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Résultat de votre recherche : Jurisprudence, Marques

Interférence entre marque et supports de communication - Philippe Rodhain

Interférence entre marque et supports de communication - Philippe Rodhain

Cette approche maximaliste est de plus en plus combattue par la jurisprudence française et communautaire, notamment pour ce qui est de l'usage illicite des marques sur internet.  [...] En France, lors de l'apparition des conflits entre marques et noms de domaine, la jurisprudence avait, à l'origine, consacré le principe que les noms de domaine relevaient indistinctement des services de communication par réseaux informatiques et qu'il appartenait donc aux titulaires de marques de les protéger, en tant que tels, dans leurs dépôts afin de prévenir toute réservation par des tiers de noms de domaine identiques ou semblables à leurs marques.  [...] En conclusion, il s'infère de la jurisprudence actuelle, tant française que communautaire (même si certaines décisions discordantes subsistent) que l'extension de l'étendue de protection d'une marque, à des fins de prévention, par l'ajout des supports de communication nécessaire à sa promotion, est non seulement juridiquement inopérante mais, à terme, illusoire.  [...]

CONFLITS ENTRE MARQUES NOTOIRES ET NOMS DE DOMAINE, UNE EVOLUTION INQUIETANTE DE LA JURISPRUDENCE

Un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la Cour de cassation et la décision en date du 8 novembre 2000 de la Cour de Paris, statuant en audience solennelle en tant que juridiction de renvoi, sont de nature à avoir une incidence importante sur la jurisprudence concernant les conflits entre marques notoires et noms de domaines.  [...] 713-5 du Code de la Propriété Intellectuelle qui ont manifestement pour objet de sanctionner toute atteinte parasitaire à une marque notoire et qu'une telle atteinte peut parfaitement résulter de son emploi sous une forme modifiée, dès lors qu'elle reste identifiable par ce que la jurisprudence a défini comme un rattachement indiscret.  [...] Cette évolution jurisprudentielle est également regrettable en ce qu'elle résulte d'une application beaucoup trop théorique et abstraite du droit des marques qui ne correspond pas à la réalité économique.  [...]

PUBLICITE ET REGLEMENTATION

Il a donc été jugé que la Société défenderesse avait commis une faute en procédant avec une désinvolture pour le moins imprudente à un dépôt ayant privé la marque antérieure de son efficacité et l'ayant par suite affectée d'un vice qui n'existait pas auparavant de telle sorte que le signe qui la constituait était ainsi pollué.  [...] Les principes dégagés dans cette première affaire et les termes employés pour les formuler ont été de manière constante et systématique repris par la Jurisprudence ultérieure et transposés, après la promulgation de la Loi EVIN, aux dépôts de marques destinées à désigner des boissons alcooliques.  [...] Les principes résultant de ce dispositif jurisprudentiel sont donc maintenant bien établis et on peut penser qu'ils seront maintenus et qu'ils perdureront.  [...]

L'UTILISATION À DES FINS PUBLICITAIRES D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE

De telles pratiques sont aujourd'hui, de manière systématique, sanctionnées par la jurisprudence généralement sur un double fondement, d'une part celui du droit des marques puisque la dénomination d'une grande manifestation sportive a généralement fait l'objet d'un dépôt régi par les dispositions du Livre VII du Code de la Propriété Intellectuelle et d'autre part, celui du parasitisme.  [...] La Cour a donc considéré que l'entreprise en cause avait non seulement commis des actes constitutifs de contrefaçon de marque, mais qu'au surplus elle s'était rendue  [...] ne s'était pas bornée à faire référence au tournoi dans un souci d'information du public mais s'était exactement placée dans le sillage de l'intimée (la FFT) et avait ainsi entretenu auprès de ses clients une équivoque qui lui permettait de percevoir, à peu de frais, les retombées économiques de la manifestation sportive visée.  [...] La Cour a estimé que les agissements incriminés avaient permis à une entreprise de distribution de confisquer à son profit et sans contrepartie une notoriété et une image de marque ayant une autre vocation et seulement susceptibles de répercussions marchandes dans des conditions de collaboration qui auraient alors été à débattre avec les associations concernées et auraient revêtu un caractère onéreux et qu'en conséquence sa responsabilité devrait être retenue conformément aux dispositions de l'article L.  [...]

Familles de marques la fin des privilèges - Philippe Rodhain

Familles de marques la fin des privilèges - Philippe Rodhain

Les marques absentes sur le marché doivent-elles subir la foudre de la déchéance pour défaut d'usage pendant une période ininterrompue de cinq ans, ou doit-on, d'un point de vue juridique, considérer que l'exploitation de l'une vaut exploitation des autres marques apparentées Le problème diffère selon que l'on prend en compte les approches jurisprudentielles française ou communautaire.  [...] D'inspiration communautaire, la jurisprudence reconnaît un effet de synergie propre aux familles de marques,qui consiste en un élargissement du champ de protection des marques faisant partie de la série considérées isolément.  [...] Pour obtenir le surcroît de protection conféré aux familles de marques, la jurisprudence exige que le titulaire justifie, non seulement qu'il est propriétaire des marques constituant la famille, mais aussi que le consommateur reconnaisse l'élément commun propre à ces marques et l'identifie comme lié à une même entreprise.  [...]

Droit des marques : Un tour d'horizon de la jurisprudence récente

Droit des marques : Un tour d'horizon de la jurisprudence récente

Tout signe ne peut pas juridiquement constituer une marque, cependant la jurisprudence est de plus en plus innovante en ce domaine.  [...] La circonstance que l'usage de la marque ne concerne pas des produits nouvellement offerts sur le marché mais des produits déjà commercialisés n'est pas de nature à priver cet usage de son caractère sérieux, si la même marque est effectivement utilisée par son titulaire pour des pièces détachées entrant dans la composition ou la structure de ces produits ou des services qui se rapportent directement aux produits déjà commercialisés et qui visent à satisfaire les besoins de la clientèle de ceux-ci.  [...] Or, la notion de contrefaçon par reproduction à l'identique connaît, en jurisprudence, une certaine expansion, au détriment des autres types de contrefaçon et surtout d'une certaine rigueur.  [...]

Marques renommées: Protection en danger ? - J.-C. Grall et E. Laur-Pauëdras

Marques renommées: Protection en danger ? - J.-C. Grall et E. Laur-Pauëdras

Cas d'école avec une jurisprudence sur Intel, qui constitue une menace pour l'étendue de la protection des marques de renommée.  [...] le degré de similitude entre les marques en conflit, le degré de proximité des produits et services en question, ainsi que le public pertinent concerné, l'intensité de la renommée de la marque antérieure, le degré du caractère distinctif de la marque antérieure, l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public.  [...] En revanche, l'existence de cette marque postérieure va très probablement commencer une oeuvre de dilution de la distinctivité de la marque Intel, ce qui entraînera à terme un affaiblissement considérable de sa renommée et donc de sa protection.  [...]

L'usage de la marque d'un tiers pour identifier des lots promotionnels

Considérant que l'utilisation de la marque d'un tiers, sans son accord, par l'organisateur d'une opération promotionnelle pour présenter les lots qu'il met en jeu, constitue un usage illicite de ladite marque, la Cour de Cassation a tranché les hésitations jusqu'alors existantes tant dans la doctrine que dans la jurisprudence.  [...] Au cours de ces dernières années, la tendance de la jurisprudence s'est toutefois inversée et le Tribunal de Grande Instance de Paris a, le 10 avril 1996, condamné la société La Redoute pour avoir annoncé qu'elle offrait aux gagnants d'un concours publicitaire des foulards de marques Guy Laroche, Lanvin, Balmain, ou encore Yves Saint Laurent (Gazette du Palais 8-10 décembre 1996-page 18).  [...] Le propriétaire d'une marque, et plus particulièrement le propriétaire d'une marque notoire ou prestigieuse doit conserver la maîtrise de l'usage qui en est fait par les autres agents économiques et il faut donc espérer que l'arrêt rendu le 2 juillet 1996 par la Cour de Cassation fixe de manière définitive la jurisprudence.  [...]

L'EVOLUTION DU DROIT FRANÇAIS DES MARQUES AU COURS DU XXe SIECLE

Elle institue notamment une procédure d'opposition. Elle consacre la théorie jurisprudentielle de la responsabilité civile applicable aux marques notoires et de renommée et prévoit des sanctions pour les titulaires de marques qui n'auraient pas réagi à leur dégénérescence ou qui auraient toléré pendant un délai de cinq années des actes de contrefaçon.  [...] Pendant les cent années qui viennent de s'écouler, le droit des marques français n'a pas connu d'autres bouleversements aussi radicaux, mais des adaptations, parfois importantes, sur un certain nombre de points, souvent inspirées par la jurisprudence et correspondant logiquement à l'évolution considérable du rôle économique de la marque au cours de cette période.  [...] Nous rappellerons par ailleurs qu'au cours du siècle qui vient de s'achever est intervenue, généralement à la suite des suggestions de la jurisprudence consacrées par les textes successifs, une extension progressive des types de signes susceptibles de constituer des marques légalement protégées et qu'ainsi après avoir été admise par la jurisprudence, la possibilité de déposer des lettres, des sigles, ou des chiffres a été expressément prévue par la loi de 1964, qui a en outre, mettant fin aux polémiques antérieures, également prévu la possibilité de déposer un nom patronymique.  [...]

Un régime de faveur pour le luxe

Un régime de faveur pour le luxe

Si une marque notoire ou de haute renommée n'est pas nécessairement une marque de luxe, en revanche une marque de luxe est très fréquemment une marque notoire.  [...] La Cour de cassation censure la Cour d'appel, procédant ainsi à un important revirement de jurisprudence, dans la mesure où, auparavant, sa jurisprudence limitait la mise en oeuvre de l'article L.  [...] (4) Directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques (article 5§2).  [...]