Résultat de votre recherche : Marque, Question, Droits
Marques & santé un tandem en pleine évolution
Cette question déjà préoccupante en France, devient une véritable gageure pour les marques internationales. En effet, le signe choisi ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers (droit sur une marque antérieure, une dénomination sociale, une DCI, droits d'auteur ). [...] En tout état de cause, il n'y a pas de règle absolue et cette question doit être appréciée in concreto lors de la création de marque. [...]
De l’image de la marque à l’image de marque
C'est ainsi que dans un arrêt rendu le 4 novembre 1997, dans une affaire Christian Dior c/ Evora la CJCE, saisie d'une question préjudicielle par la Cour de cassation des Pays-Bas, a notamment dit pour droit que l'atteinte sérieuse à la renommée de la marque constituait un motif légitime permettant au titulaire de cette dernière de s'opposer à la commercialisation de ses produits par un revendeur parallèle, cette atteinte à la renommée de la marque faisant en l'espèce échec à la règle d'épuisement des droits sur la marque. [...] Il s'induit de ce texte, que la marque notoirement connue jouit, par dérogation au régime de la marque dont les droits s'acquièrent par l'enregistrement, d'une protection du seul fait de son usage. [...]
Publicité sur internet droit des marques
Un règlement amiable resté confidentiel met fin au litige en septembre 2005(5). La question de la légalité de l'utilisation par les publicitaires de termes protégés par des droits de marque ou de la mise aux enchères de mots-clés reprenant des marques protégées reste entière. [...] Les atteintes aux droits de marque peuvent être diverses. reprise dans un blog d'un logo ou d'une charte graphique d'un site Internet, dans la contrefaçon de marque et de droit d'auteur, dans le dénigrement, la concurrence déloyale, dans des actes de parasitisme (art 1382 du Code Civil), ou encore dans des atteintes au droit de la consommation. [...]
Un régime de faveur pour le luxe
Le droit des marques accorde par ailleurs et ce, très nettement un traitement particulier aux marques de luxe s'agissant de la question de l'usage sérieux d'une marque, en termes de seuils d'exploitation, permettant d'échapper à une action en déchéance. [...] 6. En revanche, et s'agissant toujours de la question de l'usage sérieux d'une marque, en termes cette fois de modes d'exploitation, il n'est pas certain que le droit réserve un traitement de faveur aux marques de luxe. [...]
MARQUE CONSTITUEE PAR UN PATRONYME : LES DROITS DE L'HOMONYME
Il existe une difficulté inhérente à ce type de marque tenant aux droits de celui qui porte le même nom patronymique et qui souhaite, postérieurement au dépôt, en faire usage dans le cadre d'activités pouvant être considérées comme couvertes par ledit dépôt. [...] Pour mettre en oeuvre ce contrôle, il suffit que le titulaire de la marque antérieure établisse que l'utilisation par l'homonyme de son patronyme porte atteinte à ses droits. [...]
L'EVOLUTION DU DROIT FRANÇAIS DES MARQUES AU COURS DU XXe SIECLE
A compter de l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1964, soit le 1er août 1965, en France le droit sur la marque ne pouvait donc plus naître que de l'enregistrement et il fut bien évidemment prévu des mesures transitoires permettant à ceux ayant acquis des droits antérieurs par l'usage de les maintenir par un dépôt effectué dans un délai de trois ans et comportant la déclaration desdits droits antérieurs. [...] Au début de ce siècle, la loi votée en 1857, dont la durée de vie fut exceptionnellement longue, continuait à régir le droit des marques en France. Selon le principe fondamental sur lequel reposait le texte de 1857, le droit sur la marque s'acquérait par le premier usage mais pour être opposable aux tiers, il devait être procédé à un dépôt pouvant intervenir à tout moment et n'ayant donc qu'un effet déclaratif et non attributif de droits. [...]
Marque et nom patronymique : des exigences contradictoires difficiles à concilier
Autrement dit, la Cour de cassation, sans avoir à se prononcer sur la déceptivité de la marque, a estimé qu'en agissant en déchéance des marques concernées, la demanderesse manquait à son obligation de garantir l'acquéreur contre tout trouble dans la jouissance paisible des droits cédés. [...] C'est dans ce contexte qu'une question préjudicielle a été posée à la Cour de justice. Pour résumer, il s'agissait de déterminer si une marque composée d'un patronyme était de nature à tromper le public dès lors qu'elle était exploitée et/ou déposée par une entreprise à laquelle la personne titulaire du nom n'était plus liée. [...]
Marque et Brevet : dispositions comparatives de ces deux droits de propriété industrielle protection et défense du capit...
- S'agissant de la marque, s'il n'en est pas fait un usage sérieux, c'est à dire non sporadique, pendant une période ininterrompue de cinq ans, le titulaire de la marque encourt la déchéance de ses droits sur le signe. [...] Afin que le titulaire d'une marque - qui dispose sur ce signe d'un droit de propriété pour les produits et services désignés et ceux qui sont similaires, à condition de démontrer un risque de confusion – ou que le titulaire d'un brevet - qui dispose sur l'invention ainsi brevetée d'un droit exclusif d'exploitation - puisse conserver son monopole pendant toute la durée de protection encore convient-il de faire usage de ces droits. [...]
Contrat de licence, droits & devoirs
et d'autre part, par rapport au contenu du droit de marque, si la licence porte sur l'ensemble des droits attachés à la marque (droit d'utiliser, d'apposer, de fabriquer, de commercialiser) ou seulement sur certains d'entre eux. [...] Jusqu'à il y a peu, l'article L.714-7 du Code de la propriété intellectuelle disposait en effet. Toute transmission ou modification des droits attachés à une marque enregistrée doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au registre national des marques. [...]
La valeur juridique de la marque
Or l'une des fonctions de la marque étant d'identifier l'origine des produits ou services offerts à la vente, la valeur d'une marque peut être minorée si sur le même marché coexistent des droits proches qui empêchent à la marque concernée d'exercer sa fonction première. [...] Ici encore, lors de la valorisation juridique, il est important de savoir quels sont les lieux où une marque est susceptible de déchéance, car cela peut représenter dans le futur un risque important de perte des droits sur un territoire pouvant devenir stratégique. [...]