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ADOLESCENTS ET MARQUES NOTOIRES
Par exception à la règle fondamentale du droit français, en vertu des dispositions de l'article 6 bis ajoutées en 1925 par les actes de la Haye à la Convention d'Union reprises par celle de l'article L. [...] C'est ce qui a été encore rappelé récemment par la Cour d'Appel de Paris, dans une décision rendue le 24 janvier 1997 à l'occasion d'un litige opposant le titulaire d'une marque désignant une émission destinée à diffuser le classement des meilleures ventes de disques, à une entreprise faisant usage de cette marque appliquée à un produit consistant en de l'huile pour cyclomoteurs. [...] La société demanderesse soutenait que le caractère notoire, au sens de la loi, de la marque qu'elle revendiquait lui permettant d'invoquer les dispositions de l'article L. [...]
L'INCIDENCE DE LA LOI EVIN SUR LE DROIT DES MARQUES
La loi du 10 janvier 1991, dite loi Evin, relative à la publicité en faveur des boissons alcooliques, ne fait référence qu'une seule fois à la notion de marque, et cela, dans ses dispositions ayant modifié l'article L. [...] Ces dispositions ont une incidence importante sur le droit des marques puisqu'elles aboutissent à rendre indisponible pour la désignation d'autres produits ou services, une dénomination ou un signe distinctif quelconque appliqué à une boisson alcoolique. [...] Le problème se posera également lorsqu'une marque choisie après le ler janvier 1990 par un industriel exerçant ses activités dans un autre domaine que celui des boissons alcooliques, sera adoptée pour désigner de telles boissons, car alors toute publicité effectuée par cet industriel tombera sous le coup des dispositions du premier alinéa de l'article L. [...]
L'usage de la marque d'un tiers pour identifier des lots promotionnels
Certains auteurs, et pas des moindres, estiment qu'en vertu de la règle de l'épuisement des droits, telle que consacrée par les dispositions de l'article L. [...] 713-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, celui qui a régulièrement acheté les articles qu'il propose comme lots promotionnels, a acquis le droit de faire usage de la marque qui les désigne dans la publicité qu'il diffuse pour annoncer son opération. [...] La règle de l'épuisement des droits qui est dérogatoire au principe selon lequel le titulaire d'une marque détient sur cette dernière un droit absolu, ne doit pas être appliquée de façon trop extensive et il convient de rappeler qu'elle est d'ailleurs tempérée par les dispositions du second alinéa de l'article L. [...]
CONFLITS ENTRE MARQUES NOTOIRES ET NOMS DE DOMAINE, UNE EVOLUTION INQUIETANTE DE LA JURISPRUDENCE
Dans une telle hypothèse, le titulaire d'une marque notoire pourra, toutefois, agir sur le fondement des dispositions de l'article L. [...] Ces décisions remettent totalement en cause un tel espoir puisque, par son arrêt du 29 juin 1999, la Cour de cassation a considéré que l'action spéciale en responsabilité, instituée par l'article L. [...] 713-5 du Code de la Propriété Intellectuelle instaurant une action spécifique en responsabilité, les dispositions de l'article 1382 du Code Civil ne peuvent être invoquées utilement s'agissant des mêmes faits. [...]
L'UTILISATION À DES FINS PUBLICITAIRES D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE
De telles pratiques sont aujourd'hui, de manière systématique, sanctionnées par la jurisprudence généralement sur un double fondement, d'une part celui du droit des marques puisque la dénomination d'une grande manifestation sportive a généralement fait l'objet d'un dépôt régi par les dispositions du Livre VII du Code de la Propriété Intellectuelle et d'autre part, celui du parasitisme. [...] La Cour a estimé que les agissements incriminés avaient permis à une entreprise de distribution de confisquer à son profit et sans contrepartie une notoriété et une image de marque ayant une autre vocation et seulement susceptibles de répercussions marchandes dans des conditions de collaboration qui auraient alors été à débattre avec les associations concernées et auraient revêtu un caractère onéreux et qu'en conséquence sa responsabilité devrait être retenue conformément aux dispositions de l'article L. [...] Est ainsi confirmé le caractère erroné du raisonnement consistant à prétendre que l'on pourrait librement, sans autorisation de son organisateur, faire référence à des fins publicitaires et commerciales à une manifestation sportive au motif qu'il s'agirait d'un événement d'actualité. [...]
PUBLICITE ET REGLEMENTATION
Ces dispositions prévoient qu'est considérée comme propagande ou publicité indirecte pour des boissons alcooliques ou du tabac toute propagande ou publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article autre qu'une boisson alcoolique ou du tabac qui rappelle de tels produits par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une dénomination, d'une marque, d'un emblème publicitaire ou tout autre signe distinctif (1). [...] La seconde de ces particularités tient au fait que l'action engagée n'était pas fondée sur les dispositions de l'article 1382 du Code Civil mais sur celles de l'article L. [...] Les principes résultant de ce dispositif jurisprudentiel sont donc maintenant bien établis et on peut penser qu'ils seront maintenus et qu'ils perdureront. [...]
L'EVOLUTION DU DROIT FRANÇAIS DES MARQUES AU COURS DU XXe SIECLE
La loi de 1991, dont les dispositions constituent aujourd'hui le Livre VII du Code de la Propriété Intellectuelle, a également apporté deux innovations importantes imposées par la Directive auxquelles nous avons déjà fait référence concernant deux nouvelles causes de perte du droit sur la marque. [...] Il résulte en premier lieu des dispositions de l'article L.714-6 du Code que sera déchu de ses droits le propriétaire d'une marque qui, comme ce fut le cas pour la dénomination frigidaire, l'aura par sa négligence, sa passivité, et son inactivité laissée devenir une appellation usuelle dans le commerce du produit ou du service qu'elle désigne. [...] En application du principe de la suprématie du droit communautaire, la jurisprudence française s'est alignée sur celle de la Cour de Justice, puis la règle de l'épuisement des droits a été consacrée par les dispositions de la loi de 1991 devenues celles de l'article L. [...]
LA PUBLICITE COMPARATIVE DANS LE DOMAINE DU MEDICAMENT
En 1992, le Secrétaire d'État alors en charge de la consommation, à force d'une obstination étonnante, allant à l'encontre des conclusions de la quasi-totalité des diverses études effectuées depuis plus de vingt ans, a réussi à faire voter une loi autorisant la publicité comparative en France et dont les dispositions furent incorporées un an plus tard au Code de la Consommation pour en constituer les articles L. [...] En effet, dans l'hypothèse où les médecins étaient assimilés aux consommateurs, et où en conséquence la publicité rentrait dans le champ d'application des dispositions de l'article L. [...] On remarquera que plus récemment le Président du Tribunal de Commerce de Nanterre a adopté une position plus radicale et plus cohérente en faisant droit à la demande, formée sur le fondement des dispositions de l'article L. [...]
MARQUE CONSTITUEE PAR UN PATRONYME : LES DROITS DE L'HOMONYME
L'article L.713-6 comporte par ailleurs une énumération limitative des utilisations possibles du patronyme correspondant au signe déposé qui, compte tenu du caractère dérogatoire de la tolérance, ne peut qu'être interprétée restrictivement. [...] Nous ne pouvons conclure sans signaler la protection étendue dont pourront bénéficier certaines marques à l'encontre de l'utilisation de son nom patronymique par un homonyme pour désigner des produits ou services non couverts par leurs dépôts par l'application des dispositions de l'article L. [...] 713-5 du Code de la Propriété Intellectuelle relatives aux marques jouissant d'une renommée ou notoires au sens de l'article 6 bis de la Convention Paris - (cf. [...]
Familles de marques la fin des privilèges - Philippe Rodhain
La question est donc de savoir quel est le destin de ces marques appartenant à une même famille,dont certaines ne seront pas exploitées. [...] De quoi s'agit-il Dans les trois premiers arrêts 2006, la Cour de cassation avait fait une lecture novatrice des dispositions de l'article L. [...] ..] le bien-fondé d'une opposition doit uniquement s'apprécier eu égard aux droits conférés par l'enregistrement de la marque antérieure [. [...]