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Un régime de faveur pour le luxe
Récemment, à nouveau dans une affaire relative à la marque Must de la société Cartier, la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser sa lecture de l'article L. [...] 713-5 du Code de la propriété intellectuelle qui instaure une exception au principe de la spécialité, doit être interprété restrictivement, et qu'il ne permet de faire sanctionner que l'emploi par un tiers d'un signe identique à la marque jouissant d'une renommée, mais non l'utilisation d'un signe voisin par sa forme ou les évocations qu'il suscite. [...] 713-5 du CPI aux cas de reproduction à l'identique de la marque notoire et non aux hypothèses d'utilisation d'un signe voisin. [...]
MARQUE CONSTITUEE PAR UN PATRONYME : LES DROITS DE L'HOMONYME
Ainsi l'article L.713-6 de ce code disposeque l'enregistrementd'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette utilisation. [...] La formule ainsi employée est très générale et peut faire l'objet d'une interprétation extensive puisque l'on peut considérer que l'utilisation par un tiers d'un signe distinctif identique est toujours préjudiciable car elle aboutit nécessairement, même à un très faible degré, à une dilution de la valeur attractive de la marque antérieure et cela indépendamment d'une éventuelle absence de risque de confusion. [...] Nous ne pouvons conclure sans signaler la protection étendue dont pourront bénéficier certaines marques à l'encontre de l'utilisation de son nom patronymique par un homonyme pour désigner des produits ou services non couverts par leurs dépôts par l'application des dispositions de l'article L. [...]
Protection de la marque, une brèche ? J.-C. Grall et Laur-Pouëdras
l'article L.713-2 qui prohibe l'utilisation, sans autorisation, d'une marque déposée pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement et l'article L. [...] (2) - article L.713-6 du CPI. l'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme. ( ). [...] est considéré comme une utilisation non autorisée au sens du §1 entre autres le fait de mettre sur le marché des pièces détachées, des accessoires, etc. [...]
Username, voilà l'ennemi - Bérénice Aubert
Le username devient indisponible au titulaire légitime de la marque et l'utilisateur est à même de créer une page factice reprenant le logo et les composantes du signe pour promouvoir ses propres produits ou exprimer son mécontentement sur la marque reproduite. [...] Ainsi, cet username devient indisponible au titulaire légitime de la marque et l'utilisateur est à même de créer une page factice reprenant le logo et les composantes du signe pour promouvoir ses propres produits ou exprimer son mécontentement sur la marque reproduite. [...] Une information préventive. les réseaux sociaux mettent en garde leurs utilisateurs contre toute utilisation abusive des droits de tiers. [...]
Comment éviter la dégénérescence d'une marque - Franck Soutoul et Jean-Philippe Bresson
Des mesures anticipant les risques liés à ce succès doivent donc être adoptées afin que l'utilisation de la marque reste maîtrisée et que le droit qui y est attaché demeure entier. [...] Ces démarches de manifestation du monopole auprès du public doivent s'accompagner d'une vigilance quant à l'utilisation non autorisée de la marque qui serait faite par autrui. [...] Dans la mesure où la dégénérescence de la marque sanctionne l'inaction et la passivité de son titulaire à l'égard de l'utilisation qui en est faite par les tiers, les lettres de réclamation et de mise en demeure ainsi que les actions administratives et/ou judiciaires conservent toute leur importance. [...]
Le packaging, image de marque
Cependant, il ne faut pas oublier que la couleur est une sensation énergisante qui influe fortement sur notre perception et notre ressenti des choses. [...] Les aspects graînés, soft-touch donnent aux packagings une sensation particulière et leur confèrent une meilleure adhérence à la préhension. [...] Les reflets, les nacres, les irisations de certains matériaux, apportent des effets cinétiques aux emballages qui changent d'aspect selon notre mouvement sous l'effet de la lumière. [...]
PUBLICITE ET REGLEMENTATION
Fort heureusement, la Jurisprudence a trouvé une solution pour remédier à ces conséquences lorsqu'elle a été saisie d'actions engagées par le titulaire d'une marque confronté au dépôt d'un signe proche ou identique pour désigner de l'alcool ou du tabac. [...] Les principes dégagés dans cette première affaire et les termes employés pour les formuler ont été de manière constante et systématique repris par la Jurisprudence ultérieure et transposés, après la promulgation de la Loi EVIN, aux dépôts de marques destinées à désigner des boissons alcooliques. [...] 711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle qui prévoient que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs et notamment à une marque antérieure enregistrée. [...]
Marques renommées: Protection en danger ? - J.-C. Grall et E. Laur-Pauëdras
Il suffit que le degré de similitude entre la marque renommée et le signe ait pour effet que le public concerné établit un lien entre le signe et la marque. [...] S'agissant de l'existence du lien entre la marque antérieure renommée et la marque postérieure dont l'annulation est demandée, la CJCE estime qu'elle doit être appréciée de façon globale en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, tels que. [...] (6) Article 5, § 2 (dans sa version issue de la directive 89/104/CEE, version quasi identique à celle issue de la codification de 2008). [...]
CONFLITS ENTRE MARQUES NOTOIRES ET NOMS DE DOMAINE, UNE EVOLUTION INQUIETANTE DE LA JURISPRUDENCE
Dans les exemples cités, les dénominations condamnées étaient rigoureuse- ment identiques aux marques revendiquées mais on pouvait espérer qu'une même solution serait adoptée au cas où le nom de domaine ne reproduirait pas servilement une marque notoire mais en constituerait l'imitation de telle sorte qu'il évoquerait immédiatement cette dernière dans l'esprit du public. [...] 713-5 instaure une exception au principe de la spécialité et doit être interprété restrictivement, a jugé que l'utilisation du terme Olymprix par une entreprise de distribution ne pouvait valablement être incriminée sur le fondement de ce texte par le titulaire des marques d'usage notoires Jeux olympiques et Olympique. [...] Elle peut aussi aboutir à priver le titulaire d'un signe d'identification de ses produits et de ses services ayant acquis grâce aux investissements qui lui ont été consacrés une très grande valeur attractive, de la possibilité de réagir efficace- ment à l'encontre d'agissements de nature à galvauder ce signe et donc à ruiner ses efforts. [...]
Marque et nom patronymique : des exigences contradictoires à concilier difficiles - J-C. Grall et E. Camilleri
Si depuis longtemps l'utilisation des noms patronymiques en tant que marque est très fréquente, elle n'en demeure pas moins à l'origine de nombreux litiges. [...] La cour d'appel considérait en effet qu'en raison de la notoriété du patronyme concerné, l'utilisation à titre de marque du nom d'Inès de la Fressange, alors que celle-ci ne concevait plus les produits vendus par la société, maintenait artificiellement dans l'esprit du consommateur un lien entre l'image de la créatrice et les produits marqués 3. [...] 1 - Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 1985, n°84-17163 (si la solution a été rendue à propos d'une dénomination sociale, elle vaut également pour les cas de patronymes utilisés à titre de marque). [...]