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Secteurs interdits de publicité télévisée : Evolution ou révolution ?
En 1995, l'interdiction posée à l'article 8 du décret précité de 1992 avait même fait l'objet d'une question préjudicielle devant la Cour de justice des communautés européennes, portant sur la compatibilité de ce texte avec les dispositions du droit communautaire. [...] Le caractère absolu du droit de marque connaît à cet égard des limites fixées par la loi, mais également des tempéraments jurisprudentiels importants. [...] Brièvement, la théorie de l'épuisement du droit de marque signifie que le titulaire d'une marque épuise son droit par la première mise en circulation du produit en cause dans un Etatmembre de l'Union européenne. [...]
Les atteintes au droit de marque : quelques actualités !
Les atteintes au droit de marque ne manquent pas. nous le savons tous, créateurs, agences de publicité, services marketing, commerciaux et juristes. [...] En revanche, si le public ne considère le signe contesté – en l'occurrence les deux bandes – que comme une décoration, il n'établit pas de lien entre le signe et la marque de renommée et, dès lors, il n'y a pas atteinte à la marque de renommée. [...] La perte du droit sur la marque. la déchéance pour défaut d'usage sérieux sans juste motif, pendant une période ininterrompue de cinq ans. [...]
Comment éviter la dégénérescence d'une marque - Franck Soutoul et Jean-Philippe Bresson
Ses actes positifs (comme des campagnes publicitaires ambiguës ou inadaptées en termes de signalisation du droit de marque) ou négatifs (comme la tolérance de l'emploi fait par des tiers de sa marque) doivent avoir abouti à la vulgarisation du signe. [...] L'emploi répété d'une marque dans des articles de presse est en effet en mesure de mettre le droit de marque en péril alors même que l'indication de l'existence d'un monopole serait mentionnée par le journaliste. [...] à adresser diverses lettres de mise en demeure et à parallèlement réaffirmer son droit de marque dans des campagnes publicitaires. [...]
Epuisement du droit de marque dans l'EEE - J.C. Grall et N. Kouchnir-Cargill
La Cour de cassation a immédiatement appliqué les solutions posées par l'arrêt Davidoff, rappelant qu'il appartient à celui que se prévaut de l'épuisement du droit de marque de le prouver. [...] Les droits conférés par la marque ne sont épuisés que pour les exemplaires du produit qui ont été mis dans le commerce sur le territoire [de l'EEE] avec le consentement du titulaire. [...] (CJCE 1er juillet 1999 C-173/98 Sebago). Dans ces conditions, l'épuisement des droits ne joue que pour les exemplaires des produitsmis dans le commerce sur le territoire de l'EEE par le titulaire de la marque ou avec son consentement et ce dernier peut donc s'opposer à la commercialisation au sein de l'EEE d'autres exemplaires de ce même produit, mis dans le commerce initialement en dehors de l'EEE. [...]
L'EVOLUTION DU DROIT FRANÇAIS DES MARQUES AU COURS DU XXe SIECLE
Dès le moyen-âge le droit positif français s'est préoccupé de la protection des marques en prévoyant des sanctions très sévères, sous forme de peines corporelles, aux atteintes qui pouvaient y être portées mais sous l'ancien régime, le dispositif législatif progressivement mis en place résultait essentiellement d'un souci de police du système corporatif alors en vigueur. [...] A compter de l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1964, soit le 1er août 1965, en France le droit sur la marque ne pouvait donc plus naître que de l'enregistrement et il fut bien évidemment prévu des mesures transitoires permettant à ceux ayant acquis des droits antérieurs par l'usage de les maintenir par un dépôt effectué dans un délai de trois ans et comportant la déclaration desdits droits antérieurs. [...] En réalité, force est de constater que la tendance est inverse puisque les réformes successives ont généralement eu pour effet d'augmenter les obligations et les contraintes mises à la charge du titulaire d'une marque pour maintenir son droit et le faire valoir, étant au surplus observé qu'au cours de ces dernières années, sous l'influence du droit communautaire, cette tendance s'aggrave de manière inquiétante. [...]
Marque et nom patronymique : des exigences contradictoires à concilier difficiles - J-C. Grall et E. Camilleri
L'importance du nombre de litiges concernant des marques patronymiques s'explique par le fait que le nom patronymique constitue avant tout un droit de la personnalité inaliénable, imprescriptible et donc, en principe, extrapatrimonial. [...] Peu de temps après, à l'occasion d'un arrêt Elizabeth Emanuel, la Cour de justice des Communautés européennes est venue conforter la position dégagée lors de l'affaire Inès de la Fressange, au regard, cette fois, du seul droit des marques. [...] Toutefois, ce gardefou, qui trouverait son fondement dans le droit des contrats, demeurerait extérieur au droit de la propriété intellectuelle, et n'affecterait pas la marque elle-même, ainsi que l'a précisé la Cour de justice. [...]
L'usage de la marque d'un tiers pour identifier des lots promotionnels
713-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, celui qui a régulièrement acheté les articles qu'il propose comme lots promotionnels, a acquis le droit de faire usage de la marque qui les désigne dans la publicité qu'il diffuse pour annoncer son opération. [...] La Cour d'Appel de Paris avait adopté ce raisonnement dans une décision rendue le 19 novembre 1984 aux termes de laquelle elle a jugé que ne se livrait pas à des agissements d'usage illicite de marque une entreprise annonçant qu'elle offrait au gagnant d'une loterie des bouteilles de champagne Dom Perignon qui se trouvaient librement dans le commerce (4ème Chambre -Aff. [...] La règle de l'épuisement des droits qui est dérogatoire au principe selon lequel le titulaire d'une marque détient sur cette dernière un droit absolu, ne doit pas être appliquée de façon trop extensive et il convient de rappeler qu'elle est d'ailleurs tempérée par les dispositions du second alinéa de l'article L. [...]
L'EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE SUR LA CONTREFACON PAR REPRODUCTION
La solution adoptée par la Jurisprudence présentait un intérêt évident puisque la possibilité d'invoquer la contrefaçon au sens strict du terme à l'encontre d'une reproduction quasi servile d'une marque dispensait celui qui en était victime d'établir l'existence d'un risque de confusion dont l'appréciation revêt toujours un caractère subjectif et donc aléatoire. [...] Il y maintenant dix ans est intervenue une réforme du droit des marques résultant de la loi du 4 Janvier 1991 qui avait pour objet l'harmonisation du dispositif national avec les textes communautaires et plus particulièrement la Directive du 21 Décembre 1988. [...] Dans les années qui ont suivi l'entrée en vigueur de la loi de 1991, la Jurisprudence française d'une manière générale a maintenu les principes et les solutions précédemment dégagés et a continué à considérer que la reproduction non pas identique mais quasi servile, comme la reproduction partielle ou accompagnée d'une adjonction, devait être jugée constitutive de contrefaçon au sens strict et devait être condamnée sans exiger que soit établie l'existence d'un risque de confusion. [...]
La valeur juridique de la marque - Céline Baillet
Plus une marque sera considérée comme une marque forte, plus son niveau de protection juridique sera important, son titulaire ayant à sa disposition un véritable droit opposable aux tiers. [...] Une marque du type optik pour des lunettes aura un faible degré de distinctivité eu égard à son caractère fortement allusif par rapport au domaine concerné. [...] Prouver qu'on en est le propriétaire, c'est mieux. La marque est un droit qui se matérialise par un titre de propriété enregistré auprès d'organismes. [...]
Droit des marques : Un tour d'horizon de la jurisprudence récente
Et si le droit des marques ne s'intéresse pas aux unités monétaires…. [...] Il avait été admis en 1999 par l'OHMI qu'une odeur d'herbe fraîchement coupée pouvait être déposée en tant que marque communautaire. [...] Afin d'être pleinement valable et opposable, une marque doit être enregistrée au nom d'un déposant identifié par ses nom et prénoms. [...]