Marque de renommée
Marques renommées: Protection en danger?
[...] Si, au vu de l'ensemble des éléments factuels [...] lien peut être établi entre les marques en cause, il n'en résultera pas pour autant que le titulaire de la marque antérieure verra sa position triompher. En effet, [...] également que le titulaire de la marque renommée menacée démontre que l'usage de la marque postérieure tire ou tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure, ou leur porte ou leur porterait préjudice. [...] a) la marque est identique ou similaire à une marque nationale antérieure au sens du paragraphe 2 [...] similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, lorsque la marque antérieure jouit d'une renommée dans l'État membre concerné et que l'usage de la marque postérieure sans juste motif tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou qu'il leur porterait préjudice. [...] Cette protection renforcée des marques renommées intègre en réalité dans le droit des marques la notion de parasitisme, puisque les dispositions relatives aux marques de renommée visent à sanctionner un comportement consistant à adopter à titre de marque un signe reproduisant ou imitant une marque antérieure renommée, mais pour des produits ou services non similaires à ceux désignés sous la marque renommée (voir l'article L. [...]
Comment se défendre contre une action en déchéance?
[...] 713-5 du CPI prévoit que l'emploi d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires [...] ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur s'il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation [...] une action en déchéance. la renommée de la marque contestée. Les marques de renommée bénéficient d'une protection renforcée puisqu'en dépit du [...] droits conférés au titulaire de la marque le sont pour les produits et services [...] S'appuyant sur la particularité des marques de renommée, certains plaideurs ont revendiqué une telle [...] une action en déchéance de leur marque. La jurisprudence ne valide cependant pas [...] action en déchéance, la notoriété ou renommée d'une marque ne saurait priver le principe de spécialité [...] portée, de sorte que si une marque de renommée est exploitée exclusivement pour certains produits ou [...] services non exploités, sans que la renommée ou notoriété alléguée de la marque puisse y faire obstacle 5. [...]
Un régime de faveur pour le luxe
[...] 713-5, tel que lu désormais par la Cour de cassation, confère un monopole formidable au titulaire d'une marque notoire ce qui lui permet de lutter contre [...] les tentatives de parasitisme de sa marque encore faut-il que le titu- laire de la marque renommée démontre les atteintes portées à sa marque ou à tout le moins les risques [...] formée à l'encontre d'un dépôt de marque. C'est ce que la Cour d'appel a estimé au détriment de la société Hugo Boss Trade Mark Management.5 L'INPI n'a pas à tenir compte du préjudice éventuel porté à la renommée de la marque antérieure, il appartiendra donc au titulaire de la marque de renommée d'être particulièrement vigilant quant aux marques nouvelles admises à l'enregistrement et d'agir, le [...] de répondre. Le droit des marques accorde ainsi un traitement particulier aux marques de luxe en tant que marques notoires. Si une marque notoire ou de haute renommée n'est pas nécessairement une marque de luxe, en revanche une marque de luxe est très fréquemment une marque notoire. [...]
Les atteintes au droit de marque : quelques actualités !
[...] En revanche, si le public ne considère le [...] une décoration, il n'établit pas de lien entre le signe et la marque de renommée et, dès lors, il n'y a pas atteinte à la marque de renommée. [...] La société Fitnessworld Trading soutenait que le motif adopté par elle était une simple décoration. La CJCE, sur question préjudicielle des juges néerlandais précise le régime des marques de renommée en indiquant tout d'abord qu'il n'est pas nécessaire de démontrer l'existence d'un risque de confusion entre les signes contestés et la marque de renommée et qu'il suffit de démontrer que le public concerné établit un lien entre les deux, même s'il ne les confond pas. [...] Les marques de renommée bénéficient d'un régime de protection particulier caractérisé par l'extension du champ de protection de la marque au-delà des produits et services désignés, protection étendue sur le fondement de l'atteinte parasitaire et la valeur de la marque. [...]
De l'image de la marque à l'image de marque
[...] La société française Hollywood, titulaire de la marque française Hollywood pour désigner notamment les célèbres chewing-gums du même nom, a fait opposition à l'enregistrement de cette marque, au motif que sa marque a acquis une renommée en France et que par suite de campagnes publicitaires importantes, cette marque est venue à évoquer pour les consommateurs [...] le dépôt contesté pour designer des produits du tabac, qui par nature nuisent à la santé, porterait préjudice à l'image et à la renommée de sa marque. [...] C'est ainsi que dans un arrêt rendu [...] 4 novembre 1997, dans une affaire Christian Dior c/ Evora la CJCE, saisie d'une question préjudicielle par la Cour de cassation des Pays-Bas, a notamment dit pour droit que l'atteinte sérieuse à la renommée de la marque constituait un motif légitime permettant au titulaire [...] revendeur parallèle, cette atteinte à la renommée de la marque faisant en l'espèce échec à la règle d'épuisement des droits sur la marque. [...] La CJCE, saisie d'un recours, après avoir rappelé que les produits du tabac ne pouvaient être considérés comme similaires aux [...] au cas d'espèce, non de la renommée de la marque Hollywood pour des chewing-gums qui n'est pas contestée, mais de la renommée et de l'image propre véhiculées par cette marque. [...]
CONFLITS ENTRE MARQUES NOTOIRES ET NOMS DE DOMAINE, UNE EVOLUTION INQUIETANTE DE LA JURISPRUDENCE
[...] Ces décisions remettent totalement en cause un tel espoir puisque, par son arrêt du 29 juin 1999, la Cour de cassation a considéré que l'action spéciale en responsabilité, [...] la Propriété Intellectuelle, permet de faire interdire et sanctionner l'emploi, opéré dans certaines conditions, d'une marque de renommée mais non l'utilisation d'un signe voisin par sa forme ou les évocations qu'il suscite. [...] Il est ainsi parfaitement admis que le titulaire d'une marque notoire peut solliciter, par une procédure en référé [...] d'un nom de domaine reproduisant ladite marque comme cela a été jugé par le président tribunal de grande instance de Nanterre, juridiction ayant joué le rôle d'un véritable précurseur en la matière, dans les affaires concernant les marques Vichy (ordonnance de référé du 16 septembre [...] une telle hypothèse, le titulaire d'une marque notoire pourra, toutefois, agir sur le fondement des [...] porter préjudice au propriétaire de la marque ou s'il en constitue une exploitation injustifiée (2). [...]
Marques & communication parasitaire
[...] Les attaques parasitaires se multiplient lorsque l'image subjective (celle qui est perçue par les destinataires de la communication) d'une marque n'est plus synchrone avec son image objective (ce que la marque est réellement). Dans ce cas, la marque prête dangereusement le flanc en pensant que dans une société surmédiatisée, il peut être encore possible de masquer la vérité. [...] Renommée et image de marque ont indéniablement un prix... Elles constituent à l'évidence le principal levier de la communication parasitaire moderne. [...] Renommée et image de marque ont indéniablement un prix... Elles constituent à l'évidence le principal levier de la communication parasitaire moderne. [...]
Marque et Internet: Aperçus de la jurisprudence récente
[...] On voit mal le distinguo opéré entre les [...] et du Tribunal tient à la renommée des marques de la société Louis Vuitton, renommée qui offre une protection étendue des marques. Néanmoins, dans l'affaire Vuitton la Cour a estimé que les dispositions légales sanctionnant les actes de contrefaçon ne retenaient pas exclusivement la mention de la marque sur des produits et services mais la [...] ou le simple usage de la marque d'autrui, et que l'outil de suggestion de [...] précisément usage, reproduisait et imitait les marques. [...] com et desperados-game.net. La Cour a estimé qu'il existait une atteinte à la marque notoire Desperados qui jouissait d'une renommée s'étendant au-delà des produits désignés au dépôt et que l'emploi de cette marque pour désigner des jeux vidéo était de nature à priver le titulaire de la marque de la possibilité de développer son exploitation dans d' autres domaines. [...] Pour l'anecdote, soulignons que la société défenderesse [...] de contester la validité de la marque hotmail pour défaut de caractère distinctif pour désigner un service de courrier électronique. [...] qu'il convenait d'apprécier la validité d'une marque au jour de l'enregistrement de la marque et au regard du public pertinent, [...] au jour de l'enregistrement de la marque, composé exclusivement de signes ou d'indications [...]
Comité Colbert, héraut du luxe français
[...] O.M.. Le terme maison accolé aux marques de luxe rend bien compte de leur histoire, de la transmission du savoir-faire de génération en génération qui les pérennise et garantit leur solidité. Pour devenir membre du Comité, qui compte aujourd'hui soixante neuf membres, il faut être une maison d'origine française, dont la marque jouit d'une renommée internationale et exercer une activité d'excellence dans le domaine du luxe. [...] Olivier Mellerio. Les entreprises du Comité Colbert sont réunies pour promouvoir, de manière collective, leur propre marque. L'addition de leur rayonnement crée un phénomène de halo qui témoigne d'un art de vivre à la française, authentique et moderne. Ces trois verbes, à l'image du Comité Colbert, sont actifs. [...]
Informations juridiques sur les marques
[...] L'existence d'une marque postérieure à une marque renommée peut commencer une oeuvre de dilution de la distinctivité de la première marque. Cas d'école avec une jurisprudence sur Intel, qui constitue une menace pour l'étendue de la protection des marques de renommée. [...] Un arrêt récemment rendu par la Quatrième Chambre de la Cour d'Appel de Paris ayant jugé que la marque ORANGE constituait la contrefaçon de la marque JUS D'ORANGE, nous donne l'occasion de revenir sur les principes applicables en cas de reproduction ou d'imitation partielle d'une marque c'est-à-dire lorsque cette dernière est constituée de plusieurs termes ou éléments et qu'un seul d'entre eux est repris à l'identique ou sous une forme proche. [...] Une licence de marque a pour objectif d'autoriser un tiers à utiliser une marque dont il n'est pas le titulaire, de lui permettre d'apposer la marque sur les produits ou services couverts par la licence, et de les commercialiser. [...]