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LES MARQUES CONSTITUEES PAR DES MOTS DU LANGAGE COURANT
Rappelons que la seule condition qui doit être remplie par un signe pour qu'il constitue une marque valable est qu'il revête un caractère distinctif, c'est-à-dire qu'il ne soit ni nécessaire, ni générique, ni usuel, ni descriptif appliqué aux produits ou aux services qu'il est destiné à désigner. [...] Il a ainsi été jugé que le terme Distinction constituait une marque valable pour désigner des tissus (Cour d'Appel Paris -2 mars 1971 -Ann. [...] Prop. Ind. 1971 -page 53) ou encore que l' adjectif Masculin constituait une marque valable pour désigner des vêtements (Cour d'Appel de Paris - 28 juin 1982 -Ann. [...]
LA PROTECTION DES MARQUES DE LUXE
On sait qu'en vertu de la règle substantielle dite de la spécialité, une marque n'est protégée qu'à l'encontre de l'utilisation de sa contrefaçon ou de son imitation pour désigner des produits identiques ou similaires à ceux visés par le dépôt qui en a été effectué. [...] Une des premières décisions allant dans ce sens a été rendue le 29 octobre 1987 par la Cour d'Appel de Paris qui a jugé que la marque Bulgari, enregistrée pour désigner des articles de joaillerie, avait été contrefaite par l'emploi de la dénomination Bulgari appliquée à des parfums et à des accessoires féminins. [...] La Cour a en effet considéré que les marques appartenant à des entreprises prestigieuses, déposées pour désigner des parfums et consistant dans la forme même de leurs flacons, n'étaient pas contrefaites par l'apposition de ces formes de flacons sur des tee-shirts de qualité médiocre vendus dans une modeste boutique qui ne sauraient être assimilés à des vêtements de haute couture similaires à des parfums (Annales de la Propriété Industrielle 1992 page 240). [...]
PUBLICITE ET REGLEMENTATION
Une telle situation se présente lorsqu'est déposé pour désigner des boissons alcooliques ou des produits du tabac un signe identique à celui constituant une marque antérieure exploitée pour identifier d'autres produits ou services. [...] 711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle qui prévoient que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs et notamment à une marque antérieure enregistrée. [...] Les principes résultant de ce dispositif jurisprudentiel sont donc maintenant bien établis et on peut penser qu'ils seront maintenus et qu'ils perdureront. [...]
Chronique d'une mutation annoncée
Si la crise des années 1990 a été le déclencheur de nouveaux comportements, les années 2000 marquent l'avènement d'un luxe non seulement fantasmé mais largement consommé. [...] De fait, tel un mécène défendeur d'une créativité libérée, la marque de luxe rompt avec la logique de réseau traditionnelle qui voudrait la démultiplication d'une norme architecturale à travers le monde, et ce, dans la nécessité nouvelle et essentielle de protéger et préserver l'opium du luxe, autrement dit, son ex-clu-si-vi-té. [...] Chez Louis Vuitton Champs-Elysées, le nouveau berceau monumental de la marque, les éditions ultra-limitées (escarpins, parure de haute joaillerie en pièce unique, etc. [...]
Marques renommées: Protection en danger ? - J.-C. Grall et E. Laur-Pauëdras
Il suffit que le degré de similitude entre la marque renommée et le signe ait pour effet que le public concerné établit un lien entre le signe et la marque. [...] il s'agit en outre d'une marque unique, puisque ce mot n'a pas été utilisé par qui que ce soit pour désigner quelque produit ou service que ce soit, en dehors de ceux du titulaire de la marque, [...] (6) Article 5, § 2 (dans sa version issue de la directive 89/104/CEE, version quasi identique à celle issue de la codification de 2008). [...]
L'INCIDENCE DE LA LOI EVIN SUR LE DROIT DES MARQUES
Remarquons ici que le problème ne se posera pas pour les produits déjà mis sur le marché sous cette marque, par ce tiers, avant le ler janvier 1990, puisque le deuxième alinéa de l'article L. [...] La Cour de Paris a jugé que le titulaire d'une marque, enregistrée en 1982 pour désigner des lessives, est fondé à incriminer, en le qualifiant d'abusif, le dépôt, effectué en 1984, d'une marque identique par un fabricant de tabac. [...] La Cour conclut que le dépôt incriminé doit être annulé puisqu'il a privé la marque antérieure de son efficacité et l'a par suite affectée d'un vice qui n'existait pas auparavant, de telle sorte que ne peut plus être utilement exercé le droit de propriété sur le signe ainsi pollué. [...]
Ce que révèlent les brevets sur les marques
Une première lecture - rapide - montre que souvent il est juste fait référence à un nom de marque suivi d'une mention du type marque enregistrée. [...] Il s'agit pour le déposant du brevet d'utiliser un nom de marque pour désigner simplement un objet ou un produit tout en mentionnant que ce nom est une marque commerciale. [...] L'approche ici consiste à concentrer l'analyse sur un secteur d'activité, le sport par exemple et plus précisément le golf qui, comme chacun sait est friand de marques. [...]
La beauté aux multiples facettes - Joël Desgrippes
Entretien avec Joël Desgrippes, vice-président et directeur de création international de Brandimage Desgrippes & Laga. [...] Le designer doit savoir s'écarter au profit de la marque. C'est mon métier, c'est mon credo. [...] Le design doit être intelligent donc compris, et donner du sens, du contenu. [...]
Les atteintes au droit de marque : quelques actualités !
Estée Lauder c/ Clinique du Rond-point des Champs Elysées, les signes en cause étant Clinique et Clinique du Rond-point des Champs Elysées. [...] Les sociétés Vania et Polivé ont demandé la déchéance de la marque Sporflex de la société Pichon pour désigner tous éléments vestimentaires pour le sport. [...] LA CJCE a estimé qu'un usage minime de la marque pouvait être considéré comme sérieux s'il répondait à une volonté effective de percer un marché réticent et non pas à une simple volonté de maintenir artificiellement la marque en vigueur. [...]
Kärcher met la pression - Jean Watin-Augouard
L'article L.714.6 a) du Code de la Propriété Intellectuelle dispose qu'encourt la déchéance de ses droits le propriétaire d'une marque devenue de son fait la désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service. [...] Jusqu'alors utilisé de manière épisodique2,le mot Kärcher entre de manière négative dans l'univers politique pour désigner une action violente et radicale. [...] Cette diversification permet à la marque de désigner d'autres produits afin de ne pas être identifier à un seul produit et se confondre avec lui. [...]