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Résultat de votre recherche : Loi Evin, Titulaire de la marque

PUBLICITE ET REGLEMENTATION

Le second dépôt et son usage peuvent cependant avoir de graves conséquences pour le titulaire de la marque antérieure en raison de la réglementation applicable à la publicité en faveur des boissons alcooliques et du tabac telle qu'elle résulte actuellement de la Loi du 10 Janvier 1991 dite Loi EVIN.  [...] La Cour a écarté l'argumentation développée par la Société défenderesse reposant sur la dérogation prévue par la Loi EVIN dont pouvait bénéficier l'entreprise titulaire de la marque première en relevant que, comme nous l'avons souligné, la portée de cette dérogation est limitée, et a considéré que le second dépôt qui avait pour conséquence de priver la marque antérieure de son efficacité en limitant son exploitation, devait être annulé.  [...] 713-5 dudit Code qui prévoit une protection élargie, dérogatoire au principe de la spécialité, pour les marques notoires ou de renommées, mais qu'elle ne pouvait être adoptée qu'à la condition que le titulaire du dépôt antérieur puisse établir que sa propre marque présentait un caractère notoire ou de renommée pour incriminer le dépôt du même signe pour désigner des produits du tabac ou des boissons alcooliques (6).  [...]

L'INCIDENCE DE LA LOI EVIN SUR LE DROIT DES MARQUES

L'INCIDENCE DE LA LOI EVIN SUR LE DROIT DES MARQUES

La Cour de Paris a jugé que le titulaire d'une marque, enregistrée en 1982 pour désigner des lessives, est fondé à incriminer, en le qualifiant d'abusif, le dépôt, effectué en 1984, d'une marque identique par un fabricant de tabac.  [...] La Cour a considéré que le titulaire de la marque première n'exprimait pas des craintes chimériques lorsqu'il se prétendait exposé par ce second dépôt à une application de la loi contre le tabagisme de nature à paralyser l'usage que lui-même aurait pu faire de sa marque.  [...] Ils corrigent les conséquences de l'inattention du législateur et évitent que la réglementation de la publicité dans certains domaines puisse aboutir à une très grave et très préjudiciable remise en cause des droits de titulaires de marques antérieures.  [...]

Marques et marques par Pierre de Boisse

Marques et marques par Pierre de Boisse

Véritable droit privatif au profit de son titulaire, la marque joue un rôle de délimitation entre les producteurs et vient au secours du consommateur en lui permettant de mieux distinguer les produits et services entre eux.  [...] Par ailleurs, la loi se range aux côtés du titulaire de la marque, l'aidant à construire une relation de confiance avec le consommateur en ce qu'elle le protège d'éventuels contrefacteurs.  [...] Nous avons vu que la notion de garantie peut être liée à la marque, mais elle peut également émaner du titulaire de la marque lui-même et, dans un tel cas, la marque enregistrée n'est nullement une marque de certification mais une marque ordinaire reposant sur la notoriété du titulaire de la marque lui-même.  [...]

Vive la loi Evin ! - Benoît Jullien

Vive la loi Evin ! - Benoît Jullien

Les contraintes fortes de la loi Evin en matière de publicité pour les alcools ont obligé les marques à déployer des trésors d'invention.  [...] Enfin parce qu'à sa manière, la loi Evin a fait évoluer leurs pratiques publicitaires d'une façon somme toute positive, notamment en matière d'animation commerciale ou de mécénat culturel.  [...] c'est peut-être un des impacts positifs de la Loi Evin qui nous a encouragé dans cette voie note Paul-Robert Bouhier, directeur marketing.  [...]

Heineken, saveur unique - Jean Watin-Augouard

Heineken, saveur unique - Jean Watin-Augouard

Première marque de bière dans le monde en terme de présence, Heineken entend prolonger son succès grâce à une plateforme de marque commune aux 170 pays où elle est commercialisée.  [...] Singularité française en ce domaine. la loi Evin (1991). Nous avons des impératifs de communication qui diffèrent, puisque nous ne pouvons pas mettre en scène des personnalités, alors qu'aux Etats-Unis, par exemple, des stars comme Brad Pitt ou Jennifer Aniston ont collaboré avec la marque, explique Laurent Delmouly.  [...] Il y a beaucoup d'initiatives locales, ce qui est bon pour les affaires, dans la mesure où les modes de consommation fluctuent d'un pays à un autre, mais le groupe souhaite plus de cohérence dans l'expression de la marque Heineken, indique Laurent Delmouly.  [...]

Générations de marques par Marie Ehret

Générations de marques par Marie Ehret

En effet, la loi prévoit que l'usage d'une marque sous une forme modifiée, sans perte du caractère distinctif, peut valider l'obligation d'exploitation incombant à son titulaire.  [...] Que se passe-t-il si cette forme modifiée a également été protégée N'est-ce pas la preuve qu'il s'agit d'une nouvelle marque et qu'elle est considérée comme telle par le propriétaire La loi n'a pas anticipé cette problématique.  [...] L'article 10, paragraphe 2, sous a), de la directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à ce que le titulaire d'une marque enregistrée puisse, aux fins d'établir l'usage de celle-ci au sens de cette disposition, se prévaloir de son utilisation dans une forme qui diffère de celle sous laquelle cette marque a été enregistrée sans que les différences entre ces deux formes altèrent le caractère distinctif de cette marque, et ce nonobstant le fait que cette forme différente est elle-même enregistrée en tant que marque.  [...]

MARQUE CONSTITUEE PAR UN PATRONYME : LES DROITS DE L'HOMONYME

MARQUE CONSTITUEE PAR UN PATRONYME : LES DROITS DE L'HOMONYME

Depuis longtemps il est admis et expressément prévu par la loi qu'un nom patronymique peut constituer, soit au profit de son titulaire, soit au profit d'un tiers, une marque valable.  [...] On constate à l'examen de la jurisprudence que nous venons d'évoquer que le critère retenu pour moduler le choix entre interdiction absolue et limitations tient essentiellement à la bonne foi et à la recherche de la volonté du titulaire du nom patronymique de bénéficier ou non de l'homonymie pour profiter indûment de l'existence de la marque antérieure.  [...] Dans cette affaire, la dénomination incriminée était utilisée à titre de pseudonyme, mais on peut penser que la solution aurait été identique si elle l'avait été à titre de nom patronymique ou qu'à tout le moins auraient été imposés au titulaire de ce nom des aménagements de son usage propres à éviter toute équivoque avec l'exploitation de la marque notoire préexistante.  [...]

Martini, nouvelle communication - Benoît Jullien

Martini, nouvelle communication - Benoît Jullien

Mais, à n'en point douter, elle va s'y placer. Face à ce nouveau média, les règles de la loi Evin sont clairement applicables et nous les respectons justifie Valérie Fohrer, directrice de marques chez Bacardi Martini France.  [...] Pourquoi Comme toute marque, nous avons le besoin permanent de faire découvrir Martini à de nouveaux consommateurs explique Valérie Fohrer.  [...] Enfin, troisième axe. élargir la gamme. La marque veut montrer qu'elle a la capacité d'innover, même si dans cet univers, les occasions se montrent assez rares, en dehors des innovations de format.  [...]

Martini l'apéritif qui ne manque pas d'appétit

Martini l'apéritif qui ne manque pas d'appétit

Think global,act local avant l'heure, en somme. Mais le produit reste le même et le nom Martini est déposé comme marque en 1922.  [...] et pur sous-slogan No Martini, no party. (au nombre des récentes égéries citons Naomi Campbell et Sharon Stone), elle doit, en France, comme les autres marques d'alcool, se cantonner, depuis le décret Barzach et plus particulièrement la loi Evin,à l'affichage, la presse et la radio, avec, de surcroît, un discours aseptisé.  [...] Pour refaire de Martini une marque éligible auprès de 25-35 ans, l'agence McCann-Erickson s'appuie, depuis 1999, sur deux valeurs fondatrices.  [...]

Alcool, mode d'emploi - Benoît Jullien

Alcool, mode d'emploi - Benoît Jullien

En 1990, le gouvernement prépare la loi Évin sans trop de concertation avec les professionnels du secteur des boissons alcoolisées.  [...] C'est ainsi que naît Entreprise & Prévention. Inspirée par les contraintes imposées par la loi Évin, l'association veille à promouvoir des règles d'autodiscipline au sein des entreprises.  [...] Un regroupement de marques d'alcool est-il légitime pour mener toutes ces initiatives Qu'est-ce qu'on dirait si nous ne le faisions pas, rétorque Alexis Capitant, les producteurs ne sont pas les moins bien placés pour communiquer le mode d'emploi de leur produit à leurs consommateurs et ils n'ont aucun intérêt à ce que ce dernier en fasse un mauvais usage.  [...]