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Résultat de votre recherche : Marque, Contrefaçon

Les atteintes au droit de marque : quelques actualités !

La Cour de cassation a estimé qu'il n'y avait pas de reproduction à l'identique de la marque Sun Valley par la marque Deep Valley, dans la mesure où le terme Valley n'a de caractère distinctif que par association avec le terme Sun et qu'en l'absence de reproduction à l'identique, la contrefaçon ne pouvait être appréhendée que sous l'angle de l'imitation et de la démonstration d'un risque de confusion, preuve non rapportée en l'espèce.  [...] La mention never look back par la société Riverland Nouvelle sur des vêtements a été estimée comme contrefaçon de la marque de la société Naf Naf don't look back.  [...] Les sociétés Axa ont été condamnées pour avoir utilisé, à l'occasion de la mise sur le marché d'un nouveau produit d'assurance, un visuel (parapluie) estimé comme la contrefaçon d'une marque appartenant à une autre compagnie d'assurances.  [...]

LA CONTREFACON PAR REPRODUCTION OU IMITATION PARTIELLE

Dès lors que l'élément concerné remplit cette triple condition, sa reproduction ou son imitation dans une autre marque est susceptible de constituer un acte de contrefaçon.  [...] Il est intéressant de relever que la Cour a jugé que la reprise à l'identique d'un élément qualifié d'essentiel de la marque revendiquée n'aboutissait néanmoins pas à une contrefaçon par reproduction, pour laquelle la démonstration d'un risque de confusion n'aurait pas été nécessaire, mais à une contrefaçon par imitation qui implique que soit établi un tel risque.  [...] La décision commentée est donc conforme à une Jurisprudence qu'elle vient heureusement compléter et se place dans la ligne de décisions telles que celles ayant jugé que la marque petit pierrot constituait la contrefaçon de la marque pierrot gourmand ( Cass.  [...]

Contrat de licence, droits & devoirs - J.-C. Grall et E. Laur-Pouëdras

Contrat de licence, droits & devoirs - J.-C. Grall et E. Laur-Pouëdras

Il peut être prévu une garantie contre les vices cachés de la marque, tenant par exemple à son manque de caractère distinctif (la notion de vice caché n'est pas aisée à appréhender en matière de droits de propriété intellectuelle), ou une garantie consistant pour le concédant à garantir le licencié contre des agissements fautifs de tiers, tels que des actes de contrefaçon.  [...] Cependant, si le titulaire de la marque, informé de l'existence d'une contrefaçon et mis en demeure par le licencié d'agir en contrefaçon, n'intente pas une telle action, le licencié non inscrit ne peut pas agir en contrefaçon.  [...] Seul le titulaired'une licence inscrite au registre national des marques peut agir en contrefaçon de la marque concédée sous licence, en cas de défaillance du titulaire de la marque.  [...]

L'EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE SUR LA CONTREFACON PAR REPRODUCTION

Sous l'empire des anciens textes régissant le droit des marques soit la loi de 1857 puis celle de 1964, il était admis que constituait la contrefaçon au sens strict, non seulement la reproduction rigoureusement identique mais également quasi servile ainsi que la reproduction d'un élément isolé d'une marque complexe, seul ou accompagné d'une adjonction, dès lors qu'il était détachable de l'ensemble, indépendamment distinctif et investi en lui-même, au moins partiellement, du caractère attractif du signe.  [...] La solution adoptée par la Jurisprudence présentait un intérêt évident puisque la possibilité d'invoquer la contrefaçon au sens strict du terme à l'encontre d'une reproduction quasi servile d'une marque dispensait celui qui en était victime d'établir l'existence d'un risque de confusion dont l'appréciation revêt toujours un caractère subjectif et donc aléatoire.  [...] Aux termes de cette décision, il a été jugé que la marque DEEP VALLEY ne constituait pas la contrefaçon au sens strict de la marque SUN VALLEY et qu'elle n'en constituait également pas l'imitation au sens de l'article L.  [...]

Droit des marques : Un tour d'horizon de la jurisprudence récente

Toutefois, la reproduction démultipliée du blason Porsche en fond d'écran ainsi que celle de la marque 911 qui apparaît seule sans être rattachée à une offre de vente de ce type de véhicule ou à au moins à une information en rapport avec celui-ci est constitutive de contrefaçon.(10).  [...] 713-2 visant les reproductions à l'identique ou quasi identique, pour lesquelles aucun risque de confusion n'est requis, la reproduction de la marque suffisant à elle seule à établir une contrefaçon.  [...] L'utilisation par un distributeur de la marque d'un fournisseur dans un prospectus publicitaire ne constitue pas une contrefaçon à la condition que cela soit fait dans un but d'information et non pas dans un but publicitaire, afin d'attirer le consommateur par des produits leader qui ne sont pas même proposés dans le magasin, cette pratique s'apparentant à celle des marques d'appel(12).  [...]

Marque et Internet: Aperçus de la jurisprudence récente - J.C. Grall et E. Laur-Pouëdras

Marque et Internet: Aperçus de la jurisprudence récente - J.C. Grall et E. Laur-Pouëdras

Le Tribunal a alloué une somme de 30.000 euros à la société Microsoft Corporation compte tenu de la notoriété de la marque et des modalités de la contrefaçon.  [...] 5, la société Louis Vuitton Malletier a obtenu la condamnation des défenderesses notamment pour contrefaçon de ses marques.  [...] Le Tribunal6 a refusé d'admettre l'existence d'une contrefaçon de la marque rencontres 2000 au motif qu'elle désignait des produits et services différents de ceux exploités par la société Google.  [...]

De la réparation-compensation à la réparation-dissuasion - J.-C. Graal et Emmanuelle Laur-Pouëdras

De la réparation-compensation à la réparation-dissuasion - J.-C. Graal et Emmanuelle Laur-Pouëdras

Ce système de forfait vient en aide à la victime des actes de contrefaçon qui n'a pas ou peu de preuves de l'étendue de la contrefaçon, ou dont la marque n'a pas été encore exploitée, ce qui était auparavant de nature à réduire sensiblement le préjudice.  [...] Or il est tout à fait possible que la victime de la contrefaçon n'ait pas de licenciés et ne soit dès lors pas en mesure d'estimer le montant des redevances qu'elle aurait obtenu si le contrefacteur avait sollicité l'autorisation d'utiliser lamarque qu'il a contrefaite.  [...] Dans le cadre d'un litige fondé sur l'existence tant d'actes de contrefaçon de marque que d'actes de concurrence déloyale, la Cour de cassation a ainsi récemment repris un raisonnement connu, à savoir que le préjudice se déduit de la faute.  [...]

Prodimarques....

Prodimarques....

Si nul ne conteste ces impératifs, on peut cependant légitimement se poser la question de l'efficacité de la mesure, et s'alarmer du risque accru de contrefaçon et de la dépossession des titulaires de droits concernés qu'elle engendre.  [...] À l'heure où la contrefaçon est un fléau redoutable, l'adoption du paquet neutre anéantirait également les efforts et investissements des entreprises pour créer et utiliser des marques distinctives, afin de permettre d'identifier clairement l'origine des produits et de favoriser la détection des faux, notamment par les douanes.  [...] La contrefaçon serait ainsi grandement facilitée au détriment du consommateur, ce que l'APRAM (Association des praticiens du droit des marques et des dessins et modèles) déplore.  [...]

Lutte contre la contrefaçon un arsenal juridique renforcé - Jean-Christophe GRALL  Emmanuelle LAUR-POUËDRAS

Lutte contre la contrefaçon un arsenal juridique renforcé - Jean-Christophe GRALL Emmanuelle LAUR-POUËDRAS

néanmoins afin que ces mesures puissent perdurer, il conviendra, si elles ont été ordonnées avant tout procès au fond, qu'elles soient suivies, dans un délai à déterminer par voie réglementaire, d'une saisine du juge au fond, à l'instar de l'exigence existant en matière de saisie-contrefaçon.  [...] Ce système de forfait vient en aide à la victime, qui n'a pas ou a peu de preuves de l'étendue de la contrefaçon, ou dont la marque n'a pas été encore exploitée, ce qui était auparavant de nature à réduire sensiblement le préjudice.  [...] Par ailleurs, la loi prévoit, à côté de la réparation en termes de dommages et intérêts, le droit pour la victime des actes de contrefaçon de solliciter le rappel des marchandises contrefaisantes, ainsi que des matériaux ou instruments ayant permis de les fabriquer, des circuits commerciaux.  [...]

Interférence entre marque et supports de communication - Philippe Rodhain

Interférence entre marque et supports de communication - Philippe Rodhain

Inefficace, car aucune protection additionnelle n'est, selon la jurisprudence actuelle, accordée à la marque en cas de contrefaçon sur les seuls vecteurs de communication (3).  [...] Les réservataires de ces mots-clés ont été invariablement condamnés au titre de la contrefaçon lorsqu'ils en faisaient usage pour des annonces de produits ou services identiques ou similaires à ceux couverts par les marques jugées contrefaites.  [...] S'agissant de la société Google, la Cour a considéré que sa responsabilité ne pouvait être recherchée au titre de la contrefaçon, dans la mesure où elle ne faisait pas personnellement usage de ces mots-clés à titre de marque.  [...]