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Résultat de votre recherche : Marque, Droit français

LE DROIT SUR LA MARQUE N'EST PAS UN DROIT DE CREATION

Cette erreur résulte d'une méconnaissance du principe fondamental du droit français selon lequel le droit sur la marque n'est pas un droit de création, mais un droit d'occupation.  [...] Nous avons là l'illustration parfaite de la notion de droit d'occupation puisque le premier qui aura eu l'idée de cette transposition, et qui bien évidemment l'aura concrétisée par un dépôt, bénéficiera d'un monopole sur l'usage d'un signe préexistant, donc ni nouveau, ni original, appliqué à des produits ou des services appartenant à un autre domaine que celui dans lequel il était déjà connu et utilisé de manière générique, usuelle ou descriptive.  [...] Plus récemment, le Tribunal de Grande Instance de Paris a estimé que si la marque dénominative Tendresse était valable appliquée à des produits laitiers, elle ne pouvait permettre d'interdire à la concurrence d'utiliser le thème de la tendresse dans ses campagnes publicitaires.  [...]

Une gageure! Le droit français et communautaire

Une gageure! Le droit français et communautaire

À quoi cela tient-il Sans doute à une volonté de préserver les frontières existant entre marques, dessins et modèles, droits d'auteur et brevets, ainsi qu'au particularisme des marques tridimensionnelles qui sont perçues par le public à la fois comme un produit et un signe distinctif.  [...] (4) La société ayant fabriqué ces emballages à la suite de la commande passée par la société de salaison a demandé l'annulation de cette marque au motif, notamment, que la disposition de banales rondelles de saucisson sur un simple plateau en bois, lisse, dépourvu de tout ornement, et dont la couleur est pratiquement similaire à la couleur naturelle du matériau qui le constitue, était évidemment dépourvue de caractère distinctif.  [...] Une société titulaire d'une marque tridimensionnelle constituée par une bouteille de vin a agi en contrefaçon de sa marque du fait de la fabrication et la commercialisation de bouteilles présentant avec la sienne des ressemblances telles qu'un consommateur moyennement attentif et avisé serait facilement induit en erreur et pourrait les confondre (5).  [...]

Comment éviter la dégénérescence d'une marque - Franck Soutoul et Jean-Philippe Bresson

Comment éviter la dégénérescence d'une marque - Franck Soutoul et Jean-Philippe Bresson

La déchéance pour dégénérescence du droit de marque a été introduite pour la première fois en droit français par la loi du 4 janvier 1991.  [...] L'emploi répété d'une marque dans des articles de presse est en effet en mesure de mettre le droit de marque en péril alors même que l'indication de l'existence d'un monopole serait mentionnée par le journaliste.  [...] Pour être pertinentes vis-à-vis d'une marque française, ces publications doivent être en français ou, si elles sont en langue étrangère, être manifestement destinées à des consommateurs français 2.  [...]

L'EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE SUR LA CONTREFACON PAR REPRODUCTION

Sous l'empire des anciens textes régissant le droit des marques soit la loi de 1857 puis celle de 1964, il était admis que constituait la contrefaçon au sens strict, non seulement la reproduction rigoureusement identique mais également quasi servile ainsi que la reproduction d'un élément isolé d'une marque complexe, seul ou accompagné d'une adjonction, dès lors qu'il était détachable de l'ensemble, indépendamment distinctif et investi en lui-même, au moins partiellement, du caractère attractif du signe.  [...] Dans les années qui ont suivi l'entrée en vigueur de la loi de 1991, la Jurisprudence française d'une manière générale a maintenu les principes  [...] quasi servile, comme la reproduction partielle ou accompagnée d'une adjonction, devait être jugée constitutive de contrefaçon au sens strict et devait être condamnée sans exiger que soit établie l'existence d'un risque de confusion.  [...] Il est certain que le temps qui s'est écoulé avant que les juridictions françaises se résigne à remettre en cause les principes qu'elles avaient appliqués depuis plusieurs dizaines d'années est révélateur de leurs réticences à l'égard d'un nouveau régime inspiré par le droit communautaire qui ne correspond pas aux notions traditionnelles françaises dont on peut considérer qu'elles étaient plus conformes au rôle économique des marques et plus protectrices des intérêts de leurs titulaires.  [...]

De l'image de la marque à l'image de marque - Jean-Christophe Grall et Marianne Laborde

De l'image de la marque à l'image de marque - Jean-Christophe Grall et Marianne Laborde

A cet égard, l'article 5 § 2 de cette directive a fait l'objet d'une transposition en droit français par la loi du 4 janvier 1991, actuellement codifiée par l'article L.  [...] Si le concept d'image de marque n'a pas reçu de consécration en droit positif français, les juges français en ont sanctionné l'atteinte, notamment dans la célèbre affaire Champagne, du fait de l'adoption par la maison Saint Laurent du terme Champagne pour désigner un parfum.  [...] Mais c'est encore à l'occasion d'un récent litige dans le monde sportif que la jurisprudence française a fait une application particulièrement extensive du concept d'image de marque détaché de la marque elle-même et de l'entreprise qui en est titulaire.  [...]

Secteurs interdits de publicité télévisée : Evolution ou révolution ?

Le gouvernement français a répondu aux autorités communautaires en précisant les raisons pour lesquelles cette réglementation lui paraît conforme au droit communautaire et a décidé de procéder à une large consultation de l'ensemble des acteurs concernés.  [...] L'une des principales atteintes au caractère absolu du droit de marque est la reconnaissance générale du principe de l'épuisement des droits de propriété industrielle et, à ce titre, du droit de marque sur le territoire de la Communauté européenne.  [...] Le droit français a consacré cette théorie sous l'article L.713-4 du Code de la Propriété Intellectuelle(4), reconnaissant ainsi la possibilité pour tout acquéreur d'un produit revêtu d'une marque - et acquis licitement - d'en faire la publicité, sous réserve d'un droit de suite, qui est cependant battu en brèche par certaines décisions de jurisprudence.  [...]

L'EVOLUTION DU DROIT FRANÇAIS DES MARQUES AU COURS DU XXe SIECLE

Dès le moyen-âge le droit positif français s'est préoccupé de la protection des marques en prévoyant des sanctions très sévères, sous forme de peines corporelles, aux atteintes qui pouvaient y être portées mais sous l'ancien régime, le dispositif législatif progressivement mis en place résultait essentiellement d'un souci de police du système corporatif alors en vigueur.  [...] En cette fin de siècle le droit français des marques est donc régi par ce texte dont certains considèrent que, compte tenu des remaniements impliqués par la directive du Conseil des Communautés Européennes, il comporte de sérieux défauts par rapport à la proposition.  [...] Il a rapidement résulté de cette exclusion une situation totalement anachronique, mais il a fallu attendre la seconde moitié du siècle pour qu'elle soit dénoncée à l'occasion de la conférence de la révision de la convention de Lisbonne, en 1958, et pour que soit consacrée en droit français, par la loi de 1964, l'existence des marques de services.  [...]

Epuisement du droit de marque dans l'EEE - J.C. Grall et N. Kouchnir-Cargill

Epuisement du droit de marque dans l'EEE - J.C. Grall et N. Kouchnir-Cargill

L'article L.713-4 alinéa 1 du Code de la propriété intellectuelle a transposé cette disposition en droit français et énonce que.  [...] La Cour d'appel, après avoir constaté que Epson France, filiale française de Epson Seiko commercialise les produits de marque Epson au travers d'un réseau de distribution composé de grossistes, de distributeurs en charge de l'approvisionnement, d'autres revendeurs, de détaillants et de grands magasins spécialisés et que la société Epson Seiko commercialise ses produits sans en contrôler la distribution jusqu'à ses derniers stades, avait estimé que la preuve des actes de contrefaçon n'était pas rapportée.  [...] qu'il retient que la société Phytéron,demandeur à l'exception que constitue la théorie de l'épuisement du droit de marque ne démontre pas que le produit importé en France a été commercialisé sur le marché allemand par la société Hoechst [titulaire du droit de marque] ou avec son consentement et qui avait en conséquence condamné lesdites sociétés pour actes de contrefaçon de marque (Cass.  [...]

LES MARQUES CONSTITUEES PAR DES MOTS DU LANGAGE COURANT

Ainsi le titulaire des droits sur une marque constituée par un mot appartenant au langage courant ne pourra empêcher l'usage de ce mot commun, dès lors qu'il sera employé dans son sens habituel et non pas à titre de marque, c'est à dire pour distinguer un objet présenté ou offert à la vente.  [...] Il a ainsi été jugé que le titulaire des marques Terres d'aventures et Sports d'aventures pour désigner les services d'une agence de tourisme ne pouvait s'opposer à l'emploi, dans une brochure présentant des formes de circuits ou de séjours touristiques en Turquie, des expressions Turquie, sports d'aventure et la Turquie, une terre d'aventure au motif que si le dépôt d'une marque détermine l'étendue du droit du déposant, il ne saurait priver les  [...] dans le langage courant pour décrire ou présenter un pays ou présenter des activités.  [...] Ils doivent inciter celui qui recherche une protection totale et absolue de sa marque à faire le choix d'un signe arbitraire, car s'il ne l'est pas ou s'il ne l'est que faiblement, pour reprendre la formule utilisée par Monsieur Paul Mathely dans son ouvrage Le nouveau droit français des marques (page 170), la protection qui lui sera accordée ne pourra priver le domaine public de ce qui lui appartient.  [...]

Familles de marques la fin des privilèges - Philippe Rodhain

Familles de marques la fin des privilèges - Philippe Rodhain

Un arrêt récent de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) rappelle cependant que ce courant jurisprudentiel, que la France avait fraîchement fait sien, est en contradiction avec le droit communautaire des marques (CJCE, 13 sept.  [...] en ce sens. Cass. Ass. Plén. 16 juill. 1992 Au Lotus ). A peine ancré dans le droit positif français, ce revirement est aujourd'hui battu en brèche par la jurisprudence de la haute juridiction communautaire, qui s'applique aux États membres et qui,prenant le contre-pied de la jurisprudence française, considère qu'il n'était pas possible d'étendre, par la preuve de son usage, la protection dont bénéficie une marque enregistrée à une autre marque enregistrée, dont l'usage n'a pas été démontré, au motif que cette dernière, ne serait qu'une légère variante de la première (CJCE, 13 sept.  [...] Au-delà de cette controverse jurisprudentielle entre les hautes juridictions française et communautaire en matière de déchéance pour défaut d'exploitation, nul doute que cette décision aura à terme une incidence directe en droit français positif.  [...]