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Résultat de votre recherche : Marque, Protection

LES MARQUES CONSTITUEES PAR DES MOTS DU LANGAGE COURANT

Il est parfaitement admis qu'un mot du langage courant peut constituer une marque valable puisqu'il n'est pas nécessaire qu'un terme soit original pour qu'il bénéficie de la protection des dispositions du Livre VII du Code de la Propriété Intellectuelle.  [...] Le fait qu'une marque soit constituée par un mot ou une expression du langage courant a toutefois des conséquences sur l' étendue de sa protection qui sera limitée par rapport à celle dont bénéficiera un terme totalement arbitraire.  [...] Ils doivent inciter celui qui recherche une protection totale et absolue de sa marque à faire le choix d'un signe arbitraire, car s'il ne l'est pas ou s'il ne l'est que faiblement, pour reprendre la formule utilisée par Monsieur Paul Mathely dans son ouvrage Le nouveau droit français des marques (page 170), la protection qui lui sera accordée ne pourra priver le domaine public de ce qui lui appartient.  [...]

La valeur juridique de la marque - Céline Baillet

La valeur juridique de la marque - Céline Baillet

Plus une marque sera considérée comme une marque forte, plus son niveau de protection juridique sera important, son titulaire ayant à sa disposition un véritable droit opposable aux tiers.  [...] Une marque est considérée comme bénéficiant d'une protection adéquate si le libellé couvert par ses dépôts correspond effectivement à la réalité de l'usage existant ou projeté.  [...] Il conviendra, par exemple, de combler des absences de protection dans certains pays devenus stratégiques pour une marque et, au contraire, limiter voire abandonner la protection d'autres marques dont le potentiel a été revu à la baisse.  [...]

Animaux et Propriété Industrielle

Animaux et Propriété Industrielle

Stratégie en vue de la protection de ces marques. La raison de ces multiples choix de protection Le critère du risque de confusion qui comprend le risque d'association avec une marque protégée antérieurement doit être interprété en ce sens que la simple association entre deux marques que pourrait faire le public par le biais de la concordance de leur contenu sémantique ne suffit pas en elle-même pour conclure à l'existence d'un risque de confusion (voir annotations 1 à 4).  [...] On ne saurait donc trop conseiller de déposer les marques figuratives (le visuel d'un animal) également sous forme verbale (le nom commun de l'animal) afin de renforcer la protection recherchée, l'étendue de la protection accordée à une marque figurative étant limitée.  [...] L'exemple de la santé animale. Les médicaments vétérinaires sont soumis, tout comme ceux destinés aux humains, à une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM), et leurs principes actifs peuvent également faire l'objet d'un Certificat Complémentaire de Protection communautaire 7 prolongeant la durée de vie du brevet de base jusqu'à cinq années supplémentaires.  [...]

Protection de la marque, une brèche ? J.-C. Grall et Laur-Pouëdras

Protection de la marque, une brèche ? J.-C. Grall et Laur-Pouëdras

L'enregistrement d'une marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu'il a désignés (1) toutefois, ce droit de propriété ne prive pas un tiers de faire usage de la marque pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service.  [...] En outre, il doit y avoir, usage honnête de la marque. ce qui n'est le cas, par exemple, d'un tiers qui laisse penser qu'il existe un lien commercial entre le tiers et le titulaire de la marque, tire indûment profit de son caractère distinctif ou de sa renommée, jette le discrédit ou le dénigrement sur la marque d'autrui ou présente son produit comme une imitation ou une reproduction du produit revêtu de la marque dont il n'est pas le titulaire.  [...] En conclusion, l'usage d'une marque par un tiers non autorisé est licite à la condition que l'usage de cette marque soit le seul moyen de fournir au public une information compréhensible et complète sur la destination du produit, la nécessité d'utiliser la marque d'autrui étant appréciée au cas par cas en fonction de la nature du public à qui est destiné le produit.  [...]

LE DROIT SUR LA MARQUE N'EST PAS UN DROIT DE CREATION

LE DROIT SUR LA MARQUE N'EST PAS UN DROIT DE CREATION

La jurisprudence réaffirme donc constamment que l'originalité ne constitue pas une condition de validité d'une marque et que la seule condition requise pour qu'un signe bénéficie de la protection instituée par les textes en la matière, c'est-à-dire le Livre VII du Code de la Propriété Intellectuelle, tient à son caractère distinctif.  [...] Rien n'interdit toutefois bien évidemment de faire preuve de davantage d'innovation lors de la conception d'une marque car si l'originalité n'est pas une condition de validité, elle permettra néanmoins une meilleure protection.  [...] Prop. Ind. 1959 page 152). S'il n'est pas indispensable de faire oeuvre de création lorsque l'on conçoit une marque, il faut être conscient que plus elle sera innovante et originale, meilleure sera sa protection.  [...]

Un trésor se cache-t-il dans votre portefeuille ? - Séverine Fitoussi et Anne Levy

Un trésor se cache-t-il dans votre portefeuille ? - Séverine Fitoussi et Anne Levy

Pour ce faire, le CPI agit généralement en deux temps. l'audit du portefeuille des droits d'une part, permettant de déceler les failles de protection ou au contraire les dépôts qui n'ont plus d'intérêt stratégique.  [...] harmoniser le portefeuille afin d'éviter des doublons de protection, préconiser certains abandons de marques non exploitées, étendre la protection de quelques marques pour combler des failles, etc.  [...] Le rôle du Conseil dans cette étape est primordial. il sera le mieux à même de déterminer la valeur intrinsèque de votre marque en fonction de plusieurs critères (son usage sur les cinq dernières années, sa distinctivité, son territoire de protection, etc.  [...]

Brevet, modèle, marque au service de la protection - Stéphanie Devyver & Jean-Christophe Hamann

Brevet, modèle, marque au service de la protection - Stéphanie Devyver & Jean-Christophe Hamann

L'article L511-8 du code de la propriété intellectuelle précise que n'est pas susceptible de protection [au titre des dessins et modèles], l'apparence dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit.  [...] L'article L611-10 du même code précise que les créations esthétiques ne sont pas considérées comme des inventions, et donc ne sont pas susceptibles d'une protection par brevet.  [...] Une forme dictée par une fonction technique ne peut faire l'objet d'une protection par une marque ou par dessin et modèle, et de même, la forme esthétique d'un produit lui conférant en tant que telle une valeur marchande ne peut faire l'objet d'une marque, car il s'agit alors d'une forme conférant une valeur substantielle au produit.  [...]

Marques renommées: Protection en danger ? - J.-C. Grall et E. Laur-Pauëdras

Marques renommées: Protection en danger ? - J.-C. Grall et E. Laur-Pauëdras

Les marques renommées, de par la notoriété dont elles bénéficient auprès d'un public plus large que leur clientèle habituelle, disposent d'une protection renforcée.  [...] Très récemment, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a eu l'occasion de se prononcer sur l'étendue de la protection des marques renommées, à la suite d'une question préjudicielle posée par la Court of Appeal (England &Wales, civil division) (4).  [...] En revanche, l'existence de cette marque postérieure va très probablement commencer une oeuvre de dilution de la distinctivité de la marque Intel, ce qui entraînera à terme un affaiblissement considérable de sa renommée et donc de sa protection.  [...]

TGV du produit aux services - Charles Bachelier

TGV du produit aux services - Charles Bachelier

Le succès rencontré par la marque TGV conduit à s'interroger sur l'étendue de sa protection d'une part et sur les moyens déployés pour assurer sa défense d'autre part.  [...] depuis 2009. 31 ans après son premier dépôt, la distinctivité de la marque TGV est reconnue par l'Office des Marques Communautaires (OHMI) et, de facto, la protection de cette marque est obtenue sur l'ensemble des territoires de la Communauté européenne.  [...] La force et la portée de protection de la marque verbale TGV s'en trouvent ainsi confortées, avec un libellé couvrant des produits et services adaptés aux nouvelles attentes des clients.  [...]

Le via crusis des marques de tabac - Benjamin Fontaine

Le via crusis des marques de tabac - Benjamin Fontaine

Et c'est uniquement à titre exceptionnel que les marques connues d'une partie significative du public peuvent revendiquer une protection plus vaste, portant sur des produits et services non similaires.  [...] devrait être rendu sous peu, la décision est intéressante, notamment en ce qu'elle corrige une méprise fréquente sur les conséquences juridiques attachées à la reconnaissance de la renommée d'une marque, dans le cadre de la revendication d'une protection allant au-delà du principe de spécialité rappelé préalablement.  [...] l'étendue de la protection ne dépend pas de l'importance quantitative de la renommée de la marque, mais de l'existence probable ou avérée le cas échéant d'un dommage causé à la marque et à son image.  [...]