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LA PROTECTION DES MARQUES DE LUXE
On sait qu'en vertu de la règle substantielle dite de la spécialité, une marque n'est protégée qu'à l'encontre de l'utilisation de sa contrefaçon ou de son imitation pour désigner des produits identiques ou similaires à ceux visés par le dépôt qui en a été effectué. [...] Dans une troisième décision, rendue le 19 mars 1992, la Cour d'Appel de Paris a toutefois clairement précisé que cette application extensive du critère de la similarité à des produits tels que des vêtements ou des parfums ne pouvait se concevoir que lorsqu'étaient en cause des marques désignant des articles appartenant au domaine du luxe. [...] A ainsi été accueillie l'action engagée sur le fondement des dispositions de l'article L 713-5 par la société Caviar Petrossian à l'encontre de l'utilisation de la dénomination Petrossian pour désigner une galerie de peinture susceptible de conduire le public à penser que les toiles ou produits exposés et offerts à la vente l'étaient sous le parrainage de la marque notoire Petrossian (Tribunal de Grande Instance de Paris - 16 février 1996 - PIBD numéro 612 - III - 314). [...]
LE DROIT SUR LA MARQUE N'EST PAS UN DROIT DE CREATION
Il a ainsi été encore récemment jugé qu'une forme, même non originale, peut être disposée à titre de marque dès lors qu'elle est distinctive pour désigner les produits ou services visés au dépôt et qu'il importait donc peu que la forme de parallélogramme déposée par l'intimé soit connue (Cour de Paris-20 octobre 1996-Gazette du Palais 7-8 janvier 1998 - page 19). [...] Ainsi le terme Diesel ne pourra constituer une marque valable pour désigner des véhicules à moteur, mais pourra par contre incontestablement constituer une telle marque pour désigner des vêtements dès lors qu'il ne constitue pas la dénomination générique de tels produits, qu'il n'est pas descriptif de leur qualité essentielle et qu'il n'est ni nécessaire, ni usuel dans ce domaine. [...] Il a ainsi été jugé à de nombreuses reprises qu'un signe faiblement distinctif devait subir la coexistence de signes proches pour désigner les mêmes produits ou services et notamment que si la marque Fruidor était valable, elle ne pouvait permettre d'incriminer la dénomination constituée par l'expression Aux fruits d'or. [...]
PUBLICITE ET REGLEMENTATION
La marque seconde a donc été annulée et il a été fait interdiction sous astreinte à son titulaire d'en faire usage de quelque manière que ce soit et sous quelque forme que ce soit pour désigner des produits du tabac. [...] La seconde de ces particularités tient au fait que l'action engagée n'était pas fondée sur les dispositions de l'article 1382 du Code Civil mais sur celles de l'article L. [...] 713-5 dudit Code qui prévoit une protection élargie, dérogatoire au principe de la spécialité, pour les marques notoires ou de renommées, mais qu'elle ne pouvait être adoptée qu'à la condition que le titulaire du dépôt antérieur puisse établir que sa propre marque présentait un caractère notoire ou de renommée pour incriminer le dépôt du même signe pour désigner des produits du tabac ou des boissons alcooliques (6). [...]
Marques renommées: Protection en danger ? - J.-C. Grall et E. Laur-Pauëdras
, titulaire de la marque renommée Intel, enregistrée au Royaume-Uni pour désigner essentiellement des ordinateurs et produits ou services informatiques, et d'autre part la société CPMUnited KingdomLtd. [...] il est indéniable en l'espèce que la marque Intel est un mot inventé et fantaisiste pour désigner des produits et services informatiques, [...] (2) La reproduction ou l'imitation d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur si elle est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cette reproduction ou imitation constitue une exploitation injustifiée de cette dernière. [...]
LES MARQUES CONSTITUEES PAR DES MOTS DU LANGAGE COURANT
Rappelons que la seule condition qui doit être remplie par un signe pour qu'il constitue une marque valable est qu'il revête un caractère distinctif, c'est-à-dire qu'il ne soit ni nécessaire, ni générique, ni usuel, ni descriptif appliqué aux produits ou aux services qu'il est destiné à désigner. [...] Il a ainsi été jugé que le titulaire des marques Terres d'aventures et Sports d'aventures pour désigner les services d'une agence de tourisme ne pouvait s'opposer à l'emploi, dans une brochure présentant des formes de circuits ou de séjours touristiques en Turquie, des expressions Turquie, sports d'aventure et la Turquie, une terre d'aventure au motif que si le dépôt d'une marque détermine l'étendue du droit du déposant, il [...] été jugé que le titulaire d'une marque constiuée par l'expression Double douceur pour désigner le lait et les produits laitiers ne pouvait valablement incriminer comme constitutif [...] de vous la faire découvrir, Pour statuer ainsi la Cour d' Appel de Paris, après avoir considéré que l'expression Double douceur constituait une marque valable, a rappelé que s'il ne saurait être contesté que la propriété d'une marque régulièrement déposée confère à son titulaire le [...] pour se référer indûment à la marque invoquée mais seulement pour désigner à l'attention du consommateur une caractéristique du produit. [...]
De l'image de la marque à l'image de marque - Jean-Christophe Grall et Marianne Laborde
Mais la directive communautaire précitée du 21 décembre 1988 a confirmé également que la marque notoire, et celle dite de renommée devaient jouir d'une protection renforcée, non seulement au cas d'exploitation par des tiers d'une marque identique ou imitante pour désigner des produits et services identiques ou similaires, comme le disposait l'article 6 bis de la Convention Internationale de Paris, mais également pour des produits et services non similaires, soit donc en [...] Olympique et Sportif Français au groupement d'achat des centres Leclerc (Galec), lequel avait décidé d'intituler sa campagne promotionnelle annuelle Olymprix et avait, à cet égard, procédé au dépôt de ladite marque pour désigner notamment tous les produits de grande consommation qu'elle commercialise. [...] La société française Hollywood, titulaire de la marque française Hollywood pour désigner notamment les célèbres chewing-gums du même nom, a fait opposition à l'enregistrement de cette marque, au motif que sa marque a acquis une renommée en France et que par suite de campagnes publicitaires importantes, cette marque est venue à évoquer pour les consommateurs une image de dynamisme, de jeunesse, de santé et de vitalité, de sorte que le dépôt contesté pour designer des produits du tabac, qui par nature nuisent à la santé, porterait préjudice à l'image et à la renommée de sa marque. [...]
LA CONTREFACON PAR REPRODUCTION OU IMITATION PARTIELLE
Dans la décision à laquelle nous faisions référence au début de ces lignes, la Cour d'Appel a strictement appliqué les règles que nous venons de rappeler et a accueilli l'action engagée par le titulaire de la marque verbale JUS D'ORANGE déposée pour désigner des articles textiles, des vêtements et des chaussures et de la chapellerie à l'encontre du titulaire et de l'utilisateur d'une marque seconde visant des produits identiques dont la partie dénominative était constituée par le terme ORANGE. [...] La Cour, après avoir considéré que le terme orange était détachable de la marque revendiquée et qu'il était distinctif en lui-même pour désigner des produits textiles, des vêtements, des chaussures et de la chapellerie, a estimé qu'il présentait un caractère essentiel par l'évocation instantanée, ou d'un fruit ou d'une couleur permettant de rattacher immédiatement les produits à ce terme. [...] L'arrêt rapporté, rendu le 30 Juin 2000, mérite donc approbation en ce que, en des termes parfaitement clairs, il rappelle les principes et les critères permettant avec une certaine sécurité de déterminer dans quelle mesure et avec quelles chances de succès peut être introduite une action à l'encontre d'un signe ne reproduisant qu'un élément, seul ou avec d'éventuelles adjonctions, extrait d'une marque complexe. [...]
Marque et Internet: Aperçus de la jurisprudence récente - J.C. Grall et E. Laur-Pouëdras
Le tribunal n'a pas suivi ce raisonnement en estimant qu'il convenait d'apprécier la validité d'une marque au jour de l'enregistrement de la marque et au regard du public pertinent, qu'en 1999 le réseau Internet n'avait pas encore connu le développement qui est le sien et que dès lors le néologisme hotmail n'était pas, au jour de l'enregistrement de la marque, composé exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner la qualité du produit ou d'autres caractéristiques de celui-ci. [...] com et desperados-game.net. La Cour a estimé qu'il existait une atteinte à la marque notoire Desperados qui jouissait d'une renommée s'étendant au-delà des produits désignés au dépôt et que l'emploi de cette marque pour désigner des jeux vidéo était de nature à priver le titulaire de la marque de la possibilité de développer son exploitation dans d'autres domaines. [...] Le Tribunal6 a refusé d'admettre l'existence d'une contrefaçon de la marque rencontres 2000 au motif qu'elle désignait des produits et services différents de ceux exploités par la société Google. [...]
Distinctivité: Le cas des marques de cosmétiques - Carole Chartier et Marie Pusel
Ainsi a été refusée à l'enregistrement la dénomination Good bye to dry skin déposée comme demande de marque communautaire pour désigner des produits cosmétiques, l'OHMI (Office de l'harmonisation dans le marché intérieur) ayant considéré que ce signe indiquait expressément une propriété des dits produits. [...] Cette part de subjectivité donne lieu à des décisions aléatoires sur le caractère protégeable d'un signe, témoin la jurisprudence liée à la marque Dermo Esthetique,déposée pour des produits de beauté et de parfumerie, soins de beauté et méthodes particulières pour les administrer. [...] Ainsi, le titulaire de la marque Ultra Doux ayant acquis pour celle-ci un caractère distinctif par l'usage, pour désigner des produits cosmétiques, notamment des shampoings, ne peut empêcher un concurrent d'utiliser la mention descriptive Shampoing ultra-doux, argile verte et huiles essentielles en complément de sa marque Cleanargile (TGI Paris, 28 mars 1997). [...]
Droit des marques : Un tour d'horizon de la jurisprudence récente
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a refusé de considérer le symbole de l'euro comme une marque au motif que le symbole officiel de l'euro ne constitue pas un signe apposé sur des produits ou services afin de les distinguer d'autres produits ou services et de permettre ainsi au public l'identification de leur origine, mais est destiné à désigner une unité monétaire et sera couramment précédé ou suivi d'une indication numérique. [...] S'agissant des marques tridimensionnelles ( marques composées de la forme du produit ou de son conditionnement), la Cour de Justice des communautés Européennes (CJCE) a rappelé dans un arrêt du 8 avril 2003 que l'examen du caractère distinctif d'une telle marque devra tenir compte de l'intérêt général (…), à savoir que toutes les marques tridimensionnelles constituées par la forme d'un produit composées exclusivement de signes ou d'indications qui peuvent servir à désigner les caractéristiques d'un produit ou d'un service soient librement à la [...] est notoirement connu, à l'insertion de son patronyme dans la dénomination d'une société exerçant son activité dans le même domaine, ne saurait, sans accord de sa part et en l'absence de renonciation expresse ou tacite à ses droits patrimoniaux, autoriser la société à déposer ce patronyme à titre de marque pour désigner les mêmes produits ou services.(5). [...]