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Les marques au secours des Vins d'Auteurs - Dominique Kempf
Qu'il s'agisse de brevets, de marques ou d'indications géographiques, les droits de propriété industrielle sont des outils précieux pour le secteur vitivinicole. [...] Il s'agit d'un droit de Propriété Industrielle communément utilisé dans le secteur vitivinicole pour réserver le nom d'une cuvée (l'Ebrescade de Marcel Richaud), d'un domaine viticole (l'Anglore d'Eric Pfifferling), d'une maison de négoce (la maison Chapoutier), ou encore d'une série de produits (les Vins d'Auteurs sélectionnés par François Briclot, titulaire de la marque éponyme). [...] Les marques sont des droits de Propriété Industrielle souples qui conviendraient à ces vignerons Auteurs ayant parfois quelques difficultés à se conformer aux règles supplétives du Droit vitivinicole. [...]
Marque et nom patronymique : des exigences contradictoires à concilier difficiles - J-C. Grall et E. Camilleri
L'importance du nombre de litiges concernant des marques patronymiques s'explique par le fait que le nom patronymique constitue avant tout un droit de la personnalité inaliénable, imprescriptible et donc, en principe, extrapatrimonial. [...] Il est donc fort courant, en pratique, que des personnes, généralement célèbres, concluent ce type de contrat avec des sociétés qui commercialisent des produits ou services. [...] Toutefois, ce gardefou, qui trouverait son fondement dans le droit des contrats, demeurerait extérieur au droit de la propriété intellectuelle, et n'affecterait pas la marque elle-même, ainsi que l'a précisé la Cour de justice. [...]
Comment éviter la dégénérescence d'une marque - Franck Soutoul et Jean-Philippe Bresson
La déchéance pour dégénérescence du droit de marque a été introduite pour la première fois en droit français par la loi du 4 janvier 1991. [...] Le dépôt ou l'enregistrement d'une marque n'a de sens que si son existence est manifestée auprès des consommateurs et des concurrents afin que le droit de propriété soit signalé. [...] à adresser diverses lettres de mise en demeure et à parallèlement réaffirmer son droit de marque dans des campagnes publicitaires. [...]
La valeur juridique de la marque - Céline Baillet
degré de distinctivité, disponibilité, étendue géographique, étendue de protection (produits ou services), usage, tolérance. [...] Prouver qu'on en est le propriétaire, c'est mieux. La marque est un droit qui se matérialise par un titre de propriété enregistré auprès d'organismes. [...] conserver ou faire conserver par son conseil en propriété Intellectuelle précieusement ces titres et tout élément de preuves dûment enregistrées et classées. [...]
Le via crusis des marques de tabac - Benjamin Fontaine
L'usage de la marque Hollywood en corrélation avec des produits du tabac produirait un lien regrettable avec les dangers à la santé et (. [...] Un des principes fondateurs du droit des marques, notamment européen, est que la protection dont jouit une marque enregistrée est limitée à des produits et services identiques ou similaires à ceux pour lesquelles elle a été enregistrée. [...] Les juges retiennent en effet que la représentation d'un dromadaire sur fond de désert égyptien est assez banale et courante pour désigner des produits d'origine orientale, dont le tabac et le café,et est dès lors intrinsèquement peu distinctive. [...]
L'usage de la marque d'un tiers pour identifier des lots promotionnels
Certains auteurs, et pas des moindres, estiment qu'en vertu de la règle de l'épuisement des droits, telle que consacrée par les dispositions de l'article L. [...] 713-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, celui qui a régulièrement acheté les articles qu'il propose comme lots promotionnels, a acquis le droit de faire usage de la marque qui les désigne dans la publicité qu'il diffuse pour annoncer son opération. [...] L'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 2 juillet 1996 vient donc entériner la position adoptée ces dernières années par la jurisprudence des juridictions du 1er degré et des Cours d'Appel et l'on ne peut que s'en réjouir car cette position est conforme au droit, comme au bon sens économique. [...]
Epuisement du droit de marque dans l'EEE - J.C. Grall et N. Kouchnir-Cargill
Ainsi, le titulaire d'unemarque ayant mis un de ses produits dans le commerce au sein de l'EEE ne peut plus s'opposer ultérieurement à la revente et à la libre circulation de celui-ci dans ce même espace, sauf exceptions, liées par exemple à l'altération du produit. [...] Les produits en cause avaient été achetés, pour partie, auprès de grossistes agréés, et pour les autres, auprès de sept sociétés différentes ayant toutes leur siège dans l'Espace économique européen. [...] La Cour de cassation a immédiatement appliqué les solutions posées par l'arrêt Davidoff, rappelant qu'il appartient à celui que se prévaut de l'épuisement du droit de marque de le prouver. [...]
BONNE FOI ET CONTREFAÇON
Le Code de la propriété intellectuelle qualifie même ce droit de droit de propriété, notion très forte et très protégée en France. [...] Ne sera envisagée ici que la voie de l'action civile, la plus souvent retenue par les personnes dont le droit de propriété intellectuelle est bafoué. [...] la propriété d'une marque régulièrement déposée est absolue, elle s'étend à l'ensemble du territoire français et confère à celui qui en est investi une action contre tous ceux qui y portent atteinte, de bonne ou de mauvaise foi, sous quelque mode et de quelque manière que ce soit (3). [...]
Lutte contre la contrefaçon un arsenal juridique renforcé - Jean-Christophe GRALL Emmanuelle LAUR-POUËDRAS
Dès lors, la propriété intellectuelle, qui était perçue comme un facteur de développement et de progrès, au service de l'innovation et de la créativité, paraît perdre de sa valeur. [...] droits d'auteur, dessins et modèles, brevets, produits semiconducteurs, obtentions végétales, indications géographiques. [...] Ce droit d'information sera toutefois soumis à une certaine bonne volonté de la part des personnes interrogées, lesquelles préféreront peut-être s'acquitter d'une astreinte plutôt que de fournir des informations gênantes. [...]
Articles juridiques sur les Marques
Un Conseil en Propriété Industrielle est un professionnel du droit de la propriété intellectuelle qui exerce une profession libérale réglementée de conseil, d'assistance et de représentation en vue de l'obtention, de l'exploitation et de la défense des droits de PI. [...] L'interdiction de publicité télévisée pour certains secteurs économiques fait actuellement l'objet d'un vif débat en France. [...] Le parrainage est devenu l'une des principales sources de financement des manifestations ou événements, locaux, régionaux, nationaux ou internationaux, qui sont liés au sport, à l'art, à l'environnement, aux médias, aux projets humanitaires ou sociaux, à l'éducation et à tout autre domaine. [...]