Haut

Résultat de votre recherche : Loi, Droit des marques, Droits, Propriété Intellectuelle

Lutte contre la contrefaçon un arsenal juridique renforcé - Jean-Christophe GRALL  Emmanuelle LAUR-POUËDRAS

Lutte contre la contrefaçon un arsenal juridique renforcé - Jean-Christophe GRALL Emmanuelle LAUR-POUËDRAS

Pour les titulaires de droits de propriété intellectuelle bafoués par les contrefacteurs, la contrefaçon a bien entendu un impact important sur le plan économique puisqu'elle s'apparente à un vol de savoir-faire, qu'elle induit un manque à gagner, un impact négatif sur l'emploi, etc.  [...] C'est dans ce second mouvement que s'inscrit la loi n° 2007- 1544 du 29 octobre 2007 dite loi de lutte contre la contrefaçon, publiée au Journal officiel du 30 octobre 2007, qui, notamment, transpose la directive n° 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.  [...] Ces droits étant appréhendés jusqu'à présent par des règles juridiques spécifiques, la loi nouvelle vient harmoniser les règles spécifiques à chaque droit de propriété intellectuelle.  [...]

Le rapprochement avocat CPI - Christian Derambure

Le rapprochement avocat CPI - Christian Derambure

Un conseil en propriété industrielle souvent désigné par l'acronyme CPI - est un professionnel du droit de la propriété intellectuelle PI qui exerce une profession libérale réglementée de conseil, d'assistance et de représentation en vue de l'obtention, de l'exploitation et de la défense des droits de PI tels que les marques, les modèles et les brevets, mais également les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé.  [...] l'unité de la profession, la possibilité du guichet unique, pour l'ensemble des prestations, de l'acquisition des droits à leur exercice et au contentieux, ainsi  [...] défendre leurs dossiers, une formation adaptée et de qualité, une visibilité de la filière à l'échelon français et international, une attractivité de la filière préservant la fluidité entre les pratiques libérale et en entreprise, et une compétition saine et stimulante mettant fin aux désavantages compétitifs dont souffre notre profession tant au niveau français qu'au niveau européen.  [...] D'autre part, faisant suite au rapport Darrois, la Chancellerie a élaboré un projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées prévoyant l'acte contresigné d'avocat et l'interprofessionnalité capitalistique entre professions du droit dans le cadre de société de participations financières, adopté par le Conseil des ministres du 17 mars 2010 et qui est soumis au Parlement.  [...]

BONNE FOI ET CONTREFAÇON

BONNE FOI ET CONTREFAÇON

Ainsi le Code de la Propriété Intellectuelle prévoit simplement que l'atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon qui engage la responsabilité du contrefacteur(1).  [...] 716-1 du code de la propriété intellectuelle l'atteinte portée au droit du propriétaire d'une marque engage, à elle seule, la responsabilité de son auteur. (2).  [...] En matière de droits d'auteur (un slogan publicitaire peut par exemple être protégé au titre des droits d'auteur), autre domaine dans lequel on peut dénombrer de nombreuses atteintes aux droits de propriété intellectuelle.  [...]

Prodimarques....

Prodimarques....

Les défenseurs du droit des marques rappellent que le paquet neutre apparaît comme une mesure excessive de nature à détruire les droits de propriété intellectuelle.  [...] peut-on détruire la valeur économique de nos entreprises Enfin, et non des moindres, les études menées par l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété industrielle nous instruisent sur la part de la propriété industrielle dans l'économie européenne et démontrent que les secteurs à forte densité de droits de propriété industrielle contribuent à 35 % des emplois dans l'Union et à 39 % de son PIB.  [...] On ne peut que déplorer à nouveau cette atteinte portée à la propriété industrielle et agir pour un changement des moeurs, afin que cette dernière soit perçue comme un plus pour le consommateur et l'utilisateur.  [...]

Haro sur le faux - entretien avec Christian Peugeot

Haro sur le faux - entretien avec Christian Peugeot

développer les pratiques et mesures permettant une bonne mise en application des droits de propriété intellectuelle.  [...] La décision rendue par la Cour de justice de l'Union européenne, le 23 mars dernier, relative au litige opposant notamment les sociétés Louis Vuitton Malletier à Google sur l'utilisation de marques comme mots-clés commerciaux sur internet, est-elle selon vous de nature à renforcer la protection des titulaires des droits de propriété intellectuelle contre les comportements illicites.  [...] Elle renforce la protection des titulaires des droits de propriété intellectuelle contre les comportements illicites sur internet ainsi que celle des consommateurs qui peuvent être induits en erreur sur l'origine des produits ou services proposés en ligne.  [...]

Publicité sur internet droit des marques

Publicité sur internet droit des marques

Le Forum des droits sur l'Internet (Organisme parapublic intervenant sur les questions de droit et de société liées à l'Internet) s'est également penché sur le cas des liens sponsorisés et a publié le 26 juillet 2005(7) une recommandation décrivant les règles de conduite dont la mise en oeuvre est recommandée à chacun des acteurs concernés pour prévenir et mettre fin, en dehors de toute procédure judiciaire, aux dommages qui pourraient être causés par la sélection d'un ou plusieurs mots clés.  [...] Mais l'application de ces principes a été plus souple. Les juridictions anglo-saxonnes ont reconnu la possibilité d'utiliser des termes ou expressions protégées par un droit de marque, en faisant application de la théorie du fair use (usage raisonnable).  [...] Une certaine incertitude juridique existe(15). Le 27 juin 2005, la Cour d'Appel fédérale a été la première à rappeler que pour prouver une atteinte au droit des marques, le Lanham Act (16) exige que soit rapportée la preuve que le défendeur a utilisé la marque en cause, ou une imitation de celle-ci, dans une activité commerciale et notamment la vente, la distribution, ou la publicité de tout bien ou service(17).  [...]

Les préoccupations environnementales envisagées au travers des marques collectives de certification - Par Jean-Christoph...

Les préoccupations environnementales envisagées au travers des marques collectives de certification - Par Jean-Christoph...

L'originalité du régime du droit sur la marque collective de certification réside dans les restrictions posées à sa libre disposition et à son indisponibilité pendant une certaine période après qu'elle ait cessé d'être protégée.  [...] Cependant, et c'est original, le Code de la Propriété intellectuelle prévoit(6) que lorsqu'une marque collective de certification a été utilisée et a cessé d'être protégée par la loi, elle ne peut (sauf cas particuliers dans lesquels un relevé de déchéance est admis) être déposée, ni utilisée à un titre quelconque avant un délai de dix années.  [...] Le Code de la propriété intellectuelle n'offre pas de précision sur ce point, mais on pourrait le penser compte tenu du principe de spécialité qui gouverne le droit des marques.  [...]

Articles juridiques sur les Marques

Articles juridiques sur les Marques

Retrouvez la liste des articles juridiques parus dans la Revue des Marques, la seule revue consacrée exclusivement aux Marques.  [...] Un Conseil en Propriété Industrielle est un professionnel du droit de la propriété intellectuelle qui exerce une profession libérale réglementée de conseil, d'assistance et de représentation en vue de l'obtention, de l'exploitation et de la défense des droits de PI.  [...] L'interdiction de publicité télévisée pour certains secteurs économiques fait actuellement l'objet d'un vif débat en France.   [...]

LA PREUVE DE LA CONTREFAÇON

Conscient de ce problème, le législateur a prévu dans tous les textes régissant la protection de droits privatifs de propriété intellectuelle, que ce soit en matière de brevets, de marques, de droits de propriété artistique, de dessins et modèles, des procédures spécifiques, dérogatoires et exceptionnelles de saisies, précisément destinées à garantir la conservation de la preuve de la contrefaçon, de son origine et de son étendue.  [...] On est souvent tenté de s'abstenir de procéder à une saisie lorsque l'on pense pouvoir avoir recours à ces autres moyens de preuve, en raison des inconvénients que peuvent présenter les procédures spécifiques prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle, notamment en ce qui concerne leur coût, leur formalisme, l'obligation plus particulièrement pour certaines d'entre elles, à peine de nullité, d'assigner dans un délai relativement court de quinzaine.  [...] L'entreprise demanderesse ajoutait que la preuve d'agissements de contrefaçon, selon la loi française, commis sur le territoire national par le fabricant portugais aurait été rapportée par le contenu de correspondances échangées entre les Conseils en Propriété Industrielle respectifs des parties.  [...]

L'EVOLUTION DU DROIT FRANÇAIS DES MARQUES AU COURS DU XXe SIECLE

C'est dans ces conditions que fut promulguée la loi du 4 janvier 1991 dont la date d'entrée en vigueur conformément à la directive fut fixée au 28 décembre 1991 et qui fut ultérieurement incorporée, comme son décret d'application du 30 janvier 1992 et l'arrêté du 31 janvier 1992, au Code de la Propriété Intellectuelle pour en constituer le Livre VII.  [...] 714-4 du Code de la Propriété Intellectuelle se réfère à l'article 6 bis de la Convention d'Union qui prévoit leur protection indépendamment d'un dépôt.  [...] La loi de 1991, dont les dispositions constituent aujourd'hui le Livre VII du Code de la Propriété Intellectuelle, a également apporté deux innovations importantes imposées par la Directive auxquelles nous avons déjà fait référence concernant deux nouvelles causes de perte du droit sur la marque.  [...]