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L'EVOLUTION DU DROIT FRANÇAIS DES MARQUES AU COURS DU XXe SIECLE
La loi du 31 décembre 1964 a apporté une seconde réforme fondamentale en instituant l'obligation pour le titulaire de la marque de l'exploiter au risque d'être déchu de ses droits à la demande de tout tiers établissant avoir intérêt à solliciter une telle déchéance. [...] 716-5 du Code que le titulaire d'une marque ne pourra agir en nullité ou en contrefaçon à l'encontre d'une marque seconde portant atteinte à ses droits s'il en a toléré l'usage pendant plus de cinq années (1). [...] En réalité, force est de constater que la tendance est inverse puisque les réformes successives ont généralement eu pour effet d'augmenter les obligations et les contraintes mises à la charge du titulaire d'une marque pour maintenir son droit et le faire valoir, étant au surplus observé qu'au cours de ces dernières années, sous l'influence du droit communautaire, cette tendance s'aggrave de manière inquiétante. [...]
MARQUE CONSTITUEE PAR UN PATRONYME : LES DROITS DE L'HOMONYME
... est le fait d'un tiers de bonne foi employant son nom patronymique et ajoute que toutes, si cette utilisation porte atteinte à ses droits, le titulaire de l'enregistrement peut demander qu'elle soit limitée ou interdite. [...] Son analyse permet de déterminer à qui bénéficie cette tolérance, sa portée et les limites qui peuvent lui être imposées pour préserver les droits du titulaire de la marque antérieure. [...] Pour mettre en oeuvre ce contrôle, il suffit que le titulaire de la marque antérieure établisse que l'utilisation par l'homonyme de son patronyme porte atteinte à ses droits. [...]
Comment se défendre contre une action en déchéance?
Si l'enregistrement d'une marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque, celle-ci ne saurait demeurer en vigueur en toutes circonstances, sans exploitation sérieuse pendant cinq ans. [...] L'enregistrement d'une marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qui ont été désignés lors du dépôt1 et ce, pour une durée de dix années (à compter de la date de dépôt de la demande) indéfiniment renouvelable2. [...] la renommée de la marque contestée. Les marques de renommée bénéficient d'une protection renforcée puisqu'en dépit du principe de spécialité selon lequel les droits conférés au titulaire de la marque le sont pour les produits et services désignés, l'article L. [...]
LES MARQUES CONSTITUEES PAR DES MOTS DU LANGAGE COURANT
Rappelons que la seule condition qui doit être remplie par un signe pour qu'il constitue une marque valable est qu'il revête un caractère distinctif, c'est-à-dire qu'il ne soit ni nécessaire, ni générique, ni usuel, ni descriptif appliqué aux produits ou aux services qu'il est destiné à désigner. [...] Le fait qu'une marque soit constituée par un mot ou une expression du langage courant a toutefois des conséquences sur l' étendue de sa protection qui sera limitée par rapport à celle dont bénéficiera un terme totalement arbitraire. [...] Ainsi le titulaire des droits sur une marque constituée par un mot appartenant au langage courant ne pourra empêcher l'usage de ce mot commun, dès lors qu'il sera employé dans son sens habituel et non pas à titre de marque, c'est à dire pour distinguer un objet présenté ou offert à la vente. [...]
Lutte contre la contrefaçon un arsenal juridique renforcé - Jean-Christophe GRALL Emmanuelle LAUR-POUËDRAS
En effet, la nouvelle loi précise. Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral causé au titulaire des droits du fait de l'atteinte. (...). [...] Par ailleurs la loi a prévu une alternative. (...) Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. [...] Ce système de forfait vient en aide à la victime, qui n'a pas ou a peu de preuves de l'étendue de la contrefaçon, ou dont la marque n'a pas été encore exploitée, ce qui était auparavant de nature à réduire sensiblement le préjudice. [...]
Epuisement du droit de marque dans l'EEE - J.C. Grall et N. Kouchnir-Cargill
Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté économique européenne ou dans l'Espace économique européensous cettemarque par le titulaire ouavec son consentement. [...] C'est le principe de l'épuisement du droit de marque. A contrario, un produit de marque ne peut être vendu ou revendu dans l'EEE, que si ce produit y a été initialement commercialisé par ou avec l'accord du titulaire de la marque. [...] Les droits conférés par la marque ne sont épuisés que pour les exemplaires du produit qui ont été mis dans le commerce sur le territoire [de l'EEE] avec le consentement du titulaire. [...]
BONNE FOI ET CONTREFAÇON
Il convient de préciser qu'un acte de contrefaçon peut être poursuivi soit au titre d'un délit pénal, soit au titre d'un délit civil, l'option appartenant au titulaire du droit. [...] Ainsi, la preuve par le titulaire de la marque de l'atteinte portée à ses droits suffit à établir l'illicéité de l'acte commis. [...] Les juridictions accordent ainsi une protection extrêmement forte et efficace au propriétaire d'une marque, dont on doit recueillir préalablement l'accord afin de pouvoir utiliser sa marque. [...]
Marque et Brevet : dispositions comparatives de ces deux droits de propriété industrielle protection et défense du capit...
- S'agissant de la marque, s'il n'en est pas fait un usage sérieux, c'est à dire non sporadique, pendant une période ininterrompue de cinq ans, le titulaire de la marque encourt la déchéance de ses droits sur le signe. [...] Par ailleurs, une action en contrefaçon diligentée devant un tribunal nécessitant souvent plusieurs mois, il est parfois indipensable d'obtenir l'interdiction provisoire des actes de contrefaçon, sous astreinte, ou, à tout le moins, la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du breveté ou du titulaire de la marque et ce, en attente de la décision au fond. [...] En effet, il existe déjà le brevet européen dont la demande est faite auprès de l'Office Européen des Brevets (OEB) et qui vise à l'obtention d'un droit ayant pour assiette un ensemble variable d'Etats contractants de la convention de Munich du 5 octobre 1973 (le déposant devant choisir dans quels Etats il souhaite bénéficier d'une protection). [...]
Nom de domaine et intelligence économique - Dominique Morvan
Il risque donc de ne rien obtenir, sauf si ces formes syntaxiques ont été réservées par quelqu'un, titulaire ou non d'une marque. [...] C'est une opportunité si le titulaire d'un domaine non contrefait en parking a développé un fort trafic pour le vendre ensuite à une marque, qui en bénéficiera. [...] Il existe ainsi deux marchés pour les noms de domaines. Le premier est le marché de l'enregistrement pour donner l'accès à un contenu d'éditeur,généralement titulaire des droits d'une marque. [...]
De l'image de la marque à l'image de marque - Jean-Christophe Grall et Marianne Laborde
C'est à l'occasion de cette affaire que la Cour de cassation [arrêt du 29 juin 1999] a jugé que l'emploi d'une marque au sens de l'article L. [...] C'est ainsi que dans un arrêt rendu le 4 novembre 1997, dans une affaire Christian Dior c/ Evora la CJCE, saisie d'une question préjudicielle par la Cour de cassation des Pays-Bas, a notamment dit pour droit que l'atteinte sérieuse à la renommée de la marque constituait un motif légitime permettant au titulaire de cette dernière de s'opposer à la commercialisation de ses produits par un revendeur parallèle, cette atteinte à la renommée de la marque faisant en l'espèce échec à la règle d'épuisement des droits sur la marque. [...] Le Concept d'image de marque semble sortir, ce faisant, de son terrain d'élection, la répression de l'exploitation parasitaire de la renommée d'une marque, pour devenir objet d'un droit de propriété intellectuelle lequel, pour être innomé, est peut-être voué à un avenir prometteur. [...]