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L'EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE SUR LA CONTREFACON PAR REPRODUCTION
la contrefaçon au sens strict du terme qui consiste en sa reproduction à l'identique et l'imitation illicite qui consiste en sa reproduction approximative mais de telle sorte qu'est créé dans l'esprit du public un risque de confusion. [...] 713-3 et donc uniquement à condition que soit démontrée l'existence d'un risque de confusion apprécié selon les critères définis dans l'exposé des motifs de la directive de 1988. [...] Il est d'autant plus prudent dans une telle hypothèse d'invoquer l'imitation illicite et de s'attacher à apporter la preuve de l'existence d'un risque de confusion que la jurisprudence récente et notamment celle du Tribunal de Grande Instance de Paris révèle une tendance à appliquer l'article L. [...]
Familles de marques la fin des privilèges - Philippe Rodhain
Les obligations positives d'exploitation qui pèsent sur les propriétaires de familles de marques s'en trouvent donc réaffirmées, ce qui d'évidence a un impact direct sur l'action en déchéance et l'appréciation du risque de confusion. [...] en ce sens. CJCE, 11 nov. 1997, Sabel, C-251/95).Transposé aux familles de marques, ce risque d'association ou de confusion indirecte revient à s'interroger sur le rapprochement que le consommateur est susceptible de faire entre la famille de marques et la marque tierce, et sur la possibilité qu'il perçoive celle-ci comme un nouveau membre de cette même famille. [...] Ainsi, à défaut de la présence sur le marché de la famille de marques, le risque de confusion d'une marque tierce devra être apprécié, de façon classique, en comparant chacune des marques antérieures,prises isolément, avec la marque tierce. [...]
LA CONTREFACON PAR REPRODUCTION OU IMITATION PARTIELLE
Il est admis de manière générale et constante qu'un élément d'une marque complexe pris isolément bénéficie de la protection à condition qu'il soit détachable de l'ensemble qui constitue le signe déposé. [...] Il est intéressant de relever que la Cour a jugé que la reprise à l'identique d'un élément qualifié d'essentiel de la marque revendiquée n'aboutissait néanmoins pas à une contrefaçon par reproduction, pour laquelle la démonstration d'un risque de confusion n'aurait pas été nécessaire, mais à une contrefaçon par imitation qui implique que soit établi un tel risque. [...] La décision commentée est donc conforme à une Jurisprudence qu'elle vient heureusement compléter et se place dans la ligne de décisions telles que celles ayant jugé que la marque petit pierrot constituait la contrefaçon de la marque pierrot gourmand ( Cass. [...]
Droit des marques : Un tour d'horizon de la jurisprudence récente
Tout signe ne peut pas juridiquement constituer une marque, cependant la jurisprudence est de plus en plus innovante en ce domaine. [...] S'agissant des couleurs, leur enregistrement à titre de marque est admis mais la CJCE a précisé dans un arrêt du 6 mai 2003 les conditions dans lesquelles une couleur peut être protégée en tant que marque(2). [...] Ces exigences, légitimes au regard de la finalité d'une marque, qui est d'éviter toute ambiguïté dans sa perception, rendent quasiment impossible l'enregistrement d'une odeur à titre de marque. [...]
Nos amies… Les marques !
Les mots et les images constituent un fond d'inspiration privilégié compte tenu des idées ou des évocations qu'ils suscitent. [...] Le signe choisi doit conduire à une certaine réflexion du public sans qu'il perçoive immédiatement les produits ou services ou qu'il n'identifie une de leurs caractéristiques. [...] Bien entendu, les points de contacts sont parfois tels qu'un risque de confusion existe. [...]
Du bon usage de la marque patronymique - Guénola Cousin
Obéissant aux mêmes conditions que toute autre, une marque composée du nom patronymique doit être disponible et le déposant devra veiller à ce que le signe, quand bien même s'agirait- il de son nom, ne reprenne pas un autre signe distinctif. [...] Le titulaire du nom et de la marque éponyme, qui en a conféré l'usage à la société exploitante, peut alors conditionner cette utilisation au respect de certaines règles, il peut également et surtout traiter de la durée de l'autorisation consentie et donc des conséquences de son départ de la structure exploitante sur l'usage de son nom et des revenus qu'il pourra en tirer. [...] La Cour de cassation a tranché en faveur de la société considérant que l'action en déchéance pour déceptivité de la marque est irrecevable. [...]
Un régime de faveur pour le luxe
5 L'INPI n'a pas à tenir compte du préjudice éventuel porté à la renommée de la marque antérieure, il appartiendra donc au titulaire de la marque de renommée d'être particulièrement vigilant quant aux marques nouvelles admises à l'enregistrement et d'agir, le cas échéant, a posteriori. [...] Si dans cette affaire, la notoriété des marques en cause a été évoquée, c'était à l'occasion de l'étude du risque de confusion et non lors de l'étude de l'usage sérieux. [...] Elle a donc clairement souligné le fait que la marque en cause est particulière du fait de la notoriété du patronyme qui la compose. [...]
Les atteintes au droit de marque : quelques actualités !
Deuxième principe dégagé. le juge doit se livrer à une comparaison d'ensemble des signes, pris en tous leurs éléments, pour apprécier l'existence d'une confusion pour des consommateurs d'attention moyenne, n'ayant pas sous les yeux en même temps les deux signes en cause. [...] La perte du droit sur la marque. la déchéance pour défaut d'usage sérieux sans juste motif, pendant une période ininterrompue de cinq ans. [...] 714-5 du CPI ]. Plusieurs décisions rendues au cours de l'année écoulée viennent préciser comment apprécier l'existence d'un usage sérieux. [...]
Les atteintes aux marques sur l'Internet se multiplient - Nathalie Dreyfus
La levée n'est donc pas automatique.Aussi,l'AFNIC a mis en ligne un outil de mise en relation avec le contact administratif. [...] Cette situation est très préjudiciable pour les titulaires de marques qui sont confrontés à des frais supplémentaires de traduction. [...] (*) Conseil en propriété industrielle, conseil européen en marques, expert auprès du Centre d'Arbitrage et de Médiation de l'OMPI, Dreyfus & associés. [...]
Quand les marques font leur cinéma - Armelle Chrétien-Bié
Il paraît en effet indispensable que les marques placées bénéficient déjà d'une certaine notoriété, ou elles risqueraient de passer totalement inaperçues. [...] Le risque pour l'annonceur est de tomber dans la publicité clandestine, laquelle est interdite par l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992. [...] Enfin, les téléspectateurs doivent être clairement informés de l'existence d'un placement de produit, ceux-ci étant identifiés de manière appropriée au début et à la fin de la diffusion afin d'éviter toute confusion. [...]