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Résultat de votre recherche : Marque, Article

Marque et étiquetage : indépendance ou confusion ? PAR MARC SUSINI

Marque et étiquetage : indépendance ou confusion ? PAR MARC SUSINI

Cette décision a été saluée comme accordant une salutaire liberté aux fabricants pour nommer leurs produits, encadrée seulement par les dispositions de l'article L.  [...] Il convient toutefois, pour bien comprendre l'arrêt du 21 janvier 2014 et sans doute en limiter la portée, de préciser que le caractère semi-figuratif de la marque Confi'Pure semble avoir été déterminant.  [...] Dans tous les cas, la dénomination de vente doit être indépendante de la marque de commerce ou de fabrique ou de la dénomination de fantaisie.  [...]

Brevet, modèle, marque au service de la protection - Stéphanie Devyver & Jean-Christophe Hamann

Brevet, modèle, marque au service de la protection - Stéphanie Devyver & Jean-Christophe Hamann

L'article L611-10 du même code précise que les créations esthétiques ne sont pas considérées comme des inventions, et donc ne sont pas susceptibles d'une protection par brevet.  [...] Ainsi, dans 30 % des cas, la marque tridimensionnelle est annulée pour un des motifs de l'article 3-1-(e) de la directive et le taux d'annulation atteint 61 % lorsque l'on additionne l'absence de distinctivité.  [...] Certes, qu'elle le soit au titre de l'article 3-1-(e) ou au titre de l'article 3-1-( b) de la directive, la marque tridimensionnelle est annulée.  [...]

De l'image de la marque à l'image de marque - Jean-Christophe Grall et Marianne Laborde

De l'image de la marque à l'image de marque - Jean-Christophe Grall et Marianne Laborde

Et c'est précisément une marque notoirement connue pour un événement sportif, en l'espèce les jeux olympiques, qui a été soumise à l'épreuve du feu de l'interprétation par les juges français de l'article L.  [...] C'est à l'occasion de cette affaire que la Cour de cassation [arrêt du 29 juin 1999] a jugé que l'emploi d'une marque au sens de l'article L.  [...] 713-5 devait s'entendre d'un emploi à l'identique, et non de l'emploi d'un signe imitant, de sorte qu'après une très longue bataille judiciaire, le CNOSF a finalement eu gain de cause contre le Galec, non sur le fondement de l'article L.  [...]

Le savoir-faire et les marques 2 valeurs stratégiques de l'innovation - Mireille Kalogerakis

Le savoir-faire et les marques 2 valeurs stratégiques de l'innovation - Mireille Kalogerakis

En France, l'article 712- du CPI prévoit qu'une marque s'acquiert par l'enregistrement.  [...] 1 - Article 1er, Règlement CE n° 772/2004 de la Commission du 7 avril 2004, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie.  [...] 6 - L'article 101 alinéa 3 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) remplace l'article 81 alinéa 3 du traité CE.  [...]

Signe distinctif et développement durable - Jean-Christophe Hamann

Signe distinctif et développement durable - Jean-Christophe Hamann

À noter que les dispositions législatives françaises actuelles, pourraient permettre de mettre en oeuvre, au moins partiellement et indirectement, la troisième attitude, dite d'exclusion.   [...] Une telle marque est dite déceptive. Cependant, après un premier contrôle par l'INPI, l'appréciation du caractère déceptif d'une marque relève du juge, ce qui suppose une action en justice et, pour le tiers agissant, un intérêt à agir.  [...] Une telle pratique tombe sous le coup de l'article L713-5 du code de la PI si la marque est renommée, ce qui est fréquemment le cas sur ces sites.  [...]

Un régime de faveur pour le luxe

Un régime de faveur pour le luxe

Souli- gnons toutefois que l'article L.713-5 du CPI ne peut pas être invoqué à l'appui d'une opposition formée à l'encontre d'un dépôt de marque.  [...] Les sociétés mondialement connues Louis Vuitton Malletier et Céline ont constaté que la société Etam commercialisait des foulards reproduisant les caractéristiques de certaines de leurs marques figuratives composées de motifs ornementaux.  [...] (4) Directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques (article 5§2).  [...]

La conquête du domaine sensoriel par les marques : possible en théorie, ardue en pratique

Les textes français(1), communautaires(2) ou internationaux permettent (soit qu'ils le prévoient expressément, soit qu'ils ne l'excluent pas) l'enregistrement de tout type de marque.  [...] Encore faut-il cependant que ces combinaisons ou dispositions de couleurs répondent aux conditions de validité des marques.  [...] De plus, la publication au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) qui rend la marque opposable aux tiers est effectuée en noir et blanc.  [...]

Marque tridimentionnelle, le cas Lego - J.C. Grall et E. Laur-Pouëdras

Marque tridimentionnelle, le cas Lego - J.C. Grall et E. Laur-Pouëdras

Ainsi, l'article L.711-1 du Code de la Propriété intellectuelle précise que peuvent notamment constituer une marque.  [...] Cette exigence est requise pour tous les signes. Le signe doit être distinctif d'une part, au regard du produit ou service concernémais également, selon la perception que les consommateurs ont de ce signe.   [...] Enfin, un dernier exemple en matière de bouteille de parfum reprend l'argumentation développée par les juges communautaires en matière de bouteille de boisson, qui estimaient que ne pouvait être considérée comme distinctiveune bouteille d'apparence simple et courante.   [...]

L'INCIDENCE DE LA LOI EVIN SUR LE DROIT DES MARQUES

Ce texte peut également avoir pour conséquence de priver un tiers, totalement indépendant d'un fabricant de boissons alcooliques, du libre usage de sa marque dès lors que cette dernière aura été adoptée par ledit fabricant.  [...] Remarquons ici que le problème ne se posera pas pour les produits déjà mis sur le marché sous cette marque, par ce tiers, avant le ler janvier 1990, puisque le deuxième alinéa de l'article L.  [...] En revanche, le problème se posera gravement lorsque le tiers aura, postérieurement au ler janvier 1990, lancé sur le marché de nouveaux produits sous sa marque qui sera devenue, à compter de cette date, indisponible pour toute éventuelle extension.  [...]

ADOLESCENTS ET MARQUES NOTOIRES

ADOLESCENTS ET MARQUES NOTOIRES

L'extraordinaire notoriété dont bénéficient certaines marques auprès des adolescents n'implique toutefois pas qu'elles se voient nécessairement conférer le statut de marque notoire au sens donné à cette notion par la loi.  [...] Par exception à la règle fondamentale du droit français, en vertu des dispositions de l'article 6 bis ajoutées en 1925 par les actes de la Haye à la Convention d'Union reprises par celle de l'article L.  [...] La société demanderesse soutenait que le caractère notoire, au sens de la loi, de la marque qu'elle revendiquait lui permettant d'invoquer les dispositions de l'article L.  [...]