Haut

Résultat de votre recherche : Marque, Risque de confusion

MARQUE CONSTITUEE PAR UN PATRONYME : LES DROITS DE L'HOMONYME

La formule ainsi employée est très générale et peut faire l'objet d'une interprétation extensive puisque l'on peut considérer que l'utilisation par un tiers d'un signe distinctif identique est toujours préjudiciable car elle aboutit nécessairement, même à un très faible degré, à une dilution de la valeur attractive de la marque antérieure et cela indépendamment d'une éventuelle absence de risque de confusion.  [...] Rappelons que diverses décisions ont estimé que l'interdiction absolue de l'utilisation de son nom par l'homonyme était justifiée lorsqu'elle était susceptible de créer un grave risque de confusion ou d'usurpation de la valeur de la marque préexistante (voir notamment.  [...] Dans un certain nombre d'autres cas, il a été jugé que le risque de confusion ou d'usurpation du pouvoir attractif de la marque préexistante pouvait être évité par de simples aménagements tels que par exemple l'obligation imposée à l'homonyme de ne faire usage de son nom patronymique qu'à condition que lui soit systématiquement adjoint son prénom (Voir notamment Cour d'Appel de Douai - 15 mai 1960 - Ann.  [...]

Le sondage, un élément de preuve de référence PAR VANESSA DELNAUD-ROBINE* ET ISABELLE LEROUX

Le sondage, un élément de preuve de référence PAR VANESSA DELNAUD-ROBINE* ET ISABELLE LEROUX

Démontrer le risque de confusion ou l'atteinte à la renommée d'une marque semble rendu plus facile grâce aux sondages d'opinion exposés devant les tribunaux français.  [...] Quelle entreprise, quel juriste ou avocat n'ont jamais été confrontés à la difficulté de prouver le risque de confusion entre deux signes en conflit – en matière de contrefaçon de marques ou de concurrence déloyale – ou de démontrer qu'un tel risque est inexistant ou à tout le moins faible Mais encore, en matière d'atteinte à la renommée d'une marque, la protection conférée à son titulaire n'est pas subordonnée à la constatation d'un risque de confusion dans l'esprit public.  [...] Le sondage permet en outre d'apporter la preuve objective du degré de connaissance d'une marque sur le segment de marché concerné, laquelle est utile lorsqu'il s'agit de faire valoir la notoriété d'un signe à titre de facteur aggravant du risque de confusion, en matière de contrefaçon ou de concurrence déloyale.  [...]

Familles de marques la fin des privilèges - Philippe Rodhain

Familles de marques la fin des privilèges - Philippe Rodhain

D'autres États accordent par ailleurs un surcroît de protection aux marques d'une même famille, en prenant en compte le risque d'association ou de confusion indirecte susceptible de se produire, non pas par rapport à chacune des marques prise isolément, issue d'une même famille,mais au regard de la famille de marques,prise dans son ensemble.  [...] en ce sens. CJCE, 11 nov. 1997, Sabel, C-251/95).Transposé aux familles de marques, ce risque d'association ou de confusion indirecte revient à s'interroger sur le rapprochement que le consommateur est susceptible de faire entre la famille de marques et la marque tierce, et sur la possibilité qu'il perçoive celle-ci comme un nouveau membre de cette même famille.  [...] Ainsi, à défaut de la présence sur le marché de la famille de marques, le risque de confusion d'une marque tierce devra être apprécié, de façon classique, en comparant chacune des marques antérieures,prises isolément, avec la marque tierce.  [...]

Animaux et Propriété Industrielle

Animaux et Propriété Industrielle

Critères de choix. La marque est définie par le Code de la Propriété Intellectuelle comme un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale.  [...] Peuvent notamment constituer un tel signe les dénominations verbales (marque verbale), les signes composés uniquement d'un visuel (marque figurative) ou encore les signes constitués d'éléments verbaux auxquels est associé un visuel (marque complexe).  [...] Stratégie en vue de la protection de ces marques. La raison de ces multiples choix de protection Le critère du risque de confusion qui comprend le risque d'association avec une marque protégée antérieurement doit être interprété en ce sens que la simple association entre deux marques que pourrait faire le public par le biais de la concordance de leur contenu sémantique ne suffit pas en elle-même pour conclure à l'existence d'un risque de confusion (voir annotations 1 à 4).  [...]

LA CONTREFACON PAR REPRODUCTION OU IMITATION PARTIELLE

Un arrêt récemment rendu par la Quatrième Chambre de la Cour d'Appel de Paris ayant jugé que la marque ORANGE constituait la contrefaçon de la marque JUS D'ORANGE (arrêt du 30 Juin 2000 affaire Société MELA MELONE contre SA JUS D'ORANGE), nous donne l'occasion de revenir sur les principes applicables en cas de reproduction ou d'imitation partielle d'une marque c'est-à-dire lorsque cette dernière est constituée de plusieurs termes ou éléments et qu'un seul d'entre eux est repris à l'identique ou sous une forme proche.  [...] Il est intéressant de relever que la Cour a jugé que la reprise à l'identique d'un élément qualifié d'essentiel de la marque revendiquée n'aboutissait néanmoins pas à une contrefaçon par reproduction, pour laquelle la démonstration d'un risque de confusion n'aurait pas été nécessaire, mais à une contrefaçon par imitation qui implique que soit établi un tel risque.  [...] Il a en effet été tenu compte du fait que dans la marque incriminée avait été associée au terme orange  [...] constitué un ensemble dont on ne pouvait considérer qu'il soit la reproduction servile ou quasi servile de la marque JUS D'ORANGE, mais que ces adjonctions n'écartaient pas un risque de confusion dans l'esprit du consommateur moyennement attentif n'ayant pas simultanément les deux signes sous les yeux.  [...]

Les atteintes au droit de marque : quelques actualités !

L'article L.713-3 alinéa 2 du même code interdit, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, l'imitation d'une marque pour des produits ou des services identiques.  [...] Dans la quatrième affaire, la Cour d'appel avait considéré qu'il y avait reproduction quasi-servile du signe La Poste par le signe N'Post et que le moyen tiré de l'existence d'un risque de confusion n'était pas pertinent.  [...] La société Adidas, dont la marque est représentée graphiquement par trois bandes et protégée au Benelux, a estimé qu'il existait un risque de confusion entre sa marque et celle de la société Fitnessworld Trading qui commercialise, dans ces mêmes pays, des vêtements de sport portant un motif composé de deux bandes verticales.  [...]

Marque patronymique, le créateur et la marque par Laurent Barissat

Marque patronymique, le créateur et la marque par Laurent Barissat

L 711-4 (g) du CPI). Toutefois, l'individu qui souhaite se voir reconnaître cette antériorité doit démontrer le risque de confusion entre la marque déposée et son nom patronymique.  [...] Ainsi le risque de confusion a-t-il été reconnu dans un cas où une société voulait déposer le nom Eiffel à titre de marque (CA de Paris, 14 juin 2006).  [...] La Cour relève l'absence de toute confusion possible, tant en raison du grand nombre de personnes portant le même patronyme que du caractère insuffisant de la notoriété attachée à ce nom.  [...]

Réseaux sociaux Le nouveau défi des marques sur internet - Alexandre Nappy & Anne Kuntz

Réseaux sociaux Le nouveau défi des marques sur internet - Alexandre Nappy & Anne Kuntz

Si plusieurs types de risques spécifiques existent, ils sont autant le fait des contrefacteurs que des salariés ou des partenaires de l'entreprise.  [...] Au pire, il sera exploité par un contrefacteur usurpant l'identité du titulaire de la marque et mettant tout en oeuvre pour créer un risque de confusion (copie des visuels, charte graphique, etc), ou publiant des pro- pos dénigrant les produits de la marque.  [...] Sortis de leur contexte ou délibérément acerbes, certains propos risquent de ternir l'image de la marque, d'autant plus que ce type de page n'est pas modéré.  [...]

Marques et sécurité juridique - Armelle Chrétien-Bié

Marques et sécurité juridique - Armelle Chrétien-Bié

des voitures de location. que la présence de ces éléments dans le signe contesté même s'ils présentent les ressemblances précitées avec la marque antérieure n'est donc pas de nature à créer un risque de confusion (3).  [...] L'Union européenne, elle aussi, évolue. de quinze États membres en 1996 à la naissance de la marque communautaire, elle s'est aujourd'hui agrandie à vingt-huit, depuis l'adhésion de la Croatie, le 1er juillet dernier.  [...] Commodément, il a été convenu que la condition de l'usage sérieux d'une marque communautaire exige que celle-ci soit utilisée sur une partie substantielle du territoire de la Communauté, ce qui peut correspondre au territoire d'un État membre.  [...]

Distinctivité: Le cas des marques de cosmétiques - Carole Chartier et Marie Pusel

Distinctivité: Le cas des marques de cosmétiques - Carole Chartier et Marie Pusel

Dans le cas d'un dépôt de marque communautaire, il sera tenu compte de toutes les langues parlées dans l'Union européenne, et le fait que le terme choisi soit la désignation usuelle, nécessaire ou générique du produit désigné dans une seule des vingt-trois langues officielles de la Communauté sera un motif de refus de la demande de marque.  [...] La Cour des communautés européennes a en effet établi que plus le caractère distinctif de la marque antérieure est fort, plus le risque de confusion est élevé (CJCE, 11 novembre 1997).  [...] Au regard des aléas afférents à la validité de la marque évocatrice, et de la faiblesse de la protection de celle-ci, une conclusion s'impose.  [...]