Résultat de votre recherche : Jurisprudence, Marque
MARQUE CONSTITUEE PAR UN PATRONYME : LES DROITS DE L'HOMONYME
L'ambiguïté que comporte l'article L.713-6 du C.P.I apparaît donc tout à fait regrettable puisqu'elle recrée totale incertitude sur l'interprétation qui en sera faite par la jurisprudence. [...] L'emploi de cette formule apparaît en réalité dicté par le désir du législateur d'entériner le système adopté par la jurisprudence antérieure pour préserver les droits du titulaire de la marque et il est probable que les principes dégagés par cette jurisprudence seront maintenus. [...] On constate à l'examen de la jurisprudence que nous venons d'évoquer que le critère retenu pour moduler le choix entre interdiction absolue et limitations tient essentiellement à la bonne foi et à la recherche de la volonté du titulaire du nom patronymique de bénéficier ou non de l'homonymie pour profiter indûment de l'existence de la marque antérieure. [...]
De l'image de la marque à l'image de marque - Jean-Christophe Grall et Marianne Laborde
En se plaçant délibérément dans le sillage de l'olympisme pour profiter astucieusement de l'image d'excellence du mouvement olympique en l'appliquant pour en tirer avantage et sans bourse délier, non plus à l'organisation de manifestations sportives, mais à des campagnes de prix réduits, opérations qui, faisant penser plus ou moins à des braderies, contribuent à une dégradation de l'image des marques Olympique et Jeux Olympiques. [...] La jurisprudence communautaire a consacré pour sa part, outre le concept d'atteinte à l'image de la marque et des produits, celle d'atteinte à l'image véhiculée par la marque. [...] Rappelant la jurisprudence Dior c/ Evora, la CJCE a réaffirmé que la fonction de la marque en sus d'être un indicateur d'origine, peut fonctionner aussi comme vecteur d'un message qui lui est associé et qui doit être protégé avec elle. [...]
Interférence entre marque et supports de communication - Philippe Rodhain
Inefficace, car aucune protection additionnelle n'est, selon la jurisprudence actuelle, accordée à la marque en cas de contrefaçon sur les seuls vecteurs de communication (3). [...] Cette approche maximaliste est de plus en plus combattue par la jurisprudence française et communautaire, notamment pour ce qui est de l'usage illicite des marques sur internet. [...] La Cour de cassation mit un terme à ces errements jurisprudentiels, en réaffirmant le principe de spécialité attaché aux marques, selon lequel doit être prise en considération l'activité du site internet lié au nom de domaine, et non pas le nom de domaine en lui-même (5). [...]
Marque et Internet: Aperçus de la jurisprudence récente - J.C. Grall et E. Laur-Pouëdras
com et desperados-game.net. La Cour a estimé qu'il existait une atteinte à la marque notoire Desperados qui jouissait d'une renommée s'étendant au-delà des produits désignés au dépôt et que l'emploi de cette marque pour désigner des jeux vidéo était de nature à priver le titulaire de la marque de la possibilité de développer son exploitation dans d'autres domaines. [...] La Cour de cassation3 a estimé que la propriété d'une marque, même notoire, constituée d'un nom commun n'interdisant pas l'usage de ce mot en son sens usuel,la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant,par motifs non contestés, que le mot décathlon est employé dans son acception usuelle,ce dont résulte une absence de toute atteinte au droit de marque. [...] On voit mal le distinguo opéré entre les deux espèces ci-dessus, sauf à considérer que la différence de position de la Cour et du Tribunal tient à la renommée des marques de la société Louis Vuitton,renommée qui offre une protection étendue des marques. [...]
Publicité sur internet droit des marques
Google peut donc continuer à autoriser les publicitaires à proposer des enchères sur des mots-clés constitués de termes couverts par des droits de marque, ceci jusqu'à ce qu'une autre décision judiciaire en décide autrement. [...] Les méta-tags ont suscité de nombreux contentieux qui ont débouché sur une jurisprudence tranchée, condamnant généralement l'utilisation d'une marque en tant que balise méta. [...] Mais l'application de ces principes a été plus souple. Les juridictions anglo-saxonnes ont reconnu la possibilité d'utiliser des termes ou expressions protégées par un droit de marque, en faisant application de la théorie du fair use (usage raisonnable). [...]
Droit des marques : Un tour d'horizon de la jurisprudence récente
Tout signe ne peut pas juridiquement constituer une marque, cependant la jurisprudence est de plus en plus innovante en ce domaine. [...] Ces exigences, légitimes au regard de la finalité d'une marque, qui est d'éviter toute ambiguïté dans sa perception, rendent quasiment impossible l'enregistrement d'une odeur à titre de marque. [...] Or, la notion de contrefaçon par reproduction à l'identique connaît, en jurisprudence, une certaine expansion, au détriment des autres types de contrefaçon et surtout d'une certaine rigueur. [...]
Une gageure! Le droit français et communautaire
Cependant, l'admission du conditionnement d'un produit à titre de marque reste une gageure, comme en témoigne la jurisprudence. [...] que le caractère distinctif de la marque est avéré. Les particularités de la bouteille de vin, particularités non retrouvées dans les conditionnements des autres vins rosés de Provence, ont donné à ce conditionnement son caractère distinctif. [...] Seule une marque qui, de manière significative, diverge de la norme ou des habitudes du secteur et, de ce fait, est susceptible de remplir sa fonction essentielle d'origine n'est pas dépourvue de caractère distinctif. [...]
ADOLESCENTS ET MARQUES NOTOIRES
Ainsi, la très grande célébrité que connaît une marque auprès des adolescents, le très grand prestige dont elle jouit auprès de cette tranche de la population, ne peuvent être de nature à lui conférer la qualité de marque notoire dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle est également connue de toutes les autres tranches de la population. [...] La Cour de Paris a rejeté cette argumentation en soulignant que la notoriété d'une marque ne pouvait être appréciée au regard d'une fraction limitée et déterminée de la population. [...] Il ressort de cette décision que si les sondages peuvent constituer la preuve objective de la notoriété d'une marque telle que requise par la jurisprudence, encore faut-il qu'ils aient été effectués auprès d'un échantillonnage représentatif du grand public pris globalement, toutes tranches d'âges et tous secteurs confondus. [...]
LA CONTREFACON PAR REPRODUCTION OU IMITATION PARTIELLE
Il est admis de manière générale et constante qu'un élément d'une marque complexe pris isolément bénéficie de la protection à condition qu'il soit détachable de l'ensemble qui constitue le signe déposé. [...] Dès lors que l'élément concerné remplit cette triple condition, sa reproduction ou son imitation dans une autre marque est susceptible de constituer un acte de contrefaçon. [...] La décision commentée est donc conforme à une Jurisprudence qu'elle vient heureusement compléter et se place dans la ligne de décisions telles que celles ayant jugé que la marque petit pierrot constituait la contrefaçon de la marque pierrot gourmand ( Cass. [...]
CONFLITS ENTRE MARQUES NOTOIRES ET NOMS DE DOMAINE, UNE EVOLUTION INQUIETANTE DE LA JURISPRUDENCE
CONFLITS ENTRE MARQUES NOTOIRES ET NOMS DE DOMAINE, UNE EVOLUTION INQUIETANTE DE LA JURISPRUDENCE. [...] Une évolution jurisprudentielle critiquable et très regrettable. [...] Il ne nous reste donc qu'à espérer que la jurisprudence se ressaisisse et notamment que les juges du fond résistent à l'interprétation donnée par la Cour suprême de l'article L. [...]