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Résultat de votre recherche : Marque, Dispositions, Article

CONFLITS ENTRE MARQUES NOTOIRES ET NOMS DE DOMAINE, UNE EVOLUTION INQUIETANTE DE LA JURISPRUDENCE

Dans une telle hypothèse, le titulaire d'une marque notoire pourra, toutefois, agir sur le fondement des dispositions de l'article L.  [...] Il est ainsi parfaitement admis que le titulaire d'une marque notoire peut solliciter, par une procédure en référé engagée en application des dispositions de l'article 809 du Nouveau Code de Procédure Civile, une mesure d'interdiction de la poursuite de l'usage d'un nom de domaine reproduisant ladite marque comme cela a été jugé par le président tribunal de grande instance de Nanterre, juridiction ayant joué le rôle d'un véritable précurseur en la matière, dans les affaires concernant les marques Vichy (ordonnance de référé du 16 septembre 1999) ou Trois Suisses (ordonnance de référé du 31 janvier 2000) ou encore Camif' (ordonnance de référé du 17 avril 2000).  [...] Il est excessivement rigoureux de considérer que Bioterm ne constitue pas un emploi de la marque Biotherm et la décision, rendue le 7 septembre 2000, nous semble extrêmement dangereuse puisque si elle devait être confirmée, le système de protection particulier des marques notoires, institué par les dispositions de l' article L.  [...]

ADOLESCENTS ET MARQUES NOTOIRES

Par exception à la règle fondamentale du droit français, en vertu des dispositions de l'article 6 bis ajoutées en 1925 par les actes de la Haye à la Convention d'Union reprises par celle de l'article L.  [...] C'est ce qui a été encore rappelé récemment par la Cour d'Appel de Paris, dans une décision rendue le 24 janvier 1997 à l'occasion d'un litige opposant le titulaire d'une marque désignant une émission destinée à diffuser le classement des meilleures ventes de disques, à une entreprise faisant usage de cette marque appliquée à un produit consistant en de l'huile pour cyclomoteurs.  [...] La société demanderesse soutenait que le caractère notoire, au sens de la loi, de la marque qu'elle revendiquait lui permettant d'invoquer les dispositions de l'article L.  [...]

Marque et étiquetage : indépendance ou confusion ? PAR MARC SUSINI

Marque et étiquetage : indépendance ou confusion ? PAR MARC SUSINI

Elle en déduit que le caractère déceptif d'une marque s'apprécie au regard des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et non de celles des articles R.  [...] Il ne semblait pas impossible dès lors, pour les juges, d'apprécier le caractère trompeur de la marque Confi'Pure au regard des dispositions de l'article R.  [...] 112-14 du Code de la consommation. Les dispositions de cet article confortent d'ailleurs à leur tour l'analyse, puisqu'elles édictent ce qui suit.  [...]

L'INCIDENCE DE LA LOI EVIN SUR LE DROIT DES MARQUES

La loi du 10 janvier 1991, dite loi Evin, relative à la publicité en faveur des boissons alcooliques, ne fait référence qu'une seule fois à la notion de marque, et cela, dans ses dispositions ayant modifié l'article L.  [...] Le problème se posera également lorsqu'une marque choisie après le ler janvier 1990 par un industriel exerçant ses activités dans un autre domaine que celui des boissons alcooliques, sera adoptée pour désigner de telles boissons, car alors toute publicité effectuée par cet industriel tombera sous le coup des dispositions du premier alinéa de l'article L.  [...] La solution adoptée est parfaitement transposable à l'application des dispositions sus-rappelées de la loi Evin, puisqu'elles ont repris, en ce qui concerne les boissons alcooliques, les règles essentielles régissant précédemment la publicité indirecte en faveur du tabac et des produits du tabac.  [...]

L'usage de la marque d'un tiers pour identifier des lots promotionnels

Certains auteurs, et pas des moindres, estiment qu'en vertu de la règle de l'épuisement des droits, telle que consacrée par les dispositions de l'article L.  [...] 713-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, celui qui a régulièrement acheté les articles qu'il propose comme lots promotionnels, a acquis le droit de faire usage de la marque qui les désigne dans la publicité qu'il diffuse pour annoncer son opération.  [...] La règle de l'épuisement des droits qui est dérogatoire au principe selon lequel le titulaire d'une marque détient sur cette dernière un droit absolu, ne doit pas être appliquée de façon trop extensive et il convient de rappeler qu'elle est d'ailleurs tempérée par les dispositions du second alinéa de l'article L.  [...]

L'UTILISATION À DES FINS PUBLICITAIRES D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE

De telles pratiques sont aujourd'hui, de manière systématique, sanctionnées par la jurisprudence généralement sur un double fondement, d'une part celui du droit des marques puisque la dénomination d'une grande manifestation sportive a généralement fait l'objet d'un dépôt régi par les dispositions du Livre VII du Code de la Propriété Intellectuelle et d'autre part, celui du parasitisme.  [...] 654) ayant sanctionné comme constitutive d'atteinte par exploitation injustifiée des marques d'usage notoires du Comité National Olympique l'utilisation par le Groupement d'achat des Centres Leclerc du terme Olymprix dans sa publicité, accompagnée de la formule transporteur officiel des Olymprix apposée sur les chariots mis à la disposition de la clientèle sur les lieux de vente.  [...] La Cour a estimé que les agissements incriminés avaient permis à une entreprise de distribution de confisquer à son profit et sans contrepartie une notoriété et une image de marque ayant une autre vocation et seulement susceptibles de répercussions marchandes dans des conditions de collaboration qui auraient alors été à débattre avec les associations concernées et auraient revêtu un caractère onéreux et qu'en conséquence sa responsabilité devrait être retenue conformément aux dispositions de l'article L.  [...]

LA PUBLICITE COMPARATIVE DANS LE DOMAINE DU MEDICAMENT

En 1992, le Secrétaire d'État alors en charge de la consommation, à force d'une obstination étonnante, allant à l'encontre des conclusions de la quasi-totalité des diverses études effectuées depuis plus de vingt ans, a réussi à faire voter une loi autorisant la publicité comparative en France et dont les dispositions furent incorporées un an plus tard au Code de la Consommation pour en constituer les articles L.  [...] En effet, dans l'hypothèse où les médecins étaient assimilés aux consommateurs, et où en conséquence la publicité rentrait dans le champ d'application des dispositions de l'article L.  [...] On remarquera que plus récemment le Président du Tribunal de Commerce de Nanterre a adopté une position plus radicale et plus cohérente en faisant droit à la demande, formée sur le fondement des dispositions de l'article L.  [...]

L'EVOLUTION DU DROIT FRANÇAIS DES MARQUES AU COURS DU XXe SIECLE

La loi de 1991, dont les dispositions constituent aujourd'hui le Livre VII du Code de la Propriété Intellectuelle, a également apporté deux innovations importantes imposées par la Directive auxquelles nous avons déjà fait référence concernant deux nouvelles causes de perte du droit sur la marque.  [...] Il résulte en premier lieu des dispositions de l'article L.714-6 du Code que sera déchu de ses droits le propriétaire d'une marque qui, comme ce fut le cas pour la dénomination frigidaire, l'aura par sa négligence, sa passivité, et son inactivité laissée devenir une appellation usuelle dans le commerce du produit ou du service qu'elle désigne.  [...] En application du principe de la suprématie du droit communautaire, la jurisprudence française s'est alignée sur celle de la Cour de Justice, puis la règle de l'épuisement des droits a été consacrée par les dispositions de la loi de 1991 devenues celles de l'article L.  [...]

MARQUE CONSTITUEE PAR UN PATRONYME : LES DROITS DE L'HOMONYME

MARQUE CONSTITUEE PAR UN PATRONYME : LES DROITS DE L'HOMONYME

Ainsi l'article L.713-6 de ce code disposeque l'enregistrementd'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette utilisation.  [...] Nous ne pouvons conclure sans signaler la protection étendue dont pourront bénéficier certaines marques à l'encontre de l'utilisation de son nom patronymique par un homonyme pour désigner des produits ou services non couverts par leurs dépôts par l'application des dispositions de l'article L.  [...] 713-5 du Code de la Propriété Intellectuelle relatives aux marques jouissant d'une renommée ou notoires au sens de l'article 6 bis de la Convention Paris - (cf.  [...]

Familles de marques la fin des privilèges - Philippe Rodhain

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De quoi s'agit-il Dans les trois premiers arrêts 2006, la Cour de cassation avait fait une lecture novatrice des dispositions de l'article L.  [...] La notion de familles de marques peut être définie comme plusieurs marques disposant d'un dénominateur distinctif commun, à l'instar d'un nom de famille, qui a pour effet de sensibiliser le consommateur final au point que celui-ci est naturellement enclin à associer non seulement les marques individuelles, mais également le nom de famille, et partant, toute la famille de marques et son titulaire.  [...] ..] le bien-fondé d'une opposition doit uniquement s'apprécier eu égard aux droits conférés par l'enregistrement de la marque antérieure [.  [...]