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PUBLICITE ET REGLEMENTATION
Le second dépôt et son usage peuvent cependant avoir de graves conséquences pour le titulaire de la marque antérieure en raison de la réglementation applicable à la publicité en faveur des boissons alcooliques et du tabac telle qu'elle résulte actuellement de la Loi du 10 Janvier 1991 dite Loi EVIN. [...] Cette dérogation a toutefois une portée limitée puisqu'elle ne bénéficiera pas au titulaire d'une marque déposée et non exploitée avant le 1er Janvier 1990 et ne pourra par ailleurs être invoquée pour de nouveaux produits mis sur le marché après cette date dans le cadre d'une diversification ou d'une extension d'une marque déjà exploitée. [...] Le Tribunal puis la Cour ont considéré que la Société demanderesse n'exprimait pas des craintes chimériques lorsqu'elle se prétendait exposée par le dépôt incriminé à une application de la Loi de 1976, régissant alors la publicité du tabac, de nature à paralyser l'usage qu'elle même aurait pu faire de sa marque. [...]
L'EVOLUTION DU DROIT FRANÇAIS DES MARQUES AU COURS DU XXe SIECLE
Le dépôt pouvait toutefois lorsqu'il concernait une marque dont aucun usage n'avait encore été effectué, revêtir un effet indirectement attributif puisqu'il était en lui-même considéré comme ayant valeur d'acte d'usage. [...] On aboutit donc à une remise en cause unanime du principe sur lequel reposait la loi de 1857 et à la mise en chantier d'un nouveau texte qui fut promulgué le 31 décembre 1964, reposant sur le principe de l'acquisition des droits sur la marque uniquement par le dépôt, sous réserve encore qu'il ait été, après un contrôle préalable, accepté à l'enregistrement. [...] A compter de l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1964, soit le 1er août 1965, en France le droit sur la marque ne pouvait donc plus naître que de l'enregistrement et il fut bien évidemment prévu des mesures transitoires permettant à ceux ayant acquis des droits antérieurs par l'usage de les maintenir par un dépôt effectué dans un délai de trois ans et comportant la déclaration desdits droits antérieurs. [...]
L'INCIDENCE DE LA LOI EVIN SUR LE DROIT DES MARQUES
Le litige soumis à la Cour opposait le titulaire d'une marque désignant une lessive à une entreprise ayant postérieurement effectué le dépôt de la même marque visant le tabac et les produits du tabac. [...] La Cour a considéré que le titulaire de la marque première n'exprimait pas des craintes chimériques lorsqu'il se prétendait exposé par ce second dépôt à une application de la loi contre le tabagisme de nature à paralyser l'usage que lui-même aurait pu faire de sa marque. [...] La Cour conclut que le dépôt incriminé doit être annulé puisqu'il a privé la marque antérieure de son efficacité et l'a par suite affectée d'un vice qui n'existait pas auparavant, de telle sorte que ne peut plus être utilement exercé le droit de propriété sur le signe ainsi pollué. [...]
La marque internationale : un titre plus que centenaire - J.C. Grall et E. Laur-Pouëdras
C'est ainsi qu'est né le système de Madrid, qui permet de protéger une marque dans plusieurs pays, au moyen d'une demande unique, déposée auprès d'un organisme unique, en une seule langue(4) et moyennant une redevance(5) globale, au lieu d'une redevance dans chaque pays. [...] Quelle que soit la vie de la marque internationale après son dépôt, il est important de penser à inscrire au Registre international des marques tout événement affectant la marque déposée. [...] (5) Les redevances de dépôt dues à l'OMPI, comprennent. une redevance de base, versée pour dix ans, de 653 francs suisses pour une marque en noir et blanc et 903 francs suisses pour une marque en couleurs. [...]
MARQUE CONSTITUEE PAR UN PATRONYME : LES DROITS DE L'HOMONYME
Il existe une difficulté inhérente à ce type de marque tenant aux droits de celui qui porte le même nom patronymique et qui souhaite, postérieurement au dépôt, en faire usage dans le cadre d'activités pouvant être considérées comme couvertes par ledit dépôt. [...] Il est important de souligner ici que l'homonyme n'a pas la faculté de procéder lui-même au dépôt de son nom à titre de marque. [...] La Cour d'Appel de Paris a récemment jugé que la Société titulaire de la marque Petrossian était fondée à demander que soit interdit l'usage du pseudonyme Petrossian pour désigner une galerie de peinture bien que cette activité ne soit pas couverte par le dépôt, dès lors qu'un tel usage constitue une exploitation injustifiée de la marque déposée puisque les tableaux offerts à la vente paraissent l'être sous le parrainage de la marque renommée Petrossian (Cour d'Appel de Paris - 4ème Chambre - 20 mars 1998 - PIED 1998 - n° 653 - III page 256). [...]
Les préoccupations environnementales envisagées au travers des marques collectives de certification - Par Jean-Christoph...
Ensuite l'établissement d'un règlement d'usage de la marque est obligatoire, il doit être remis à l'INPI lors du dépôt de la demande d'enregistrement de la marque. [...] Cependant, et c'est original, le Code de la Propriété intellectuelle prévoit(6) que lorsqu'une marque collective de certification a été utilisée et a cessé d'être protégée par la loi, elle ne peut (sauf cas particuliers dans lesquels un relevé de déchéance est admis) être déposée, ni utilisée à un titre quelconque avant un délai de dix années. [...] Les entreprises ont ainsi un moyen de différencier leurs produits de ceux de la concurrence tout en bénéficiant de la confiance qu'accordent les consommateurs aux produits ou services proposés sous une marque de certification. [...]
Articles juridiques sur les Marques
..Ce pourrait être le début d'une maxime. Celle que nous allons conter retrace les aspects à prendre en compte afin d'adopter comme marque… un animal. [...] Le dépôt d'une marque internationale n'est pas une nouvelle possibilité, offerte à ceux qui souhaitent étendre la protection de leur marque à d'autres pays. [...] La marque en tant que signe fort permettant d'identifier les produits ou services d'une entreprise par rapport à ceux d'une autre entreprise confère à son titulaire des prérogatives qui s'apparentent à un véritable monopole, pour les produits ou services désignés dans l'enregistrement de la marque. [...]
La conquête du domaine sensoriel par les marques : possible en théorie, ardue en pratique
Fortes de ce constat, les entreprises innovent et tentent d'enregistrer à titre de marque des signes s'adressant à d'autres sens que la vue. [...] Le nombre des couleurs fondamentales étant restreint, il n'est pas possible de tolérer qu'une personne puisse s'approprier l'une de ces couleurs par un dépôt de marque. [...] L'enregistrement d'une couleur ou d'une combinaison de couleurs est ainsi de plus en plus admis et l'étendue de la protection d'une telle marque est envisagée de façon moins restrictive depuis quelques années. [...]
ADOLESCENTS ET MARQUES NOTOIRES
714-4 du Code de la propriété intellectuelle, une marque devenue notoire sur le territoire national est protégée alors même qu'elle n'aurait pas fait l'objet d'un dépôt. [...] C'est ce qui a été encore rappelé récemment par la Cour d'Appel de Paris, dans une décision rendue le 24 janvier 1997 à l'occasion d'un litige opposant le titulaire d'une marque désignant une émission destinée à diffuser le classement des meilleures ventes de disques, à une entreprise faisant usage de cette marque appliquée à un produit consistant en de l'huile pour cyclomoteurs. [...] La société demanderesse soutenait que le caractère notoire, au sens de la loi, de la marque qu'elle revendiquait lui permettant d'invoquer les dispositions de l'article L. [...]
Une gageure! Le droit français et communautaire
Cependant, l'admission du conditionnement d'un produit à titre de marque reste une gageure, comme en témoigne la jurisprudence. [...] la forme dont l'enregistrement est sollicité à titre de marque ne doit pas être exclusivement la forme imposée par la nature ou la fonction du produit ou qui confère à ce produit sa valeur substantielle (3). [...] (2) CJCE, 6ème ch., 12 février 2004, Henkel KGaA/Deutsches Patent und Markenamt (décision relative à une bouteille pour des lessives liquides pour lainages). [...]