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Lutte contre la contrefaçon un arsenal juridique renforcé - Jean-Christophe GRALL Emmanuelle LAUR-POUËDRAS
Nous nous attacherons ici plus particulièrement aux marques, en extrayant de la nouvelle loi les éléments les plus saillants touchant notamment à la saisie-contrefaçon et à la recherche d'informations sur les marchandises contrefaites, au juge compétent, à la possibilité d'ordonner des mesures provisoires contre le contrefacteur et les intermédiaires, au retrait et à la destruction des produits contrefaisants ainsi que leurs moyens de production, et à l'amélioration de la réparation du préjudice subi par les victimes de la contrefaçon. [...] Par ailleurs, le délai pour saisir le juge après une opération de saisie-contrefaçon va désormais être fixé par voie réglementaire et non plus être inclus dans la loi même. [...] Enfin, la personne qui s'estime victime d'actes de contrefaçon et cherche à en établir la preuve peut désigner des experts (en général il s'agira de conseils en propriété industrielle) afin d'assister l'huissier lors des opérations de saisie-contrefaçon. [...]
Marque et Brevet : dispositions comparatives de ces deux droits de propriété industrielle protection et défense du capit...
la saisie contrefaçon, qui doit être autorisée par un juge (ce n'est toutefois pas un préalable indispensable à une action en contrefaçon) ou une expertise technique. [...] Par ailleurs, une action en contrefaçon diligentée devant un tribunal nécessitant souvent plusieurs mois, il est parfois indipensable d'obtenir l'interdiction provisoire des actes de contrefaçon, sous astreinte, ou, à tout le moins, la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du breveté ou du titulaire de la marque et ce, en attente de la décision au fond. [...] Il s'agit alors d'intenter une action en référé (qui existe aussi bien en matière de marque qu'en matière de brevet), cette action supposant, d'une part, que le tribunal soit déjà saisi d'une action au fond en contrefaçon, d'autre part, que la demande présente un caractère sérieux et enfin que la procédure de référé soit intentée dans un bref délai à compter de la date à laquelle le breveté ou le titulaire de la marque a eu connaissance des actes de contrefaçon. [...]
LA CONTREFACON PAR REPRODUCTION OU IMITATION PARTIELLE
Un arrêt récemment rendu par la Quatrième Chambre de la Cour d'Appel de Paris ayant jugé que la marque ORANGE constituait la contrefaçon de la marque JUS D'ORANGE (arrêt du 30 Juin 2000 affaire Société MELA MELONE contre SA JUS D'ORANGE), nous donne l'occasion de revenir sur les principes applicables en cas de reproduction ou d'imitation partielle d'une marque c'est-à-dire lorsque cette dernière est constituée de plusieurs termes ou éléments et qu'un seul d'entre eux est repris à l'identique ou sous une forme proche. [...] Il est intéressant de relever que la Cour a jugé que la reprise à l'identique d'un élément qualifié d'essentiel de la marque revendiquée n'aboutissait néanmoins pas à une contrefaçon par reproduction, pour laquelle la démonstration d'un risque de confusion n'aurait pas été nécessaire, mais à une contrefaçon par imitation qui implique que soit établi un tel risque. [...] La décision commentée est donc conforme à une Jurisprudence qu'elle vient heureusement compléter et se place dans la ligne de décisions telles que celles ayant jugé que la marque petit pierrot constituait la contrefaçon de la marque pierrot gourmand ( Cass. [...]
LA PREUVE DE LA CONTREFAÇON
Conscient de ce problème, le législateur a prévu dans tous les textes régissant la protection de droits privatifs de propriété intellectuelle, que ce soit en matière de brevets, de marques, de droits de propriété artistique, de dessins et modèles, des procédures spécifiques, dérogatoires et exceptionnelles de saisies, précisément destinées à garantir la conservation de la preuve de la contrefaçon, de son origine et de son étendue. [...] La saisie ne constitue donc qu'un mode de preuve parmi d'autres et il est possible d'établir l'existence de la matérialité de la contrefaçon et de son origine par la production, par exemple, de documents publicitaires, de parutions dans la presse, de simples constats d'achat effectués en présence d'un huissier, sans que cette liste puisse être considérée comme limitative. [...] Lorsque l'on décide de s'abstenir de procéder à une saisie, il est nécessaire d'être extrêmement prudent car l'appréciation de la preuve de la contrefaçon se fera de manière rigoureuse et stricte par la juridiction à laquelle sera soumis le litige qui ne pourra se prononcer qu'au vu de pièces probantes tant en ce qui concerne la matérialité de la contrefaçon que la responsabilité de la personne à laquelle elle est imputée. [...]
La propriété industrielle, bras armé de l'économie de l' immatériel - Benoît Battistelli
C'est pour cela que nous avons créé l'Observatoire de la propriété intellectuelle, afin de contribuer au débat public en partageant les éléments en notre possession, de façon autonome. [...] Il y a quelques années, quand on parlait de contrefaçon dans les enceintes internationales, les pays en développement le prenaient pour une provocation, y voyant une atteinte à leurs efforts d'industrialisation et suspectant les pays industrialisés de s'en protéger par ce biais. [...] Désormais, les Nations unies parviennent à organiser des programmes anticontrefaçons et l'on ne peut que soutenir les efforts de la Chine, du Mexique, de l'Inde ou du Brésil pour se doter d'un office de propriété industrielle efficace. [...]
Publicité sur internet droit des marques
2 - La situation observée aux Etats-Unis Une première décision favorable à Google est rendue le 15 décembre 2004 par un juge fédéral qui rejette l'action en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale sur le fondement du Lanham Act. [...] (10) Les tribunaux avaient précédemment jugé que l'utilisation par une société de la marque de son concurrent à titre de méta sur son site constituait une contrefaçon (TGI de Paris, 3e section, 29 octobre 2002, E. [...] (19) Dans un arrêt du 15 décembre 2004, la Cour d'appel de Paris(20) reconnaît pour la première fois que l'utilisation d'une adresse électronique utilisant frauduleusement un nom de domaine ( spoofing ) constitue une contrefaçon de la marque correspondante. [...]
Réforme des relations industrie commerce
La loi en faveur des Petites et Moyennes Entreprises du 2 août 2005, plus connue sous le nom de loi Dutreil, consacre son titre VI à une réforme en profondeur du dispositif législatif fixant les règles applicables aux relations industrie / commerce. [...] Autre nouveauté, en matière de coopération commerciale, le renversement de la charge de la preuve qui est désormais prévu par la loi, et qui contraindra tout distributeur à démontrer à l'administration, voire au juge dans un second temps, que les services dont il a demandé le paiement ont été réellement rendus à l'industriel. [...] Une accélération des procédures devant conduire à la sanction des comportements illicites par la réintroduction dans le droit français des pratiques restrictives de concurrence de la transaction administrative, sous le contrôle du Parquet néanmoins, ce qui constitue un retour aux dispositions prévues par l'ordonnance du 30 juin 1945. [...]
L'EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE SUR LA CONTREFACON PAR REPRODUCTION
Sous l'empire des anciens textes régissant le droit des marques soit la loi de 1857 puis celle de 1964, il était admis que constituait la contrefaçon au sens strict, non seulement la reproduction rigoureusement identique mais également quasi servile ainsi que la reproduction d'un élément isolé d'une marque complexe, seul ou accompagné d'une adjonction, dès lors qu'il était détachable de l'ensemble, indépendamment distinctif et investi en lui-même, au moins partiellement, du caractère attractif du signe. [...] Dans les années qui ont suivi l'entrée en vigueur de la loi de 1991, la Jurisprudence française d'une manière générale a maintenu les principes et les solutions précédemment dégagés et a continué à considérer que la reproduction non pas identique mais quasi servile, comme la reproduction partielle ou accompagnée d'une adjonction, devait être jugée constitutive de contrefaçon au sens strict et devait être condamnée sans exiger que soit établie l'existence d'un risque de confusion. [...] Aux termes de cette décision, il a été jugé que la marque DEEP VALLEY ne constituait pas la contrefaçon au sens strict de la marque SUN VALLEY et qu'elle n'en constituait également pas l'imitation au sens de l'article L. [...]
Le savoir-faire et les marques 2 valeurs stratégiques de l'innovation - Mireille Kalogerakis
En cas d'atteinte à une marque enregistrée, il est possible d'engager une action en contrefaçon auprès d'un juge qui a la compétence pour décider l'arrêt de l'usage de la marque par le contrefacteur. [...] En cas de reprise du savoir-faire protégé, il n'est pas possible d'engager une telle action en contrefaçon, mais seulement une mise en cause de la responsabilité civile des auteurs dans la majorité des cas. [...] Dans d'autres cas le juge peut estimer que le savoir-faire n'est pas suffisant et annule alors le contrat de franchise en question (8). [...]
LES MARQUES CONSTITUEES PAR DES MOTS DU LANGAGE COURANT
Il a ainsi été jugé que le titulaire des marques Terres d'aventures [...] en Turquie, des expressions Turquie, sports d'aventure et la Turquie, une terre d'aventure au motif que si le dépôt d'une marque détermine l'étendue du droit du déposant, il ne saurait priver les tiers de la liberté de se référer aux mots Terres, Sports et Aventure, dans le sens qui leur est donné dans le langage courant pour décrire ou présenter un pays ou présenter des activités. [...] Il a également été jugé que le titulaire d'une marque constiuée par l'expression Double douceur pour désigner le lait et les produits laitiers ne pouvait valablement incriminer comme constitutif de contrefaçon l' emploi de cette expression dans le [...] Rappelons encore qu'il a été jugé par le Tribunal de Grande Instance de Paris, le 17 janvier 1997, que le titulaire d'une marque constituée par le mot Tendresse ne pouvait valablement incriminer comme constitutif de contre- façon l'usage par un de ses concurrents du slogan Ne manquez plus de tendresse, faites une cure de coulommiers Coeur de Lion, en rappelant que le monopole conféré par la marque pour certains produits alimentaires ne saurait conduire à en interdire l'usage dans son sens courant au sein d'une phrase grammaticalement construite. [...]