...] La CJCE de justice a ainsi estimé qu'une marque composée d'un nom patronymique ne devenait pas automatiquement déceptive au seul motif que la personne titulaire de ce nom n'appartenait plus à la structure commercialisant les produits sous ladite marque et ce, notamment lorsque la clientèle attachée à cette marque avait été également cédée à la même structure. [...]
Les préoccupations environnementales envisagées au travers des marques collectives de certification
[...] Une fois la marque collective enregistrée, toute personne à l'exception du titulaire de la marque - qui souhaite l'utiliser doit répondre aux conditions objectives requises par le règlement d'usage de la marque. Il n'existe pas de contrat de licence de marque, comme pour les marques individuelles, mais une souscription au règlement d'usage. [...] En cas de contrefaçon d'une marque collective de certification qui a qualité pour agir et faire cesser ce trouble Ce droit appartient au titulaire de la marque et non aux usagers qui peuvent pourtant avoir intérêt à agir à l'encontre d'un comportement susceptible de leur causer un préjudice dans la mesure où il peut conduire à déprécier leurs produits aux yeux de la clientèle ainsi que la garantie offerte par la marque. [...] Cependant, la dissolution du groupement titulaire de la marque peut intervenir et il serait excessif qu'une telle dissolution entraîne nécessairement la disparition de la marque collective de certification. [...]