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Résultat de votre recherche : Loi Evin, Titulaire de la marque

PUBLICITE ET REGLEMENTATION

Le second dépôt et son usage peuvent cependant avoir de graves conséquences pour le titulaire de la marque antérieure en raison de la réglementation applicable à la publicité en faveur des boissons alcooliques et du tabac telle qu'elle résulte actuellement de la Loi du 10 Janvier 1991 dite Loi EVIN.  [...] La Cour a écarté l'argumentation développée par la Société défenderesse reposant sur la dérogation prévue par la Loi EVIN dont pouvait bénéficier l'entreprise titulaire de la marque première en relevant que, comme nous l'avons souligné, la portée de cette dérogation est limitée, et a considéré que le second dépôt qui avait pour conséquence de priver la marque antérieure de son efficacité en limitant son exploitation, devait être annulé.  [...] 713-5 dudit Code qui prévoit une protection élargie, dérogatoire au principe de la spécialité, pour les marques notoires ou de renommées, mais qu'elle ne pouvait être adoptée qu'à la condition que le titulaire du dépôt antérieur puisse établir que sa propre marque présentait un caractère notoire ou de renommée pour incriminer le dépôt du même signe pour désigner des produits du tabac ou des boissons alcooliques (6).  [...]

Chivas le maître de l’assemblage - par Jean Watin-Augouard

Chivas le maître de l’assemblage - par Jean Watin-Augouard

Cette campagne va plus loin qu'une campagne publicitaire traditionnelle, et vise à mettre en pratique les valeurs exprimées depuis longtemps par la marque.  [...] Depuis début 2014, nous valorisons la dimension entrepreneuriale et visionnaire de la marque qui doit jouer un rôle de protagoniste au niveau sociétal, non seulement sur le marché français mais aussi sur le plan mondial.  [...] des sociétés de marchés assurant la distribution de ses marques dans plus de 75 pays et des sociétés propriétaires de marques qui, à l'image de Chivas Brothers à Londres, sont implantées au plus près du terroir des boissons fabriquées.  [...]

Vive la loi Evin ! - Benoît Jullien

Vive la loi Evin ! - Benoît Jullien

Les contraintes fortes de la loi Evin en matière de publicité pour les alcools ont obligé les marques à déployer des trésors d'invention.  [...] Enfin parce qu'à sa manière, la loi Evin a fait évoluer leurs pratiques publicitaires d'une façon somme toute positive, notamment en matière d'animation commerciale ou de mécénat culturel.  [...] c'est peut-être un des impacts positifs de la Loi Evin qui nous a encouragé dans cette voie note Paul-Robert Bouhier, directeur marketing.  [...]

L'INCIDENCE DE LA LOI EVIN SUR LE DROIT DES MARQUES

La Cour de Paris a jugé que le titulaire d'une marque, enregistrée en 1982 pour désigner des lessives, est fondé à incriminer, en le qualifiant d'abusif, le dépôt, effectué en 1984, d'une marque identique par un fabricant de tabac.  [...] La Cour a considéré que le titulaire de la marque première n'exprimait pas des craintes chimériques lorsqu'il se prétendait exposé par ce second dépôt à une application de la loi contre le tabagisme de nature à paralyser l'usage que lui-même aurait pu faire de sa marque.  [...] Ils corrigent les conséquences de l'inattention du législateur et évitent que la réglementation de la publicité dans certains domaines puisse aboutir à une très grave et très préjudiciable remise en cause des droits de titulaires de marques antérieures.  [...]

Heineken, saveur unique - Jean Watin-Augouard

Heineken, saveur unique - Jean Watin-Augouard

Première marque de bière dans le monde en terme de présence, Heineken entend prolonger son succès grâce à une plateforme de marque commune aux 170 pays où elle est commercialisée.  [...] Singularité française en ce domaine. la loi Evin (1991). Nous avons des impératifs de communication qui diffèrent, puisque nous ne pouvons pas mettre en scène des personnalités, alors qu'aux Etats-Unis, par exemple, des stars comme Brad Pitt ou Jennifer Aniston ont collaboré avec la marque, explique Laurent Delmouly.  [...] Il y a beaucoup d'initiatives locales, ce qui est bon pour les affaires, dans la mesure où les modes de consommation fluctuent d'un pays à un autre, mais le groupe souhaite plus de cohérence dans l'expression de la marque Heineken, indique Laurent Delmouly.  [...]

Générations de marques par Marie Ehret

Générations de marques par Marie Ehret

En effet, la loi prévoit que l'usage d'une marque sous une forme modifiée, sans perte du caractère distinctif, peut valider l'obligation d'exploitation incombant à son titulaire.  [...] (2) CJUE, arrêt du 13 septembre 2007 Bainbridge, affaire C-234/06, considérant 86 En tout état de cause, si les dispositions mentionnées aux points 81 et 82 du présent arrêt permettent de considérer une marque enregistrée comme utilisée, dès lors qu'est rapportée la preuve de l'usage de cette marque sous une forme légèrement différente de celle sous laquelle elle a été enregistrée, elles ne permettent pas d'étendre, par la preuve de son usage, la protection dont bénéficie une marque enregistrée à une autre marque enregistrée, dont l'usage n'a pas été démontré,  [...] les législations des États membres sur les marques, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à ce que le titulaire d'une marque enregistrée puisse, aux fins d'établir l'usage de celle-ci au sens de cette disposition, se prévaloir de son utilisation dans une forme qui diffère de celle sous laquelle cette marque a été enregistrée sans que les différences entre ces deux formes altèrent le caractère distinctif de cette marque, et ce nonobstant le fait que cette forme différente est elle-même enregistrée en tant que marque.  [...]

L'EVOLUTION DU DROIT FRANÇAIS DES MARQUES AU COURS DU XXe SIECLE

Quoiqu'il en soit, selon le système de la loi de 1857, l'exploitation d'une marque quelle que soit son importance géographique ou quantitative, conférait à celui qui y avait procédé, un droit dont la portée couvrait l'ensemble du territoire et qu'il pouvait faire valoir à l'encontre de tiers sous la seule condition d'avoir effectué, préalablement à l'introduction de son action, une simple formalité déclarative de dépôt.  [...] La loi du 31 décembre 1964 a apporté une seconde réforme fondamentale en instituant l'obligation pour le titulaire de la marque de l'exploiter au risque d'être déchu de ses droits à la demande de tout tiers établissant avoir intérêt à solliciter une telle déchéance.  [...] 716-5 du Code que le titulaire d'une marque ne pourra agir en nullité ou en contrefaçon à l'encontre d'une marque seconde portant atteinte à ses droits s'il en a toléré l'usage pendant plus de cinq années (1).  [...]

Marques et marques par Pierre de Boisse

Marques et marques par Pierre de Boisse

Véritable droit privatif au profit de son titulaire, la marque joue un rôle de délimitation entre les producteurs et vient au secours du consommateur en lui permettant de mieux distinguer les produits et services entre eux.  [...] Par ailleurs, la loi se range aux côtés du titulaire de la marque, l'aidant à construire une relation de confiance avec le consommateur en ce qu'elle le protège d'éventuels contrefacteurs.  [...] Nous avons vu que la notion de garantie peut être liée à la marque, mais elle peut également émaner du titulaire de la marque lui-même et, dans un tel cas, la marque enregistrée n'est nullement une marque de certification mais une marque ordinaire reposant sur la notoriété du titulaire de la marque lui-même.  [...]

Martini, nouvelle communication - Benoît Jullien

Martini, nouvelle communication - Benoît Jullien

Mais, à n'en point douter, elle va s'y placer. Face à ce nouveau média, les règles de la loi Evin sont clairement applicables et nous les respectons justifie Valérie Fohrer, directrice de marques chez Bacardi Martini France.  [...] Pourquoi Comme toute marque, nous avons le besoin permanent de faire découvrir Martini à de nouveaux consommateurs explique Valérie Fohrer.  [...] Enfin, troisième axe. élargir la gamme. La marque veut montrer qu'elle a la capacité d'innover, même si dans cet univers, les occasions se montrent assez rares, en dehors des innovations de format.  [...]

Martini l'apéritif qui ne manque pas d'appétit

Martini l'apéritif qui ne manque pas d'appétit

Think global,act local avant l'heure, en somme. Mais le produit reste le même et le nom Martini est déposé comme marque en 1922.  [...] et pur sous-slogan No Martini, no party. (au nombre des récentes égéries citons Naomi Campbell et Sharon Stone), elle doit, en France, comme les autres marques d'alcool, se cantonner, depuis le décret Barzach et plus particulièrement la loi Evin,à l'affichage, la presse et la radio, avec, de surcroît, un discours aseptisé.  [...] Pour refaire de Martini une marque éligible auprès de 25-35 ans, l'agence McCann-Erickson s'appuie, depuis 1999, sur deux valeurs fondatrices.  [...]