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Résultat de votre recherche : Marque, Déchéance

Comment se défendre contre une action en déchéance?

Le titulaire de la marque avait tenté de faire échec à la déchéance en indiquant qu'il exploitait le slogan inclus dans la marque contestée.  [...] Cela n'a pas été admis par la Cour de cassation. en effet, le signe modifié pouvant permettre de faire échapper à la déchéance une marque non exploitée en tant que telle, doit donner une impression d'ensemble semblable à celle de la marque contestée, ce qui n'était pas le cas du slogan seul versus la marque semi-figurative contestée composée,outre du slogan, d'éléments graphiques spécifiques.  [...] en relevant que la marque empêchait les demandeurs [à l'action en déchéance] de commercialiser en France les produits désignés à l'enregistrement, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé une entrave à leur activité a, à bon droit, déclaré recevable leur action en déchéance de marque, peu important que l'arrêt consacre par ailleurs l'existence d'obstacles d'une autre nature à l'exploitation du signe en cause 6.  [...]

Les atteintes au droit de marque : quelques actualités !

La perte du droit sur la marque. la déchéance pour défaut d'usage sérieux sans juste motif, pendant une période ininterrompue de cinq ans.  [...] Les sociétés Vania et Polivé ont demandé la déchéance de la marque Sporflex de la société Pichon pour désigner tous éléments vestimentaires pour le sport.  [...] Cette déchéance a été refusée par la Cour d'appel qui a retenu que la société Pichon produisait des factures visant des poignets de contention et des bracelets de tennis elbow et que les autres articles visés dans l'enregistrement étaient des produits similaires à ceux pour lesquels était apportée une justification de l'exploitation de la marque.  [...]

Un régime de faveur pour le luxe

Un régime de faveur pour le luxe

Le Tribunal de grande instance, sur demande reconventionnelle, avait prononcé la déchéance partielle de la marque Must de la société Cartier pour les produits de confiserie et avait estimé qu'il n'y avait pas atteinte à la marque notoire.  [...] La Cour d'appel2 a infirmé le jugement en totalité, en estimant tout d'abord qu'il y avait bien atteinte à la marque notoire de la société Cartier conduisant à interdire aux intimées l'usage de la dénomination Must pour affirmer ensuite que, dès lors, ces sociétés étaient privées de tout intérêt à exercer une action reconventionnelle en déchéance.  [...] Ainsi, dans le cadre plus général d'un litige opposant Inès de la Fressange à la société Inès de la Fressange (dite IF2) qu'elle avait contribué à créer et à laquelle elle avait cédé plusieurs marques comprenant le nom Inès ou Inès de la Fressange, avant d'en être ensuite licenciée, Inès de la Fressange avait soutenu que les marques cédées par elle encouraient la déchéance pour être devenue déceptives dès lors que le public pouvait croire qu'elle exploitait elle-même les marques en cause, alors qu'il n'en était rien.  [...]

Familles de marques la fin des privilèges - Philippe Rodhain

Familles de marques la fin des privilèges - Philippe Rodhain

Les obligations positives d'exploitation qui pèsent sur les propriétaires de familles de marques s'en trouvent donc réaffirmées, ce qui d'évidence a un impact direct sur l'action en déchéance et l'appréciation du risque de confusion.  [...] La cour suprême a en effet consacré le spectaculaire revirement jurisprudentiel en matière de déchéance de marque intervenu au printemps 2006 (Cass.  [...] Ce revirement remarqué mettait donc un terme au courant jurisprudentiel selon lequel une pluralité de dépôts de marques voisines était synonyme, dans l'esprit du titulaire, du caractère inassimilable des différentes marques, de sorte que l'exploitation d'une marque voisine était sans effet sur la demande en déchéance (V.  [...]

La valeur juridique de la marque - Céline Baillet

La valeur juridique de la marque - Céline Baillet

Dans un nombre non négligeable de pays, une marque est susceptible de déchéance si elle n'a pas été, généralement dans les cinq années suivant son enregistrement, exploitée de façon significative pour les produits ou services visés à son enregistrement.  [...] Ici encore, lors de la valorisation juridique, il est important de savoir quels sont les lieux où une marque est susceptible de déchéance, car cela peut représenter dans le futur un risque important de perte des droits sur un territoire pouvant devenir stratégique.  [...] Il est par ailleurs nécessaire de s'assurer, toujours afin d'éviter une éventuelle déchéance, que la marque est bien exploitée sous la forme de l'enregistrement.  [...]

Marque et Brevet : dispositions comparatives de ces deux droits de propriété industrielle protection et défense du capit...

Marque et Brevet : dispositions comparatives de ces deux droits de propriété industrielle protection et défense du capit...

Le seul critère qui prévaut dans l'étude d'un signe susceptible d'être enregistré à titre de marque est celui du caractère distinctif du signe ainsi choisi, c'est à dire sa capacité à distinguer sans équivoque possible les produits ou services qu'il va être amené à désigner de ceux de la concurrence.  [...] - S'agissant de la marque, s'il n'en est pas fait un usage sérieux, c'est à dire non sporadique, pendant une période ininterrompue de cinq ans, le titulaire de la marque encourt la déchéance de ses droits sur le signe.  [...] - Une marque peut être ainsi enregistrée auprès de l'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI), qui délivre une marque communautaire, protégée de façon uniforme dans tout la communauté européenne.  [...]

Ne pas se tromper sur le choix de sa marque - Emmanuelle Hoffmann

Ne pas se tromper sur le choix de sa marque - Emmanuelle Hoffmann

Il s'agit ici de sanctionner non pas le caractère trompeur de la marque telle que déposée, mais le caractère trompeur de la marque devenue, par l'usage et le temps, trompeuse.  [...] Revue des marques n° 87), ayant opposé la société Andros à la société Hero France – cette dernière ayant déposé la marque Confi'pure pour désigner des produits à base de fruits (confitures notamment).  [...] Une fois la marque déposée, il convient de veiller à ce que ce signe demeure cohérent au regard des conditions dans lesquelles il est exploité.  [...]

Interférence entre marque et supports de communication - Philippe Rodhain

Interférence entre marque et supports de communication - Philippe Rodhain

La fonction originelle de la marque est, comme chacun le sait, de garantir au consommateur la provenance commerciale d'un produit ou d'un service.  [...] Ephémère, dans la mesure où tout enregistrement de marque étant soumis à une obligation d'exploitation au terme d'une période de cinq ans, le déposant risque de se heurter in fine à la déchéance de ses droits pour défaut d'exploitation de ces supports, ce qui aboutira irrémédiablement à un rétablissement du périmètre naturel de protection de sa marque.  [...] En effet, nombreux sont les litiges qui portent sur cette seule extension de la marque (dossiers précontentieux, procédures d'opposition, voire actions judiciaires), alors que les parties en conflit ne sont, en réalité, nullement en état de concurrence.  [...]

Marque et nom patronymique : des exigences contradictoires à concilier difficiles - J-C. Grall et E. Camilleri

Marque et nom patronymique : des exigences contradictoires à concilier difficiles - J-C. Grall et E. Camilleri

En effet, la société Inès de la Fressange avait formé un pourvoi au motif qu'en sa qualité de cédante, Inès de la Fressange était soumise à une obligation de garantie des droits cédés, de sorte qu'elle ne pouvait les contester par une demande en déchéance pour déceptivité, en application des articles 1134 et 1628 du Code civil.  [...] Autrement dit, la Cour de cassation, sans avoir à se prononcer sur la déceptivité de la marque, a estimé qu'en agissant en déchéance des marques concernées, la demanderesse manquait à son obligation de garantir l'acquéreur contre tout trouble dans la jouissance paisible des droits cédés.  [...] Dans cette affaire, dont les faits étaient très proches de ceux de l'affaire Inès de la Fressange, la créatrice de mode Elizabeth Emanuel avait cédé à une société l'ensemble des actifs de son entreprise de création de vêtements, parmi lesquels la marque Elizabeth Emanuel.  [...]

La marque, un engagement juridique et marketing par Corinne Allard-Dornaletche et Pierre Charrier

La marque, un engagement juridique et marketing par Corinne Allard-Dornaletche et Pierre Charrier

à exploiter ma marque pour tous les produits et services revendiqués au dépôt sous peine de déchéance.  [...] Certes, la déchéance n'est pas automatique en France, il faut en effet qu'elle soit demandée en justice par un tiers intéressé.  [...] Toujours selon Jean-Noël Kapferer (op. cit.). Par l'obstination et la répétition, la marque devient crédible.  [...]