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La marque internationale : un titre plus que centenaire - J.C. Grall et E. Laur-Pouëdras
Le dépôt d'une marque internationale n'est pas une nouvelle possibilité, tant s'en faut, offerte à ceux qui souhaitent étendre la protection de leur marque à d'autres pays. [...] (5) Les redevances de dépôt dues à l'OMPI, comprennent. une redevance de base, versée pour dix ans, de 653 francs suisses pour une marque en noir et blanc et 903 francs suisses pour une marque en couleurs. [...] (7) Le déposant d'une marque nationale a la possibilité, pendant six mois suivant la date du dépôt national, d'étendre la protection de sa marque à l'international tout en bénéficiant de la date du dépôt national. [...]
L'EVOLUTION DU DROIT FRANÇAIS DES MARQUES AU COURS DU XXe SIECLE
Selon le principe fondamental sur lequel reposait le texte de 1857, le droit sur la marque s'acquérait par le premier usage mais pour être opposable aux tiers, il devait être procédé à un dépôt pouvant intervenir à tout moment et n'ayant donc qu'un effet déclaratif et non attributif de droits. [...] Le dépôt pouvait toutefois lorsqu'il concernait une marque dont aucun usage n'avait encore été effectué, revêtir un effet indirectement attributif puisqu'il était en lui-même considéré comme ayant valeur d'acte d'usage. [...] Quoiqu'il en soit, selon le système de la loi de 1857, l'exploitation d'une marque quelle que soit son importance géographique ou quantitative, conférait à celui qui y avait procédé, un droit dont la portée couvrait l'ensemble du territoire et qu'il pouvait faire valoir à l'encontre de tiers sous la seule condition d'avoir effectué, préalablement à l'introduction de son action, une simple formalité déclarative de dépôt. [...]
Articles juridiques sur les Marques
..Ce pourrait être le début d'une maxime. Celle que nous allons conter retrace les aspects à prendre en compte afin d'adopter comme marque… un animal. [...] Le dépôt d'une marque internationale n'est pas une nouvelle possibilité, offerte à ceux qui souhaitent étendre la protection de leur marque à d'autres pays. [...] La marque en tant que signe fort permettant d'identifier les produits ou services d'une entreprise par rapport à ceux d'une autre entreprise confère à son titulaire des prérogatives qui s'apparentent à un véritable monopole, pour les produits ou services désignés dans l'enregistrement de la marque. [...]
La conquête du domaine sensoriel par les marques : possible en théorie, ardue en pratique
Fortes de ce constat, les entreprises innovent et tentent d'enregistrer à titre de marque des signes s'adressant à d'autres sens que la vue. [...] la protection au titre du droit des marques étant limitée à la seule combinaison qui est déposée, il convient donc d'expliquer dans le dépôt dans quel ordre ou arrangement sont assemblées ou associées les couleurs. [...] Or, un concurrent a déposé une marque complexe composée, notamment, d'une bouteille surmontée d'un bouchon de couleur rose pantone 219, ainsi que d'une étiquette composée d'un dégradé de couleur rose pantone 219. [...]
Distinctivité: Le cas des marques de cosmétiques - Carole Chartier et Marie Pusel
Dans le cas d'un dépôt de marque communautaire, il sera tenu compte de toutes les langues parlées dans l'Union européenne, et le fait que le terme choisi soit la désignation usuelle, nécessaire ou générique du produit désigné dans une seule des vingt-trois langues officielles de la Communauté sera un motif de refus de la demande de marque. [...] La Cour des communautés européennes a en effet établi que plus le caractère distinctif de la marque antérieure est fort, plus le risque de confusion est élevé (CJCE, 11 novembre 1997). [...] Au regard des aléas afférents à la validité de la marque évocatrice, et de la faiblesse de la protection de celle-ci, une conclusion s'impose. [...]
La valeur juridique de la marque - Céline Baillet
Par conséquent, afin d'évaluer valablement une marque, il est indispensable de vérifier si, préalablement à son dépôt,une recherche a été menée et si les éventuels obstacles relevés dans le cadre de cette recherche ont été neutralisés. [...] La prise de risque lors d'un dépôt peut ne pas se révéler dans l'immédiat mais plusieurs années après le lancement de la marque, et fragiliser voire anéantir son développement. [...] Une marque est considérée comme bénéficiant d'une protection adéquate si le libellé couvert par ses dépôts correspond effectivement à la réalité de l'usage existant ou projeté. [...]
PUBLICITE ET REGLEMENTATION
En vertu du principe de la spécialité, ce second dépôt n'est pas incriminable comme constitutif de contrefaçon par le titulaire de la marque antérieure puisque par définition il ne vise pas des produits identiques ou similaires. [...] Cette dérogation a toutefois une portée limitée puisqu'elle ne bénéficiera pas au titulaire d'une marque déposée et non exploitée avant le 1er Janvier 1990 et ne pourra par ailleurs être invoquée pour de nouveaux produits mis sur le marché après cette date dans le cadre d'une diversification ou d'une extension d'une marque déjà exploitée. [...] Nous citerons une décision relativement récente de la Cour d'Appel de Paris qui, par arrêt en date du 20 Septembre 2000, a accueilli l'action engagée par le titulaire d'une marque destinée à désigner des vêtements à l'encontre d'une Société ayant déposé une marque identique pour désigner des boissons alcooliques (4). [...]
Une gageure! Le droit français et communautaire
Cependant, l'admission du conditionnement d'un produit à titre de marque reste une gageure, comme en témoigne la jurisprudence. [...] La Cour a donc admis le caractère distinctif de la marque tridimensionnelle déposée et a infirmé le jugement qui avait prononcé l'annulation de la marque. [...] que le caractère distinctif de la marque est avéré. Les particularités de la bouteille de vin, particularités non retrouvées dans les conditionnements des autres vins rosés de Provence, ont donné à ce conditionnement son caractère distinctif. [...]
L'INCIDENCE DE LA LOI EVIN SUR LE DROIT DES MARQUES
En revanche, le problème se posera gravement lorsque le tiers aura, postérieurement au ler janvier 1990, lancé sur le marché de nouveaux produits sous sa marque qui sera devenue, à compter de cette date, indisponible pour toute éventuelle extension. [...] La Cour a considéré que le titulaire de la marque première n'exprimait pas des craintes chimériques lorsqu'il se prétendait exposé par ce second dépôt à une application de la loi contre le tabagisme de nature à paralyser l'usage que lui-même aurait pu faire de sa marque. [...] Ils corrigent les conséquences de l'inattention du législateur et évitent que la réglementation de la publicité dans certains domaines puisse aboutir à une très grave et très préjudiciable remise en cause des droits de titulaires de marques antérieures. [...]
MARQUE CONSTITUEE PAR UN PATRONYME : LES DROITS DE L'HOMONYME
Son analyse permet de déterminer à qui bénéficie cette tolérance, sa portée et les limites qui peuvent lui être imposées pour préserver les droits du titulaire de la marque antérieure. [...] Il est important de souligner ici que l'homonyme n'a pas la faculté de procéder lui-même au dépôt de son nom à titre de marque. [...] Dans cette affaire, la dénomination incriminée était utilisée à titre de pseudonyme, mais on peut penser que la solution aurait été identique si elle l'avait été à titre de nom patronymique ou qu'à tout le moins auraient été imposés au titulaire de ce nom des aménagements de son usage propres à éviter toute équivoque avec l'exploitation de la marque notoire préexistante. [...]